Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Allongement des jours de carence 2026 : ce que change la réforme pour les salariés

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Allongement des jours de carence 2026 : ce que change la réforme pour les salariés

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le gouvernement Bayrou a annoncé le 13 mai 2026 son intention d’allonger le délai de carence en arrêt maladie. Le projet de loi prévoit de passer ce délai de trois à six jours pour les salariés du secteur privé. Cette mesure vise à réduire le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale, évalué à plusieurs milliards d’euros. Le Medef a immédiatement salué cette orientation. Les syndicats ont en revanche dénoncé une perte de revenus directe pour les salariés les plus modestes. En pratique, un salarié au SMIC perdrait environ 251 euros bruts sur un arrêt de six jours. Le maintien de salaire par l’employeur ne compenserait cette perte que pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté. Le projet suscite par ailleurs un débat juridique sur la légalité d’une telle modification.

Qu’est-ce que le délai de carence en arrêt maladie ?

Le délai de carence désigne la période initiale d’un arrêt de travail pendant laquelle la Sécurité sociale ne verse aucune indemnité journalière. Cette notion s’applique aux arrêts maladie d’origine non professionnelle. Elle ne concerne ni les accidents du travail, ni les maladies professionnelles.

L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail. L’article R. 323-1 du même code (texte officiel) précise que l’indemnité journalière est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail. Ce délai est fixé à trois jours calendaires pour les salariés du secteur privé. Les trois premiers jours de l’arrêt ne donnent donc lieu à aucune indemnisation par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a eu à préciser les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières. Elle s’est prononcée dans un arrêt du 3 février 2025 (Cass. soc., 3 février 2025, RG n° 24-00.091, décision).

Les motifs retiennent : « l’incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie s’entend de l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non de celle de reprendre son ancien poste ».

Le délai de carence vise historiquement à limiter les arrêts de complaisance. Il a été instauré par les ordonnances fondatrices de la Sécurité sociale du 19 octobre 1945. Sa durée a varié au fil des réformes. Le délai de trois jours actuel résulte de la loi de finances pour 2014. Cette période représente une perte de revenus réelle pour le salarié, sauf si sa convention collective ou son contrat de travail prévoit un maintien de salaire dès le premier jour.

De trois à six jours : le projet de réforme du gouvernement

Le gouvernement veut allonger le délai de carence. Le projet de loi présenté par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet le 13 mai 2026 prévoit de passer ce délai de trois à six jours. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du pacte de stabilité budgétaire. L’objectif affiché est de réduire les dépenses d’indemnités journalières maladie. La branche maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,2 milliards d’euros en 2024. Les arrêts maladie représentent 85 % des arrêts de travail indemnisés et 60 % des dépenses d’indemnités journalières.

Le gouvernement estime que l’allongement à six jours permettrait d’économiser 1,8 milliard d’euros par an. Cette économie résulterait de la suppression de trois jours d’indemnités journalières pour chaque arrêt maladie. Le Medef a soutenu cette mesure en arguant que le coût de l’absentéisme pèse sur la compétitivité des entreprises. Les syndicats CGT, CFDT et FO ont dénoncé une mesure injuste qui pénaliserait les salariés les plus fragiles. Ils soulignent que les arrêts de courte durée concernent souvent des pathologies bénignes mais contagieuses. Le report du retour au travail pour des raisons financières pourrait aggraver la propagation des maladies.

La mesure ne s’appliquerait pas aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale (texte officiel) prévoit en effet que l’indemnité journalière est payée à la victime à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident. Le projet de loi prévoit également de maintenir les exceptions existantes pour les affections de longue durée et les reprises d’activité dans les quarante-huit heures. Le Parlement devrait examiner le texte à partir de juin 2026. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

Quel impact financier pour le salarié ?

L’allongement du délai de carence aurait un impact financier direct et immédiat pour les salariés. Le montant des indemnités journalières maladie est calculé sur la base du salaire journalier de référence. Ce salaire correspond à la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois civils précédant l’arrêt, divisée par 91,25. L’indemnité journalière représente 50 % de ce salaire journalier de référence. Depuis le 1er avril 2025, le revenu d’activité servant au calcul est plafonné à 1,4 SMIC mensuel, soit 2 522,52 euros. Le montant maximal de l’indemnité journalière s’établit ainsi à 41,95 euros bruts par jour en 2026.

Un salarié au SMIC perçoit actuellement environ 83,90 euros bruts par jour. Pendant les trois jours de carence, il ne perçoit aucune indemnité de la Sécurité sociale. Si le délai passe à six jours, cette perte s’élèverait à 251,70 euros bruts pour un arrêt d’une semaine. Pour un salarié gagnant 2 500 euros bruts par mois, la perte atteindrait 205,80 euros bruts sur six jours de carence. Seule une convention collective ou un accord d’entreprise prévoyant le maintien du salaire dès le premier jour permettrait d’éviter cette perte. Dans la pratique, peu de conventions collectives prévoient une telle prise en charge.

Attention : le plafonnement à 1,4 SMIC, instauré par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, a déjà réduit le montant des indemnités journalières pour les salariés aux revenus moyens. L’allongement du délai de carence viendrait s’ajouter à cette baisse.

Le tableau ci-dessous compare la situation actuelle et la situation après réforme pour différents niveaux de salaire.

Situation SMIC (1 802,30 €/mois) 2 500 €/mois 4 000 €/mois
IJSS actuelle (jours 4 à 6) 3 × 41,95 € = 125,85 € 3 × 34,30 € = 102,90 € 3 × 34,30 € = 102,90 €
Perte actuelle (3 jours carence) 251,70 € 205,80 € 205,80 €
Perte après réforme (6 jours carence) 503,40 € 411,60 € 411,60 €
Perte supplémentaire due à la réforme +251,70 € +205,80 € +205,80 €

Montants indicatifs bruts. Le salaire journalier de référence est plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025.

Le maintien de salaire par l’employeur, un bouclier partiel

Le Code du travail prévoit un dispositif de maintien de salaire qui pourrait atténuer l’impact de l’allongement du délai de carence. L’article L. 1226-1 du Code du travail (texte officiel) dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette indemnité complémentaire est versée par l’employeur. Elle couvre la différence entre les indemnités journalières et le salaire habituel, dans des limites fixées par décret. Le salarié doit justifier de son incapacité dans les quarante-huit heures et être pris en charge par la Sécurité sociale.

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de calcul de l’ancienneté requise pour ce maintien de salaire. Elle s’est prononcée dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, décision).

Les motifs retiennent : « les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail […] Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». Les périodes d’arrêt maladie antérieures doivent donc être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté. Cette solution protège les salariés ayant connu des interruptions de travail.

Le maintien de salaire légal prévoit un délai de carence de sept jours propre à l’employeur. Ce délai est distinct du délai de carence de la Sécurité sociale. Le salarié perçoit 90 % de son salaire brut pendant les trente premiers jours, puis deux tiers pendant les trente jours suivants. La durée totale du maintien varie selon l’ancienneté. Le salarié perçoit l’indemnité complémentaire pendant trente jours s’il compte entre un et cinq ans d’ancienneté. Cette durée passe à quarante jours pour cinq à dix ans, cinquante jours pour dix à quinze ans, et soixante jours au-delà. De nombreuses conventions collectives améliorent ces conditions. Certaines prévoient un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt. Le salarié doit néanmoins vérifier les termes exacts de sa convention collective.

Les exceptions au délai de carence

Plusieurs situations échappent au délai de carence de trois jours. Ces exceptions demeureraient en vigueur si le projet de réforme était adopté. Elles concernent principalement les accidents du travail, les maladies professionnelles et certaines pathologies graves.

L’accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit au versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit explicitement que l’indemnité journalière est payée à la victime à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident. Le taux d’indemnisation est également plus favorable : 60 % du salaire journalier de référence pendant les vingt-huit premiers jours, puis 80 % au-delà. Le plafond de rémunération pris en compte est indexé sur le PASS et se situe bien au-dessus du plafond maladie.

Les affections de longue durée bénéficient d’un régime dérogatoire. Le délai de carence n’est appliqué qu’au premier arrêt de travail consécutif à l’affection. Les arrêts successifs liés à la même pathologie dans les trois ans suivants échappent à un nouveau délai de carence. Cette règle vise à ne pas pénaliser les patients atteints de maladies chroniques. La reprise d’activité entre deux arrêts de travail n’ayant pas dépassé quarante-huit heures ne donne pas lieu à un nouveau délai de carence non plus.

Le projet de loi de 2026 prévoit de maintenir ces exceptions. Le gouvernement a par ailleurs annoncé l’instauration d’une nouvelle exception pour les salariés ayant perdu un enfant de moins de vingt-cinq ans. Le délai de carence ne s’appliquerait pas pour le premier arrêt de travail pris dans les treize semaines suivant le décès. Cette mesure a été adoptée par le Parlement en 2020 et reste en vigueur.

Que faire en cas de litige avec la CPAM ou l’employeur ?

Le salarié peut être confronté à un refus de versement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie. Le refus peut porter sur l’ouverture des droits, le montant des indemnités ou la durée de l’indemnisation. Le salarié dispose alors d’un recours contentieux. Il doit d’abord former un recours amiable auprès de la caisse dans un délai de deux mois. À défaut de réponse favorable, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois supplémentaires.

La Cour de cassation contrôle strictement les conditions d’attribution des indemnités journalières. Elle s’est prononcée dans un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. civ. 2, 19 mars 2026, n° 23-23.986, décision).

Les motifs retiennent : « Pour le prononcé d’une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ». Ce rappel vise à lutter contre les abus. Il ne prive pas le salarié de bonne foi de ses droits.

En cas de litige avec l’employeur sur le maintien de salaire, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. Le délai de prescription est de trois ans à compter du versement duu. Le salarié doit apporter la preuve de son ancienneté, de son arrêt de travail et de la non-conformité du versement. La charge de la preuve des éléments de paie incombe à l’employeur. Le salarié peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si l’employeur refuse systématiquement de lui verser les indemnités complémentaires légales.

Voici la marche à suivre en cas de refus d’indemnisation :

  1. Vérifier que l’arrêt de travail a été transmis à la CPAM et à l’employeur dans les quarante-huit heures.
  2. Consulter la convention collective applicable pour connaître les éventuelles garanties complémentaires.
  3. Constituer un dossier complet : certificats médicaux, bulletins de salaire des trois mois précédents, attestations de l’employeur.
  4. Former un recours amiable auprès de la CPAM dans les deux mois du refus.
  5. Saisir le tribunal judiciaire en cas de rejet du recours amiable.
  6. En cas de litige sur le maintien de salaire, saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans.

Arrêt maladie et droit du travail à Paris et en Île-de-France

Les juridictions prud’homales de Paris et de la région parisienne connaissent un volume élevé de contentieux relatifs aux arrêts maladie. Le conseil de prud’hommes de Paris est l’une des juridictions les plus sollicitées de France. Les délais d’audiencement y sont souvent longs. Un litige sur le maintien de salaire peut prendre dix-huit à vingt-quatre mois avant d’être jugé en première instance. Le salarié peut néanmoins demander une ordonnance de référé pour obtenir une provision sur les sommes contestées.

Les caisses primaires d’assurance maladie de l’Île-de-France appliquent un contrôle renforcé des arrêts de travail. Le taux de rejet des demandes d’indemnités journalières y est légèrement supérieur à la moyenne nationale. Les salariés doivent veiller à la régularité de leurs certificats médicaux et au respect des délais de transmission. Une consultation avec un avocat en droit du travail à Paris permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser les démarches. Le cabinet intervient également sur les contentieux connexes, tels que la faute inexcusable de l’employeur après accident du travail.

Questions fréquentes

Le délai de carence de six jours s’appliquera-t-il aux arrêts en cours au 1er janvier 2027 ?

Non. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Seuls les arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter de cette date seront soumis au nouveau délai de six jours. Les arrêts en cours au 31 décembre 2026 resteront régis par le délai de trois jours.

L’employeur peut-il imposer un délai de carence plus court que celui de la Sécurité sociale ?

Oui. L’employeur peut prévoir par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt. Cette disposition est plus favorable que le dégla légal. Elle est donc pleinement applicable. Le salarié doit se reporter aux termes de sa convention collective.

Le délai de carence s’applique-t-il aux arrêts maladie pendant les congés payés ?

Non. Un arrêt maladie survenant pendant les congés payés interrompt la période de congés. Les jours de congés non pris sont reportés. Le délai de carence ne s’applique pas aux jours de congés reportés. En revanche, si le salarié tombe malade avant le début de ses congés, le délai de carence s’applique normalement à l’arrêt maladie.

Les indemnités journalières sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

Oui. Les indemnités journalières maladie sont imposables à l’impôt sur le revenu. Elles sont déclarées dans la case 1AP de la déclaration 2042. Seules les indemnités versées pour accident du travail ou maladie professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2021. Les indemnités journalières sont également soumises aux prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il si le salarié reprend le travail avant la fin de l’arrêt ?

La reprise anticipée du travail sans autorisation médicale expose le salarié à une pénalité financière de la part de la caisse d’assurance maladie. La Cour de cassation a récemment confirmé que l’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé constitue une fraude exclusive de la bonne foi. Le salarié peut être condamné au remboursement des indemnités indûment perçues et à une pénalité pouvant atteindre 1 500 euros.

Le salarié en période d’essai bénéficie-t-il du maintien de salaire ?

Non. Le maintien de salaire légal prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail exige une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Le salarié en période d’essai ne remplit pas cette condition. Il ne perçoit donc que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après le délai de carence. Seule une convention collective ou un accord spécifique peut déroger à cette règle.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle