Un médecin formé hors d’Europe ne peut pas exercer en France sur la seule force de son diplôme, même si ce diplôme l’autorise pleinement à soigner dans son pays. Il doit d’abord réussir les épreuves de vérification des connaissances, les EVC, puis accomplir un parcours de consolidation de compétences avant d’obtenir une autorisation individuelle d’exercice. Et parce qu’il vit et travaille entre deux pays pendant ces années de parcours, il doit dans le même temps détenir un titre de séjour qui l’autorise à rester et à occuper son poste hospitalier. La session 2026 des EVC entre justement dans sa phase décisive : les inscriptions sont closes depuis le 21 juillet 2026, les convocations sont disponibles et les épreuves se déroulent du 10 novembre 2026 au 15 janvier 2027 à Rungis, dans le Val-de-Marne. Cet article décrit l’ordre des étapes, les textes qui les portent, la carte de séjour prévue pour les praticiens autorisés et les recours possibles en cas de refus, à partir des sources officielles en vigueur au 10 octobre 2026. Il ne remplace ni l’instruction du dossier par l’agence régionale de santé, ni l’appréciation de la commission nationale, ni l’examen individuel d’une situation par l’administration : les voies interne et externe, les spécialités ouvertes et les calendriers par profession obéissent à des règles détaillées qu’il faut vérifier au cas par cas sur le site du Centre national de gestion.
I. L’autorisation d’exercer, le verrou qui commande tout le parcours
A. Les EVC 2026 : qui est concerné, comment s’inscrire, combien de tentatives
Le principe est posé sans détour par le code de la santé publique :
« Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il n’est : 1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1 , L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Royaume-Uni, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; 3° Inscrit à un tableau de l’ordre des médecins, à un tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 . » (article L4111-1 du code de la santé publique)
Autrement dit, trois serrures ferment l’exercice : le diplôme reconnu, la nationalité ou l’autorisation qui en tient lieu, et l’inscription à l’Ordre. Pour le praticien diplômé hors Union européenne et hors Espace économique européen, la deuxième serrure ne s’ouvre que par la procédure d’autorisation individuelle décrite à l’article L4111-2 du même code. Le Centre national de gestion, qui organise la session, indique sur sa page consacrée à la session 2026, consultée le 10 octobre 2026, que ces épreuves constituent la première étape de la procédure d’autorisation d’exercice et qu’elles s’adressent aux praticiens, quelle que soit leur nationalité, dès lors que le diplôme a été obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le ministère de la Santé décrit le même cadre : épreuves réformées, parcours de consolidation des compétences et statut de praticien associé pour sécuriser l’accueil en établissement (les praticiens diplômés hors UE sur le site du ministère de la Santé).
La loi fixe le contenu de l’exigence :
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. » (article L4111-2 du code de la santé publique)
L’anonymat des épreuves, l’organisation par profession et par spécialité et l’exigence de français ne sont donc pas des usages administratifs : ce sont des conditions légales. Le même article ajoute une limite que chaque candidat doit garder en tête dès la première inscription :
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice telles que prévues au présent article. » (article L4111-2 du code de la santé publique)
Quatre candidatures au maximum, épreuves et demande d’autorisation confondues : chaque tentative compte, et une inscription rejetée pour dossier incomplet peut coûter l’une de ces quatre chances si elle a été enregistrée comme candidature. D’où l’importance du dépôt initial. Pour la session 2026, l’inscription se faisait en ligne en une seule fois sur la plateforme du Centre national de gestion, du 17 juin au 16 juillet 2026, délai ensuite prolongé jusqu’au 21 juillet 2026 à 17 heures par arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté d’ouverture du 12 juin 2026. Un candidat domicilié en France devait choisir l’agence régionale de santé de son domicile, tandis qu’un candidat résidant à l’étranger pouvait choisir son agence ; les candidatures multiples, auprès de plusieurs agences, dans plusieurs voies ou selon plusieurs modalités, sont interdites et entraînent le rejet de l’inscription. Les agences régionales de santé avaient jusqu’au 4 septembre 2026 pour étudier les dossiers, et les convocations aux épreuves sont désormais disponibles sur l’espace candidat.
Deux voies coexistent : la voie externe, ouverte aux praticiens qui n’exercent pas encore en France, et la voie interne, dite aussi voie des stocks, réservée aux praticiens qui exercent déjà sous un statut temporaire dans les établissements. Pour la voie externe, seules treize spécialités médicales sont ouvertes en 2026, avec un calendrier détaillé publié par le Centre national de gestion qui s’étend du 10 novembre 2026 au 15 janvier 2027 : médecine et santé au travail le 10 novembre, anesthésie-réanimation le 13 novembre, médecine d’urgence le 19 novembre, oncologie le 20 novembre, puis la suite en décembre et janvier, toutes les épreuves se déroulant à l’Espace Jean Monnet, 47 rue des Solets à Rungis. La session apporte plusieurs nouveautés relevées dans un dossier de la presse spécialisée publié le 5 octobre 2026 : la montée en puissance de la voie interne, l’ouverture de la psychiatrie et de la médecine interne polyvalente et immunologie clinique sans exiger de diplôme de spécialité obtenu dans le pays d’origine, et plus de 4 000 postes répartis entre les voies. Ces chiffres et ces ouvertures doivent être vérifiés sur le site du Centre national de gestion avant toute décision, car les contingents par spécialité sont fixés par voie réglementaire et varient d’une session à l’autre.
Un point pratique souvent découvert trop tard : depuis le 26 août 2026, tous les recours concernant l’inscription aux EVC 2026 doivent être déposés exclusivement sur la boîte aux lettres dédiée du Centre national de gestion, et les recours adressés à d’autres adresses ne sont pas traités. Un candidat dont le dossier est rejeté par l’agence régionale de santé doit donc réagir vite, par le bon canal, et conserver la preuve de son envoi : c’est ce recours gracieux qui peut éviter de perdre une année et, dans le pire des cas, l’une des quatre candidatures autorisées.
Des régimes voisins existent et ne doivent pas être confondus avec la voie principale. Le I bis de l’article L4111-2 permet au ministre ou au directeur général du Centre national de gestion d’autoriser individuellement, après avis d’une commission, des ressortissants d’Etats tiers titulaires de titres obtenus dans l’Union dont l’expérience est attestée par tout moyen, avec un nombre maximum de candidats fixé par arrêté et trois candidatures au maximum. Le II du même article organise la reconnaissance des titres obtenus dans un Etat tiers mais déjà reconnus dans un autre Etat membre ou partie à l’accord, sous condition de trois années d’exercice effectif dans cet Etat et, en cas de différences substantielles de qualification, de mesures de compensation telles qu’un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude. Enfin, les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées obtenu dans le cadre de l’internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Chacun de ces chemins suppose sa propre démonstration, et le choix du fondement de la demande conditionne les pièces à produire comme les délais.
B. Après les épreuves : consolidation des compétences, autorisation individuelle et contrôle du juge
Réussir les épreuves ne donne pas encore le droit d’exercer. Pour les médecins lauréats, la loi impose une étape supplémentaire :
« Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. » (article L4111-2 du code de la santé publique)
Concrètement, le lauréat est affecté sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. A l’issue d’un stage d’évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission nationale émet un avis sur la poursuite du parcours et peut décider un stage complémentaire. La décision d’autorisation individuelle intervient ensuite dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats. Le parcours peut notamment être accompli dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou des structures d’exercice coordonné. Les personnes déjà autorisées à exercer dans certains territoires ultramarins et justifiant de cinq années d’exercice, lauréates des épreuves, peuvent être dispensées de ce parcours.
C’est à ce stade que beaucoup de parcours se jouent, car l’avis de la commission nationale conditionne presque toujours la décision. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris l’illustre : le 8 avril 2026, la troisième chambre a confirmé le refus opposé par la directrice du Centre national de gestion à un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive qui demandait l’annulation d’une décision du 28 avril 2023 (CAA Paris, 3e chambre, 8 avril 2026, n° 25PA00036). Le requérant soutenait que la décision était insuffisamment motivée, que l’avis de la commission ne lui avait pas été communiqué, que le refus était entaché d’erreur manifeste d’appréciation et qu’un parcours de consolidation aurait dû lui être proposé. La cour a écarté l’ensemble de ces moyens : elle a estimé que le directeur du Centre national de gestion avait pu, sans erreur manifeste d’appréciation et au vu de l’ensemble du dossier, opposer un refus à la demande d’autorisation d’exercice, puis elle a rejeté la requête, les conclusions aux fins d’injonction et la demande de frais.
Trois enseignements pratiques se dégagent de cette décision. D’abord, le juge administratif exerce sur ces refus un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation : il ne substitue pas sa propre évaluation des compétences à celle de la commission. Ensuite, l’absence de communication spontanée de l’avis de la commission ne suffit pas, à elle seule, à annuler la décision si la motivation repose sur l’ensemble du dossier. Enfin, le parcours de consolidation n’est pas un droit ouvert à tout candidat malheureux : lorsque la commission relève des lacunes dans la formation et le parcours professionnel, le refus de le prescrire peut être jugé régulier. Un refus d’autorisation se conteste donc devant le tribunal administratif, dans les délais de recours contentieux, avec un dossier qui démontre concrètement la formation, l’expérience et, le cas échéant, l’exercice effectif, plutôt qu’en critiquant abstraitement l’appréciation portée.
Le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus, fixé par voie réglementaire, mérite une mention particulière : il n’est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l’asile territorial, bénéficiaires de la protection subsidiaire ni aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Pour ces publics, protégés ou rapatriés, la sélection chiffrée ne fait donc pas obstacle à l’autorisation, même si toutes les autres conditions, épreuves, langue et parcours, restent exigées. Le Sénat a d’ailleurs consacré un rapport d’information aux praticiens à diplôme hors Union européenne, décrivant une politique publique longtemps floue face à un besoin médical indéniable et une contribution significative de ces praticiens à l’offre de soins (rapport d’information du Sénat consacré aux praticiens à diplôme hors Union européenne). Ce constat politique n’ouvre aucun droit individuel, mais il éclaire le sens des réformes successives, dont la création d’une carte de séjour dédiée.
II. Séjourner et travailler en France pendant ce long parcours
A. La carte « talent-profession médicale et de la pharmacie », quatre ans pour s’installer
Pendant des années, les praticiens autorisés devaient se contenter des titres de droit commun, carte salarié ou carte pluriannuelle passeport talent généraliste, avec les aléas des changements de statut à chaque étape. La loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, a créé pour eux un titre dédié, codifié à l’article L421-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique , qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. » (article L421-13-1 du CESEDA)
Trois conditions cumulatives se lisent dans ce texte : un fondement sanitaire, décision d’affectation, attestation d’exercice temporaire ou autorisation d’exercer ; un emploi effectif dans l’une des professions médicales ou pharmaceutiques visées ; et un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, auquel s’ajoute la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. La carte est pluriannuelle, quatre ans au maximum, et elle autorise l’exercice de l’activité qui l’a justifiée, ce qui sécurise le praticien contre les ruptures de droit au séjour à chaque renouvellement annuel. Elle couvre aussi bien les médecins que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens relevant de l’article L4221-12, ainsi que les professions mentionnées à l’article L4221-12-1.
La famille n’est pas oubliée. Le conjoint du titulaire, âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple entrés mineurs en France peuvent obtenir une carte portant la mention passeport talent (famille) :
« S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. » (article L421-22 du CESEDA)
Pour un couple dont l’un des membres vient achever sa consolidation de compétences en France pendant que l’autre l’accompagne, cette carte famille évite que le conjoint reste dépendant d’un visa de visiteur ou d’un titre précaire : sa durée suit celle de la carte du praticien. Elle est renouvelée de plein droit pour quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
Reste la question du seuil de rémunération, renvoyé à un décret en Conseil d’Etat : il faut en vérifier le montant applicable à la date de la demande, car un contrat hospitalier dont la rémunération n’atteint pas le seuil fait échec à la carte talent quand bien même l’autorisation d’exercer serait acquise. De même, la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité doit être signée : c’est une condition de délivrance, pas une formalité postérieure. Le dossier de demande se prépare donc avec l’établissement employeur, qui fournit la preuve de l’emploi et de la rémunération, et avec les documents sanitaires, décision d’affectation, attestation ou autorisation, qui établissent le premier des trois piliers.
B. Avant l’autorisation : quel droit au séjour pendant les épreuves et la consolidation
Le point le plus délicat du parcours se situe en amont : entre l’arrivée en France, l’inscription aux épreuves et l’obtention de l’autorisation, sous quel titre le praticien séjourne-t-il et peut-il travailler ? Aucun texte ne crée de titre de séjour propre aux candidats aux épreuves, et la carte talent suppose déjà une décision d’affectation, une attestation temporaire ou une autorisation. Pendant les épreuves elles-mêmes, le candidat venu de l’étranger séjourne donc sous le couvert du visa ou du titre qu’il détient par ailleurs, et il ne peut exercer aucune activité médicale : l’article L4111-1 l’interdit tant que les trois conditions, diplôme reconnu ou autorisation, nationalité ou équivalent, inscription à l’Ordre, ne sont pas réunies.
Une fois lauréat et affecté sur un poste de consolidation, la situation change : le praticien occupe un emploi hospitalier effectif. L’établissement qui le recrute doit alors vérifier son droit au séjour et solliciter, le cas échéant, l’autorisation de travail applicable à sa situation, comme pour tout salarié étranger. Pendant la réalisation du parcours, le praticien peut être accueilli sous le statut de praticien associé, créé pour offrir les mêmes conditions statutaires à tous les praticiens diplômés hors Union européenne le temps de la consolidation ou du stage d’adaptation, selon la présentation qu’en fait le ministère de la Santé sur sa page dédiée aux praticiens diplômés hors UE. C’est ici que l’accompagnement en droit du travail et en droit des étrangers prend toute son importance : contrat de praticien associé ou contractuel, déclaration préalable à l’embauche, affiliation sociale, compatibilité entre la durée du titre et celle du parcours de consolidation. Les praticiens qui envisagent ce parcours ont intérêt à faire vérifier très tôt, avec un avocat en droit social à Paris pour sécuriser le contrat hospitalier, la cohérence entre leur statut d’emploi, leur autorisation de travail et leur titre de séjour, car une rupture de l’un fait tomber les autres.
Plusieurs garde-fous jalonnent cette phase. D’abord, l’inscription au tableau de l’Ordre reste requise pour l’exercice définitif et ne peut pas être anticipée comme un substitut à l’autorisation. Ensuite, les praticiens qui exercent déjà sous un statut temporaire, faisant fonction d’interne, praticien associé ou attaché associé, et qui relèvent de la voie interne, doivent vérifier que chaque renouvellement de contrat s’accompagne du renouvellement du titre : la consolidation peut durer plusieurs années, avec un éventuel stage complémentaire décidé par la commission, et un titre annuel non renouvelé à temps interrompt le parcours. Enfin, en cas de rejet de l’inscription aux épreuves, le recours exclusif par la boîte dédiée du Centre national de gestion depuis août 2026 doit être exercé sans délai, avec l’aide de pièces complémentaires, avant d’envisager le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les situations particulières appellent des vérifications supplémentaires. Les praticiens reconnus réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires échappent au nombre maximum de reçus mais doivent toujours satisfaire aux épreuves, à la langue et au parcours. Les praticiens déjà reconnus dans un autre Etat membre de l’Union relèvent du II de l’article L4111-2, avec trois années d’exercice exigées et d’éventuelles mesures de compensation. Les ressortissants du Royaume-Uni, du Maroc ou de la Tunisie mentionnés à l’article L4111-1 bénéficient du régime conventionnel qui leur est propre, sans être dispensés pour autant de l’autorisation lorsque leur diplôme a été obtenu hors Union. Et les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes suivent une architecture parallèle, avec leurs propres épreuves et leur propre consolidation, même si la carte talent leur est commune.
Au terme du parcours, le praticien autorisé, inscrit à l’Ordre et titulaire de la carte talent, exerce pleinement : il peut alors changer d’établissement, évoluer vers le statut de praticien hospitalier par les voies de recrutement de la fonction publique hospitalière et faire venir ou stabiliser sa famille sous le régime passeport talent (famille). La continuité des droits, du premier visa au premier poste stable, se construit ainsi marche par marche : épreuves, affectation, autorisation, titre pluriannuel. Chaque marche a son texte, son guichet et son délai, et c’est leur enchaînement, plus que chaque étape isolée, qui décide du succès d’une vie professionnelle recommencée entre deux pays.
Conclusion
Le parcours du médecin diplômé hors Union européenne repose sur un ordre public : d’abord les épreuves de vérification des connaissances, dont la session 2026 s’achève entre novembre 2026 et janvier 2027, puis le parcours de consolidation de compétences et l’autorisation individuelle d’exercice, enfin un titre de séjour à la mesure de l’installation, la carte pluriannuelle talent-profession médicale et de la pharmacie et, pour la famille, la carte passeport talent (famille). Quatre candidatures au maximum, un contrôle du juge limité à l’erreur manifeste, un seuil de rémunération à vérifier et une inscription à l’Ordre sans laquelle rien n’est définitif : autant de points où un dossier approximatif coûte des années. Vérifier les calendriers du Centre national de gestion, préparer l’autorisation de travail avec l’établissement et aligner le titre de séjour sur chaque étape, c’est ce qui transforme une traversée entre deux pays en une installation durable.