Amel Bent et Patrick Antonelli sont-ils encore mariés ? Non, d’après Le Parisien, qui écrivait le 5 mai 2022 que le couple était « divorcé depuis 2019 ». Le quotidien en donnait la raison : éviter que la chanteuse et leurs enfants soient redevables des sommes, au moins 100 000 euros selon lui, auxquelles l’ancien gérant d’auto-école avait été condamné par plusieurs jugements, notamment pour fraude fiscale. Le même article décrivait un couple divorcé mais resté uni.
Lors du procès de 2020 à Nanterre, dans l’affaire de fraude au permis de conduire où le parquet avait requis une amende de 150 000 euros contre lui selon Le Point, son avocat avait expliqué, dans des propos rapportés par le magazine Public puis repris par Voici et Le Soir mag, que ce n’était « pas à sa femme de payer ». Aucune source consultée ne fait état de poursuites contre la chanteuse ; dès 2016, TF1 Info précisait qu’elle « n’est pas inquiétée ».
Ce dossier pose une question que se posent beaucoup de couples dont l’un des membres est condamné ou endetté : le divorce protège-t-il vraiment des amendes, des dettes fiscales et des dommages-intérêts de son conjoint ? Rien n’a été rendu public sur le contrat de mariage du couple, sur sa convention de divorce ni sur l’état actuel de ces sommes, et aucune source consultée ne dit que le Trésor aurait poursuivi des biens de la chanteuse. Les développements qui suivent décrivent donc les règles générales du droit français, pour des époux mariés sans contrat, sans rien affirmer sur la situation réelle des intéressés.
I. Pendant le mariage, la femme d’un condamné peut-elle avoir à payer ses amendes ?
A. La peine reste personnelle, mais son paiement peut être poursuivi sur les biens du couple
Le point de départ est simple. En droit pénal, l’article 121-1 du code pénal pose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Un époux ne peut donc jamais être condamné à une amende pour une infraction commise par l’autre, ni être inscrit au casier judiciaire à sa place. La chanteuse n’est pas débitrice d’une peine prononcée contre son mari, et aucun juge pénal ne peut la condamner à ce titre.
Le droit civil des régimes matrimoniaux vient pourtant compliquer le tableau. Les époux qui se marient sans contrat relèvent du régime légal : selon l’article 1400 du code civil, la communauté est celle « qui s’établit à défaut de contrat ». Dans ce régime, la question n’est pas de savoir qui doit la dette, mais sur quels biens le créancier peut se payer. L’article 1413 du code civil répond largement : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». Le texte ne réserve qu’une hypothèse, celle où il y a eu « fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé que cette règle vaut pour les dettes issues d’une infraction. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass. crim., n° 18-84.619), elle rappelle le principe de l’article 1413 et ajoute : « Il en est ainsi des dettes nées d’une infraction commise par un époux seul. » L’affaire concernait la confiscation de deux immeubles achetés pendant le mariage par un homme condamné pour abus de confiance. Son épouse, qui avait bénéficié d’un non-lieu et dont la bonne foi était reconnue, demandait à conserver sa part. La Cour a jugé que la confiscation d’un bien commun emporte sa dévolution pour le tout à l’État, même lorsque le conjoint non poursuivi est de bonne foi. Elle a précisé en contrepartie que la communauté pourrait réclamer une récompense lors de sa dissolution, « au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté ». Cette dernière formule est précieuse : elle confirme que l’amende d’un seul époux peut être payée par la communauté, à charge de compte entre les époux.
Il faut cependant distinguer saisir les biens communs et condamner le conjoint. La première chambre civile l’a rappelé le 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-21.684). Un administrateur judiciaire avait commis des fautes délictuelles et l’organisme de garantie voulait faire condamner aussi son épouse, commune en biens. La Cour juge que les dispositions de l’article 1413, relatives à l’assiette des poursuites, « ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette ». Concrètement, le créancier d’un époux peut saisir une maison achetée pendant le mariage ou un compte alimenté par des fonds communs, mais il ne peut pas obtenir contre l’autre époux un titre qui lui permettrait de saisir ses biens propres, comme un appartement reçu par héritage.
Reste la question de savoir qui supporte la dette au bout du compte. Le code civil distingue soigneusement l’obligation à la dette, c’est-à-dire ce que le créancier peut saisir, et la contribution, c’est-à-dire la répartition finale entre époux. L’article 1409 du code civil fait entrer dans le passif commun, « à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas », les dettes nées pendant la communauté. L’article 1417 du code civil précise que la communauté a droit à récompense « quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales », ainsi que les réparations auxquelles il a été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Autrement dit, si la communauté a payé l’amende du mari, celui-ci devra le rembourser à la masse commune lors du partage, ce qui réduira d’autant sa part.
La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 12 novembre 2009 (Cass. 1re civ., n° 08-19.443), une cour d’appel avait classé dans le passif commun une dette de plus de 211 000 euros envers le Trésor public, née de la liquidation d’une astreinte prononcée par le juge pénal contre le seul mari, au motif que les constructions irrégulières avaient profité au ménage. La cassation intervient, parce que l’astreinte était « l’accessoire d’une condamnation pénale pour des faits commis personnellement » par le mari. Pour la répartition finale, une sanction pénale reste donc la dette personnelle de celui qui l’a encourue, même si elle a pu être recouvrée sur des biens communs. Les mécanismes de cette répartition sont détaillés dans notre article consacré à l’obligation à la dette et contribution définitive entre époux.
Les dettes fiscales nées de l’activité professionnelle d’un époux suivent la même logique. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration le 25 avril 2024 (CA Paris, pôle 1, ch. 10, RG 23/01959) : l’administration avait pratiqué une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte joint d’un couple marié sans contrat, pour une dette de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités née de l’entreprise artisanale du mari. L’épouse soutenait que le compte était alimenté par ses seuls salaires, mais ne l’a pas prouvé. La cour a jugé que la somme déposée, « ainsi réputée acquêt de la communauté, est parfaitement saisissable », sauf pour l’épouse à démontrer qu’il s’agit de biens propres ou de ses salaires.
B. Ce qui échappe aux créanciers du conjoint : les gains et salaires, mais pas ce qu’ils ont permis d’acheter
Le régime légal comporte une protection importante pour l’époux qui n’est pas débiteur. L’article 1414 du code civil dispose : « Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ». Une amende pénale, une condamnation pour fraude fiscale ou des dommages-intérêts dus à la victime d’une infraction n’ont évidemment rien à voir avec l’entretien du ménage : les revenus professionnels de l’épouse échappent donc, en principe, au Trésor et aux victimes de son mari.
L’exception visée par ce texte renvoie à l’article 220 du code civil, qui rend les époux solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sous des limites tenant au train de vie du ménage. Ce mécanisme de solidarité ménagère concerne le loyer, les factures courantes ou les frais de scolarité. Il ne s’étend pas aux sanctions pénales, qui ne sont pas des dettes de la vie courante.
La protection des gains et salaires se heurte toutefois à une difficulté pratique : une fois versés sur un compte, les revenus se mélangent. L’article R. 162-9 du code des procédures civiles d’exécution organise un mécanisme de sauvegarde. Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens est saisi pour une dette du conjoint, la banque doit laisser immédiatement à sa disposition une somme équivalant, à son choix, « au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie » ou à leur moyenne mensuelle sur les douze mois précédents. La deuxième chambre civile a jugé, le 27 mai 2004 (Cass. 2e civ., n° 02-13.896), sur le fondement du texte réglementaire alors applicable, qu’une cour d’appel ne pouvait pas rejeter la demande d’indemnisation formée contre la banque sans rechercher si le retard mis à laisser à l’épouse la disposition de son salaire n’était pas en soi de nature à causer un préjudice.
La cour d’appel de Paris a résumé l’équilibre de ces textes dans un arrêt du 30 juin 2022 (CA Paris, pôle 1, ch. 10, RG 21/14032) : lorsque la dette n’a pas été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, « les biens de communauté peuvent être saisis, à l’exception des gains et salaires de l’autre époux ». Dans cette affaire, le créancier d’un mari avait saisi un compte joint principalement alimenté par la rémunération de l’épouse. La cour a cantonné la saisie de ce compte à 19 888 euros, montant des seuls versements qui n’étaient pas rattachés aux revenus de l’épouse, et a assimilé à des gains les titres que celle-ci avait reçus de son employeur au titre de l’intéressement.
La protection ne vaut cependant que pour les revenus eux-mêmes. Dès qu’ils sont investis, ils changent de nature. L’article 1401 du code civil fait entrer dans la communauté les acquêts faits par les époux pendant le mariage, « provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Un appartement acheté avec les revenus de l’épouse pendant le mariage est un bien commun, et ce bien commun peut être saisi par le créancier du mari en application de l’article 1413. La différence est considérable pour un couple dont l’un des membres a des revenus importants : le salaire du mois est protégé, le patrimoine accumulé grâce à ce salaire ne l’est pas.
Pour une artiste, une règle particulière mérite d’être signalée. L’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle laisse propre à l’auteur le droit de divulguer l’œuvre et d’en fixer les conditions d’exploitation, quel que soit le régime matrimonial. En revanche, les produits pécuniaires de l’exploitation de ses œuvres sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, « uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs ». Les droits d’auteur perçus pendant le mariage et les économies qu’ils ont permis de constituer suivent donc le sort des autres revenus et acquêts. C’est ce constat, plus que le principe de personnalité des peines, qui explique qu’un couple dont l’un des membres a de lourdes dettes cherche à séparer les patrimoines.
II. Divorcer pour ne pas payer les dettes de son conjoint : ce que le divorce change vraiment
A. Le divorce arrête la communauté, mais les dettes nées pendant le mariage le suivent
Le divorce produit un effet patrimonial net : selon l’article 1441 du code civil, la communauté se dissout notamment par le divorce. À partir de la dissolution, il n’y a plus de biens communs futurs : ce que chacun gagne ou achète ensuite lui appartient, et les dettes qu’il contracte ensuite n’engagent que lui. Pour un couple qui craint de nouvelles condamnations ou de nouvelles dettes, le divorce coupe donc l’accroissement du risque.
Encore faut-il savoir à quelle date. Entre les époux, l’article 262-1 du code civil fixe les effets d’un divorce par consentement mutuel constaté par acte d’avocats « à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire », sauf stipulation contraire. Cette force exécutoire résulte du dépôt de la convention chez un notaire, l’article 229-1 du code civil précisant : « Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » À l’égard des créanciers, la date est plus tardive : l’article 262 du code civil rend le divorce opposable aux tiers, pour les biens des époux, « à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ». Tant que cette mention n’est pas portée, un créancier peut agir comme si la communauté existait encore. Le fonctionnement de ce divorce sans juge est présenté sur notre page consacrée au divorce par consentement mutuel devant notaire.
Surtout, le divorce n’efface pas les dettes existantes. L’article 1482 du code civil dispose : « Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef. » L’article 1483 du code civil règle la situation de l’autre époux : « Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. » Après le partage, et sauf recel, il « n’en est tenu que jusqu’à concurrence de son émolument pourvu qu’il y ait eu inventaire ». L’ex-épouse d’un débiteur peut donc encore être poursuivie, après le divorce, pour la moitié des dettes nées du chef de son mari pendant la communauté, dans la limite de ce qu’elle a reçu au partage si un inventaire a été dressé. Sans inventaire, cette limite tombe.
La chronologie compte aussi. Dans un arrêt du 16 mars 2004 (Cass. 1re civ., n° 00-22.556), la Cour de cassation a jugé qu’un époux poursuivi après la dissolution de la communauté mais avant le partage, pour une dette entrée en communauté de son chef, en est tenu « au-delà de son émolument ». Entre le divorce et le partage effectif, les biens restés indivis forment encore un gage pour les créanciers des dettes communes. La liquidation du régime matrimonial et le partage de la communauté ne sont donc pas une formalité : c’est à ce moment que se fixe ce que chacun pourra opposer aux créanciers.
L’arrêt le plus parlant pour une situation comparable à celle décrite par Le Parisien date du 1er juillet 2009 (Cass. 1re civ., n° 08-15.331). Une épouse avait commis entre 1994 et 1997 des délits au préjudice d’une société. Le divorce avait été prononcé le 5 janvier 1999, avec une convention attribuant au mari l’immeuble commun. La condamnation pénale de l’ex-épouse à des dommages-intérêts n’était intervenue que le 4 septembre 2000. Le mari soutenait que la dette, née du jugement pénal postérieur au divorce, ne pouvait l’engager que pour moitié. La Cour de cassation l’a débouté : la dette de l’épouse, née le jour de chacun des faits dommageables, donc pendant la communauté, « était une dette commune ». L’hypothèque inscrite par la victime a suivi l’immeuble attribué au mari, qui pouvait être poursuivi pour la totalité, sauf à se retourner ensuite contre son ex-épouse pour la moitié.
Cet arrêt invite à la prudence. Pour les dommages-intérêts dus aux victimes d’une infraction, ce qui compte n’est pas la date du jugement mais celle des faits : des faits commis pendant le mariage font naître une dette commune, même si la condamnation est prononcée après le divorce. Pour l’amende elle-même, peine prononcée par le juge, les décisions examinées pour cet article ne tranchent pas la date de naissance de la dette lorsque les faits précèdent le divorce et la condamnation le suit. Il serait donc imprudent de tenir pour acquis qu’un divorce intervenu avant le jugement pénal met forcément les biens communs à l’abri. Dans le dossier évoqué par la presse, les faits jugés en 2020 portaient selon Le Point sur des permis délivrés entre 2013 et 2015, et le mariage avait été célébré en 2015 selon TF1 Info : seule la lecture des actes du couple, qui ne sont pas publics, permettrait de dire quelles dettes sont entrées en communauté.
Le volet fiscal obéit à des règles propres. Tant que les époux sont imposés ensemble, l’article 1691 bis du code général des impôts les rend solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu. Après le divorce, l’article 6 du code général des impôts prévoit que chacun des anciens époux est personnellement imposable « pour les revenus dont il a disposé pendant l’année » du divorce, et les années suivantes donnent lieu à des impositions distinctes. Cela explique l’échange rapporté par la presse lors du procès de 2020, au cours duquel l’intéressé aurait justifié des déclarations de revenus séparées par le divorce. Pour l’impôt établi au temps de l’imposition commune, l’ancien époux peut demander une décharge de solidarité, accordée « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ». Le même article la refuse lorsque les époux se sont frauduleusement soustraits au paiement, « soit en organisant leur insolvabilité », soit par d’autres manœuvres. Les conditions de cette demande sont détaillées dans notre article sur la décharge de solidarité fiscale ouverte aux ex-conjoints.
Le Parisien évoquait aussi les enfants du couple. Sur ce point, la réponse est nette : des enfants ne sont jamais tenus des amendes d’un parent vivant. La question ne se pose qu’au décès du condamné. L’article 133-1 du code pénal prévoit que le décès arrête l’exécution de la peine, mais ajoute qu’« il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». La dette pèse alors sur la succession. Les héritiers disposent de l’option prévue par l’article 768 du code civil : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Dans ce dernier cas, l’article 791 du code civil leur permet de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Le divorce des parents ne change rien à ce mécanisme, qui protège déjà les enfants contre les dettes excédant l’héritage.
B. Un divorce destiné à protéger son conjoint : les créanciers peuvent-ils le contester ?
Aucun texte n’interdit de divorcer pour des raisons patrimoniales. Le divorce par consentement mutuel suppose, selon l’article 229-1 du code civil, que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets ; il n’exige l’énoncé d’aucun motif. Un couple peut donc divorcer en continuant à partager sa vie, et la presse décrivait précisément cette situation. Ce que les créanciers peuvent contester, ce n’est pas le divorce lui-même, mais la répartition des biens qui l’accompagne.
La convention de divorce doit en effet régler le sort du patrimoine. L’article 229-3 du code civil impose, à peine de nullité, la mention de « L’état liquidatif du régime matrimonial », en la forme authentique lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. C’est cet état liquidatif qui attribue à chacun les biens de l’ancienne communauté, et c’est lui qui peut léser un créancier : une maison attribuée en totalité à l’épouse non débitrice, sans contrepartie réelle, sort du patrimoine que le créancier du mari pouvait saisir.
Le code civil donne aux créanciers un moyen d’anticiper. L’article 1476 du code civil soumet le partage de la communauté aux règles établies pour les partages entre cohéritiers. Parmi elles, l’article 882 du code civil permet aux créanciers d’un copartageant, pour éviter un partage fait en fraude de leurs droits, de s’opposer « à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence » et d’y intervenir à leurs frais. La contrepartie est sévère : ils « ne peuvent attaquer un partage consommé », sauf s’il y a été procédé sans eux et au mépris d’une opposition qu’ils avaient formée. Un créancier vigilant, Trésor public compris, a donc intérêt à former opposition dès qu’il apprend qu’un divorce se prépare.
La jurisprudence a cependant ouvert deux brèches au profit du créancier qui n’a pas pu s’opposer à temps. La première vise le partage précipité. Dans un arrêt du 16 juin 1981 (Cass. 1re civ., n° 80-12.768), la Cour de cassation a admis l’action paulienne contre un partage de communauté réalisé à la hâte, juste après la découverte des détournements commis par le mari au préjudice de la banque qui l’employait, pour empêcher l’opposition et l’intervention du créancier. Les juges du fond avaient relevé que, sous une apparente égalité des lots, l’épouse avait reçu tous les immeubles et les valeurs sûres. La Cour a aussi admis que la créance de la banque, bien que liquidée par un arrêt postérieur, était née en son principe des agissements délictueux antérieurs au partage. La seconde brèche vise le partage fictif : le 29 mai 1979 (Cass. 1re civ., n° 78-10.165), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait vu une donation déguisée dans un acte attribuant à l’épouse tous les éléments d’actif de la communauté et au mari des biens sans valeur ; l’article 882 était alors écarté et l’action paulienne recevable.
Cette action paulienne figure aujourd’hui à l’article 1341-2 du code civil, qui permet au créancier de « faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ». Lorsque l’acte est à titre onéreux, comme un partage avec soulte, le créancier doit aussi établir que le cocontractant connaissait la fraude. La Cour de cassation a posé une exigence comparable pour un divorce par consentement mutuel prononcé en 2009, à l’époque où le juge homologuait la convention. Une victime, créancière de dommages-intérêts à la suite d’une procédure pénale visant le mari, avait formé tierce opposition au jugement de divorce pour faire déclarer l’acte de liquidation inopposable. Le 13 mai 2015 (Cass. 1re civ., n° 14-10.501), la Cour a censuré la cour d’appel qui s’était bornée à relever la chronologie de la procédure pénale, sans rechercher si l’épouse « avait pu avoir conscience d’agir en fraude des droits du créancier de son mari et s’il y avait collusion des époux ». Un divorce stratégique n’est donc pas inattaquable, mais le créancier doit prouver la fraude, y compris dans l’esprit de l’époux qui n’était pas débiteur.
Le divorce n’est d’ailleurs pas le seul moyen de séparer les patrimoines, et les autres voies sont encadrées par les mêmes exigences. Les époux peuvent changer de régime matrimonial sans divorcer, par acte notarié, en adoptant la séparation de biens. L’article 1397 du code civil prévoit alors l’information des créanciers par une annonce légale ; « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication », l’opposition imposant l’homologation par le tribunal. Les créanciers non opposants victimes d’une fraude « peuvent attaquer le changement de régime matrimonial » dans les conditions de l’article 1341-2. Une fois le régime séparatiste adopté, l’article 1536 du code civil prévoit que chacun des époux « reste seul tenu des dettes nées en sa personne » avant ou pendant le mariage, sous réserve des dettes ménagères de l’article 220. L’époux menacé par le désordre des affaires de l’autre peut aussi saisir le juge : l’article 1443 du code civil lui ouvre la séparation de biens judiciaire lorsque le maintien de la communauté met ses intérêts en péril, et précise : « Toute séparation volontaire est nulle. » Les conditions de cette action sont présentées dans notre article sur la séparation judiciaire de biens de l’article 1443.
En pratique, l’époux qui veut protéger son patrimoine des dettes de l’autre doit raisonner en trois temps. D’abord, identifier les dettes nées pendant la communauté, y compris les dettes de réparation dont le fait générateur est antérieur au divorce, puisqu’elles resteront poursuivables sur les biens communs et, pour moitié, contre lui. Ensuite, faire dresser un inventaire et un état liquidatif sincère, avec une contrepartie réelle pour chaque bien attribué, faute de quoi la limite de l’émolument prévue par l’article 1483 ne jouera pas et le partage pourra être attaqué. Enfin, conserver la preuve de l’origine de ses revenus : comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, c’est à l’époux non débiteur de démontrer que les fonds saisis sur un compte joint sont ses gains et salaires. Ces précautions ne garantissent rien contre un créancier qui établirait une fraude, mais elles permettent de distinguer une séparation patrimoniale légitime d’une organisation d’insolvabilité.
Conclusion
Le divorce d’Amel Bent et de Patrick Antonelli, présenté par Le Parisien comme destiné à éviter à la chanteuse et à leurs enfants d’avoir à répondre des condamnations de son mari, illustre une intuition juste mais incomplète. Juste, parce qu’en droit français la peine reste strictement personnelle, que les gains et salaires d’un époux échappent aux créanciers de l’autre, et que le divorce met fin à la communauté : les dettes nées ensuite n’engagent plus que celui qui les contracte, et l’impôt n’est plus établi en commun. Incomplète, parce que les dettes nées pendant le mariage survivent à sa dissolution : elles restent poursuivables sur les biens communs, l’ex-conjoint peut être recherché pour moitié dans la limite de ce qu’il a reçu au partage, et la Cour de cassation juge que les dommages-intérêts dus pour des faits commis pendant la communauté sont une dette commune, même si la condamnation intervient après le divorce.
Le partage de la communauté reste le point sensible. Les créanciers peuvent s’y opposer, puis, s’il a été mené à la hâte ou s’il est fictif, le faire déclarer inopposable à condition de prouver une fraude à laquelle le conjoint a participé. Pour le reste, les informations publiques ne permettent de savoir ni quel était le régime matrimonial du couple, ni ce que contient sa convention de divorce, ni si les sommes en cause ont été payées. Seuls les actes du couple et, le cas échéant, une décision de justice diraient si cette séparation patrimoniale a atteint son but.