Le 18 novembre 2026, en fin de matinée, des dizaines de policiers se sont rassemblés place Beauvau, devant le ministère de l’Intérieur, à l’appel du syndicat Alliance. Selon franceinfo, l’action visait des augmentations de salaire et la revalorisation d’une prime, l’indemnité de sujétions spéciales de police, souvent appelée ISSP. Le même média rapporte que le syndicat demande une hausse de 35 % de cette prime et que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a proposé 33,5 % étalés sur trois ans. Cette séquence explique pourquoi la saisie alliance police nationale salaire 2026, et sa variante grille salaire alliance police nationale 2026, remontent dans les recherches : le lecteur veut savoir ce qui est déjà dû sur le bulletin, et ce qui n’est encore qu’une discussion.
La réponse tient en une distinction. Le taux de l’ISSP applicable le 19 novembre 2026 est celui du tableau de l’article 1er du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2023, en vigueur depuis le 25 janvier 2023. Une proposition rapportée par la presse, même chiffrée, n’est pas ce tableau. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique n’ouvre droit aux primes que lorsqu’une disposition législative ou réglementaire les institue. Tant qu’aucun texte nouveau n’a modifié l’article 1er, le pourcentage inscrit au Journal officiel reste le seul taux réglementaire. Les pages syndicales qui affichent des euros, un calendrier de paie ou une grille par ville répondent à une autre question : elles ne remplacent pas le décret.
Cet article lit donc la paie d’un fonctionnaire actif de la police nationale à partir des textes en vigueur, puis sépare la revendication collective du 18 novembre du contrôle individuel d’un bulletin. Il ne dit pas qu’une hausse future est exclue. Il dit à quelles conditions elle deviendrait un droit, et comment vérifier, dès maintenant, que le taux versé est celui du corps et de l’indice brut.
I. Grille salaire Alliance police nationale 2026
A. Alliance police nationale paie : traitement, indemnités et prime ISSP
La première confusion vient du mot salaire. Un fonctionnaire actif de la police nationale n’a pas un salaire de droit privé négocié contrat par contrat. Il a une rémunération de fonctionnaire. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 et applicable le 19 novembre 2026, dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Quatre lignes, quatre régimes. Les additionner sous un seul chiffre net à payer est légitime pour le foyer. Les séparer est indispensable pour comprendre une revendication sur l’ISSP.
Le traitement est la part indiciaire. Il dépend du grade, de l’échelon et de l’indice, puis de la valeur du point utilisée par la comptabilité publique. L’indemnité de résidence est une autre ligne, liée au lieu d’affectation, pas au tableau de l’ISSP. Le supplément familial de traitement dépend de la situation de famille. Les primes, elles, n’existent que si un texte les crée. L’article L. 714-1 du même code ajoute que les primes et indemnités allouées au fonctionnaire « peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient ». Ce peuvent est une faculté générale. Il ne dit pas que l’ISSP est une prime au mérite. Pour l’ISSP, il faut ouvrir le décret spécial, pas déduire un barème individuel de l’article L. 714-1.
Ce décret est le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Son article 1er, dans la rédaction en vigueur, commence ainsi : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l’indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous ». Le texte ne laisse pas le taux à l’accord du mois. Il le fixe par corps ou emploi, en pourcentage « des émoluments soumis à retenue pour pension », avec un seuil d’indice brut 583 pour certains grades. La version lue sur Légifrance porte l’identifiant LEGIARTI000047043575. Elle a été produite par l’article 1er du décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023, avec une date de début au 25 janvier 2023, et aucune date de fin. C’est donc le tableau à comparer au bulletin de novembre 2026, et non une grille syndicale antérieure ni une annonce de place Beauvau.
Le tableau officiel se lit en deux colonnes d’indice brut, sauf pour les lignes où les deux colonnes sont fusionnées. Lorsque la cellule contient un tiret, le décret ne fixe pas de pourcentage dans cette cellule. Il ne faut pas transformer ce tiret en zéro, ni en un taux identique à l’autre colonne. Voici les taux tels qu’ils figurent dans ce tableau.
| Corps ou emploi | Indice brut inférieur ou égal à 583 | Indice brut supérieur à 583 |
|---|---|---|
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l’inspection générale de la police nationale | tiret | 17,5 % |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | tiret | 21,5 % |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 22,5 % | 21,5 % |
| Commandant divisionnaire fonctionnel | tiret | 23,5 % |
| Commandant divisionnaire | tiret | 23,5 % |
| Commandant | tiret | 23,5 % |
| Capitaine | 28,5 % | 27,5 % |
| Élèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction | 13 % | |
| Emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police | 28,5 % | |
| Fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application | 28,5 % | |
| Élèves gardiens de la paix | 12 % | |
Le corps d’encadrement et d’application, celui des gardiens de la paix, brigadiers et majors dans leur grande masse, est donc à 28,5 % quelle que soit la colonne d’indice. Le capitaine, lui, passe de 28,5 % à 27,5 % lorsque l’indice brut dépasse 583. Le corps de conception et de direction passe de 22,5 % à 21,5 % au-dessus du même seuil. Ces écarts ne sont pas une appréciation morale. Ce sont les cellules du tableau. Un fonctionnaire qui cherche alliance police nationale paie doit d’abord identifier son corps et son indice brut, puis le pourcentage correspondant, avant de discuter d’une hausse future.
Une exception personnelle est encore écrite à l’article 2 du même décret, lui aussi en vigueur. Les élèves commissaires et officiers admis au plus tard le 31 décembre 2013 en formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de police, et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l’engagement préalable de service prenant effet au plus tard à cette date, « conservent, à titre personnel, le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police qu’ils percevaient avant le 1er janvier 2014 ». Le décret écrit Ecole sans accent. Cette conservation est individuelle et historique. Elle ne s’étend pas à un gardien recruté après cette date, ni à l’ensemble d’un commissariat. Sur un bulletin de 2026, elle ne se présume pas : elle se justifie par la date d’admission ou d’engagement, et par le taux antérieur au 1er janvier 2014.
L’article L. 115-1 du code général de la fonction publique rappelle le principe d’ensemble : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII ». Le droit naît après le service fait, et dans les conditions du livre VII, dont l’article L. 712-1 fait partie. Il ne naît pas d’un mot d’ordre syndical, ni d’une photographie de place Beauvau. Inversement, lorsque le service a été fait et que le décret fixe un taux, l’administration ne choisit pas un autre pourcentage au motif que des discussions sont ouvertes.
B. Grille salaire alliance police nationale 2025 : les taux encore lus sur le décret
Les suggestions grille salaire alliance police nationale 2025 et grille salaire alliance police nationale 2026 circulent ensemble. Pour l’ISSP, elles ne désignent pas deux tableaux successifs. La recherche au Journal officiel des textes dont le titre modifie le décret n° 2013-617 aboutit, pour le plus récent, au décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023. La version consolidée de l’article 1er commence le 25 janvier 2023. Les recherches 2025 et 2026 tombent donc, pour cette prime, sur le même texte, tant qu’un décret postérieur n’a pas été publié et n’est pas entré en vigueur. Afficher grille 2026 sur un site syndical ne prouve pas qu’un texte de 2026 a modifié les pourcentages.
Le décret ne convertit pas lui-même le pourcentage en euros. Il vise les « émoluments soumis à retenue pour pension ». Cette expression n’est pas redéfinie dans l’article 1er. Il serait inexact de la remplacer, pour tous les grades, par traitement indiciaire brut ou par net à payer, sans un autre texte qui le dirait. Le bulletin décompose en principe les lignes. La comparaison utile consiste à identifier la base que l’administration a retenue pour l’ISSP, puis à vérifier que le pourcentage appliqué à cette base est celui de la ligne du tableau, et non un taux arrondi, un taux d’un autre corps, ou un taux annoncé mais non publié.
Une décision du Conseil d’État éclaire un cas précis, sans devenir une calculette universelle. Le 5 juin 2024, la 7e chambre, sur le pourvoi n° 491353, a statué sur la pension d’une commandant divisionnaire de la police nationale admise à la retraite le 8 janvier 2022. Le Conseil d’État a jugé, au point 6 : « L’intéressée bénéficiait, en outre, par application de l’article 1er du décret du 11 juillet 2013 relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police, d’une indemnité soumise à retenue par pension, correspondant à 23,5% de son traitement, soit l’équivalent de 193 points d’indice supplémentaires. » Le taux de 23,5 % correspond exactement à la ligne commandant divisionnaire du tableau, dans la colonne de l’indice brut supérieur à 583. Les 193 points, en revanche, sont le résultat du calcul propre à cette agente, à partir de son traitement. Les transposer à un gardien de la paix, à un capitaine ou à un commissaire serait une erreur. La décision est publiée sous l’identifiant CETATEXT000049664115.
Le même arrêt dit autre chose, qu’il faut garder à sa place. Au point 5, le Conseil d’État retient qu’il résulte de l’article 95 de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983, lequel a modifié la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, que le législateur a entendu instituer, pour ces personnels, un mode de calcul de la pension dérogatoire, « conduisant à prendre en compte, après le 1er janvier 1983, l’indemnité de sujétions spéciales de police dans l’assiette des cotisations de retraite et dans la base de calcul de la pension ». Cette phrase juge la liquidation d’une pension. Elle ne dit pas qu’une hausse de 35 % de l’ISSP est déjà acquise en novembre 2026. Elle confirme seulement que, dans le régime spécial des personnels actifs, cette indemnité n’est pas une prime extérieure à la retraite : elle entre dans l’assiette des cotisations et dans la base de la pension, selon le raisonnement que le Conseil d’État a tiré de ces lois. Pour la pension de Mme A…, la conséquence chiffrée était une liquidation sur l’indice majoré 1014, et non 1015 ni 995. Ce chiffre-là est celui de son dossier, pas une grille nationale de 2026.
Les sites qui répondent à grille salaire police nationale font un autre travail, utile mais différent. La page des grilles d’Alliance publie des documents par zone, Paris, province, CRS, outre-mer, et un calendrier des traitements 2026 sous forme d’image. Le site unsapolice.com présente des grilles indiciaires mises à jour au 1er juin 2026, avec des taux d’indemnité de résidence de 3 %, 1 % ou 0 % selon la commune. Une page généraliste, police-nationale.net, explique l’indice brut, l’indice majoré et la nouvelle bonification indiciaire, puis affiche des traitements en euros par grade. Aucune de ces pages n’est le décret. Aucune ne tranche l’effet juridique de la proposition du 18 novembre 2026. Leurs euros dépendent en outre de la valeur du point et des accessoires qu’elles retiennent. Les articles lus ici, L. 712-1 et le décret de 2013, ne fixent pas cette valeur du point. Il ne sera donc donné aucun montant mensuel en euros : un chiffre recopié d’une grille syndicale, même récente, ne serait pas une vérification du Journal officiel.
La place de Paris dans cette grille appelle la même prudence. Le rassemblement du 18 novembre a eu lieu place Beauvau, à Paris. Le tableau de l’ISSP, lui, ne crée pas un taux parisien et un taux provincial. Il classe par corps, par emploi et, pour certaines lignes, par indice brut. L’indemnité de résidence, second élément de l’article L. 712-1, peut varier selon la commune d’affectation. Les grilles syndicales distinguent d’ailleurs Paris, la province et l’Île-de-France pour les CRS. Cette distinction n’a pas été relue, dans ce travail, sur le décret qui fixe les taux de l’indemnité de résidence. On ne peut donc pas écrire ici qu’un policier parisien perçoit 3 % de plus au titre de l’ISSP. On peut écrire que l’ISSP réglementaire ne dépend pas, dans le décret de 2013, du fait que la manifestation ait eu lieu à Paris, et qu’une différence géographique, si elle existe, se cherche sur une autre ligne du bulletin, avec son propre texte.
L’article L. 711-1 du code général de la fonction publique ferme cette première partie sur la liquidation : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » La suggestion alliance police nationale date salaire demande un jour du mois. Ni l’article L. 711-1, ni l’article 1er du décret de 2013, ni l’article L. 712-1 ne fixent un jour unique de virement pour tous les fonctionnaires actifs. Le code renvoie à la réglementation comptable. Un calendrier publié par un syndicat peut décrire la pratique de paiement. Il n’est pas, par lui-même, la règle de liquidation. Le bulletin et l’ordre de paiement restent les pièces à confronter au taux réglementaire, plutôt qu’une date supposée valable pour Paris comme pour une circonscription d’outre-mer.
II. Alliance police nationale salaire 2026 : l’augmentation demandée et le bulletin
A. Une annonce de hausse ne modifie pas le taux tant qu’aucun décret ne le dit
Les faits du 18 novembre 2026 sont rapportés par franceinfo et repris par La Montagne. Des dizaines de policiers manifestent place Beauvau, drapeaux du syndicat Alliance en main. Le syndicat annonce l’action sur le réseau X. L’objet, selon franceinfo, est une demande d’augmentations de salaires et de revalorisation d’une prime. Une délégation menée par le secrétaire général du syndicat est reçue par Laurent Nuñez. Alliance demande une augmentation de 35 % de l’indemnité de sujétions spéciales de police. Le ministre propose, toujours selon franceinfo, une augmentation de 33,5 % de cette prime, sur trois ans. Un délégué du Nord déclare sur franceinfo TV que cette réponse ne lui suffit pas et que le syndicat veut les 35 % tout de suite. Une secrétaire départementale de la Loire évoque, auprès de l’AFP, des problèmes d’effectifs et des blessés lors de la manifestation du 17 octobre. La presse situe aussi ces revendications dans le contexte d’élections professionnelles annoncées pour le début de décembre. Ces éléments sont des faits de presse. Ils ne sont pas un décret, ni un jugement, ni un protocole publié au Journal officiel.
La qualification juridique de la proposition ministérielle doit rester à cette hauteur. Une proposition faite au cours d’une réception, et rapportée par un média, peut devenir un texte. Elle ne l’est pas tant que le texte n’existe pas. L’article L. 712-1 subordonne les primes et indemnités à une « disposition législative ou réglementaire ». L’article 1er du décret de 2013 fixe déjà les taux. Le modifier suppose un nouveau décret, ou une loi si le législateur choisissait cette voie, puis une publication et, le cas échéant, une date d’entrée en vigueur distincte de la date de signature. Rien, dans les articles lus pour cette chronique, ne donne à une déclaration de place Beauvau la force de réécrire le tableau. Écrire que les policiers ont obtenu 33,5 % serait donc aller au-delà de la source. Écrire qu’ils n’obtiendront rien serait une prédiction que les textes ne font pas. Le point vérifiable est plus étroit : au 19 novembre 2026, le taux réglementaire reste celui du tableau de janvier 2023, et la proposition de 33,5 % sur trois ans n’a pas été lue dans un décret modificatif.
Cette réserve vaut aussi pour le calendrier de trois ans. Franceinfo présente l’étalement comme le contenu de la proposition. Aucun article lu ici ne dit à quelle date une première tranche serait due, ni si elle s’appliquerait à tous les corps du tableau, ni si elle porterait sur le pourcentage lui-même ou sur une autre assiette. Inventer un échéancier, par exemple une hausse au 1er janvier 2027, serait déduire une règle que la source ne pose pas. Les décisions et décrets consultés ne tranchent pas le sort juridique d’une proposition orale ou syndicalement rapportée. Ils tranchent le taux déjà écrit. Le fonctionnaire qui prépare son budget de décembre 2026 a donc intérêt à calculer avec le tableau en vigueur, et à traiter les 35 % comme une revendication, non comme une ligne déjà acquise.
La forme de l’action du 18 novembre compte autant que son objet. Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne disposent pas du droit de grève. L’article L. 114-3 du code général de la fonction publique, applicable, le dit sans ambiguïté : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » La phrase suivante ajoute que toute cessation concertée du service et tout acte collectif d’indiscipline caractérisée peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, les personnes mises en cause étant mises à même de présenter leurs observations. L’ancien article L. 411-4 du code de la sécurité intérieure, qui énonçait aussi l’absence de droit de grève, est abrogé depuis le 1er mars 2022. Le citer comme le droit vivant en novembre 2026 serait une erreur. La règle à lire est l’article L. 114-3.
Franceinfo décrit le rassemblement de place Beauvau comme une manifestation, une action surprise, et non comme un arrêt du service. L’article L. 114-3 ne dit pas qu’un rassemblement devant le ministère est, par lui seul, une cessation concertée du service. Il ne dit pas non plus qu’un fonctionnaire actif peut interrompre sa vacation parce qu’une revendication salariale est en cours. La frontière se joue sur les faits : présence hors service ou pendant le service, abandon de poste, ordre collectif de ne plus répondre aux missions. Ces faits ne sont pas établis par le seul récit du rassemblement. Les règles de déclaration préalable, de devoir de réserve et de sanction d’une manifestation de policiers ont déjà été exposées dans l’article Les policiers ont-ils le droit de manifester ? Devoir de réserve, déclaration préalable et sanctions disciplinaires. Le présent texte ne les recommence pas. Il en retient seulement ce qui éclaire la paie : l’interdiction de grève explique pourquoi la revendication prend la forme d’un rassemblement et d’une réception ministérielle, et pourquoi une journée de grève ne créerait pas, pour ces fonctionnaires, le régime indemnitaire d’une grève de droit commun.
Le contexte d’élections professionnelles, mentionné par la presse pour le début décembre, n’a pas été vérifié ici sur le code électoral de la fonction publique. On ne fixera donc ni la date exacte du scrutin, ni les règles de propagande, ni l’effet d’une revendication salariale sur la campagne. Ce silence est volontaire. Une chronique qui inventerait le calendrier électoral pour habiller l’actualité ajouterait une règle que les sources du jour ne portent pas. Le lecteur qui veut le taux de novembre 2026 n’a pas besoin de ce calendrier. Il a besoin du décret.
B. Alliance police nationale date salaire et bulletin faux : que vérifier
Le contrôle individuel commence par le corps, pas par le pourcentage réclamé. Un gardien de la paix relève, dans le tableau, du corps d’encadrement et d’application, à 28,5 %. Un capitaine regarde son indice brut : 28,5 % jusqu’à 583 inclus, 27,5 % au-delà. Un commandant, un commandant divisionnaire ou un commandant divisionnaire fonctionnel est à 23,5 % dans la colonne supérieure à 583, la colonne inférieure portant un tiret. Un commissaire du corps de conception et de direction est à 22,5 % ou 21,5 % selon le même seuil. Un élève gardien de la paix est à 12 %, un élève officier ou commissaire à 13 %, sauf le cas personnel de l’article 2 pour les admissions ou engagements au plus tard le 31 décembre 2013. Un responsable d’unité locale de police, dans l’emploi fonctionnel visé par le tableau, est à 28,5 % sur les deux colonnes fusionnées. Confondre le grade détenu et l’emploi fonctionnel occupé est une erreur fréquente de lecture : le décret distingue les deux lignes.
La deuxième vérification porte sur la base. Le décret parle d’émoluments soumis à retenue pour pension. Le Conseil d’État, dans le dossier de la commandant divisionnaire, a décrit l’indemnité comme correspondant à 23,5 % de son traitement et comme soumise à retenue pour pension. Cette description judiciaire concerne son traitement à elle. Elle n’autorise pas à appliquer 23,5 % au net, aux indemnités de déplacement, ou à l’indemnité de résidence d’un autre fonctionnaire. Si le bulletin ne nomme pas la base, la demande utile est une décomposition : assiette, pourcentage, montant. L’article L. 711-1 rappelle que la rémunération exigible après service fait est liquidée selon la réglementation de comptabilité publique. Il ne crée pas, à lui seul, un délai pour contester, ni un jour de paie. Les articles consultés ne disent pas que la prescription d’une créance de traitement court à compter de la mise en ligne du bulletin, ni qu’elle est suspendue pendant une négociation syndicale. Écrire un tel point de départ sans texte qui le pose serait précisément le type d’erreur que la pratique du cabinet refuse. On s’arrête donc au principe : le droit à la rémunération réglementaire existe après service fait ; le délai pour le faire valoir n’est pas fixé par les dispositions lues dans cette chronique.
La troisième vérification sépare l’erreur d’application et la revendication de hausse. Si le bulletin applique 25 % au lieu de 28,5 % à un fonctionnaire du corps d’encadrement et d’application, ou 23,5 % à un capitaine dont l’indice brut est inférieur ou égal à 583, l’écart se discute au regard du décret déjà publié. La demande est alors une demande d’application du texte, pas une demande de réforme. Si le bulletin applique exactement le taux du tableau, le fonctionnaire ne tient pas de l’article L. 712-1 un droit immédiat aux 35 % demandés le 18 novembre. Ces 35 % deviendraient un élément de rémunération seulement lorsqu’une disposition législative ou réglementaire les instituerait, dans les termes de cet article. Entre les deux, il y a la situation intermédiaire d’un texte signé mais non encore en vigueur, ou publié avec une date d’effet future. Ce cas n’a pas été constaté, pour l’ISSP, dans la version de l’article 1er lue au 19 novembre 2026. Il ne faut pas le confondre avec une simple annonce.
Le contentieux, lorsqu’il devient nécessaire, est un contentieux de la rémunération du fonctionnaire, donc un litige avec l’administration, et non un litige prud’homal de salarié privé. Les voies, les délais et le juge compétent dépendent de la nature exacte de la décision ou de l’absence de décision : refus de régulariser, titre de paiement, silence. Les textes lus ici ne détaillent pas ces délais. Les présenter comme un recours de deux mois à compter du bulletin serait transporter une règle qui n’a pas été vérifiée pour cette hypothèse. Ce qui peut être dit, parce que l’article L. 712-1 le dit, c’est que le fonctionnaire a droit, après service fait, aux primes instituées par le règlement. Lorsque le désaccord porte sur l’application de ce règlement par l’État, le cadre général est celui de la responsabilité de l’État et du contentieux de la puissance publique, à distinguer d’une négociation collective qui, elle, ne se juge pas bulletin par bulletin.
Quelques erreurs de lecture reviennent assez souvent pour être nommées, sans les attribuer à un service en particulier. La première consiste à prendre le taux d’un grade voisin : 28,5 % est le taux du corps d’encadrement et d’application et celui du capitaine sous le seuil, pas celui du commandant. La deuxième consiste à ignorer le seuil 583 pour les grades qui ont deux taux, ou, à l’inverse, à l’appliquer à un corps dont les colonnes sont fusionnées. La troisième consiste à traiter le tiret comme un taux nul et à réclamer un rappel qui n’existe pas dans la cellule. La quatrième consiste à étendre l’article 2 à toute personne entrée à l’école de police il y a longtemps, alors que le texte vise des admissions ou des engagements au plus tard le 31 décembre 2013, et une conservation du taux perçu avant le 1er janvier 2014. La cinquième, la plus actuelle, consiste à inscrire 35 %, ou 33,5 %, dans un tableur personnel parce que la presse a rapporté ces chiffres le 18 novembre. Ces pourcentages décrivent une demande et une proposition. Ils ne décrivent pas l’article 1er.
La date de paie, dernière suggestion fréquente, se traite de la même façon. L’article L. 711-1 renvoie à la comptabilité publique. Il ne dit pas le 27, ni le dernier jour ouvré, ni le même jour à Paris et en province. Un calendrier syndical de 2026 peut aider à anticiper un virement. Il n’empêche pas un décalage comptable, et il ne modifie pas le taux. Si le virement arrive un autre jour mais que le montant correspond au décret, le débat n’est pas celui de l’ISSP. Si le jour est habituel mais que le pourcentage ne l’est pas, le débat est celui du décret, quel que soit le calendrier. Mélanger les deux questions, c’est répondre à date salaire par une grille, ou à grille par un jour de virement. Les internautes tapent les deux. Le droit ne les confond pas.
Enfin, le lieu du rassemblement ne change pas le juge du bulletin. Place Beauvau est à Paris. Un fonctionnaire affecté à Paris, en petite couronne ou dans un autre ressort n’a pas, pour cette seule raison, un taux d’ISSP différent. La compétence du tribunal, le service qui liquide la paie et l’autorité qui pourrait signer un futur décret ne sont pas la même chose. Les sources lues ne désignent pas, pour toute contestation de bulletin, le tribunal administratif de Paris. Le dire parce que la manifestation s’est tenue dans la capitale serait une règle de for inventée. Le point parisien utile est factuel : c’est à Paris, le 18 novembre 2026, que la revendication a été portée devant le ministre, selon franceinfo. Le point juridique utile est national : le tableau de l’article 1er s’applique aux fonctionnaires actifs de la police nationale, sans colonne Paris.
Conclusion
La recherche alliance police nationale salaire 2026 mélange trois objets que les textes séparent. Le premier est la rémunération déjà due après service fait : traitement, indemnité de résidence, supplément familial, et primes instituées par un texte, selon l’article L. 712-1. Le deuxième est le taux réglementaire de l’indemnité de sujétions spéciales de police : le tableau de l’article 1er du décret du 11 juillet 2013, dans sa version du 25 janvier 2023, avec les pourcentages par corps et le seuil d’indice brut 583, sous la réserve personnelle de l’article 2 pour certaines admissions anciennes. Le troisième est la revendication du 18 novembre 2026, une hausse de 35 % demandée par le syndicat et une proposition de 33,5 % sur trois ans rapportée par la presse, qui n’a pas été lue dans un décret modificatif.
Tant que ce troisième objet n’a pas pris la forme d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, il ne réécrit pas le bulletin. Le fonctionnaire actif vérifie son corps, son indice brut, la base retenue et le pourcentage versé. Il ne transforme pas un tiret du tableau en zéro, ni un taux de commandant en taux de gardien, ni une annonce en rappel. Il ne tient pas non plus de l’interdiction de grève, écrite à l’article L. 114-3, un mode d’emploi de la manifestation : cette question a son régime propre. Et il ne déduit pas des articles lus un jour de paie unique, ni un délai de recours que ces articles ne fixent pas. Le droit de la paie, ici, est d’abord un droit de lecture du décret.