Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 apporte une réponse attendue aux agents publics qui reprennent leur activité tout en poursuivant l’allaitement de leur enfant. Publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, il fixe un cadre national pour les autorisations spéciales d’absence et les aménagements horaires liés à la parentalité. Son article 24 prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. À compter de cette date, une femme qui allaite son enfant pourra demander un aménagement lui permettant d’interrompre son travail jusqu’à une durée totale maximale d’une heure par jour pendant une année à compter de la naissance.
Cette règle ne signifie pas qu’une heure devient automatiquement une pause librement placée, cumulable ou récupérable. L’article 16 prévoit que les modalités soient déterminées d’un commun accord avec l’autorité de gestion. L’interruption peut être divisée en plusieurs périodes dans la journée, mais elle ne donne lieu à aucun report et n’ouvre pas de droit à un repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Le temps est toutefois assimilé à une période d’activité pour les congés annuels et l’avancement, et il est pris en compte pour la retraite.
La publication du décret est d’autant plus importante que l’ancien cadre avait donné lieu à des refus et à des contentieux fondés sur la proximité d’une crèche ou du domicile et sur l’organisation matérielle du service. L’article 46 de la loi n° 2019-828 avait posé le principe, sans en définir les modalités complètes. Le présent article précise les agents concernés, le calcul de la période d’un an, la différence entre une pause d’allaitement et un report d’horaires, les pièces utiles, la demande à adresser à l’administration et les recours envisageables en cas de refus, à Paris comme en Île-de-France.
I. Allaitement dans la fonction publique : qui peut demander une heure par jour et dans quelles conditions ?
A. Une heure maximale par jour pendant un an : le champ du décret n° 2026-604
Le point de départ se trouve dans l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le législateur avait écrit : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » Cette disposition figure dans le texte officiel de l’article 46 de la loi n° 2019-828. Elle donne les trois repères essentiels : la naissance, la limite quotidienne d’une heure et la nécessité d’un texte réglementaire pour organiser la mise en œuvre.
Le décret vient précisément remplir cette fonction. Son article 1 dispose que « Les dispositions des chapitres Ier à IV et du chapitre VII du présent décret s’appliquent aux agents publics relevant du code général de la fonction publique et aux magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ». Le périmètre n’est donc pas limité aux seuls fonctionnaires titulaires de l’État. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les agents contractuels relevant du code général de la fonction publique, les agents des autorités administratives indépendantes et les magistrats de l’ordre judiciaire doivent examiner ce cadre, avec les règles particulières prévues pour certaines catégories.
Le décret vise également, dans ses dispositions spéciales, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé ainsi que les ouvriers de l’État. Pour un praticien hospitalier, un interne ou un personnel soumis à un statut particulier, la demande doit mentionner le statut exact et être adressée à l’autorité compétente de l’établissement. L’article 20 du décret renvoie aux dispositions particulières applicables aux personnels médicaux et articule leur régime avec les aménagements prévus par le décret. Il faut donc éviter de recopier mécaniquement une procédure de fonctionnaire de l’État dans un hôpital public.
Le texte vise « la femme allaitant son enfant ». La personne qui demande l’aménagement doit donc être la mère qui allaite. Le cœur du nouveau régime figure dans le texte officiel de l’article 16 du décret n° 2026-604. Le dispositif ne crée pas une autorisation identique pour le conjoint, le second parent ou le proche qui garde l’enfant. Ces personnes peuvent relever d’autres autorisations ou aménagements liés à la parentalité, mais elles ne peuvent pas se fonder sur l’article 16 pour réclamer l’heure quotidienne réservée à l’allaitement.
La durée se calcule à partir de la date de naissance, et non à partir de la reprise effective du travail, de la fin du congé de maternité ou de la première demande adressée au service. Une agente qui reprend son poste plusieurs semaines après la naissance ne dispose pas d’une année nouvelle à compter de sa reprise. Elle doit identifier la date de naissance, la date de reprise et la date à laquelle l’enfant atteint un an, puis demander à l’administration de confirmer par écrit la période retenue. Cette précaution est particulièrement utile lorsque le congé est fractionné, lorsque la reprise est progressive ou lorsque l’agente change d’affectation.
Le décret ne dit pas que l’agent doit fournir un certificat médical attestant chaque tétée ou chaque recueil de lait. Son article 2, qui vise les autorisations spéciales d’absence, prévoit qu’une demande écrite soit adressée à l’autorité de gestion et que les pièces justificatives nécessaires soient transmises en temps utile. Pour un aménagement horaire d’allaitement, une demande écrite reste la meilleure façon de fixer la date de naissance, la période demandée et les créneaux souhaités. L’administration peut demander un justificatif pertinent, mais l’agente doit éviter de communiquer des données de santé excessives lorsque la date de naissance et la réalité de l’allaitement suffisent à l’examen de la demande.
Le droit porte sur une durée totale maximale d’une heure par jour. Il ne s’agit pas d’une heure par tétée, d’une heure le matin et d’une heure l’après-midi, ni d’un crédit d’heures à stocker pour une journée plus chargée. Le terme « maximale » signifie que la demande peut porter sur une durée inférieure, adaptée au besoin réel et aux horaires de l’agent. Si deux interruptions de trente minutes répondent au besoin, cette répartition peut être proposée. Si une seule période de quarante-cinq minutes est plus cohérente avec le trajet vers la crèche ou l’organisation du recueil, elle peut être soumise à l’accord de l’autorité.
Le texte ne prévoit pas expressément, dans son article 16, de réduction proportionnelle pour le temps partiel. Une agente travaillant à 80 % ne doit donc pas déduire seule un plafond différent. Elle doit indiquer ses jours et horaires de travail et demander une réponse de l’autorité de gestion. Le même raisonnement vaut pour les cycles, les gardes, les astreintes, les horaires de nuit et les fonctions dont la présence est organisée par tableau de service. Le plafond quotidien doit être lu avec la réalité du temps travaillé et avec la capacité de l’administration à fixer une modalité praticable.
Le dispositif ne dépend pas de la nationalité de l’enfant, de son mode de garde ou du choix d’un allaitement direct. En revanche, la rédaction du décret ne transforme pas chaque moment consacré à la parentalité en temps de travail interrompu. La demande doit expliquer l’aménagement concret recherché : allaitement de l’enfant sur le lieu de travail, déplacement vers un lieu proche, recueil du lait, ou combinaison de plusieurs séquences. Plus la proposition est précise, plus l’autorité peut vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du service.
Le lieu est un élément important. L’article 16 ne prévoit pas que l’administration doive installer une crèche, financer un trajet ou autoriser automatiquement une sortie du bâtiment. Il ouvre un aménagement horaire et renvoie les modalités à un accord avec l’autorité de gestion. Une demande tendant à quitter le poste pour rejoindre le domicile ou la crèche ne se présente pas de la même manière qu’une demande de rester dans un espace adapté pour tirer son lait. Il faut présenter les deux solutions si elles sont réalistes, en précisant la durée des déplacements et le lieu où l’enfant se trouve.
Le nouveau texte doit aussi être replacé dans le calendrier. Le texte officiel de l’article 24 du décret n° 2026-604 indique : « Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. » La page de référence de Service-Public.fr sur les autorisations d’absence et aménagements horaires des agents publics précise également que les règles présentées sont applicables à partir de cette date et que les dispositions antérieures restent applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Une demande formulée avant cette échéance doit donc être examinée au regard du régime alors en vigueur, des instructions de l’administration et de la situation individuelle.
La situation des enfants nés avant le 1er janvier 2027 appelle une vigilance particulière. L’article 16 parle d’une année à compter du jour de la naissance, mais l’article 24 fixe l’entrée en vigueur du décret sans détailler, dans son dispositif, la transition de toutes les demandes en cours. Une agente dont l’enfant est né en 2026 et qui travaille encore en 2027 doit demander à son administration quelle règle elle applique et obtenir une réponse écrite. Il ne faut ni renoncer automatiquement à la demande, ni considérer que la période est prolongée par la seule entrée en vigueur du décret.
La loi et le décret ne doivent pas être confondus avec les règles du secteur privé. L’article L. 1225-30 du code du travail prévoit que « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». Cette disposition, accessible sur Légifrance, concerne la salariée de droit privé. Elle ne permet pas à un agent public de se prévaloir directement des articles L. 1225-30 à L. 1225-33, pas plus qu’un salarié privé ne peut appliquer automatiquement le décret de la fonction publique.
Pour une agente qui ne sait pas quelle règle lui est applicable, le premier document à consulter est son acte d’engagement, son arrêté de nomination ou son contrat, complété par son bulletin de situation et son tableau de service. L’employeur public, la catégorie statutaire et la nature de l’établissement déterminent l’autorité de gestion. Le lien vers la page consacrée au droit de la famille peut orienter vers une analyse globale lorsque la demande se combine avec un congé, un changement de résidence, une séparation ou un conflit familial.
B. Une interruption aménageable, sans récupération : ce que l’agent conserve
La notion d’aménagement horaire doit être distinguée d’une autorisation spéciale d’absence accordée pour une journée ou une demi-journée. L’article 16 ne crée pas un congé d’allaitement de plusieurs jours. Il permet une interruption au cours d’une journée de travail, dans la limite d’une heure au total. La personne reste soumise à son obligation de service pour le reste de sa journée, selon le planning fixé avec l’autorité. Une absence d’une journée entière ne peut pas être imputée sur ce mécanisme sans autre fondement juridique.
Le texte officiel formule la règle ainsi : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour. Les modalités de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d’un commun accord par l’agent et son autorité de gestion. Par dérogation aux dispositions de l’article 14, le temps correspondant aux périodes d’interruption ne donne lieu à aucun report. Ce temps est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. » Cette formulation figure dans l’article 16 du décret n° 2026-604.
Le texte prévoit une souplesse de répartition : l’interruption « peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail ». Une administration peut donc convenir de deux pauses de trente minutes, d’une pause de vingt minutes et d’une autre de quarante minutes ou d’un créneau unique. Le décret n’impose pas une répartition de trente minutes le matin et trente minutes l’après-midi. Il n’impose pas non plus une pause à une heure fixe lorsque les horaires du service ou du nourrisson justifient une autre organisation. L’accord doit cependant rester lisible : les heures de départ et de retour, la fréquence, la durée et le terme de la mesure doivent être identifiables.
Le décret emploie les mots « déterminées d’un commun accord par l’agent et son autorité de gestion ». Cette formule interdit deux erreurs opposées. L’administration ne peut pas réduire la demande à un refus verbal ou à une règle interne inconnue de l’agent sans examiner une proposition concrète. L’agent ne doit pas non plus modifier seul son horaire, quitter son poste ou déduire une heure de son temps de travail sans accord. Le dialogue doit porter sur les modalités, et non sur une autorisation informelle impossible à prouver.
Les effets sur le temps de travail sont différents de ceux d’un aménagement classique. L’article 14 du décret prévoit que les aménagements horaires puissent être accordés, « sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail ». Il ajoute que les heures reportées ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires. L’article 16 déroge à cette logique pour l’allaitement : le temps correspondant aux interruptions ne donne lieu à aucun report. Une agente ne doit donc pas proposer de revenir le soir ou d’allonger sa journée pour compenser l’heure, sauf si un autre dispositif distinct est convenu pour une autre raison et respecte les règles applicables.
Le même article 16 assimile le temps d’interruption à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement. Il précise également qu’il est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Ces garanties évitent que l’aménagement soit traité comme une absence ordinaire venant diminuer les congés ou ralentir l’évolution administrative. Le code général de la fonction publique énonce déjà, à l’article L. 622-1, que « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Le texte est disponible sur Légifrance. Pour l’allaitement, l’article 16 contient une garantie spécifique qu’il faut conserver dans la décision ou l’accord d’aménagement.
Il faut en revanche mesurer la portée de l’absence de report. L’article 16 indique que le temps « n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Cela signifie que l’heure d’interruption n’est pas transformée en crédit de repos supplémentaire ou en jour de réduction du temps de travail. L’agent ne peut pas réclamer à la fois l’interruption quotidienne et un repos ultérieur calculé comme si l’heure avait été travaillée en dépassement. Cette règle ne supprime pas les congés annuels, l’avancement ou les droits à pension ; elle concerne le repos lié au dépassement annuel.
La différence avec l’ASA est également utile pour la rémunération et le suivi administratif. Le décret qualifie l’interruption de période d’activité pour certaines conséquences, mais l’agent doit faire préciser dans le document de service comment l’horaire sera enregistré, quel code sera utilisé et comment seront suivis les jours travaillés. Une erreur de saisie peut produire une retenue, un dépassement artificiel ou une anomalie de planning. Il faut vérifier le bulletin de paie, le compteur de temps et le tableau de service après la première période d’application.
Le télétravail ne fait pas disparaître le besoin d’organiser l’interruption. Une agente qui travaille à distance peut demander que les créneaux soient intégrés à son horaire de connexion, mais elle doit distinguer l’allaitement de la pause méridienne et respecter les obligations de disponibilité convenues. Une agente en présentiel doit pouvoir proposer un espace préservant l’intimité, l’hygiène et la conservation du lait lorsque le recueil est choisi. Ces éléments relèvent de la faisabilité et de la santé au travail ; ils ne justifient pas une demande de renseignements médicaux sans rapport avec l’aménagement.
La jurisprudence antérieure montre pourquoi cette précision écrite est utile. Dans un arrêt du 19 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a statué sous le numéro 20NC03741 sur le refus opposé à une agente de la DIRECCTE qui demandait une organisation lui permettant de se rendre à son domicile pour allaiter. La cour a reproduit l’ancien cadre selon lequel « la possibilité donnée aux mères, fonctionnaires de l’Etat, de pouvoir allaiter leur enfant n’est accordée que si l’administration possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ». La décision est consultable sur Légifrance, CAA de Nancy, 20NC03741.
Cet arrêt ne doit pas être présenté comme la règle applicable telle quelle en 2027. Les décisions contestées concernaient 2019, l’article 46 de la loi de 2019 n’était pas encore entré en vigueur au moment des refus et la cour avait raisonné au regard de l’ancienne circulaire. Il constitue néanmoins un avertissement pratique : le droit à une heure maximale ne répond pas à lui seul à la question du lieu et du trajet. Une demande qui précise plusieurs options — recueil sur place, départ anticipé, arrivée différée, pause divisée — offre à l’autorité une base pour conclure un véritable accord et permet de contester plus clairement un refus global.
La décision rendue en 2022 avait aussi distingué l’allaitement au travail du régime des salariés privés. La cour a rappelé que l’article L. 1225-30 du code du travail ne s’appliquait pas aux fonctionnaires de l’État. Cette distinction reste utile pour les agents contractuels : le mot « contractuel » ne suffit pas à déterminer le régime. Un contractuel employé par une personne publique relève en principe du droit public, tandis qu’un salarié d’une société privée intervenant dans un service public peut relever du code du travail. Le contrat et l’employeur réel doivent être vérifiés avant d’adresser un recours.
Enfin, les autres articles du décret ne doivent pas être utilisés pour remplacer l’article 16. L’article 17 concerne les aménagements horaires destinés aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. L’article 18 vise les agents élus représentants ou délégués des parents d’élèves. L’article 19 concerne la rentrée scolaire des enfants inscrits à l’école maternelle ou élémentaire. Les liens vers les articles 17, 18 et 19 du décret permettent de vérifier leurs champs propres. Une même journée peut comporter plusieurs motifs, mais chaque demande doit reposer sur le texte adapté et ne peut pas créer un cumul automatique d’heures.
II. Refus ou difficulté d’organisation : comment demander, prouver et contester son aménagement horaire ?
A. Demande écrite, justificatifs et proposition d’horaires : le dossier à préparer
La première démarche consiste à identifier l’autorité qui peut conclure l’accord. Il peut s’agir du chef de service, de la direction des ressources humaines, du directeur d’établissement, de l’autorité territoriale ou d’un service de gestion centralisé. Le responsable hiérarchique quotidien n’est pas toujours l’autorité de gestion au sens du décret. Une demande adressée au mauvais interlocuteur peut être transférée, mais le temps perdu devient problématique lorsque la reprise est proche ou lorsque l’enfant atteint bientôt l’âge d’un an.
La demande doit exposer cinq informations simples : l’identité et le statut de l’agente, la date de naissance de l’enfant, la date de début et de fin souhaitée, la durée quotidienne demandée et les créneaux proposés. Il faut ajouter le lieu ou les lieux envisagés et préciser si la mesure concerne l’allaitement direct, le recueil du lait ou une organisation combinée. Le courrier ne doit pas raconter la vie médicale de la mère ou de l’enfant. Il doit donner à l’administration les éléments nécessaires pour décider et organiser le service.
Les justificatifs doivent rester proportionnés. Un acte ou extrait de naissance peut établir la date de départ de l’année. Un document de reprise, une attestation de position administrative ou un tableau de service peut permettre de vérifier la période de travail. Une attestation de garde ou les horaires d’une crèche peuvent expliquer une proposition de trajet, mais ils ne sont pas automatiquement exigés par l’article 16. Si l’administration demande une pièce supplémentaire, l’agente peut demander à connaître son fondement et sa finalité, en particulier lorsque la pièce contient une donnée de santé ou une information familiale sensible.
La proposition d’horaires doit être crédible. Une personne qui travaille de 9 heures à 17 heures peut proposer, par exemple, un créneau de 12 h 30 à 13 heures et un autre de 16 heures à 16 h 30, mais elle doit expliquer comment le poste reste couvert. Une personne dont l’enfant est gardé à proximité peut demander une sortie unique, en joignant le temps réel de déplacement. Dans un service d’accueil du public, une agente peut proposer une pause pendant une relève ou un créneau de moindre activité. L’administration peut suggérer une solution différente, mais elle doit expliquer ce qui est retenu et pendant combien de temps.
Une demande utile comporte une période d’essai documentée. L’agente peut proposer une organisation pendant deux semaines, avec un point de suivi à une date précise. Cette formule ne renonce pas au plafond d’une heure et ne transforme pas le droit en simple faveur. Elle permet de constater les difficultés concrètes : absence de local, temps de déplacement sous-estimé, relève impossible, modification des réunions, problème de conservation du lait ou horaires variables. La décision finale peut ensuite confirmer, ajuster ou remplacer les créneaux.
Le courrier peut prendre la forme suivante :
Objet : demande d’aménagement horaire pour allaitement à compter du [date]
Madame, Monsieur,
Agent [titulaire/contractuelle] affectée à [service], je vous informe que mon enfant est né le [date]. À compter de ma reprise fixée au [date], je sollicite, sur le fondement de l’article 16 du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, un aménagement horaire permettant d’interrompre mon travail pendant une durée totale de [durée, dans la limite d’une heure] par jour jusqu’au [date à confirmer], afin de poursuivre l’allaitement de mon enfant.
Je propose les créneaux suivants : [horaires]. L’organisation envisagée est la suivante : [allaitement sur place, recueil du lait, déplacement vers le lieu de garde]. Je joins le justificatif de naissance et les éléments utiles concernant mon planning. Je vous remercie de me confirmer par écrit les modalités retenues, le lieu prévu, le mode d’enregistrement du temps et la date de réexamen de l’organisation.
Je reste disponible pour rechercher une répartition compatible avec les nécessités du service, sans report ni récupération du temps d’interruption. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
La mention des nécessités du service doit être maniée avec précision. L’article 46 de la loi de 2019 avait prévu cette réserve. Le décret, dans son article 16, insiste sur l’accord relatif aux modalités et distingue le régime de l’allaitement de l’aménagement permettant le report d’heures prévu à l’article 14. L’agente ne doit donc pas écrire que l’administration est tenue d’accepter le créneau exact choisi, mais elle ne doit pas accepter non plus qu’une réponse générale écarte tout examen. Elle peut demander une autre répartition, un autre lieu ou une période de suivi.
Une réponse orale ne suffit pas lorsque la situation est contestée. Après un entretien, il faut envoyer un courriel récapitulatif : date de l’échange, proposition présentée, solution acceptée ou refusée, personne chargée de la décision et prochaine échéance. Si l’administration ne répond pas, une relance doit rappeler la date de reprise et la date de fin de la période d’un an. Il faut conserver les accusés de réception, les captures de l’outil RH et les tableaux de service. Ces éléments établissent la chronologie et empêchent le débat de se réduire à la parole de l’un contre celle de l’autre.
Si le service oppose une impossibilité, il faut demander qu’elle soit concrétisée. Quelle mission ne peut pas être couverte ? Sur quel créneau ? Une relève est-elle possible ? Un autre agent ou un espace différent permet-il de résoudre la difficulté ? Un refus motivé par une réunion précise n’a pas la même portée qu’un refus de principe visant toutes les demandes d’allaitement. L’administration doit aussi éviter de déplacer systématiquement l’agente vers un horaire pénalisant, de lui imposer des heures de récupération ou de lui demander de révéler des informations sans lien avec l’aménagement.
Le suivi du temps est une pièce de preuve à part entière. L’article 16 prévoit l’absence de report ; l’agente doit vérifier que les interruptions ne sont pas inscrites comme des heures à récupérer. Elle doit vérifier aussi que les congés annuels, l’avancement et les droits à pension ne sont pas affectés. L’article 3 du décret rappelle que le temps d’absence des autorisations spéciales d’absence est assimilé à une période d’activité pour les congés annuels et l’avancement, pris en compte pour la pension, et qu’il n’ouvre pas droit au repos lié au dépassement annuel. Le texte officiel de l’article 3 permet de distinguer cette règle générale des effets propres de l’article 16.
La préparation doit également tenir compte du changement d’affectation. Une agente mutée, détachée ou placée en mobilité doit transmettre la décision d’aménagement au nouveau service et rappeler la date de naissance de l’enfant. L’accord passé avec une ancienne autorité ne doit pas être supposé connu par le nouvel employeur. Une nouvelle organisation peut être nécessaire, mais la demande doit rester rattachée à la même période et au même plafond quotidien. Une modification d’horaires ne doit pas faire perdre les éléments déjà constatés sur la période antérieure.
Les agents hospitaliers doivent ajouter les contraintes de garde, de permanence et de continuité des soins. La continuité ne justifie pas une récupération automatique : l’article 16 exclut le report de l’interruption. Elle impose une organisation en amont, une relève identifiée et une inscription claire au tableau. Dans une école, une collectivité, un service de police, une juridiction ou un établissement de santé, les risques ne sont pas identiques. La demande doit décrire le poste sans exposer de données confidentielles concernant le public accueilli.
B. Refus persistant, discrimination ou urgence : voies de recours et pratique à Paris et en Île-de-France
Un refus doit être traité comme une décision à documenter, pas comme un simple désaccord d’emploi du temps. L’agente peut d’abord adresser un recours gracieux à l’autorité qui a refusé l’aménagement et, selon l’organisation administrative, un recours hiérarchique à l’autorité supérieure. Elle doit rappeler l’article 16, la période d’un an, la durée totale demandée et les solutions alternatives proposées. Elle peut joindre le planning, le justificatif de naissance, les échanges précédents et la preuve d’un éventuel impact sur la paie ou le compteur de temps.
L’article 2 du décret énonce, pour les autorisations spéciales d’absence, que « Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent adresse une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève. Il fournit, en temps utile, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires. » Le texte officiel de l’article 2 précise aussi que la motivation obligatoire qu’il mentionne expressément concerne le rejet d’une demande fondée sur le chapitre III en raison des nécessités de service. Cette phrase ne doit pas être transposée sans nuance à l’aménagement d’allaitement de l’article 16. En revanche, elle confirme l’importance d’une demande écrite et d’un dossier traçable.
Le code des relations entre le public et l’administration peut également être pertinent selon la nature de la décision. Son article L. 211-2 indique que les personnes concernées ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables et prévoit notamment la motivation des décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit » ou qui refusent une autorisation. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 211-2 du CRPA. La qualification exacte de la demande, la formulation du refus et les textes applicables doivent être examinées avant d’affirmer qu’une motivation particulière est exigée.
Le recours doit exposer une solution, pas seulement dénoncer une attitude. Une agente peut demander l’annulation du refus du créneau et proposer deux organisations de remplacement. Elle peut demander que l’autorité constate l’absence de report, rectifie le compteur ou rétablisse un droit administratif. Si le refus est motivé par la sécurité, elle doit répondre sur la couverture du poste. S’il repose sur l’absence de local, elle peut demander que l’administration indique le lieu disponible, les règles d’accès et la possibilité d’un recueil dans des conditions respectueuses.
Le principe de non-discrimination renforce l’analyse lorsque l’agente subit une mesure défavorable liée à sa situation familiale, à sa grossesse, à son sexe ou à l’exercice de ses droits parentaux. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Cette garantie figure sur Légifrance. Elle ne transforme pas tout refus d’horaire en discrimination, mais elle impose d’examiner les propos tenus, la comparaison avec les autres agents et les conséquences professionnelles.
Les indices à conserver sont notamment les courriels demandant à l’agente de cesser l’allaitement, les remarques sur sa disponibilité, la suppression d’une mission après la demande, un refus systématique réservé aux mères allaitantes, une retenue de salaire non appliquée aux autres agents ou une modification de planning sans nécessité objective. Un seul indice ne suffit pas toujours. L’ensemble des faits, leur proximité temporelle avec la demande, les règles appliquées aux collègues comparables et la justification donnée par l’administration permettront d’apprécier la situation.
La jurisprudence CAA Nancy n° 20NC03741 doit être relue avec cette méthode. La cour avait jugé que la requérante n’établissait pas être dans une situation identique à celle d’une autre inspectrice qui avait bénéficié d’une heure d’autorisation. Elle avait aussi constaté que l’administration avait accepté le recueil du lait dans la limite d’une heure mais refusé la modalité permettant de rentrer au domicile. Pour une demande actuelle, la comparaison doit donc porter sur la modalité précise : même statut, même service ou service comparable, même distance, mêmes besoins de continuité, même période et même type de local.
Lorsque le refus affecte immédiatement la reprise, l’agente peut saisir le service de médecine préventive ou le médecin du travail de l’établissement afin d’identifier les conditions matérielles adaptées. Ce professionnel de santé ne remplace pas l’autorité de gestion et ne prononce pas l’accord horaire, mais il peut documenter un besoin de confidentialité, d’hygiène ou d’aménagement du poste. Les représentants du personnel, le syndicat et le référent égalité peuvent aussi aider à obtenir une réponse écrite et à repérer une différence de traitement.
Une saisine du Défenseur des droits peut être envisagée lorsque les faits font apparaître une discrimination ou une atteinte aux droits. Elle ne remplace pas le recours contentieux et ne suspend pas automatiquement les délais. L’agente doit conserver la date de la décision, la date de réception et la date de la saisine. Elle doit également vérifier si son employeur a instauré un recours administratif préalable obligatoire pour le type de décision concerné. En l’absence de règle spéciale, le tribunal administratif est en principe le juge des décisions individuelles prises par une administration à l’égard d’un agent public.
Le délai de recours contentieux doit être surveillé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Les règles de délai peuvent être modifiées par l’absence de mention des voies et délais, par un recours préalable, par une décision implicite ou par une procédure spéciale. Il faut donc faire vérifier le point de départ au vu de la décision reçue, sans attendre la fin des échanges informels.
La requête devant le tribunal administratif doit identifier l’acte contesté et formuler des conclusions précises : annulation du refus, injonction de réexaminer la demande, correction d’une situation administrative ou indemnisation d’un préjudice lorsque les conditions sont réunies. Une demande d’argent suppose en principe une demande préalable à l’administration, comme le rappelle le second alinéa de l’article R. 421-1. Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau : demande initiale, justificatif de naissance, planning, courriels, décision, recours gracieux, bulletins de paie, compteurs de temps et éléments comparatifs.
Une procédure d’urgence peut être étudiée lorsque le refus rend la reprise matériellement impossible, provoque une perte immédiate ou porte une atteinte grave à une liberté ou à une situation personnelle. Le référé n’est pas automatique : il suppose de remplir les conditions de la procédure choisie et de démontrer une urgence actuelle. Le dossier doit surtout faire apparaître la décision contestée, le besoin d’une réponse avant une date déterminée et l’absence de solution pratique. Un recours au fond et une demande d’urgence peuvent obéir à des règles différentes ; une consultation rapide permet d’éviter de saisir le mauvais juge.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’autorité qui a pris la décision et du lieu du service, avec des règles particulières pour certaines administrations nationales. Une agente affectée dans un ministère, une mairie, un hôpital public, une université ou une autorité indépendante doit vérifier le tribunal administratif territorialement compétent et l’adresse juridique de l’employeur. Le lieu où vit l’enfant ou celui de la crèche ne suffit pas à déterminer la juridiction. Il faut conserver l’arrêté d’affectation et identifier la personne morale qui emploie l’agente.
Pour un service parisien, le dossier doit indiquer l’adresse du lieu de travail, le service, le statut de l’agente et l’autorité signataire. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut distinguer le département du lieu de travail, celui de l’administration et celui du domicile. Cette précision est utile lorsque l’agente travaille dans un établissement francilien mais dépend d’une direction nationale ou d’un centre de gestion. L’avocat saisi doit pouvoir déterminer rapidement le juge, le délai et la personne à mettre en cause.
La dimension locale peut aussi porter sur la faisabilité. Les temps de trajet en transports collectifs entre le service, le domicile et la crèche doivent être mesurés à partir des horaires réels, et non d’une estimation théorique. Une correspondance manquée ou un temps d’accès au bâtiment peut rendre irréaliste une pause de trente minutes. L’agente peut joindre un tableau simple indiquant le trajet, le créneau d’allaitement ou de recueil, la reprise du poste et le dispositif de relève. Cela aide à discuter la modalité sans donner à l’administration un motif de refuser l’ensemble de la demande.
Lorsque la relation de travail se dégrade après la demande, il faut séparer les faits. Un refus d’aménagement, une remarque humiliante, une sanction, une notation défavorable, une suppression de télétravail et une retenue de salaire ne se prouvent pas de la même manière. La chronologie doit les présenter chacun avec sa date, son auteur, son contenu et sa conséquence. Les messages personnels ne doivent pas être publiés sur les réseaux sociaux ; ils doivent être conservés de manière sécurisée et communiqués seulement aux personnes qui ont besoin d’en connaître.
Enfin, une agente ne doit pas attendre le dernier jour pour agir. La date de reprise, la date anniversaire de la naissance et les délais de recours se superposent parfois. Il faut demander l’aménagement assez tôt, relancer avant la reprise, solliciter une décision écrite, vérifier le compteur dès le premier bulletin et consulter rapidement en cas de refus. Une administration peut encore trouver une solution lorsque le désaccord est exposé avec un planning réaliste. Un recours devient plus difficile à organiser lorsque les heures ont été absentes du tableau de service pendant plusieurs semaines et que les échanges n’ont laissé aucune trace.
Conclusion
À partir du 1er janvier 2027, l’article 16 du décret n° 2026-604 offrira aux femmes agents publics qui allaitent leur enfant un cadre national plus lisible : une interruption totale maximale d’une heure par jour pendant une année à compter de la naissance. La durée peut être divisée, mais les créneaux doivent être déterminés d’un commun accord avec l’autorité de gestion. L’heure ne se reporte pas, ne se récupère pas et ne crée pas de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Elle est néanmoins prise en compte pour les congés annuels, l’avancement et la retraite selon les garanties prévues par le texte.
La démarche doit commencer par une demande écrite, un justificatif de naissance, une proposition d’horaires réaliste et une solution matérielle précise. En cas de refus, il faut obtenir une décision identifiable, demander les raisons et proposer une alternative avant d’exercer un recours gracieux ou contentieux. Les situations de discrimination doivent être documentées séparément. À Paris et en Île-de-France, le statut de l’agent, l’autorité signataire, l’adresse du service et les délais déterminent la suite utile. La demande d’aménagement ne doit jamais conduire l’agente à accepter un report ou une retenue qui contredirait les modalités arrêtées au titre de l’article 16.