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Jeu-concours sur Instagram ou TikTok : tombola payante interdite, lot jamais reçu, faux gagnant, vos droits en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jeu-concours sur Instagram ou TikTok : tombola payante interdite, lot jamais reçu, faux gagnant, vos droits en 2026

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Un téléphone à gagner en commentant une publication, un séjour tiré au sort parmi les abonnés, une voiture promise contre un ticket à cinq euros vendu en story : le jeu-concours est devenu un format ordinaire sur Instagram et sur TikTok. Il sert à gagner des abonnés, à faire connaître une marque ou, parfois, à encaisser beaucoup d’argent en quelques jours. Le droit français ne traite pas toutes ces opérations de la même manière. Un tirage au sort ouvert à tous sans aucune dépense est en principe permis. Une tombola dont on achète le ticket relève de la prohibition des jeux d’argent et de hasard, sanctionnée pénalement. Du côté des participants, les litiges se répètent : lot jamais expédié, tirage dont personne n’a vu la trace, message de félicitations qui réclame des frais d’expédition.

Plusieurs décisions récentes éclairent ces situations. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’exception de jeu, qui prive d’action les dettes nées de jeux privés non réglementés. Le 30 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu l’obligation de l’organisateur d’une loterie qui avait annoncé un gain sans aléa visible, tandis que le tribunal judiciaire de Dax, le 27 juillet 2026, a débouté une participante qui ne pouvait ignorer le tirage au sort.

Avant toute analyse, quatre éléments doivent être réunis : la plateforme et le compte organisateur, la nature du contenu (publication, story, direct ou message privé), le document qui fixe les règles du jeu ou le contrat passé avec une marque, enfin les dates de publication, de tirage et de paiement. Ce guide expose ce que le créateur de contenu a le droit d’organiser (I), puis les recours du participant qui n’a pas reçu ce qu’on lui avait promis (II).

I. Organiser un jeu-concours sur Instagram ou TikTok : ce que le créateur a le droit de faire

A. Gratuit ou payant : où passe la frontière entre le tirage au sort permis et la loterie interdite ?

Le point de départ se trouve dans le Code de la sécurité intérieure. Son article L. 320-1 pose un principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard, sauf dérogation prévue par la loi. Sont réputées telles « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même article ferme une échappatoire souvent tentée : le sacrifice financier existe dès qu’une avance est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». La DGCCRF résume ces conditions en quatre critères cumulatifs dans sa fiche consacrée aux loteries, datée du 11 mars 2026 : une offre faite au public, un sacrifice financier, l’espérance d’un gain et l’intervention du hasard.

Appliqué à un réseau social, ce texte trace une ligne nette. Le tirage au sort réservé aux personnes qui s’abonnent au compte, aiment la publication ou identifient des amis ne réclame aucune dépense : il ne remplit pas le critère du sacrifice financier et échappe à la prohibition. La gratuité doit cependant être réelle. Le 29 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la prohibition pour un tournoi de poker en salle : les tickets d’entrée pouvaient être obtenus sans payer, mais devaient être complétés par des points acquis en jouant de l’argent, et la cour d’appel n’avait constaté aucune voie d’accès purement gratuite. L’arrêt rappelle les quatre caractéristiques de la loterie prohibée, dont « une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme », et admet que la qualification soit retenue « sans avoir à constater que cette pratique était déloyale » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Présenter l’opération comme un outil de promotion ne suffit donc pas à la mettre à l’abri ; la loi réserve une dérogation aux seules opérations publicitaires, examinées plus bas.

La tombola payante organisée par un créateur réunit, elle, les quatre critères. Vendre des tickets ou des « participations » à cinq ou dix euros pour tenter de gagner une voiture, un téléphone ou une somme d’argent, c’est offrir au public une chance de gain contre une dépense. Promettre de rembourser les perdants n’y change rien, puisque l’avance suffit. L’article L. 324-1 punit le fait d’accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de cette prohibition de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et à 200 000 euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée. L’Autorité nationale des jeux relève, dans sa foire aux questions destinée aux professionnels, que les loteries qui « ne servent pas exclusivement à la promotion » d’un bien ou d’un service peuvent être regardées comme des jeux d’argent et de hasard. Une tombola dont le seul objet est de vendre des chances de gagner ne fait la promotion d’aucun produit.

Les exceptions prévues par la loi ne couvrent pas cette pratique. L’article L. 320-6 énumère les dérogations : les casinos, les jeux prévus par les articles L. 322-3 à L. 322-5, les loteries et paris confiés à des droits exclusifs, les paris et jeux de cercle en ligne agréés et, au 7°, les opérations publicitaires relevant de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Les jeux dont les lots sont des objets mobiliers et qui sont exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, à la protection animale ou à la défense de l’environnement supposent une autorisation du maire de la commune du siège de l’organisme bénéficiaire, ou du préfet de police à Paris, les associations et fondations reconnues d’utilité publique procédant par simple déclaration (article L. 322-3). Les lotos traditionnels exigent un cercle restreint, des causes de même nature, des mises inférieures à 20 euros et l’absence de lot en argent (article L. 322-4). La DGCCRF précise en outre que les loteries et tombolas caritatives admises sont celles « organisées en présentiel uniquement ». Un compte qui vend des tickets à des milliers d’abonnés, pour son propre profit, ne relève d’aucune de ces exceptions, et même une collecte pour une bonne cause menée en ligne sort du cadre décrit par l’administration.

Plus délicate est l’opération dans laquelle la participation suppose un achat : un tirage réservé aux acheteurs d’un produit dérivé, d’une palette de maquillage ou d’une formation. L’article L. 121-20 du Code de la consommation n’interdit les opérations promotionnelles par tirage au sort que lorsqu’elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1, et le 7° de l’article L. 320-6 les soustrait à la prohibition des jeux d’argent. La DGCCRF admet, dans la même fiche pratique, qu’une loterie publicitaire soit assortie d’une obligation d’achat, à condition que l’achat porte sur le produit ou le service « et non sur l’accès au jeu publicitaire ». La cour d’appel de Poitiers a pourtant décrit la loterie publicitaire, à propos d’un jeu de vente par correspondance, comme une opération « qui doit être et était en l’espèce sans obligation d’achat » (CA Poitiers, 11 février 2025, n° 24/01629). Entre ces deux lectures, la prudence commande d’ouvrir une participation sans achat, par un simple commentaire par exemple, et de vendre le produit à son prix habituel. Un produit sans valeur réelle, ou vendu plus cher pendant l’opération, peut révéler que l’acheteur paie en réalité sa chance de gagner.

Le même raisonnement vaut pour les autres formes de contrepartie. Exiger des cadeaux virtuels payants pendant un direct, un don sur une cagnotte ou un paiement quelconque pour entrer dans le tirage, c’est demander aux participants une dépense, alors que l’arrêt du 29 janvier 2020 vise la participation financière « quelle qu’en soit sa forme ». Lorsque le tirage est réservé aux abonnés payants du compte, la question se rapproche de celle de l’obligation d’achat et appelle la même précaution : prévoir une voie d’entrée ouverte à tous, sans dépense.

B. Jeu sans dépense : quelles obligations de loyauté, de transparence et d’attribution des lots ?

Échapper à la prohibition des jeux d’argent ne dispense pas de respecter le droit de la consommation. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Le jeu-concours organisé dans ce cadre est une pratique commerciale : licite, elle cesse de l’être lorsqu’elle devient déloyale au sens de l’article L. 121-1, c’est-à-dire contraire aux exigences de la diligence professionnelle et de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le particulier qui organise un tirage entre proches n’est pas un professionnel ; en revanche, dès que l’opération est offerte au public, la prohibition des jeux d’argent vise toute personne, professionnelle ou non.

Le Code de la consommation dresse ensuite une liste de pratiques réputées trompeuses. Le 18° de l’article L. 121-4 vise le fait d’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, « qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ». Le créateur qui ne procède à aucun tirage, laisse l’opération sans suite ou remplace le lot annoncé par un objet sans commune mesure avec lui s’expose à ce texte. Celui qui présente comme gagnant un compte fictif ou un proche trompe sur la réalité du tirage, ce qui peut aussi relever des indications fausses ou de nature à induire en erreur visées par l’article L. 121-2. L’article L. 132-2 punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et à 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ce qui correspond à une publication diffusée sur un réseau social.

Le schéma inverse est tout aussi encadré. Le 7° de l’article L. 121-7 répute agressive la pratique qui donne l’impression que le consommateur « a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix », alors qu’il n’existe aucun prix ou que la demande du prix est subordonnée au versement d’une somme ou à la prise en charge d’un coût. Un message qui annonce le gain puis réclame quelques euros de frais d’expédition, un « paiement de validation » ou un abonnement correspond à ce schéma lorsqu’il émane d’un professionnel. L’article L. 132-11 punit les pratiques commerciales agressives de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le message provient d’un faux compte qui imite un créateur ou une marque, la qualification pénale change (voir II, B).

Lorsque le jeu est financé par une marque, qui fournit le lot ou rémunère le créateur, l’intention commerciale doit apparaître. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de cette intention lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite comme exemples les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les mots « concours » ou « cadeau » n’indiquent pas, à eux seuls, qu’un annonceur a payé l’opération. Le créateur a donc intérêt à afficher la mention dès la publication qui lance le jeu, et à la reprendre dans chaque story ou vidéo qui le relaie.

Un point mérite une attention particulière lorsque la participation suppose un achat. Le VII de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, n’autorise les communications commerciales des influenceurs relatives aux jeux d’argent et de hasard « définis aux articles L. 320-1 et L. 320-6 » que sur les plateformes permettant d’exclure de l’audience tous les utilisateurs de moins de dix-huit ans, à condition que ce mécanisme soit effectivement activé, et avec une mention signalant l’interdiction aux mineurs. Les manquements sont passibles de l’amende de 100 000 euros prévue par l’article L. 324-8-1 du Code de la sécurité intérieure. La version de cet article 4 qui s’appliquera au 1er janvier 2027 reprend ce VII sans changement. Or l’opération publicitaire assortie d’une obligation d’achat n’échappe à la prohibition que grâce à la dérogation du 7° de l’article L. 320-6. À la lettre, le créateur qui relaie contre rémunération un tirage réservé aux acheteurs entre dans ce régime. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point ; en l’absence de jurisprudence, activer la restriction d’âge et afficher la mention reste la voie prudente. Le jeu ouvert à tous sans aucune dépense, qui n’est pas un jeu d’argent au sens de l’article L. 320-1, demeure selon nous hors de ce VII.

La participation des mineurs obéit à une autre règle. L’article L. 320-7 prévoit que « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », à l’exception des jeux mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320-6, parmi lesquels figurent les opérations publicitaires. Un mineur peut donc participer à un tirage promotionnel ; c’est la communication commerciale de l’influenceur qui, dans le cas décrit ci-dessus, doit être filtrée. Une tombola payante reste, elle, interdite à tous, mineurs comme majeurs.

Reste le règlement du jeu, qui fixe les droits de chacun. Il s’applique comme un contrat, puisque « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 31 juillet 2026 à propos d’un jeu organisé par un magazine, dont l’un des lots était un séjour de trois nuits pour deux personnes, d’une valeur de 2 058 euros. Le règlement limitait l’usage du séjour à la saison des truffes ; cette restriction ne figurait pas dans l’annonce du jeu, mais le règlement pouvait être obtenu sur demande. Le tribunal a rejeté la demande de nullité pour dol et les demandes d’indemnisation du gagnant, jugeant que la restriction ne portait pas sur une qualité essentielle du contrat, et relevé que le gagnant, qui la connaissait, avait insisté pour réserver hors période « dans un contexte de gain suite à la participation à un jeu-concours et non d’un contrat d’hôtellerie » (TJ Strasbourg, 31 juillet 2026, n° 25/07716). Pour l’organisateur, la leçon est double : décrire le lot, ses conditions d’utilisation, sa durée de validité et le délai de remise dans un règlement accessible depuis la publication, puis conserver la trace du tirage, liste des participants et enregistrement compris. Les plateformes publient aussi leurs propres règles promotionnelles, à lire avant de lancer l’opération.

II. Lot jamais reçu, tirage truqué, faux gagnant : quels recours pour le participant ?

A. Comment obtenir le lot promis : le règlement, le quasi-contrat et le bon tribunal

Le participant désigné gagnant qui ne reçoit rien dispose de deux fondements. Le premier est le règlement : l’organisateur s’est engagé à attribuer le lot décrit et doit exécuter cet engagement. Le second, souvent plus efficace, vient de la jurisprudence sur les loteries publicitaires. Par un arrêt de chambre mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a jugé que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981). Ce mécanisme relève des quasi-contrats, que l’article 1300 du Code civil définit comme des faits purement volontaires dont peut résulter un engagement de leur auteur envers autrui ; c’est ce texte que visent les décisions récentes.

Deux précisions encadrent cette règle. L’aléa doit être visible au moment de l’annonce : la première chambre civile juge que son existence « doit être mise en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain », ce qui interdit de se référer à un document envoyé plus tard (Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-18.469). Un règlement lisible joint aux courriers ne suffit pas à lui seul : en 2013, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui s’en était contenté, alors que l’annonce ne mettait pas clairement l’aléa en évidence à première lecture, « sans que la mauvaise foi du participant fût établie » (Cass. 1re civ., 30 octobre 2013, n° 11-27.353).

Les juridictions du fond appliquent toujours cette jurisprudence. Le 12 août 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné l’organisateur d’une loterie publicitaire par courrier à verser 6 000 euros à une participante. Le courrier présentait un ticket libellé à son nom, associé en gros caractères au « numéro gagnant », tandis que son numéro personnel, différent, figurait en marge en petits caractères et que l’aléa n’était rappelé qu’en bleu clair, dans une police plus petite ; quant au règlement, le tribunal l’a jugé illisible, car il formait « un unique paragraphe de 41 lignes rédigées en lettres capitales ». Les intérêts courent à compter de la réception de la mise en demeure (TJ Nantes, 12 août 2025, n° 25/01169). Le 30 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la même solution pour un courrier portant en en-tête la mention « avis national de paiement », qui promettait 16 500 euros pour toute commande et parlait d’un engagement « ferme et définitif », le règlement n’ayant été envoyé qu’après la commande. Elle rappelle que le gain dû s’entend de « l’intégralité de la somme promise dans la loterie » ; la société ayant été placée en liquidation judiciaire entre-temps, la somme a été fixée à son passif (CA Aix-en-Provence, 30 juin 2026, n° 21/17346). Ce dernier point rappelle qu’une condamnation ne vaut que ce que vaut la solvabilité de l’organisateur.

La règle a aussi ses limites. Le 27 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Dax a débouté une participante qui réclamait 9 500 euros : la mention d’un jeu soumis à aléas et à un tirage au sort par commissaire de justice figurait en tête de chaque document et renvoyait, par des astérisques, à la condition d’être désignée grande gagnante. Le tribunal apprécie cette mise en évidence du point de vue du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de sorte que l’âge avancé et les difficultés de vue invoqués par la participante étaient sans incidence ; il relève surtout qu’elle avait continué à jouer après avoir été informée par écrit du tirage au sort, ce qui excluait sa bonne foi. Elle a été condamnée à verser 1 000 euros à l’organisateur au titre de ses frais de procédure (TJ Dax, 27 juillet 2026, n° 25/00061). Le 6 septembre 2002, par un autre arrêt rendu le même jour, la chambre mixte avait approuvé la condamnation pour procédure abusive d’un participant qui avait cherché à tirer profit d’« un pseudo-gain qu’il savait n’être pas le sien » (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-14.397).

Ces décisions concernent des courriers de vente par correspondance, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique cette jurisprudence à un message Instagram ou TikTok. La règle est pourtant formulée en termes généraux : elle tient à l’annonce d’un gain faite à une personne dénommée, quel que soit le support. Un message privé ou une réponse publique qui félicite un compte identifié pour son gain, sans indiquer qu’un tirage reste à faire ni que d’autres personnes ont reçu le même message, s’en rapproche. À l’inverse, la publication qui annonce un tirage parmi les participants, avant toute désignation, met l’aléa en évidence dès la première lecture. La preuve se construit sur le message lui-même : il faut en conserver une capture complète, avec le nom du compte expéditeur, la date et l’heure.

Le choix du fondement compte autant que le fond. Le 5 décembre 2025, la cour d’appel de Bourges a débouté une participante qui avait demandé des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, après avoir reçu de nombreuses lettres lui annonçant des gains, et lui a retiré les 3 000 euros accordés en première instance. Selon la cour, ces promesses relèvent du seul régime des quasi-contrats, qui est sanctionné « non par l’octroi de dommages-intérêts, mais par la condamnation de l’organisateur de la loterie publicitaire à la délivrance du gain promis » ; requalifier la demande aurait modifié l’objet du litige (CA Bourges, 5 décembre 2025, n° 24/01122). La demande doit donc viser la remise du lot, ou le paiement de la somme annoncée, sur le fondement du quasi-contrat.

Reste à choisir le tribunal. Le principe est celui du lieu où demeure le défendeur, posé par l’article 42 du Code de procédure civile. La cour d’appel de Poitiers a jugé que les options de compétence ouvertes par l’article 46 du même code « ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat », pas plus que celle que l’article R. 631-3 du Code de la consommation offre au consommateur, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal du siège de l’organisateur (CA Poitiers, 11 février 2025, n° 24/01629). Lorsque l’action se fonde sur le règlement, donc sur un contrat, l’article R. 631-3 permet au consommateur, face à un organisateur professionnel, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Si l’organisateur est établi hors de France, la compétence du juge et la loi applicable appellent une analyse distincte.

La procédure elle-même reste accessible. La première étape est une mise en demeure écrite, par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, comme le prévoit l’article 1344 du Code civil ; une lettre recommandée qui réclame le lot dans un délai précis joue ce rôle. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Jusqu’à 10 000 euros, les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, hors matières relevant de sa compétence exclusive (article 761 du Code de procédure civile). Il faut enfin rassembler les pièces : captures de la publication, du règlement et de l’annonce du gain, échanges avec l’organisateur, et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat dressé par un commissaire de justice avant que les contenus ne disparaissent.

B. Tombola payante, tirage truqué ou faux gagnant : comment récupérer son argent, signaler et porter plainte ?

Celui qui a acheté un ticket de tombola sur un réseau social et n’a rien gagné cherche souvent à récupérer sa mise en invoquant l’illicéité du jeu. Le Code civil contient ici des règles propres au jeu. L’article 1965 dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari » et l’article 1967 que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Le 2 septembre 2026, la première chambre civile a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte qu’ils ne peuvent être opposés aux actions en recouvrement des établissements dont l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281).

Cette affaire opposait un parieur à un opérateur agréé de paris sportifs en ligne ; elle ne tranche pas le sort d’une tombola. Mais une tombola vendue en ligne sans autorisation se situe, par définition, hors de tout cadre réglementé. Le participant malheureux s’expose donc à ce que l’organisateur lui oppose l’article 1967 pour les sommes versées volontairement, et le gagnant qui réclame son lot à ce qu’on lui oppose l’article 1965. La situation change lorsque le tirage était fictif, arrangé ou inexistant : le dol, la supercherie et l’escroquerie sont précisément les cas dans lesquels le texte admet la restitution. D’où l’importance des preuves qui établissent la réalité, ou l’absence, du tirage : annonce des règles, nombre de tickets vendus, identité du gagnant désigné, éventuelle vidéo du tirage.

Le schéma le plus fréquent reste toutefois le faux concours. Un compte copie le nom et la photo d’un créateur ou d’une marque, annonce un gain par message privé, puis réclame des frais de livraison, un « paiement de validation » ou des coordonnées bancaires. Lorsque l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou des manœuvres frauduleuses, déterminent la victime à remettre des fonds, les faits relèvent de l’escroquerie, que l’article 313-1 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’organisateur d’une tombola payante qui truque le tirage peut aussi être poursuivi sous cette qualification lorsque des manœuvres, comme de faux gagnants mis en avant pour attirer les acheteurs, ont précédé les paiements. Les démarches de la victime, du dépôt de plainte à l’indemnisation, sont détaillées sur notre page consacrée à l’escroquerie.

En pratique, la première règle est de ne rien payer pour recevoir un prix, et de conserver les captures du profil, du message et de tout lien reçu. Le compte doit être signalé à la plateforme par son outil de signalement. Les contenus illicites en ligne, dont les tentatives d’escroquerie, peuvent être signalés sur la plateforme publique Pharos. Lorsqu’un professionnel identifié est en cause, qu’il s’agisse d’une marque, d’une boutique ou d’un créateur rémunéré, le signalement peut être fait sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Les victimes d’hameçonnage trouvent une assistance sur Cybermalveillance.gouv.fr. Pour une tombola payante ou un site de jeu proposé sans autorisation, l’Autorité nationale des jeux permet de signaler un site de jeu illégal. La plainte, enfin, peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, en joignant les captures et les preuves de paiement.

Les créateurs ont, eux aussi, intérêt à réagir vite lorsqu’un faux compte organise un faux concours en leur nom. Publier un avertissement sur le compte officiel, préciser comment les vrais gagnants sont contactés et signaler le compte imitateur limite le nombre de victimes et permet de montrer leur bonne foi si des abonnés trompés se retournent contre eux.

Conclusion

Un jeu-concours sur Instagram ou TikTok reste permis tant que personne ne paie pour y participer, que les lots annoncés sont réellement attribués et que l’intention commerciale est affichée lorsqu’une marque finance l’opération. La tombola à tickets, même assortie d’une promesse de remboursement, tombe sous la prohibition des jeux d’argent et de hasard, et l’obligation d’achat ne se défend que si le produit est vendu pour lui-même, avec la précaution qu’impose le VII de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 à la communication de l’influenceur.

Pour le participant, tout commence par la preuve : captures datées de la publication, du règlement et de l’annonce du gain. Lorsque le gain a été annoncé à son nom sans aléa visible, l’action se fonde sur le quasi-contrat et tend à la délivrance du lot, en principe devant le tribunal du lieu où l’organisateur est établi. Lorsqu’on lui réclame de l’argent pour recevoir un prix, il ne faut rien payer et signaler sans attendre. Celui qui a acheté un ticket de tombola doit enfin savoir que l’exception de jeu, dont la Cour de cassation a précisé le champ le 2 septembre 2026, rend la récupération des mises incertaine, sauf dol, supercherie ou escroquerie.

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