Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Allianz Vie après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Allianz Vie après un décès : retrouver le contrat, délais de versement, clause bénéficiaire contestée et recours des héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un relevé de situation Allianz Vie retrouvé dans un tiroir, un vieux certificat d’adhésion à l’en-tête des Assurances générales de France, une lettre de l’agent général reçue quelques semaines après les obsèques : c’est souvent ainsi qu’une famille découvre qu’un parent avait épargné ou s’était assuré auprès d’Allianz Vie. Qui est bénéficiaire, si l’assureur oppose la confidentialité ? Quelles pièces envoyer, et dans quel délai le capital doit-il être versé ? Que faire si la clause a été modifiée peu avant le décès, si une renonciation paraît signée par un autre, ou si le capital a déjà été payé à quelqu’un d’autre ?

Cet article répond du point de vue des bénéficiaires et des héritiers. Il s’appuie sur les codes des assurances, civil, de procédure civile et général des impôts en vigueur au 21 octobre 2026, sur les informations et le bilan 2025 des contrats non réglés publiés par Allianz, et sur vingt décisions concernant des contrats Allianz Vie, dont dix-huit rendues entre 2023 et 2026, ainsi que deux arrêts de la Cour de cassation rendus pour d’autres assureurs. Il explique d’abord comment retrouver le contrat, obtenir les documents et le paiement dans les délais (I), puis comment contester une clause, bloquer le capital et défendre les droits des héritiers (II). Le contrat obsèques, d’une autre nature, est traité dans notre article sur le contrat obsèques Allianz.

Une réserve s’impose : chaque décision citée tranche un dossier particulier, plusieurs donnent raison à l’assureur, aucune ne constate un manquement général d’Allianz Vie, les documents du contrat en cause priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

I. Toucher le capital : retrouver le contrat, obtenir les documents et faire respecter les délais

A. Retrouver le contrat et la bonne société, puis obtenir les documents que l’assureur ne remet que sur autorisation du juge

Le débiteur du capital est la société désignée sur le bulletin d’adhésion ou les conditions particulières. Selon les mentions légales de son site, Allianz Vie est une société anonyme régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 340 234 962, dont le siège est 1 cours Michelet, à Paris La Défense ; l’annuaire officiel des entreprises la rattache à l’activité d’assurance vie. Elle ne doit pas être confondue avec Allianz IARD, autre société anonyme du groupe, qui pratique l’assurance de dommages. Une réclamation adressée à la mauvaise entité fait perdre un temps précieux, alors que les délais de paiement et de prescription courent.

Beaucoup de contrats ont été souscrits sous un autre nom. Les décisions récentes décrivent des contrats conclus auprès des Assurances générales de France, aux droits desquelles vient aujourd’hui Allianz Vie : un contrat Retraite AGF de 1989 jugé par la cour d’appel de Versailles le 11 décembre 2025 (RG 22/00387), ou un contrat décès souscrit en 2006 par l’intermédiaire du Groupement militaire de prévoyance des armées, jugé par la cour d’appel de Pau le 17 juin 2025 (RG 23/01420). Le contrat Valorea ouvert en 1995 par une cliente de La Banque Postale était, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 septembre 2026 (RG 21/09967), un contrat collectif souscrit par cette banque auprès de la compagnie Arcalis, aux droits de laquelle vient Allianz Vie. Les noms de produits relevés dans les décisions aident à orienter la recherche : Modul’Épargne, Idéavie, Retraite AGF, Valorea, Tellus, Apogée F2, Gaipare, Allianz Vie Fidélité, Allianz Retraite Invest4Life, Libre Autonomie 2 ou Allianz Prévoyance. Selon le site d’Allianz, l’adhésion à son assurance prévoyance emporte adhésion à l’association Ancre, partenaire de l’assureur pour l’épargne, la prévoyance et la retraite ; ce nom figure dans l’intitulé d’anciens contrats, comme le contrat de retraite AGF Ancre jugé par le tribunal judiciaire de Lille le 15 décembre 2025 (RG 21/07102).

Lorsque la famille ignore l’existence d’un contrat, deux mécanismes coexistent. Le premier est entre les mains du proche : selon l’article L132-9-2 du code des assurances, toute personne peut demander à l’organisme professionnel habilité, l’Agira, « à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice » dans une police souscrite par une personne dont elle prouve le décès ; la demande est transmise aux assureurs dans les quinze jours, et celui qui découvre une désignation au profit du demandeur dispose d’un mois pour l’en informer. Le second pèse sur l’assureur : selon l’article L132-8 du code des assurances, lorsqu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser de la stipulation faite à son profit, tandis que l’article L132-9-3 l’oblige à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de ses assurés à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques. Le notaire chargé de la succession peut également interroger le fichier des contrats d’assurance-vie, selon les modalités détaillées dans notre article sur FICOVIE après un décès.

Le bilan qu’Allianz Vie publie chaque année, en application de l’article L132-9-3-1 du code des assurances, donne la mesure de ces recherches. Pour 2025, la société indique 11 768 contrats ayant donné lieu à instruction ou à recherche, 2 415 assurés centenaires toujours tenus pour vivants dans ses fichiers, y compris ceux dont le décès est présumé, pour un montant de 117,4 millions d’euros, et 1 391 contrats classés sans suite, pour 6,9 millions d’euros. À la suite des demandes transmises par l’Agira, 998 contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé représentaient 40,1 millions d’euros, et 440 contrats ont été réglés pour 26,6 millions d’euros. À la suite des consultations du fichier des décès, 168 décès ont été confirmés pour 182 contrats et 4,1 millions d’euros de capitaux à régler, et 127 contrats ont été intégralement réglés aux bénéficiaires pour 2,6 millions d’euros.

L’autorité de contrôle a déjà sanctionné des insuffisances dans ce domaine. Par une décision n° 2014-01 du 19 décembre 2014, la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé contre Allianz Vie un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros. Elle retenait notamment que, jusqu’en octobre 2013, la société avait limité ses consultations du fichier des décès à une très faible partie de son portefeuille, en excluant par exemple les contrats collectifs, et que la recherche des bénéficiaires présentait de sérieuses insuffisances dans les dossiers examinés lors d’un contrôle mené en 2013. La même décision relevait qu’Allianz Vie avait ensuite soumis au fichier près d’un million et demi de noms d’assurés et s’était engagée à traiter les décès ainsi identifiés dans un délai de trois ans, tout en jugeant ces mesures tardives. Pour une famille, l’enseignement est pratique : un contrat ancien, collectif ou arrivé à son terme mérite une démarche active plutôt qu’une attente passive.

Reste à obtenir les documents. Les décisions montrent une pratique récurrente : Allianz Vie se dit tenue à la confidentialité et ne communique le bulletin d’adhésion, la clause bénéficiaire, les avenants ou l’historique des versements et des rachats qu’avec l’autorisation d’un juge. L’outil est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, en référé ou sur requête. Le juge des référés de Nanterre, le 6 octobre 2025 (RG 25/00637), saisi par un petit-neveu, seul héritier, qui soutenait avoir été désigné bénéficiaire d’un contrat dont la clause aurait ensuite été modifiée, a autorisé et ordonné la communication des documents qu’Allianz Vie avait elle-même listés. Il a refusé l’astreinte, la société étant « tenue à une obligation de confidentialité, ne pouvant communiquer les pièces demandées sans y être judiciairement autorisée », et il a laissé les dépens à l’héritier, au motif que la partie défenderesse à une telle mesure d’instruction « ne peut être considérée comme la partie perdante ». Deux contrats avaient déjà été payés avant la contestation ; les trois autres ont été placés sous séquestre entre les mains de l’assureur.

Cette position n’a pas été suivie partout sur la question des frais. Le juge des référés de Saint-Denis de La Réunion, le 24 septembre 2026 (RG 26/00126), était saisi par le fils d’une assurée décédée en décembre 2024, le mois même de son adhésion au contrat d’assurance collective Allianz Prévoyance. L’assureur refusait toute prestation au motif que seule une garantie de décès accidentel avait été souscrite, alors que le décès résultait d’une maladie, et il refusait de communiquer le contrat sans ordonnance, malgré la saisine du médiateur. Le juge a autorisé et, au besoin, ordonné la communication du bulletin, de la notice et de tout document contractuel ; il a rejeté l’astreinte, jugée prématurée, le fils n’ayant saisi le juge qu’un an après le refus. Il a cependant condamné Allianz Vie aux dépens et à 2 500 euros de frais, en relevant que la société « ne forme aucun moyen en droit pour étayer cette affirmation » de confidentialité, et qu’imposer au bénéficiaire de saisir le juge « constitue un choix procédural dont l’assurance ne saurait faire supporter le coût au bénéficiaire désigné par son assuré ». Cette ordonnance de première instance diverge de celle de Nanterre sur la charge des frais, et elle ne dit rien du bien-fondé du refus de garantie.

Lorsqu’un procès est déjà engagé, la demande passe par le juge de la mise en état. Le juge de la mise en état de Brive-la-Gaillarde, le 13 mai 2026 (RG 25/00624), a été saisi par Allianz Vie elle-même, qui demandait à être autorisée à produire le bulletin d’adhésion comprenant la clause, la notice, la valeur du contrat au décès, ses échanges avec le notaire et l’attestation dévolutive, et pour que le capital soit séquestré entre ses mains. Les héritiers ne s’y opposant pas, le juge a fait droit à ces demandes en précisant que l’assureur « ne pourra procéder au règlement des capitaux décès qu’en présence d’une décision de justice définitive ou d’un protocole d’accord homologué ». Pour la famille, ces ordonnances dessinent la liste utile à réclamer : bulletin et clause en vigueur au décès, avenants successifs avec leur date de réception, historique des primes, des rachats et des avances, valeur au jour du décès.

B. Pièces, impôts et délais : ce qu’Allianz Vie peut exiger et ce qu’elle doit payer

Sur son site, dans une page consacrée à la clause bénéficiaire publiée en décembre 2025, Allianz indique que le décès peut lui être signalé par le bénéficiaire ou par le notaire chargé de la succession. L’assureur demande alors en principe l’acte de décès, une pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire, la copie du contrat si le bénéficiaire la possède, un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession lorsque s’applique l’article 757 B du code général des impôts, et une attestation sur l’honneur des abattements déjà appliqués lorsque s’applique l’article 990 I ; un livret de famille ou un acte de notoriété peuvent être demandés selon la situation. La même page rappelle le délai d’un mois pour verser le capital une fois le dossier complet et les intérêts de retard prévus par la loi.

Ces délais sont fixés par l’article L132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Les sanctions courent de plein droit : au-delà des quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple ; au-delà du mois de paiement, le capital non versé produit intérêt « au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». L’omission d’une pièce dans la demande initiale ne suspend pas le délai de versement.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 mars 2025 (RG 24/00088), en donne une illustration chiffrée. La bénéficiaire d’un contrat Modul’Épargne souscrit en 1992 auprès des AGF avait transmis le certificat de décès en mars 2022, selon les dates retenues par le tribunal ; l’assureur n’avait demandé les pièces complémentaires que le 29 juin 2022, les avait reçues le 1er juillet, puis avait signalé en novembre, après la saisine de son médiateur, qu’un document fiscal manquait, avant de verser le capital le 1er mars 2023. Le versement comprenait le capital de 5 233,03 euros, une revalorisation de 16,46 euros et 130,02 euros d’intérêts de retard. Le tribunal, devant lequel l’assureur n’avait pas comparu, a retenu que « le capital décès devait être versé au plus tard le 1er août 2022 », a calculé 112,63 euros d’intérêts pour la demande tardive de pièces et 257,41 euros pour le paiement tardif, et a condamné Allianz Vie à payer la différence, soit 239,98 euros, outre 1 200 euros de frais et les dépens. Les sommes sont modestes, mais le raisonnement vaut pour des capitaux bien plus importants.

Entre le décès et la réception des pièces, le capital ne reste pas figé. L’article L132-5 du code des assurances impose au contrat de prévoir sa revalorisation à compter du décès et jusqu’à la réception des pièces ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, à un taux minimal fixé par décret pour la part du capital dont la valeur en euros a été arrêtée ; il interdit aussi à l’assureur de facturer ses démarches de recherche et d’information du bénéficiaire. La revalorisation de 16,46 euros mentionnée dans le jugement de Nîmes en est l’application. Notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital détaille la mise en demeure et le calcul des intérêts.

La fiscalité explique souvent l’attente. Selon l’article 806 du code général des impôts, les assureurs ne peuvent se libérer des sommes dues en raison du décès que sur présentation d’un certificat du comptable public « constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Le texte écarte cette exigence lorsque l’ensemble des sommes dues n’excède pas 7 600 euros et revient à des héritiers en ligne directe sans domicile à l’étranger, sur déclaration écrite du bénéficiaire, ainsi que pour le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité survivant. Ce certificat vise les capitaux soumis aux droits de succession, c’est-à-dire, pour l’essentiel, la part correspondant aux primes versées après 70 ans : selon l’article 757 B du code général des impôts, les sommes dues par un assureur donnent ouverture aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un « abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré. La démarche passe par une déclaration partielle, détaillée dans notre article sur la déclaration 2705-A-SD. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 septembre 2026 (RG 24/10060), après avoir annulé une modification de clause, a ainsi précisé qu’Allianz Vie verserait les fonds aux bénéficiaires « dès réception du certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt visé par l’administration fiscale ».

Pour les primes versées avant 70 ans, le mécanisme est inverse : l’assureur prélève lui-même l’impôt. Selon l’article 990 I du code général des impôts, la part de chaque bénéficiaire est diminuée, pour certains contrats, d’un abattement proportionnel de 20 %, puis d’un abattement fixe de 152 500 euros, et le prélèvement s’élève à 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et à 31,25 % au-delà. Ce prélèvement « est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d’assurance et assimilés » dans les quinze jours qui suivent la fin du mois du paiement ; le bénéficiaire exonéré de droits de succession, comme le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité survivant, n’y est pas assujetti. L’enjeu peut être considérable : dans un dossier portant sur un contrat Tellus valant plus de vingt millions d’euros, le juge des référés de Paris, le 22 avril 2024 (RG 23/58995), a condamné la bénéficiaire à verser à Allianz Vie, « en sa qualité de collectrice de l’impôt », une provision de 6 049 035,83 euros, somme alors détenue par le service des séquestres de l’ordre des avocats de Paris.

Les délais légaux pèsent aussi sur les contestations. Dans la même affaire, la cour d’appel de Paris, le 22 septembre 2023 (RG 23/02273), avait admis que l’urgence était « caractérisée par l’obligation dans laquelle se trouve l’assureur de payer au bénéficiaire les capitaux issus de l’assurance-vie dans le délai prescrit par l’article L.132-23-1 du code des assurances », le capital atteignant 20 182 806,08 euros au décès. Elle n’en avait pas moins levé le séquestre et ordonné le paiement immédiat à la bénéficiaire, faute de différend sérieux, pour les raisons exposées plus loin.

Les erreurs de paiement existent aussi. Devant le juge de la mise en état de Meaux, le 16 février 2026 (RG 25/01904), Allianz Vie reconnaissait avoir versé en mars 2020 les capitaux de deux contrats, Apogée F2 et Gaipare, soit 30 083,40 et 2 939,72 euros, à une femme portant le même prénom et le même nom d’usage que la sœur désignée bénéficiaire, mais née à une autre date. Son action en restitution, engagée en avril 2025, a été déclarée prescrite : le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil courait depuis le paiement, puisque l’assureur « ne pouvait ignorer l’identité et l’adresse du bénéficiaire au jour du règlement des capitaux décès », que l’assuré lui avait communiquées par une lettre de 2004. L’ordonnance ne dit pas comment la véritable bénéficiaire, qui avait réclamé les fonds dès mai 2020, a été réglée ; elle montre surtout l’intérêt, pour un bénéficiaire, de fournir sans attendre son état civil complet et de vérifier l’identité inscrite dans la clause.

En cas de retard ou de désaccord sur le montant, la réclamation écrite reste la première étape. Selon la page de son service client, Allianz accuse réception d’une réclamation sous dix jours au plus et y répond sous deux mois au plus ; elle peut être adressée à Allianz Relation Clients, case courrier S1803, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, ou déposée depuis l’espace client. Deux mois après la première réclamation écrite, ou en cas de réponse insatisfaisante, la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, peut être saisie, au plus tard un an après la réclamation. La médiation n’empêche pas l’assureur de payer un autre bénéficiaire et ne remplace pas le juge. Le temps compte : selon l’article L114-1 du code des assurances, « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et, quelle que soit la date à laquelle il a connu sa désignation, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».

II. Contester ou défendre ses droits : clause modifiée, capital à bloquer, primes et restitutions

A. Une clause ou un refus contesté : bloquer le capital, puis faire juger la désignation

Une simple lettre d’opposition ne suffit généralement pas à arrêter le paiement. Au tribunal judiciaire de Nice, le 29 novembre 2024 (RG 24/01751), la fille d’un homme de 94 ans avait écrit à Allianz Vie pour s’opposer au versement du capital d’un contrat La Retraite AGF à la compagne de son père, désignée par un testament rédigé quelques mois avant le décès, alors qu’un mandat de protection future avait été signé et qu’une plainte pour abus de faiblesse, en cours d’enquête, avait été déposée ; la compagne contestait toute emprise et produisait des certificats médicaux favorables. L’assureur avait répondu qu’il devrait verser les fonds dans le délai prévu, « à défaut de décision de justice interdisant de libérer les capitaux ». Le juge des référés a fait interdiction à Allianz Vie de verser le capital à la compagne jusqu’à la décision sur la nullité des testaments, l’assureur acceptant d’être désigné séquestre. Il a refusé de surseoir à statuer dans l’attente de l’enquête pénale, le dépôt d’une plainte « n’impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile ».

Ces ordonnances reposent sur l’article 834 du code de procédure civile, qui permet au juge, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », et sur l’article 1961 du code civil relatif au séquestre judiciaire. Le séquestre est souvent confié à Allianz Vie elle-même, qui l’accepte, comme à Nice, à Brive-la-Gaillarde ou à Nanterre. Il reste provisoire : le juge de Nanterre l’a subordonné à l’introduction d’une action au fond dans les trois mois, faute de quoi il prendrait fin. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire d’Évry le 21 octobre 2024 (RG 21/07134), le juge des référés avait suspendu le versement pendant six mois, prolongés jusqu’à la décision définitive si une action au fond était engagée dans ce délai. L’urgence tient au délai de paiement de l’assureur, car une fois les fonds versés, il faut agir contre celui qui les a reçus. Le jugement d’Évry le montre : Allianz Vie, qui avait suspendu le versement, a été condamnée à payer les filles de l’assuré après l’annulation de la nouvelle clause, tandis que, pour deux contrats d’un autre assureur déjà réglés, les filles ont dû obtenir la condamnation des bénéficiaires à leur restituer 47 402,08 euros. Notre article sur le blocage d’une assurance-vie contestée détaille les conditions du séquestre.

Face à deux prétendants, l’assureur peut suspendre le paiement sans encourir les intérêts majorés. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 15 décembre 2025 (RG 21/07102), a examiné une modification de clause transmise par un agent Allianz, signée par la mandataire spéciale d’une assurée placée sous sauvegarde de justice un mois plus tôt et contresignée au nom de celle-ci, alors que le mandat spécial ne visait pas ce type d’acte. Il a relevé, à propos de la société, qu’« elle est tenue d’un devoir de vigilance dans le règlement des capitaux », et jugé que, « alors que l’assureur ne peut se faire juge de la validité des clauses modificatives des bénéficiaires », la suspension du versement dans l’attente d’une décision était justifiée. Le tribunal a ensuite condamné Allianz Vie à verser 133 684,89 euros à la nouvelle bénéficiaire, l’ancienne ayant été déclarée irrecevable à demander l’annulation par une ordonnance du juge de la mise en état revêtue de l’autorité de la chose jugée, mais sans intérêts majorés ni dommages et intérêts.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 23 juin 2025 (RG 23/00695) va dans le même sens pour une clause ambiguë. Dès 2014, l’assureur avait refusé de payer le capital d’un contrat de prévoyance souscrit en 2011 auprès d’Allianz, dont la clause manuscrite citait une compagne sans pourcentage, puis deux enfants pour 50 % chacun, en indiquant que « seul un juge pouvait interpréter la clause litigieuse » ; les 106 311 euros avaient été déposés en 2018 au séquestre de l’ordre des avocats de Rouen. Le tribunal a jugé que l’assuré avait désigné des bénéficiaires successifs, la compagne en premier, en rappelant que « la volonté du souscripteur doit être appréciée au jour où il a contracté ». Il a ordonné le versement à la compagne avec les intérêts produits depuis le dépôt, mais a écarté les intérêts majorés, notamment parce que la bénéficiaire n’avait agi qu’en 2023.

Au fond, la contestation la plus fréquente porte sur une modification signée par un assuré très âgé ou malade. L’article 414-1 du code civil pose la règle : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », la preuve du trouble mental au moment de l’acte incombant à celui qui agit en nullité. Après le décès, l’article 414-2 du code civil limite l’action des héritiers, pour les actes autres que la donation et le testament, à trois hypothèses : l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, il a été fait pendant une sauvegarde de justice, ou une action en ouverture de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou encore effet avait été donné à un mandat de protection future ; « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans ». Le jugement de Bordeaux du 16 septembre 2026 a appliqué ces règles à un assuré mort à 101 ans. La lettre désignant sa nièce, rédigée par celle-ci et signée par lui, avait été reçue par Allianz Vie en janvier 2024 ; une requête en ouverture d’une mesure de protection ayant été introduite avant le décès, l’action des enfants était recevable. Le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 24/10060) a rappelé qu’« aucune forme spécifique n’est exigée pour un changement de clause bénéficiaire », mais il a retenu, au vu d’un certificat médical d’avril 2024 décrivant une démence, que les troubles étaient « nécessairement antérieurs de plusieurs mois, une telle dégradation ne pouvant être brutale », et il a annulé la modification. Un compte rendu d’hospitalisation de janvier 2024 mentionnant l’absence de trouble cognitif a été jugé insuffisant, faute d’évaluation spécifique des fonctions cognitives. Le tribunal a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts dirigée contre la nièce, aucune manœuvre n’étant démontrée.

Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 24 juillet 2026 (RG 23/02989), précise la charge de la preuve lorsque l’acte précède de peu une curatelle. Une assurée âgée de plus de quatre-vingt-cinq ans avait remplacé, en mars 2016, sa petite-fille par sa sœur comme bénéficiaire d’un contrat Idéavie, un mois avant son placement sous curatelle renforcée, la procédure de protection ayant été engagée dès 2015. Le tribunal rappelle que « le demandeur doit prouver l’altération des facultés au moment où l’acte a été conclu », que l’action aux fins de protection ait été introduite avant ou après l’acte. Au vu des certificats de 2015 et 2016, il a retenu un trouble existant avant et après l’acte, faute pour la sœur de rapporter la preuve « de l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé », une signature d’apparence assurée ne prouvant pas la lucidité. Le capital, séquestré par Allianz Vie, doit revenir aux bénéficiaires antérieurs. Dans cette affaire, l’héritière avait d’abord demandé en vain l’identité du bénéficiaire, puis obtenu du juge de la mise en état une injonction de produire le contrat, son historique complet et les actes de changement de bénéficiaire sous 45 jours, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour et par document.

Un diagnostic ne suffit pas toujours, et une mesure de protection ne vaut pas preuve automatique. Le jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 21 octobre 2024 (RG 21/07134) rappelle que l’altération des facultés ayant justifié une mesure de protection « ne se confond pas avec l’insanité d’esprit, qui s’entend de l’abolition du discernement » ; il a néanmoins annulé, au vu d’un certificat médical établi le 5 novembre 2019, du témoignage d’un ami médecin et de la sauvegarde de justice prononcée en décembre 2019, les désignations faites le 20 octobre 2019 par un homme de 91 ans au profit des fils de sa compagne décédée, dont un contrat Valorea. Les mesures de protection jouent aussi en amont : selon l’article L132-4-1 du code des assurances, sous tutelle, la souscription, le rachat, la désignation ou la substitution du bénéficiaire « ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles », et, après l’ouverture d’une curatelle, « ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur ». Notre article sur la clause modifiée sous l’effet d’un trouble mental présente les preuves médicales utiles.

Autre hypothèse fréquente : une nouvelle clause rédigée par l’assuré, mais que l’assureur n’a pas reçue avant le décès. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), publié au Bulletin et rendu dans un dossier d’un autre assureur : la substitution de bénéficiaire, qui n’est soumise à aucune forme, « suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque », et la connaissance de cette volonté par l’assureur « n’est qu’une condition d’opposabilité de cette modification à l’assureur ». Ce point se combine avec l’article L132-25 du code des assurances : le paiement fait à l’ancien bénéficiaire par l’assureur qui ignorait la nouvelle désignation « est libératoire pour l’assureur de bonne foi », et c’est alors contre celui qui a reçu les fonds que le véritable bénéficiaire doit agir. Notre article sur le changement de bénéficiaire juste avant le décès en tire les conséquences pratiques.

L’arrêt de Pau du 17 juin 2025 montre que la connaissance par l’assureur peut résulter d’une démarche en ligne. Un gendarme, marié en 2015 et père d’un enfant né un mois avant son décès accidentel en 2016, avait engagé sur son espace adhérent du Groupement militaire de prévoyance des armées une demande de changement de bénéficiaire, enregistrée et numérotée par le site, puis signé sur son téléphone, cinq jours avant de mourir, le formulaire qui devait la confirmer, sans pouvoir l’envoyer. Allianz Vie avait payé ses parents, bénéficiaires d’origine. La cour d’appel de Pau (RG 23/01420) a jugé la volonté du défunt « certaine et non équivoque au regard des pièces versées », relevé que la notification d’un avenant signé, « qui n’a jamais été une condition de validité de la substitution », n’avait pu être faite en raison du décès, et retenu que « le paiement ne peut être considéré comme libératoire au sens de l’article L. 132-25 du code précité », l’assureur ayant eu connaissance de la demande enregistrée en ligne. Elle a condamné Allianz Vie à payer le capital à la veuve, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure de décembre 2016 et 3 500 euros de frais, et condamné la mère et les ayants droit du père à rembourser l’assureur ; elle a écarté la résistance abusive, l’erreur d’analyse de l’assureur ne caractérisant pas la mauvaise foi.

Cette souplesse a une contrepartie : la volonté doit être prouvée. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2026, une petite-nièce produisait un écrit de 2010 par lequel sa grand-tante l’informait que le notaire lui remettrait le montant de son contrat Valorea, alors que la clause enregistrée en 1999 désignait la Fondation des Apprentis d’Auteuil, à laquelle Allianz Vie avait versé 34 714,91 euros en décembre 2016. Le tribunal de Toulon lui avait donné raison ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 21/09967) a infirmé ce jugement. Elle rappelle que la substitution « n’est subordonnée à aucune règle de forme » et que la connaissance de la volonté par l’assureur, si elle peut influer sur l’opposabilité, « ne conditionne pas la validité de celle-ci », mais elle retient que l’écrit de 2010, dont l’original n’était pas produit, était contredit par une lettre de 2013 adressée à la fondation et par un testament de 2015 révoquant toute disposition antérieure. Allianz Vie a été mise hors de cause et la petite-nièce condamnée aux frais des deux autres parties.

La renonciation d’un bénéficiaire peut aussi être contestée. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (RG 22/06878), la cour d’appel de Versailles a examiné une lettre dactylographiée de 2017 par laquelle une veuve, bénéficiaire de premier rang d’un contrat Idéavie, aurait renoncé au capital, ce qui avait conduit Allianz Vie à payer trois petits-enfants désignés en second rang. Après avoir comparé elle-même les signatures, la cour a jugé que la signature n’était pas celle de la veuve et a annulé la renonciation : les petits-enfants doivent restituer à l’assureur entre 22 949 et 22 964 euros chacun, et l’assureur doit verser 68 865,90 euros aux héritiers de la veuve, à charge de les rapporter à sa succession. La cour a aussi relevé qu’« à la seule vue du courrier de renonciation, il apparaît que la signature n’est pas la même que celle sur la pièce d’identité qui était jointe au courrier », et que l’assureur, qui avait payé sans vérification complémentaire auprès d’une bénéficiaire âgée de près de 86 ans, « a manqué de prudence et de diligence » ; il doit indemniser à hauteur de 3 500 euros le préjudice moral d’une petite-fille tenue de restituer des fonds déjà dépensés.

Le décès d’un bénéficiaire avant l’assuré soulève une autre difficulté. Selon l’article L132-9 du code des assurances, la désignation est présumée faite sous la condition que le bénéficiaire existe au moment où le capital devient exigible, sauf stipulation contraire. Dans l’arrêt de Versailles du 11 décembre 2025 relatif au contrat Retraite AGF, un assuré sans enfant avait attribué un quart du capital à sa sœur, un quart à son frère et le reste à une association diocésaine, à un monastère et à une association cultuelle, « à défaut les héritiers de l’adhérent ». Le frère et la sœur étant morts avant lui, Allianz Vie avait réparti les 403 903,55 euros entre les trois personnes morales, ce que le médiateur de la fédération française des sociétés d’assurance avait approuvé. La cour d’appel de Versailles (RG 22/00387), confirmant le tribunal de Nanterre, a jugé que la désignation des héritiers en second rang « devait s’appliquer en cas d’inexistence, et donc de caducité de la désignation, de l’un seul des bénéficiaires de premier rang », ce qui a conduit à condamner l’assureur à verser 201 951,77 euros aux héritiers de l’assuré, la restitution par les associations restant à juger. Elle souligne que « la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas tranché le sens d’une clause qui serait ainsi libellée ». Le cas inverse, celui d’un bénéficiaire mort après l’assuré sans avoir accepté, obéit à une autre règle : par un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24-12.679), rendu pour le contrat d’un autre assureur, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la clause comporte des stipulations distinctes, par exemple au profit d’enfants désignés à parts égales, les droits du bénéficiaire décédé après le stipulant sont transmis à ses héritiers, sauf volonté contraire du stipulant.

Lorsque le bénéficiaire a accepté sa désignation du vivant de l’assuré, les héritiers ne peuvent plus guère la remettre en cause. Selon l’article L132-9 du code des assurances, la stipulation « devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci », acceptation qui, tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, prend la forme d’un avenant signé de l’assureur, du stipulant et du bénéficiaire, ou d’un acte signé du stipulant et du bénéficiaire notifié par écrit à l’assureur ; « Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre ». Dans l’affaire Tellus, la cour d’appel de Paris (RG 23/02273) a constaté une acceptation par avenant signé en 2010, un avenant tripartite et une signification à l’assureur par huissier, rappelé que pour être valable l’acceptation doit revêtir les formes imposées par la loi, et jugé que le testament de 2022 et la lettre adressée la même année par l’assuré à l’assureur au profit de ses enfants ne créaient pas de différend justifiant un séquestre ; elle a ordonné le paiement immédiat à la bénéficiaire et laissé 6 000 euros de frais à la charge des enfants. Le même article L132-9 prévoit d’ailleurs qu’après acceptation, le souscripteur ne peut plus racheter le contrat sans l’accord du bénéficiaire.

Les contrats de prévoyance posent enfin la question du refus de garantie. Au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 1er juin 2026 (RG 24/06963), la veuve d’un salarié couvert par le contrat collectif de prévoyance de son employeur avait reçu en 2019, par l’agent général, le capital de base de 181 224,60 euros, mais Allianz Vie refusait les capitaux supplémentaires prévus en cas de décès accidentel, en invoquant l’exclusion liée à l’alcool, le taux relevé après l’accident de la route dépassant la limite légale. Le tribunal a admis la validité de la clause, rédigée de façon formelle et limitée, mais il a jugé que l’assureur ne peut l’opposer, lorsqu’un taux d’alcoolémie correspondant au taux stipulé est constaté, « sans démontrer que cet état a effectivement contribué à la réalisation du dommage ». Faute de lien établi, il a alloué la garantie complémentaire prévue pour l’accident de la circulation, soit 181 224,60 euros avec intérêts depuis la sommation d’avril 2024. Il a en revanche refusé la garantie générale de décès accidentel, la preuve d’une cause extérieure n’étant pas rapportée et un malaise cardiaque ne pouvant être exclu. Dans ces dossiers comme dans celui de Saint-Denis de La Réunion, la notice exacte remise à l’assuré est décisive, ce qui ramène à la communication des documents contractuels.

B. Le capital déjà versé : primes excessives, rapport, réduction et restitution

Même lorsque la clause est valable, les héritiers réservataires ne sont pas privés de tout recours. Le principe est posé par l’article L132-12 du code des assurances : le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L132-13 du code des assurances en tire la conséquence : ces sommes échappent au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve, et il en va de même des primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». L’exception s’apprécie à la date de chaque versement, en tenant compte de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité de l’opération pour lui.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 (n° 19-17.517) illustre ces critères dans une succession où figurait un contrat Allianz Vie Modul’Épargne. Entre 1995 et 1998, un veuf âgé de 66 à 69 ans, titulaire d’une retraite d’environ 55 000 euros par an, avait versé des primes considérables, principalement sous forme de primes uniques, dont 368 472,17 euros sur ce contrat, l’ensemble représentant 61 % de l’actif successoral et profitant à sa fille, l’une des héritières, au détriment de ses petits-fils venant par représentation. La Cour a jugé souveraine l’appréciation de la cour d’appel, qui avait retenu des primes excessives au regard de ses facultés, faute de projet particulier et d’intérêt personnel pour le souscripteur. Mais elle a cassé l’arrêt sur l’objet du rapport : celui-ci « ne porte que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes », et non sur les capitaux et intérêts perçus par la bénéficiaire.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas un héritier, il n’y a pas de rapport, mais seulement, le cas échéant, une réduction. Dans un arrêt du 25 juin 2014 (n° 13-16.388), à propos de contrats désignant des associations caritatives, dont plusieurs contrats Allianz Vie, la Cour de cassation a laissé aux juges du fond le soin d’apprécier, versement par versement, quelles primes étaient excessives, en l’occurrence celles versées à partir de 2003, mais elle a censuré la décision qui en ordonnait le rapport, au visa de l’article 857 du code civil : « le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ». Les héritiers réservataires doivent alors agir en réduction, en reconstituant la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie présente cette démarche.

En pratique, ce contrôle suppose de connaître les dates et montants des primes, que l’assureur ne communique pas spontanément aux héritiers non bénéficiaires. C’est précisément l’objet des demandes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile évoquées plus haut, qui visent l’historique des versements, des rachats et des avances. L’analyse se fait contrat par contrat et versement par versement : dans l’arrêt de 2014, les primes antérieures à 2003 n’ont pas été jugées excessives, alors que celles versées ensuite l’ont été. Une prime unique importante versée à un âge avancé, sans besoin d’épargne identifiable et au profit d’un seul enfant, appelle davantage d’examen qu’un effort d’épargne régulier proportionné aux revenus.

Lorsque le capital a été versé à une personne qui n’y avait pas droit, la restitution suit l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer » à celui de qui il l’a reçu. Deux schémas coexistent dans les décisions. Soit le paiement n’est pas libératoire, et l’assureur doit payer le véritable bénéficiaire, puis se retourner contre celui qui a reçu, comme à Pau en 2025 ou à Versailles pour la renonciation contrefaite ; soit le paiement est libératoire, au sens de l’article L132-25, et le bénéficiaire évincé doit agir directement contre celui qui a reçu les fonds, comme l’ont fait les filles de l’assuré à Évry pour les contrats déjà réglés par un autre assureur. L’assureur peut aussi perdre son propre recours par l’écoulement du temps, comme l’a montré l’ordonnance de Meaux.

Les délais varient selon l’action. Le bénéficiaire qui réclame le capital à l’assureur dispose en principe de dix ans lorsqu’il n’est pas le souscripteur, dans la limite de trente ans après le décès, selon l’article L114-1 du code des assurances. Les héritiers qui demandent la nullité d’une désignation pour insanité d’esprit agissent dans le délai de cinq ans prévu par l’article 414-2 du code civil, par renvoi à l’article 2224. Les actions en restitution d’un paiement indu relèvent également, en principe, de la prescription de cinq ans de l’article 2224, avec un point de départ fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Dans tous les cas, la famille a intérêt à rassembler sans tarder les actes de l’assuré, les courriers de l’assureur et les éléments médicaux contemporains des modifications contestées.

Conclusion

Après un décès, la première étape consiste à identifier le contrat et la société qui en répond. Un ancien contrat des AGF, un contrat Valorea issu d’Arcalis ou, comme dans l’affaire jugée à Pau, un contrat souscrit par l’intermédiaire du groupement militaire de prévoyance peuvent relever aujourd’hui d’Allianz Vie, distincte d’Allianz IARD. La demande à l’Agira, l’obligation de recherche qui pèse sur l’assureur et la consultation de FICOVIE par le notaire permettent de retrouver les contrats. Pour obtenir la clause, les avenants et l’historique des primes, la famille doit en pratique s’attendre à passer par le juge : Allianz Vie invoque sa confidentialité et accepte en général de communiquer dès qu’une ordonnance l’y autorise, la charge des frais restant discutée selon les juridictions. Le dossier de paiement réunit ensuite l’acte de décès, les pièces d’identité, le relevé bancaire et, selon l’âge de l’assuré lors des versements, le certificat fiscal de l’article 806 ou l’attestation liée au prélèvement de l’article 990 I. L’assureur a quinze jours pour demander les pièces et un mois pour payer, faute de quoi les intérêts au double puis au triple du taux légal courent de plein droit.

En cas de désaccord, une lettre d’opposition ou une médiation ne bloquent pas le paiement à un autre bénéficiaire : seule une ordonnance d’interdiction ou de séquestre le fait, en général pour une durée subordonnée à une action au fond rapide. Au fond, l’issue dépend des preuves. Une insanité établie au moment de l’acte par des éléments médicaux proches de sa date, une signature fausse ou une volonté certaine et non équivoque de changer de bénéficiaire, même non transmise à l’assureur depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025, sous réserve du paiement libératoire fait de bonne foi, peuvent conduire à payer d’autres bénéficiaires que ceux de la clause apparente. Un écrit isolé, contredit par d’autres actes, ne suffit pas. Lorsque la clause est valable, les héritiers réservataires peuvent encore discuter les primes jugées excessives au regard des facultés du souscripteur, le rapport ou la réduction ne portant alors que sur ces primes.

Ces décisions statuent sur des dossiers particuliers et ne doivent pas être lues comme un jugement porté sur Allianz Vie en général. Plusieurs lui donnent raison ou rejettent les demandes des familles : la mise hors de cause prononcée à Aix-en-Provence en 2026, l’absence d’intérêts majorés retenue à Lille et à Aix-en-Provence en 2025, le rejet de la résistance abusive à Lille et à Pau, le paiement immédiat ordonné à Paris en 2023 au profit d’une bénéficiaire acceptante, ou l’ordonnance de Nanterre laissant les dépens à l’héritier. À plusieurs reprises, l’assureur a lui-même proposé la communication des pièces ou accepté le séquestre. La sanction prononcée en 2014 par l’autorité de contrôle portait sur des pratiques examinées en 2013, et aucune décision de justice citée ne constate un manquement général de la société. Les bulletins d’adhésion, notices et conditions particulières en vigueur au jour du décès priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

📄 Circulaire officielle