Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aménagement accordé mais ignoré le jour de l’épreuve (bac, université) : faire constater la carence et faire annuler la délibération (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aménagement accordé mais ignoré le jour de l’épreuve (bac, université) : faire constater la carence et faire annuler la délibération (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La décision du recteur vous avait donné raison : tiers-temps accordé pour les épreuves du bac, assistant autorisé, ou temps majoré pour les partiels de licence. Puis, le jour J, le surveillant refuse de vous laisser composer plus longtemps, l’ordinateur promis n’est pas installé, ou l’accompagnant ne se présente pas. Vous composez comme les autres candidats, avec votre handicap, et le jury vous déclare ajourné quelques semaines plus tard. Cette situation, l’aménagement accordé mais non appliqué, est l’un des contentieux les plus frustrants du droit des examens : le droit était reconnu sur le papier, et c’est son exécution qui a manqué.

Deux arrêts récents, lus dans leur texte intégral pour cet article, montrent que tout se joue dans les heures qui suivent l’épreuve. Dans l’un, un candidat au baccalauréat professionnel perd son procès parce que le seul témoignage produit des mois plus tard ne caractérise aucun refus des examinateurs. Dans l’autre, un bachelier technologique succombe parce qu’il n’a pas signalé la carence dans les meilleurs délais pour obtenir une épreuve de remplacement. À l’inverse, lorsque la carence est constatée par écrit le jour même, signalée immédiatement au service organisateur et portée devant le juge dans les délais, la délibération du jury peut être annulée et une nouvelle épreuve organisée.

Cet article explique d’abord ce que l’administration doit exactement mettre en place le jour de l’épreuve, au lycée comme à l’université, puis la méthode qui permet de transformer une carence subie en annulation obtenue : constat écrit immédiat, signalement dans les meilleurs délais, recours gracieux et recours au fond contre la délibération du jury.

I. L’aménagement accordé doit être appliqué : les obligations précises de l’administration le jour J

Obtenir la décision d’aménagement n’est que la première moitié du parcours. La seconde, son exécution matérielle dans la salle d’examen, repose sur des obligations textuelles que le candidat doit connaître pour exiger leur respect sur le moment et, à défaut, pour démontrer la faute devant le juge.

A. Enseignement scolaire : locaux, matériel, temps majoré et information du jury

Le principe de l’aménagement est posé par l’article L. 112-4 du Code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. »

Parmi ces aménagements, l’article D. 351-27 du Code de l’éducation vise notamment « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », ainsi que les conditions matérielles de déroulement, les aides techniques et humaines, la conservation des notes pendant cinq ans et l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions. La décision qui accorde ces mesures est prise par l’autorité organisatrice, recteur d’académie ou directeur du service des examens, après avis du médecin désigné, et elle est notifiée au candidat en application de l’article D. 351-28 du même code, qui précise que « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ».

Une fois notifiée, cette décision doit être exécutée. L’article D. 351-29 du Code de l’éducation dispose que « L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 351-28 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves » et qu’« Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ». Chaque terme compte : l’administration doit s’assurer de l’accessibilité des locaux, ce qui couvre la salle accessible, la table adaptée, l’isolement sonore éventuel, et elle fait mettre en place les aménagements autorisés, ce qui couvre le temps majoré, le matériel, le secrétaire ou le lecteur. En pratique, cette exécution passe par le chef du centre d’examen, destinataire des instructions du service organisateur, et par les surveillants de salle. Le candidat doit donc se présenter avec sa notification d’aménagement, vérifier avant le début de l’épreuve que le surveillant en a connaissance, et faire consigner toute difficulté.

Le jury, de son côté, est informé sans que l’anonymat soit rompu. Aux termes de l’article D. 351-31 du Code de l’éducation : « Le président du jury de l’examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d’anonymat des candidats. »

Cette disposition a une conséquence contentieuse directe : le jury est censé savoir qu’un aménagement a été mis en œuvre, et une délibération qui déclare le candidat ajourné alors que l’aménagement accordé ne l’a pas été repose sur des épreuves irrégulières. Mais encore faut-il que le candidat établisse la carence, car le juge ne la présume jamais, comme l’a montré la cour administrative d’appel de Bordeaux le 12 novembre 2020. Dans cette affaire, un candidat au baccalauréat professionnel affirmait avoir été empêché de bénéficier du tiers-temps accordé par une décision du recteur du 21 février 2017 pour une sous-épreuve pratique. La cour a relevé que le témoignage produit « se limite à attester qu’il a rendu sa copie à l’issue des trois heures imparties à l’ensemble des candidats, comme il avait la faculté de le faire », et qu’« aucune pièce produite à l’instance ne permet de caractériser un refus qui aurait été opposé par les examinateurs » (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218). Le jugement du tribunal administratif, qui avait annulé la délibération du jury, a été infirmé. La carence alléguée mais non constatée ne vaut rien devant le juge : ni le planning général mentionnant la durée standard, ni l’heure de convocation des candidats de l’après-midi n’ont permis « de tenir pour établi un refus de tiers-temps supplémentaire ».

B. Enseignement supérieur : mise en place par l’établissement et traçabilité de l’épreuve

À l’université, l’obligation d’exécution pèse sur l’établissement au titre de l’article L. 123-4-2 du Code de l’éducation, qui impose aux établissements d’enseignement supérieur d’« assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». Pour les examens, l’article D. 613-26 du Code de l’éducation reprend le même catalogue que dans le scolaire, temps majoré dans la limite du tiers sauf situation exceptionnelle motivée par le médecin, aides techniques et humaines, conservation des notes, étalement des sessions, et l’article D. 613-27 du même code rappelle que « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ».

Concrètement, l’étudiant reçoit avant chaque session un récapitulatif de ses aménagements : salle dédiée, horaire de convocation décalé tenant compte du temps majoré, matériel autorisé, secrétaire. Chaque écart entre ce récapitulatif et le déroulement réel doit être traité comme un incident à faire constater : convocation à la même heure que les autres candidats sans prise en compte du temps majoré, salle non accessible, logiciel de grossissement absent, consigne donnée aux surveillants de ramasser toutes les copies en même temps. Les règlements des études, adoptés par la commission de la formation et de la vie universitaire en application de l’article L. 712-6-1 du Code de l’éducation, fixent les règles relatives aux examens de chaque établissement : il faut s’y reporter pour identifier le service responsable de l’organisation matérielle, généralement la scolarité de la composante, et lui adresser le signalement écrit dès la fin de l’épreuve.

Dans les établissements privés d’enseignement supérieur, écoles de commerce, écoles d’ingénieurs privées ou instituts confessionnels, la situation exige une vigilance particulière sur l’auteur de la décision. Lorsque l’établissement organise ses propres épreuves sous contrat avec l’État ou pour un diplôme visé, le refus d’appliquer un aménagement convenu peut relever du contrat de scolarité devant le juge judiciaire ; lorsque l’établissement fait passer un diplôme national dans le cadre d’une mission de service public, le contentieux peut relever du juge administratif. Avant toute contestation, il faut donc identifier l’auteur exact du refus d’exécution : surveillant isolé qui ignore la notification, chef de salle qui applique une consigne générale, ou direction qui a décidé de ne pas mettre en œuvre l’aménagement. Cette distinction détermine le destinataire du signalement et, plus tard, le juge compétent. Dans tous les cas, la notification écrite d’aménagement reste l’arme principale : sans elle, le surveillant n’a aucun moyen de connaître le droit du candidat, et le juge retiendra que le candidat ne s’est pas muni de son titre.

Le handicap ouvrant droit à ces mesures s’apprécie au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, soit « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Ce rappel a son importance au stade de l’exécution : un surveillant ou un chef de centre n’a pas compétence pour réévaluer la réalité du handicap ou la nécessité de l’aménagement notifié. Seule l’autorité organisatrice peut modifier ou retirer un aménagement, par une décision motivée conforme à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui impose la motivation des décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Un refus oral opposé en salle, sans décision écrite et sans motif, est donc par nature fragile ; encore faut-il l’avoir fait constater.

II. Transformer la carence en annulation : constat immédiat, signalement et recours contre la délibération

La jurisprudence récente dessine une méthode stricte : constater par écrit le jour même, signaler dans les meilleurs délais pour obtenir une épreuve de remplacement, puis attaquer la délibération du jury dans les deux mois. Chaque étape manquée affaiblit irrémédiablement la suivante.

A. Constater et signaler dans les meilleurs délais : le dossier qui fait la différence

La première règle tient en une phrase : tout incident d’exécution doit laisser une trace écrite datée du jour de l’épreuve. Concrètement, dès que le surveillant refuse le temps majoré ou que le matériel manque, le candidat doit demander l’application de sa notification d’aménagement, exiger que l’incident soit mentionné au procès-verbal de l’épreuve, relever l’identité des témoins présents et, dès la sortie de salle, adresser un courrier ou un courriel au chef de centre et au service organisateur décrivant les faits heure par heure. Les attestations de témoins doivent être rédigées sur place ou dans les jours qui suivent, avec description précise de ce qui a été demandé et de ce qui a été refusé, et non des mois plus tard sous forme de récit général.

L’arrêt bordelais du 12 novembre 2020 montre le prix de l’imprécision : le témoignage du camarade attestait seulement d’une restitution de copie au terme de la durée commune, ce qui ne caractérisait aucun refus, et l’administration produisait au contraire des témoignages selon lesquels le tiers-temps avait été octroyé. Faute de mention d’incident au procès-verbal et faute d’attestation décrivant un refus exprès, la cour a jugé qu’« aucune pièce produite à l’instance ne permet de caractériser un refus qui aurait été opposé par les examinateurs » et a annulé le jugement qui avait donné raison au candidat (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218). Un candidat qui rend sa copie à l’heure commune sans protester, même s’il se croit lésé, se prive de toute preuve : le juge lira ce comportement comme l’exercice d’une faculté, non comme la conséquence d’un refus.

La seconde règle est la rapidité du signalement au service organisateur. La cour administrative d’appel de Paris l’a posée le 31 octobre 2024 dans une affaire où un candidat se plaignait de l’absence d’accompagnant aux épreuves anticipées de français : à supposer cette carence établie, « il appartenait » au candidat « de la signaler dans les meilleurs délais, à l’issue des épreuves terminales anticipées, afin de pouvoir subir des épreuves de remplacement », et ce manquement éventuel n’était « pas de nature à affecter la légalité de la délibération du jury » intervenue plus d’un an après (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995). Pour le baccalauréat, l’article D. 336-18 du Code de l’éducation permet aux candidats empêchés de se présenter aux épreuves de remplacement sur autorisation du recteur ; le candidat victime d’une carence doit donc demander cette autorisation dans les jours qui suivent l’épreuve, en joignant le constat d’incident et la notification d’aménagement. À l’université, la demande équivalente s’adresse à la scolarité et au président du jury : convocation à une seconde session, neutralisation de la note entachée, nouvelle délibération. Subir l’épreuve sans protester puis invoquer la carence un an plus tard devant le juge ne fonctionne pas.

La troisième règle concerne le recours gracieux contre la délibération du jury : il doit être formé sans attendre, dès la publication des résultats, auprès du recteur ou du président d’université, avec l’ensemble des pièces du constat. Ce recours ne suspend pas le délai contentieux de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, aux termes duquel la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux, mais l’attente d’une réponse informelle au-delà des deux mois fait perdre le procès. Le calendrier type est donc le suivant : constat écrit le jour J, signalement au service organisateur dans les jours qui suivent, demande d’épreuve de remplacement dans la même semaine, recours gracieux dès les résultats, requête au tribunal administratif dans les deux mois de la délibération ou de la réponse au recours gracieux.

Les familles qui connaissent déjà la procédure disciplinaire au collège ou au lycée retrouveront ici les mêmes réflexes que ceux décrits dans notre analyse des délais, du dossier et des vices de procédure devant le conseil de discipline : exiger l’écrit à chaque étape, dater chaque démarche, conserver chaque notification et chaque procès-verbal.

B. Devant le juge : annulation de la délibération, nouvelle épreuve et réparation

Le recours pour excès de pouvoir contre la délibération du jury qui a déclaré le candidat ajourné constitue le socle de la contestation. Les moyens tirés de la carence d’exécution prospèrent lorsque le constat est solide : irrégularité des conditions de passation au regard des articles D. 351-29 ou D. 613-26, méconnaissance de la décision individuelle d’aménagement, rupture d’égalité entre candidats dès lors que le requérant a composé sans la mesure à laquelle il avait droit. Le juge vérifie la réalité de la carence à partir du procès-verbal, des attestations contemporaines et des pièces produites par l’administration ; si la carence est établie, il annule la délibération et enjoint au recteur ou au président d’université d’organiser une nouvelle épreuve ou de réunir à nouveau le jury. L’annulation ne vaut pas admission automatique : le jury reste seul juge de la valeur des copies, mais le candidat recomposera cette fois avec son aménagement, ce qui est l’objet même du recours.

Lorsque la session de remplacement approche, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet d’obtenir rapidement la suspension de la délibération : le juge peut ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête au fond et la demande de suspension sont déposées ensemble, et le juge statue en quelques jours ou semaines. L’urgence s’apprécie à la date de la saisine : une session de remplacement fixée dans les semaines qui suivent la caractérise, à condition de ne pas avoir laissé passer des mois depuis la délibération. Le doute sérieux résulte du constat d’incident contemporain, de la notification d’aménagement ignorée et, le cas échéant, de l’absence de procès-verbal mentionnant l’application de la mesure.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative reste une voie exceptionnelle : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le Conseil d’État a confirmé le 27 mai 2021 le rejet d’une telle demande formée près de deux mois après le rejet du recours gracieux, pour des épreuves fixées un mois plus tard, en relevant que la scolarisation se poursuivait normalement et que la critique de la motivation des avis médicaux ne suffisait pas à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale (CE, ord., 27 mai 2021, n° 452901). Le juge peut au surplus rejeter la demande par ordonnance motivée sans audience en application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste » qu’elle est mal fondée. Après une carence constatée, le référé-liberté ne se justifie que si l’épreuve de remplacement est imminente et que l’administration refuse toujours d’appliquer l’aménagement ; dans les autres cas, le référé-suspension suffit et expose moins au rejet immédiat.

Un recours indemnitaire complète utilement l’arsenal lorsque la carence a fait perdre une année : frais d’inscription à une nouvelle session, coût d’une année d’études supplémentaire, préjudice moral lié à l’échec subi dans des conditions irrégulières. Il suppose de démontrer la faute de l’administration, un préjudice direct et certain et un lien de causalité, démonstration que le constat contemporain rend possible et que son absence rend illusoire. Les arrêts étudiés montrent en effet que le juge écarte systématiquement les demandes indemnitaires adossées à des carences non prouvées ou signalées tardivement.

Enfin, un point de méthode que confirme l’arrêt lyonnais du 17 décembre 2020 : le dossier médical doit être actualisé à chaque session, car un aménagement obtenu au brevet ou l’année précédente ne crée aucun droit acquis. Dans cette affaire, le recteur avait refusé l’aménagement pour les épreuves anticipées malgré la majoration obtenue au brevet, et la cour a validé ce refus après avoir constaté que le médecin désigné estimait que la situation « ne justifiait pas, à cette date, la mise en place d’aménagements particuliers » (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511). Après une carence subie, il faut donc joindre au recours non seulement le constat d’incident, mais aussi un bilan spécialisé récent qui confirme la nécessité persistante de l’aménagement : sans lui, l’administration répondra que la mesure n’était plus justifiée, et le juge pourra la suivre.

L’aménagement accordé mais non appliqué le jour de l’épreuve n’est donc pas une injustice sans recours, mais un contentieux de preuve et de délais. La décision de recteur ou d’université notifiée avant l’examen fonde l’obligation d’exécution ; le procès-verbal et les attestations du jour J établissent la carence ; le signalement dans les meilleurs délais ouvre l’épreuve de remplacement ; et le recours formé dans les deux mois contre la délibération du jury permet d’obtenir son annulation et une nouvelle chance à armes égales. Les candidats qui écrivent, datent et signalent vite obtiennent des annulations ; ceux qui racontent après coup, sans écrit contemporain, perdent même avec un dossier médical solide. Face à une carence le jour de l’épreuve, écrire immédiatement reste le geste qui décide de tout.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle