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Aligneurs invisibles ratés à Paris : traitement qui n’avance pas, racines abîmées — prouver la faute et obtenir remboursement et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aligneurs invisibles ratés à Paris : traitement qui n’avance pas, racines abîmées — prouver la faute et obtenir remboursement et indemnisation (2026)

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Vous portez vos gouttières vingt-deux heures sur vingt-quatre depuis dix-huit mois, les boîtiers de fin de traitement s’accumulent sur la tablette de la salle de bain, et vos dents n’ont quasiment pas bougé. Ou pire : elles ont bougé dans le mauvais sens, une dent se met à branler, la gencive se rétracte, le praticien vous explique que c’est normal et vous propose un nouveau devis pour recommencer. Les traitements par aligneurs invisibles séduisent chaque année des dizaines de milliers d’adultes à Paris et en Île-de-France, avec des montants qui vont couramment de 1 500 à 5 000 euros selon les cas, et une part remboursée par l’Assurance Maladie qui reste très encadrée. Quand le résultat n’est pas au rendez-vous, la question n’est plus esthétique : un traitement orthodontique manqué peut détruire de l’os, résorber des racines et imposer des années de reprise. Cet article expose comment le droit français traite l’échec d’un traitement par aligneurs, comment prouver la faute et le défaut d’information, ce que vous pouvez chiffrer et récupérer, et devant qui agir à Paris dans les délais qui protègent vos droits.

I. Aligneurs qui ne redressent rien à Paris : prouver la faute et le défaut d’information

Le praticien qui pose des aligneurs exerce la même profession réglementée que celui qui pose des bagues, et il répond aux mêmes règles : pas de responsabilité sans faute, mais une obligation d’information complète dont la preuve lui incombe dès que le patient s’en plaint. Les décisions rendues ces derniers mois par les juridictions parisiennes et franciliennes montrent que les litiges d’orthodontie se gagnent sur deux terrains, la qualité technique du traitement et la qualité de l’information donnée avant et pendant le traitement. Comprendre ces deux terrains permet de savoir, dès les premiers signes d’échec, quelles pièces réclamer et quels manquements faire constater.

A. Traitement par aligneurs qui n’avance pas ou qui abîme : quand la faute est caractérisée

Le principe de base figure à l’article L1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le même texte s’applique au chirurgien-dentiste et à l’orthodontiste qui prescrivent des aligneurs, et le rappel vaut la peine d’être fait parce que beaucoup de patients imaginent qu’un mauvais résultat suffit à obtenir réparation : en droit français, un résultat décevant sans faute démontrée ne donne lieu à aucune indemnisation. La faute peut tenir au diagnostic initial, au plan de traitement, à la surveillance ou à l’absence de réorientation vers une solution plus adaptée, et c’est l’expertise qui l’établit dans la quasi-totalité des dossiers.

Le diagnostic initial constitue la première zone de faute. Un traitement par aligneurs suppose un bilan complet : radiographie panoramique, téléradiographie de profil, empreintes ou scans, examen parodontal et examen des articulations. Lorsque le praticien lance la fabrication des gouttières sans ce bilan, ou lorsqu’il accepte un cas qui relève manifestement d’un traitement multi-attaches avec extractions, voire d’une préparation orthodontico-chirurgicale, il commet une faute de choix thérapeutique. La cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un dossier dans lequel une patiente avait reçu un traitement orthodontique par appareillage après extraction de deux dents pour la préparer à une ostéotomie ultérieure : « Le Dr [G] a alors le 16 décembre 2009 présenté à la patiente un devis pour des traitements et actes bucco-dentaires, prévus sur quatre semestres. » L’affaire montre que l’orthodontie lourde s’inscrit dans la durée et engage plusieurs praticiens, et que chaque étape doit être documentée. L’arrêt est consultable à l’adresse cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 18 septembre 2025, numéro 22/08560. Dans ce dossier, la chirurgie réalisée en 2014 avait laissé « une hypoesthésie de la région labiale inférieure et mentonnière », ce qui illustre que les traitements combinés comportent des risques propres dont le patient doit être averti avant de s’engager.

La surveillance du traitement forme la deuxième zone de faute, et c’est celle qui concerne le plus directement les porteurs d’aligneurs. Les gouttières fonctionnent par paliers programmés, et le praticien doit vérifier à chaque rendez-vous que les dents suivent le mouvement prévu, que les taquets tiennent, que le patient porte réellement ses gouttières et que les tissus de soutien ne souffrent pas. Quand les dents cessent de suivre dès le cinquième mois et que le praticien se contente de commander de nouvelles séries de gouttières sans réexaminer le plan, sans radiographie de contrôle et sans envisager l’arrêt ou la conversion vers des bagues, la faute de suivi se dessine. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu ce type de raisonnement dans un dossier d’orthodontie infantile où « L’expert a conclu notamment que le docteur [S] avait commis plusieurs manquements dans la prise en charge de [I] [U]. » Le jugement, rendu le 30 mars 2026 sous le numéro RG 23/11591 et consultable à l’adresse tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, 30 mars 2026, RG 23/11591, retient que « Il retenait une perte de chance de 70 %. » et l’expert fixait une date de consolidation précise. Ces trois constats concentrent tout le droit de l’échec orthodontique : des manquements identifiés par l’expert, une perte de chance chiffrée en pourcentage, et une date de consolidation qui fait courir les délais.

La troisième zone de faute, la plus grave sur le plan corporel, tient aux atteintes irréversibles : résorption radiculaire, perte osseuse, récession parodontale, mobilité dentaire. Un patient traité entre 1994 et 1997 a découvert en 2017 une mobilité anormale de ses incisives, puis le diagnostic est tombé : « Des radiographies effectuées en 2017 et 2020 ont révélé une rhizalyse (résorption des racines dentaires). » Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par jugement du 10 juin 2025 RG 24/00093 consultable à l’adresse tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, chambre civile 2, 10 juin 2025, RG 24/00093, a examiné si le traitement orthodontique avait induit ces résorptions et si le praticien avait vérifié avant le traitement que l’état du patient ne le contre-indiquait pas. Pour les porteurs d’aligneurs, l’enseignement vaut pleinement : des racines courtes, un parodonte fin, un antécédent de traumatisme dentaire ou un traitement orthodontique antérieur imposent une vigilance renforcée, des radiographies de contrôle en cours de traitement et, au moindre signal d’alarme, l’arrêt du déplacement. Poursuivre les mouvements alors que les racines se résorbent transforme un échec réversible en dommage définitif, avec des dents à dévitaliser, à atteller ou à extraire puis à remplacer par des implants.

Le fondement civiliste de l’action reste l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’aligneurs, la faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’un praticien diligent placé dans les mêmes circonstances aurait fait : bilan préalable complet, refus des cas hors indication, surveillance rapprochée avec contrôles radiographiques, arrêt du traitement en cas de complication, information renouvelée à chaque étape. L’expertise judiciaire constitue l’instrument de cette comparaison, et c’est elle qui fait le lien entre le manquement et le dommage, directement ou sous forme de perte de chance lorsque l’évolution spontanée ou l’état antérieur du patient laissent subsister une part d’aléa.

B. Devis, consentement et dossier perdu : l’information et la preuve qui font gagner

L’obligation d’information du praticien résulte de l’article L1111-2 du code de la santé publique, qui ouvre par une formule que tout patient devrait connaître : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Le texte précise que l’information porte sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, et il ajoute deux garanties de forme : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. » et « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » En orthodontie par aligneurs, traitement programmé et non urgent, aucune dispense n’est envisageable : le praticien doit expliquer en entretien individuel la durée prévisible, le nombre de gouttières, la nécessité d’un port quasi permanent, les contraintes alimentaires et d’hygiène, les risques de résorption, de récession, de déminéralisation, de récidive, les solutions alternatives comme les bagues ou l’abstention, et le coût global avec la part qui restera à votre charge.

La Cour de cassation donne à cette obligation une portée que les praticiens sous-estiment encore. Par arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi numéro 18-10.706, consultable à l’adresse Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, numéro 18-10.706, elle juge que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir » Le raisonnement se transpose aux aligneurs : la circonstance qu’un traitement soit amovible, indolore et présenté comme doux ne dispense pas le praticien d’informer sur les risques graves même rares, dès lors qu’ils sont normalement prévisibles. La résorption radiculaire, la nécrose pulpaire, la perte d’une dent ou l’échec complet du traitement avec nécessité de recommencer en multi-attaches appartiennent à cette catégorie, et le patient qui n’en a jamais entendu parler avant de signer dispose d’un grief solide.

Le tribunal judiciaire de Versailles offre l’illustration la plus parlante pour l’orthodontie. Une patiente traitée par multibagues entre 2002 et 2004 constatait en 2007 une récidive de sa malposition et reprochait à son orthodontiste de ne jamais l’avoir avertie de cette éventualité : « Mme [N] [A] demande au tribunal de juger que ce praticien a commis un manquement à son obligation d’information à son égard », en soulignant que le grief tenait à un défaut de preuve écrite, « en l’absence de document répertoriant cette information préopératoire ». Le jugement du 31 janvier 2025, RG 23/00833, consultable à l’adresse tribunal judiciaire de Versailles, quatrième chambre, 31 janvier 2025, RG 23/00833, a condamné le praticien et son assureur à indemniser le défaut d’information. Pour les traitements par aligneurs, la leçon se décline point par point : la récidive après traitement, la nécessité d’une contention à vie, le rôle des dents de sagesse, la possibilité d’un affinage interminable par nouvelles séries de gouttières facturées en supplément, tout cela doit figurer dans l’information préalable et pouvoir être prouvé par écrit. Un consentement signé sur une tablette sans remise d’un document, une fiche générique non personnalisée ou une simple mention orale lors d’une consultation de quinze minutes ne protègent pas le praticien quand le patient affirme n’avoir rien su.

L’information sur les frais obéit à des règles propres que les litiges d’aligneurs mobilisent constamment, car les montants en jeu dépassent souvent plusieurs milliers d’euros avec un remboursement de l’Assurance Maladie nul ou partiel chez l’adulte. L’article L1111-3-2 du code de la santé publique impose une information par « Par devis préalable au-delà d’un certain montant. » Et le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ajoute une exigence de mesure : l’article R4127-240 du code de la santé publique dispose que « Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. » Concrètement, le patient doit recevoir avant le traitement un devis détaillé distinguant les honoraires, la part du régime obligatoire, la part de la complémentaire et le reste à charge, avec le nombre de semestres ou de phases prévues. Le site officiel de l’Assurance Maladie rappelle que le remboursement de l’orthodontie reste soumis à accord préalable et qu’au-delà de seize ans la prise en charge ne joue que dans des situations particulières, notamment pré-chirurgicales, ce qui concerne directement les adultes parisiens qui choisissent les aligneurs pour des motifs esthétiques. Un devis qui promet un résultat en douze mois sans mentionner les affinages payants, ou qui omet le coût de la contention et des éventuelles reprises, expose le praticien à un grief financier en plus du grief médical.

La preuve suit un régime favorable au patient qu’il faut connaître pour agir vite. En pratique parisienne, le praticien qui ne produit ni fiche d’information signée, ni devis détaillé, ni dossier de suivi perd presque à coup sûr sur le terrain de l’information, car les juges considèrent que l’écrit fait défaut et que la parole du praticien ne suffit pas contre l’affirmation du patient. Le dossier de Bourg-en-Bresse pousse la logique jusqu’au bout : le praticien avait égaré le dossier, et le demandeur sollicitait du tribunal qu’il constate la perte de son dossier médical par le praticien. La perte du dossier pèse lourdement sur le praticien, car elle le prive du moyen de démontrer la qualité de son bilan, de sa surveillance et de son information. Dès les premiers doutes sur vos aligneurs, réclamez donc par écrit la copie intégrale de votre dossier : plan de traitement initial avec simulations, devis signés, fiches d’information, radiographies avant et pendant traitement, comptes rendus de chaque rendez-vous, correspondances avec le fabricant des gouttières. Conservez vos propres preuves en parallèle : photographies datées de vos dents, gouttières conservées, échanges de messages avec le cabinet, attestations de votre nouveau praticien. Quand le dossier réclamé n’arrive pas ou arrive vide, cette carence devient elle-même une pièce du litige.

II. Combien récupérer et comment agir à Paris : remboursement, reprise et indemnisation

Une fois la faute ou le défaut d’information établi, le litige bascule vers le chiffrage et la procédure. Les deux questions se traitent ensemble parce que le choix de la voie d’action dépend des sommes en jeu, de la gravité des séquelles et de la situation du praticien, notamment de son assurance. Les patients franciliens disposent d’un atout procédural : la concentration à Paris des experts en odontologie, du pôle médical du tribunal judiciaire et de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France permet d’instruire un dossier d’aligneurs sans quitter la région, à condition de respecter l’ordre des démarches et les délais.

A. Ce que vous pouvez chiffrer : remboursement des sommes versées, coût de la reprise et préjudices

Le premier poste réclamé dans les dossiers d’aligneurs ratés porte sur les sommes versées pour un traitement inutile ou à recommencer. Quand le traitement n’a servi à rien, le patient demande le remboursement des honoraires réglés, déduction faite de la part éventuellement remboursée par l’Assurance Maladie et la mutuelle, avec la répétition des affinages facturés en supplément. Quand le traitement a partiellement fonctionné mais doit être repris en multi-attaches, le patient demande le coût de la reprise chez un nouveau praticien, y compris les extractions, la contention et les soins parodontaux rendus nécessaires par l’échec. Le dossier bourguignon donne l’échelle des montants : le demandeur réclamait 11 394,64 euros au titre du traitement dentaire et 3 280 euros au titre du traitement parodontal, outre 6 000 euros au titre des souffrances endurées, ce qui correspond à l’ordre de grandeur d’une reprise complète avec atteinte radiculaire. Chaque facture doit être produite, chaque devis de reprise doit être détaillé, et les organismes sociaux doivent être mis en cause pour le recouvrement de leurs débours.

Le deuxième ensemble de postes relève des préjudices corporels et personnels, évalués selon la nomenclature commune aux accidents médicaux. Les souffrances endurées couvrent les douleurs, les multiples rendez-vous, les empreintes répétées et les interventions de reprise. Le préjudice esthétique temporaire, puis permanent quand l’alignement final reste imparfait ou quand la gencive s’est rétractée, se chiffre par référence aux barèmes des juridictions. Le déficit fonctionnel, même faible, entre en ligne de compte quand la mastication ou l’élocution sont affectées. Le préjudice d’impréparation, propre au défaut d’information, répare le fait d’avoir subi sans y être préparé un risque qui s’est réalisé : découvrir après deux ans de gouttières que les racines sont résorbées et que quatre incisives doivent être extraites, sans jamais avoir été averti de cette éventualité, ouvre un préjudice autonome même quand le traitement était par ailleurs bien conduit. Le jugement versaillais l’a admis en allouant une indemnité spécifique pour le défaut d’information lors du traitement orthodontique, ce qui confirme que l’information manquée se paie indépendamment de la faute technique.

La perte de chance tient une place centrale dans les échecs d’aligneurs, car l’expert hésite souvent entre l’imputabilité totale et l’aléa thérapeutique. Le tribunal de Paris a retenu « une perte de chance de 70 % » dans son dossier d’orthodontie, ce qui signifie que l’indemnisation des préjudices corporels a été réduite à cette proportion : le patient obtient soixante-dix pour cent de l’évaluation de ses dommages, les trente pour cent restants correspondant à la part d’évolution défavorable qui serait survenue même avec des soins diligents. Le mécanisme joue dans les deux sens et mérite d’être compris avant toute négociation : une perte de chance de trente pour cent sur un gros préjudice peut dépasser une faute totale sur un petit préjudice, et inversement un assureur qui propose une indemnité au titre d’une perte de chance de vingt pour cent sans expertise sérieuse sous-évalue probablement le dossier. L’évaluation suppose une consolidation, c’est-à-dire une stabilisation de l’état dentaire après reprise, et le tribunal parisien a pris soin de relever la date de consolidation fixée par l’expert, à partir de laquelle les préjudices permanents ont pu être mesurés et les délais calculés.

L’assurance du praticien garantit en principe ces condamnations, et c’est un point que les patients ignorent trop souvent avant d’agir. L’article L1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis par les tiers dans le cadre de leur activité. Dans les trois décisions citées, l’assureur du praticien était dans la cause aux côtés de son assuré, et les condamnations ont été prononcées à leur encontre de manière solidaire. Concrètement, l’identification de l’assureur passe par une mise en demeure au praticien avec demande de ses références d’assurance, puis par l’assignation conjointe du praticien et de sa compagnie. Quand le traitement a été réalisé dans un centre de santé dentaire parisien, la responsabilité de la structure s’ajoute à celle du praticien, et la fermeture du centre en cours de traitement, situation rencontrée à Paris ces dernières années, ne fait pas disparaître la créance : l’assureur et, le cas échéant, le garant restent tenus, et la documentation conservée par le patient devient décisive.

Le cas particulier de l’adulte traité par aligneurs mérite un développement financier, car il concentre les restes à charge les plus lourds. L’Assurance Maladie ne prend en charge l’orthodontie de l’adulte que dans des hypothèses limitées, et les complémentaires santé plafonnent fréquemment leur participation à un forfait annuel inférieur au coût d’une phase. Le patient qui a réglé 4 000 euros pour un traitement soldé par un échec, puis qui doit exposer 6 000 euros de reprise sans nouvelle participation de sa mutuelle épuisée, subit un préjudice financier direct qui s’ajoute au préjudice corporel. La fiche officielle de l’Assurance Maladie consacrée au remboursement des traitements d’orthodontie permet de vérifier, phase par phase, ce qui relevait du tarif conventionné et ce qui relevait des honoraires libres, et de démontrer devant l’expert puis devant le juge la part des sommes exposées en pure perte. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts après un accident de soins, la page du cabinet consacrée aux accidents médicaux, à la faute, à l’aléa et à l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM replace le litige d’aligneurs dans l’architecture générale de la réparation.

B. Dans quel délai et devant qui agir à Paris : CCI d’Île-de-France, ONIAM, tribunal et expertise

Le délai de prescription constitue la première vérification à opérer, et la règle protège les patients qui découvrent tardivement leur dommage dentaire. L’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité des professionnels de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ ne correspond donc ni à la pose du premier aligneur, ni au dernier rendez-vous, ni même à la découverte de l’échec, mais à la stabilisation de l’état après reprise ou à la date à laquelle l’expert fixe la consolidation. Le dossier bourguignon l’illustre avec netteté : des soins dispensés entre 1994 et 1997, une mobilité constatée en 2017, une expertise ordonnée en 2020 et une assignation en 2023, sans que la prescription soit acquise, parce que le dommage ne s’était révélé et consolidé que tardivement. Le dossier versaillais conduit au même constat avec un traitement de 2002 à 2004, une récidive constatée en 2007 et une assignation en 2023. Pour les porteurs d’aligneurs parisiens traités en 2024 ou 2025 dont l’échec apparaît en 2026, le délai décennal laisse le temps d’agir sérieusement, à condition de ne pas laisser passer les rendez-vous d’expertise et de conserver toutes les pièces.

La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France convient aux dossiers avec séquelles notables et aux patients qui souhaitent une expertise diligentée dans ce cadre avant d’assigner. La commission peut être saisie pour conciliation quel que soit le niveau de gravité, et pour indemnisation au titre de la solidarité nationale quand les critères de gravité sont réunis, avec orientation vers l’ONIAM. En pratique, le dossier d’aligneurs relève le plus souvent de la responsabilité pour faute du praticien libéral plutôt que de la solidarité nationale, et la CCI rend alors un avis qui éclaire la négociation avec l’assureur sans s’imposer à lui. L’avis défavorable n’interdit pas l’action en justice, et l’avis favorable non suivi d’une offre permet d’assigner en s’appuyant sur une expertise déjà réalisée. La saisine de la CCI interrompt les délais et suspend la prescription pendant la procédure, ce qui en fait un outil de gestion du temps autant qu’un mode de règlement.

L’action directe devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, reste la voie de droit commun pour les traitements réalisés dans un cabinet parisien ou francilien. Le demandeur assigne le praticien, son assureur et sa caisse d’assurance maladie devant le tribunal du lieu des soins ou du domicile du défendeur, avec un dossier structuré autour du rapport d’expertise. Quand aucune expertise judiciaire n’a encore été ordonnée, la procédure commence presque toujours par un référé expertise : le juge des référés désigne un chirurgien-dentiste ou un orthodontiste inscrit sur la liste des experts, avec mission de décrire les soins, de dire s’ils ont été conformes aux règles de l’art, de décrire l’information donnée, de chiffrer les préjudices et de fixer la consolidation. Les trois décisions franciliennes citées sont toutes passées par cette étape, et leurs enseignements convergent : l’expert nommé par l’assureur ne suffit jamais, seule l’expertise judiciaire contradictoire emporte la conviction du tribunal, et le patient qui refuse de se rendre aux opérations d’expertise ou qui poursuit parallèlement un nouveau traitement sans en informer l’expert fragilise son propre dossier.

La conduite pratique du dossier à Paris suit un ordre que l’expérience des litiges dentaires a stabilisé. D’abord, faire établir par un nouveau praticien un constat écrit de l’échec avec radiographies récentes, sans commencer immédiatement la reprise de manière irréversible avant l’expertise chaque fois que l’état des dents le permet. Ensuite, réclamer par lettre recommandée la copie intégrale du dossier au premier praticien et à l’organisme fabricant les gouttières si un suivi numérique existe. Puis adresser une mise en demeure chiffrée au praticien avec demande de transmission à son assureur, en joignant le constat, les devis de reprise et les factures déjà réglées. Si la réponse fait défaut ou si l’offre est dérisoire, saisir la CCI d’Île-de-France ou le juge des référés pour expertise selon la gravité et l’urgence, puis assigner au fond au vu du rapport. À chaque étape, les échanges restent écrits, les originaux restent au patient, et les dents extraites ou les dispositifs déposés sont conservés ou photographiés avant élimination, car un déchet de soins peut devenir une preuve.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées parce qu’elles font perdre des dossiers par ailleurs fondés. La première consiste à signer, sous la pression du cabinet, une transaction ou un avoir conditionné à la renonciation à tout recours, en échange d’une reprise à prix réduit ou de quelques séries de gouttières supplémentaires incluses : une fois signée, la renonciation lie le patient sauf vice du consentement difficile à établir, et le praticien s’en prévaudra devant le tribunal. La seconde consiste à laisser le nouveau praticien reprendre le traitement sans constat préalable ni expertise, en détruisant l’état des lieux de l’échec : quand les dents ont été réalignées par la reprise, l’expert ne peut plus dire ce qui relevait de la faute initiale et ce qui relevait de l’évolution naturelle, et la perte de chance chute. Entre ces deux écueils, la voie étroite consiste à documenter avant de réparer, à chiffrer avant de transiger, et à ne renoncer à aucun droit sans avis sur la portée exacte de l’acte signé.

Conclusion

Les aligneurs invisibles n’échappent à aucune des règles qui gouvernent les soins dentaires : faute prouvée pour la technique, information complète et prouvée pour le consentement, devis préalable pour les frais, assurance obligatoire du praticien et prescription de dix ans à compter de la consolidation. Les juridictions franciliennes appliquent ces règles avec constance, qu’il s’agisse d’indemniser un défaut d’information vieux de vingt ans, de reconnaître une perte de chance de soixante-dix pour cent après des manquements répétés, ou de scruter les conséquences radiculaires d’un traitement orthodontique ancien. Le patient parisien dont le traitement par gouttières n’avance pas ou abîme ses dents dispose des mêmes armes : dossier réclamé par écrit, constat indépendant avec imagerie, mise en demeure chiffrée, expertise judiciaire puis action devant la CCI d’Île-de-France ou le tribunal. Documenter avant de réparer reste le geste qui décide de l’issue, et c’est celui qu’il faut accomplir dès les premiers mois où les dents cessent de suivre le plan.

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