L’appréciation de l’état mental de l’auteur d’une infraction constitue l’une des questions les plus délicates et fondamentales du procès pénal français. Au cœur de cette articulation entre clinique psychiatrique et imputation répressive, l’article 122-1 du code pénal trace une frontière décisive entre l’abolition du discernement, cause absolue d’irresponsabilité pénale énoncée au premier alinéa, et l’altération du discernement ou l’entrave au contrôle des actes, prévue au second alinéa, qui maintient la culpabilité tout en aménageant obligatoirement la réponse punitive. Loin de constituer une simple circonstance atténuante laissée à la pure discrétion des juges du fond, l’altération du discernement confère au prévenu ou à l’accusé des garanties procédurales et substantielles d’ordre public, dont la méconnaissance vicie la légalité de la peine.
Le contentieux relatif à l’application de l’article 122-1 du code pénal a connu d’importantes évolutions normatives et prétoriennes entre 2023 et 2026. D’une part, le législateur a encadré les effets des intoxications volontaires aiguës par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, créant les articles 122-1-1 du code pénal et 122-1-2 du code pénal. D’autre part, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renforcé de manière particulièrement stricte son contrôle sur la motivation des juridictions correctionnelles et criminelles statuant sur la peine. Par un arrêt de principe remarqué, la chambre criminelle a ainsi jugé le 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822) :
« Il résulte du premier de ces textes que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, par une décision spécialement motivée, en matière correctionnelle, décide de ne pas appliquer cette diminution de peine. » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822)
Cette décision capitale impose que l’exclusion de la réduction de peine d’un tiers ne puisse reposer que sur des éléments tirés de la personnalité propre du prévenu, et non sur la seule gravité objective des faits ou le préjudice subi par la victime. Ce contrôle exigeant s’étend également à l’administration de la preuve psychiatrique, la Haute juridiction censurant le refus injustifié d’ordonner une expertise médicale sollicitée pour éclairer le discernement contemporain de l’acte (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078), ainsi que les manquements à l’obligation générale de motivation personnalisée des sanctions (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365 ; Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666).
L’analyse approfondie du régime juridique contemporain de l’altération du discernement impose d’étudier successivement la caractérisation probatoire du trouble mental et le rôle de l’expertise psychiatrique (I), avant d’examiner le régime de modulation des peines et le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juridictions répressives (II).
I. La caractérisation probatoire de l’altération du discernement et le rôle central de l’expertise psychiatrique
L’accès aux garanties légales de l’atténuation de responsabilité repose sur une double exigence : la qualification juridique exacte du trouble psychique au regard des critères de l’article 122-1 du code pénal, et la régularité des opérations d’expertise psychiatrique destinées à éclairer l’état mental du mis en cause au moment précis du passage à l’acte.
I.A. La distinction substantielle entre abolition et altération du discernement (articles 122-1 et 122-1-2 du code pénal)
Le droit pénal français consacre une dichotomie fondamentale quant aux conséquences juridiques des troubles mentaux existant lors de la commission de l’infraction. L’article 122-1 du code pénal distingue rigoureusement l’abolition totale et l’altération partielle du discernement :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. » (article 122-1 du code pénal)
Lorsque le trouble a totalement anéanti la conscience ou la faculté de discernement, l’auteur bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale qui fait obstacle à toute déclaration de culpabilité et à tout prononcé de peine. La procédure d’instruction préparatoire obéit alors à des règles spécifiques : l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction constate des charges suffisantes tout en déclarant la personne irresponsable pour cause de trouble mental en vertu de l’article 122-1 du code pénal n’est pas un non-lieu ordinaire régi par l’article 177 du code de procédure pénale. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 10 janvier 2023 (Crim. 10 janvier 2023, n° 22-82.645) :
« Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel relevé contre une ordonnance de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. En effet, d’une part, l’ordonnance dont appel, qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, et est motivée par référence aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l’article 177 du code de procédure pénale… » (Crim. 10 janvier 2023, n° 22-82.645)
En revanche, lorsque le trouble mental n’a fait qu’altérer le discernement ou entraver le contrôle des actes sans le détruire entièrement, l’auteur demeure punissable. Le législateur a toutefois institué une réduction obligatoire de la peine privative de liberté, qui s’applique de plein droit, sauf décision spécialement motivée du tribunal en matière correctionnelle. Cette minoration légale vise à adapter le quantum répressif au degré de culpabilité morale du prévenu, dont les facultés de compréhension et de retenue étaient amoindries lors des faits.
Cette articulation a été substantiellement modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, qui a introduit les articles 122-1-1 et 122-1-2 du code pénal pour neutraliser l’irresponsabilité ou l’atténuation en cas d’intoxication volontaire fautive. L’article 122-1-2 du code pénal dispose ainsi de façon impérative :
« La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives. » (article 122-1-2 du code pénal)
La portée de ce dispositif d’exclusion a fait l’objet d’un contentieux constitutionnel. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avril 2026, n° 25-86.426), la chambre criminelle a précisé les conditions d’application de ces nouvelles dispositions à propos de la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 122-1-1 du code pénal :
« La disposition législative contestée n’est pas applicable à la procédure, dès lors que le cas d’exclusion de l’irresponsabilité pénale qu’elle institue n’a pas été invoqué devant les juges du fond, et que la chambre de l’instruction n’en a pas fait application. » (Crim. 1er avril 2026, n° 25-86.426)
Ainsi, l’exclusion de l’atténuation de responsabilité en raison d’une prise de toxiques ne se présume pas : elle doit être formellement caractérisée dans ses éléments constitutifs, à savoir une consommation volontaire, illicite ou manifestement excessive, directement causale de l’altération constatée lors de l’infraction.
I.B. L’office du juge face à la demande d’expertise psychiatrique et l’administration contradictoire de la preuve médicale (articles 156, 168 et 593 du code de procédure pénale)
L’altération du discernement relevant par nature du champ médico-légal, l’expertise psychiatrique constitue le moyen privilégié par lequel les juridictions répressives établissent l’existence et l’intensité du trouble au moment de l’action. Conformément aux articles 156 et suivants du code de procédure pénale, toute juridiction d’instruction ou de jugement a la faculté d’ordonner une expertise lorsqu’une question d’ordre technique ou médical se pose.
Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, ce pouvoir est strictement borné par l’obligation de motivation prescrite par l’article 593 du code de procédure pénale. Dans son arrêt remarquable du 11 février 2026 (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078), la chambre criminelle a posé des exigences probatoires strictes à l’égard de la juridiction qui refuse d’ordonner l’expertise psychiatrique demandée par la défense :
« Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Pour écarter la demande d’expertise psychiatrique formulée par le prévenu, présentée par le ministère public comme nécessaire pour prendre une décision éclairée, et pour déclarer M. [G] coupable de violences aggravées, la cour d’appel énonce qu’une telle expertise n’a pu être établie dans le temps de l’enquête et que la nécessité de juger dans un délai raisonnable une affaire qui date de 2023 est peu compatible avec l’organisation d’une expertise, alors que la juridiction dispose de plusieurs certificats médicaux à même de l’éclairer sur l’état mental du prévenu. En prononçant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078)
La Cour de cassation détaille avec une grande rigueur les trois failles méthodologiques ayant conduit à la cassation de l’arrêt d’appel :
« En effet, d’une part, elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. D’autre part, si elle s’est référée à des certificats médicaux, elle ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie. Enfin, elle n’indique pas les motifs qui la conduisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu, alors qu’elle énonce, par ailleurs, qu’il s’est présenté comme « l’ange de la mort », affirmant qu’il était « un être de lumière » et qu’elle ajoute que le certificat médical établi le lendemain des faits précise que le prévenu « présente un discours délirant de mécanisme interprétatif et intuitif à thématique mégalomaniaque, sans avoir conscience de ses troubles et des soins dont il a pourtant besoin ». » (Crim. 11 février 2026, n° 24-87.078)
Cet arrêt démontre que de simples certificats médicaux descriptifs ne peuvent suppléer une expertise psychiatrique complète lorsque des éléments cliniques contemporains de l’infraction révèlent une symptomatologie délirante ou psychotique. Le recours à des avocats en expertise psychiatrique pénale à Paris permet de solliciter en temps utile des contre-expertises ou des compléments d’information médico-légaux pour objectiver l’altération du discernement.
Par ailleurs, lorsque l’expert psychiatre intervient devant la juridiction criminelle (cour d’assises ou cour criminelle départementale régie par l’article 181-1 du code de procédure pénale, cf. Crim. 26 février 2025, n° 24-86.882), son statut est soumis aux règles formelles du procès équitable. Dans son arrêt du 29 mai 2024 (Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400), la chambre criminelle a jugé :
« En effet, un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d’expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l’article 168 du code de procédure pénale. » (Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400)
Le respect du serment prescrit par l’article 168 du code de procédure pénale garantit ainsi l’impartialité et la valeur probatoire des constatations psychiatriques soumises au débat contradictoire.
II. Le régime de modulation des peines et l’encadrement strict du contrôle de motivation
Dès lors que l’altération du discernement est constatée au sens du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal, le prononcé de la sanction pénale bascule sous un régime impératif d’atténuation et de motivation renforcée, soumis à la censure rigoureuse de la Cour de cassation.
II.A. Le principe de la réduction légale de peine d’un tiers et les conditions exclusives de son écartement (articles 122-1 alinéa 2 et 132-19 du code pénal)
L’article 122-1, alinéa 2, du code pénal fixe une règle arithmétique précise : lorsque la personne est reconnue coupable avec altération du discernement, la peine privative de liberté encourue est automatiquement réduite du tiers, ou ramenée à trente ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de la perpétuité (cf. également Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962 sur les règles d’échelle des peines criminelles).
En matière correctionnelle, la juridiction dispose de la faculté d’écarter cette réduction du tiers, mais cette décision est subordonnée à une exigence textuelle expresse : le prononcé d’une décision spécialement motivée. Dans son arrêt de principe du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822), la chambre criminelle a précisé le contenu légal exclusif de cette motivation spéciale, en censurant une cour d’appel qui avait refusé la diminution de peine en se fondant sur la gravité de l’infraction :
« Pour écarter une diminution de peine, après avoir retenu une altération du discernement, l’arrêt attaqué relève que le comportement du prévenu n’est pas admissible et doit être sanctionné, puis pour le condamner à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, il retient l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire de M. [F]. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés pour les motifs qui suivent. En premier lieu, après avoir retenu une altération du discernement de M. [F], les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine. » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822)
La règle posée par la Cour de cassation est limpide et d’une portée pratique majeure pour la défense : la gravité des faits commis, le préjudice corporel ou moral de la victime et le trouble causé à l’ordre public ne peuvent en aucun cas justifier l’éviction de la réduction du tiers. Seuls des éléments intrinsèques tenant à la personnalité de l’auteur — tels que sa dangerosité psychiatrique persistante, son refus délibéré de soins antérieurs ou son adhésion pathologique à la transgression — peuvent légalement motiver l’exclusion de l’atténuation légale.
En outre, lorsque la juridiction correctionnelle prononce une peine d’emprisonnement ferme, les exigences de motivation de l’article 132-19 du code pénal et de l’article 464-2 du code de procédure pénale se cumulent avec celles de l’article 122-1 du code pénal. Le juge doit démontrer en quoi la peine ferme est indispensable au regard de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, et pourquoi toute autre sanction est manifestement inadéquate (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, point 12 ; Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666) :
« Selon les deuxième et troisième, le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement ferme doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822)
Ce principe de personnalisation individualisée s’impose également lorsque le prévenu est absent, la juridiction devant exploiter l’ensemble des pièces du dossier sans pouvoir se retrancher derrière un défaut d’informations (Crim. 6 mars 2024, n° 23-83.108 ; Crim. 7 mai 2024, n° 23-83.540 ; Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746 sur le respect de la légalité temporelle de l’article 112-1 du code pénal).
II.B. L’articulation avec les mesures de sûreté, le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins (articles 131-36-1, 131-36-4 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale)
L’altération du discernement justifie fréquemment que la sanction répressive soit assortie d’un volet sanitaire et préventif. Le dernier alinéa de l’article 122-1 du code pénal prévoit expressément que « lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle peut également ordonner que le condamné fasse l’objet d’un suivi médical adapté dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une injonction de soins ».
Le régime du suivi socio-judiciaire, défini à l’article 131-36-1 du code pénal, et de l’injonction de soins prévue à l’article 131-36-4 du code pénal, a été clarifié par la chambre criminelle dans son arrêt du 20 mars 2024 (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886) :
« Selon l’article 131-36-4 du code pénal, et dans les conditions qu’il détermine, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut être soumise à une injonction de soins. Le président de la juridiction avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement prévu en application de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution. » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886)
Opérant un revirement notable, la Cour de cassation a jugé dans cette même décision que l’omission par le président de délivrer ces avertissements solennels à l’audience n’entraîne pas la nullité de la peine, dès lors que le juge de l’application des peines est légalement tenu de notifier l’ensemble de ces obligations lors de la mise à exécution de la mesure (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, points 10 à 12).
Toutefois, le prononcé conjoint d’une peine privative de liberté et d’un suivi socio-judiciaire demeure soumis au contrôle impératif de motivation de l’article 132-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale. Dans son arrêt récent du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365), la chambre criminelle a censuré une décision d’appel qui avait infligé une peine d’emprisonnement avec sursis et trois ans de suivi socio-judiciaire à un prévenu atteint d’une pathologie psychiatrique lourde sans motiver suffisamment sa situation personnelle :
« Pour condamner le prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis et trois ans de suivi socio-judiciaire, l’arrêt attaqué, après avoir exposé les éléments relatifs à l’expertise psychiatrique du prévenu, le rapport d’un expert faisant la synthèse des expertises anciennes, réalisées au long du parcours judiciaire de l’intéressé, et ses antécédents judiciaires, retient la gravité des faits s’agissant d’attouchements de nature sexuelle sur une personne particulièrement vulnérable et s’étant déroulés dans l’enceinte protégée d’un établissement psychiatrique… En prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365)
Enfin, lorsque le tribunal prononce une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an, l’aménagement de peine constitue le principe légal en vertu des articles 132-19, 132-25 du code pénal et de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Les juridictions du fond ne peuvent refuser l’aménagement au motif d’un manque d’informations : elles doivent ordonner l’aménagement dans son principe et renvoyer la fixation des modalités devant le juge de l’application des peines (Crim. 18 mars 2026, n° 25-82.647 ; Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657) :
« Il s’ensuit que, même si le prévenu ne comparaît pas à l’audience, le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine en son principe, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-82.647)
Cette obligation renforce l’effectivité des soins ambulatoires et des alternatives à l’incarcération pour les personnes condamnées dont la vulnérabilité psychique a été judiciairement reconnue.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.