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Amende d’Espagne, d’Italie ou d’Allemagne à payer en France : contester l’exécution et bloquer le recouvrement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amende d’Espagne, d’Italie ou d’Allemagne à payer en France : contester l’exécution et bloquer le recouvrement

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Vous rentrez d’Espagne, d’Italie ou d’Allemagne et, quelques semaines plus tard, un courrier du Trésor public ou de l’officier du ministère public vous réclame le paiement d’une amende pour un excès de vitesse, un feu rouge ou un stationnement constaté à l’étranger. Le premier réflexe consiste souvent à classer l’avis sans suite, en se disant qu’une contravention étrangère ne traverse pas les frontières. Cette croyance est fausse à l’intérieur de l’Union européenne. Depuis la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005, les sanctions pécuniaires prononcées dans un État membre peuvent être exécutées de force en France, sur votre compte bancaire et vos revenus, sans qu’un tribunal français rejuge les faits. Le texte français qui organise ce recouvrement figure au cinquième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République poursuit également l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. » Ce décret, ce sont les articles D48-6 à D48-36 du même code. Ce dossier explique quelles amendes sont concernées, comment le procureur français vérifie le dossier étranger, dans quels cas il doit refuser l’exécution, comment obtenir la minoration de 20 % en payant vite, et ce que risque celui qui laisse le recouvrement suivre son cours, jusqu’à la contrainte judiciaire. Chaque affirmation renvoie au texte applicable, parce qu’en matière transfrontière seule la pièce exacte protège.

I. Une amende prononcée dans un autre État de l’Union peut être recouvrée en France sans nouveau procès

A. J’ai reçu un avis du Trésor pour une amende espagnole, italienne ou allemande : dois-je payer ?

Oui, dans la plupart des cas, l’avis que vous recevez n’est pas une simple invitation. Lorsque la sanction étrangère est définitive et qu’elle entre dans le champ de la reconnaissance mutuelle, le procureur de la République la fait exécuter « de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises », selon l’article D48-18 du code de procédure pénale. Concrètement, le relevé transmis au comptable des finances publiques a les mêmes effets qu’un extrait de jugement français, et le recouvrement suit les voies ordinaires du Trésor : avis à tiers détenteur sur le compte bancaire ou les salaires, saisie, puis le cas échéant contrainte judiciaire. Ignorer le courrier n’éteint rien et fait perdre le bénéfice du paiement minoré.

Le champ des sanctions exécutables est large. Aux termes de l’article D48-6 du code de procédure pénale, peuvent être exécutées les décisions définitives « imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement » d’une somme d’argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction, mais aussi de l’indemnité allouée aux victimes dans la même décision pénale, des frais de procédure et des sommes allouées à un fonds public ou à un organisme de soutien aux victimes. Une amende routière espagnole de 300 euros assortie de 90 euros de frais se recouvre donc en bloc, et une société de transport française peut être poursuivie pour les amendes infligées à ses chauffeurs comme pour celles qui la visent elle-même, dès lors qu’elle a sa résidence, son siège, des biens ou des revenus en France.

Il n’est pas nécessaire que la sanction ait été prononcée par un tribunal. L’article D48-7 du code de procédure pénale admet les décisions d’une juridiction pour une infraction pénale, mais aussi celles d’une autorité non juridictionnelle, à condition que l’intéressé ait eu « la possibilité de faire porter l’affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ». C’est exactement le cas des amendes routières émises par les administrations espagnoles, italiennes ou allemandes : l’automobiliste qui pouvait contester devant le juge national ne peut pas soutenir en France que la sanction serait privée d’effet parce qu’elle n’émane pas d’un tribunal. En revanche, si le certificat d’accompagnement ne mentionne pas cette voie de recours ou si vous n’en avez jamais été informé, le dossier présente une faille exploitable, comme on le verra.

La transmission obéit à un circuit fermé. L’article D48-8 du code de procédure pénale dispose que « Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d’exécution, à tout Etat membre de l’Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège », et que « Le ministère public est compétent » pour transmettre comme pour exécuter. Vous ne recevrez donc jamais un huissier espagnol ou italien à votre porte : c’est le procureur français qui met à exécution, puis le comptable public qui recouvre. Pour les amendes routières, l’article D48-19 du code de procédure pénale ajoute une compétence particulière : « pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l’officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes ». Voilà pourquoi l’avis arrive souvent sous l’en-tête de l’officier du ministère public, avec un relevé à payer auprès des finances publiques.

Chaque transmission comporte deux pièces indissociables : la décision étrangère et son certificat. L’article D48-9 du code de procédure pénale exige que le certificat mentionne l’autorité qui a prononcé la sanction, le caractère définitif, l’identité du condamné, sa résidence et ses biens ou revenus, les motifs avec le résumé des faits et la qualification juridique, et le montant détaillé. L’article D48-10 du code de procédure pénale impose en outre que « Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’Etat d’exécution ». Un dossier sans certificat, avec un certificat non traduit en français, incomplet ou qui ne correspond manifestement pas à la décision, doit être refusé : c’est le premier contrôle à demander, et il se fait sur pièces, avant tout débat sur le fond de l’infraction.

B. L’amende étrangère est-elle prescrite et le montant réclamé est-il exact ?

Avant de payer, deux vérifications chiffrées s’imposent : la prescription et le montant. Sur la prescription, le mécanisme est favorable au condamné vigilant. Le procureur français ne se contente pas d’appliquer le délai étranger : il « qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification », et « La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire », toujours selon l’article D48-18 du code de procédure pénale. Autrement dit, un excès de vitesse italien de 2019 transmis en France en 2026 peut se heurter à la prescription française des contraventions, alors même que l’Italie le tiendrait encore pour exécutoire. La date qui compte est celle de la réception du certificat par le procureur, pas celle de l’infraction ni celle de votre courrier. Exigez-la par écrit : sans cette date, aucun calcul sérieux n’est possible.

Sur le montant, trois règles protègent le condamné. D’abord, le seuil d’exigibilité : l’article D48-22 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution « Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ». Une amende de 45 euros majorée de frais qui resteraient sous le seuil ne devrait pas franchir la frontière ; si elle vous est tout de même réclamée, le refus s’impose. Ensuite, la conversion monétaire : selon l’article D48-21 du code de procédure pénale, le procureur « convertit, s’il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée ». Vérifiez le taux appliqué, surtout pour les sanctions prononcées hors zone euro. Enfin, la déduction des paiements déjà effectués : toute somme recouvrée dans un autre État, selon l’article D48-26 du code de procédure pénale, « est entièrement déduite du montant de la sanction pécuniaire à recouvrer ». Si vous avez déjà payé 100 euros en Espagne, le Trésor français ne peut vous réclamer que le solde. Conservez chaque preuve de paiement, même partiel, même ancien, même libellée en langue étrangère.

Dans un cas particulier, le montant peut même être réduit d’office. Lorsque les faits n’ont pas été commis sur le territoire de l’État d’émission et qu’ils relèvent de la compétence des juridictions françaises, le procureur « peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire au montant maximal encouru pour ces faits en vertu de la loi française », selon l’article D48-25 du code de procédure pénale. L’hypothèse vise par exemple une infraction commise hors d’Europe mais sanctionnée par un État membre qui se déclare compétent, puis transmise en France : le plafond français s’applique alors comme butoir. C’est une faculté du procureur, pas un droit automatique, mais elle doit être sollicitée par écrit avec la qualification française à l’appui.

Reste l’avantage le plus immédiat : le paiement rapide minoré. Les sanctions étrangères correspondant à ce qui serait en France un délit ou une contravention, ainsi que les frais et les sommes allouées aux fonds de victimes, bénéficient de la diminution de 20 % dans la limite de 1 500 euros en cas de paiement volontaire dans le mois, en application des articles D48-30 et suivants. Le dispositif est précis : le procureur « avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s’acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de cette lettre, le montant » est diminué, selon l’article D48-31 du code de procédure pénale. La minoration porte sur l’ensemble des sommes dues et suppose un paiement simultané de toutes les lignes dans le délai. Sont en revanche exclues les indemnités allouées aux victimes et les sommes qui correspondraient en France à des amendes douanières ou fiscales ou à des crimes, selon l’article D48-30 du code de procédure pénale. Concrètement, une amende routière allemande de 500 euros avec 60 euros de frais tombe à 448 euros si vous payez dans le mois de l’envoi de la recommandée. Passé ce délai, la minoration est perdue et le recouvrement forcé reprend.

Un dernier point financier mérite l’attention des esprits soupçonneux : où va l’argent ? Sauf accord contraire entre la France et l’État d’émission, « les sommes recouvrées en application de la présente section sont imputées au budget de l’Etat français », selon l’article D48-29 du code de procédure pénale. L’Espagne ou l’Italie ne touchent rien : c’est le Trésor français qui garde le produit. Cette règle explique l’empressement du recouvrement et, en miroir, l’intérêt de l’État d’émission à transmettre vite : une fois transmise, la sanction, selon l’article D48-14 du code de procédure pénale, « interdit d’exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République » d’origine tant que la France n’a pas répondu, et le double recouvrement est proscrit par la déduction intégrale des paiements.

II. Contester l’amende européenne et bloquer son exécution en France

A. Pour quels motifs le procureur doit-il refuser d’exécuter l’amende étrangère ?

La reconnaissance mutuelle est le principe, le refus l’exception, et cette exception s’interprète strictement. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 août 2024, dans un arrêt rendu en matière de mandat d’arrêt européen mais qui exprime la philosophie commune à tous les instruments de reconnaissance mutuelle : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Pour les sanctions pécuniaires, les motifs figurent aux articles D48-22 et D48-23, et chaque faille doit être démontrée sur pièces, jamais présumée.

Les refus tirés de l’article D48-22 du code de procédure pénale sont les plus simples à établir. Outre le certificat manquant, incomplet ou discordant et le seuil de 70 euros déjà évoqués, le texte permet le refus « Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel ». Un dépassement de temps de conduite constaté pour partie sur une route française, puis sanctionné aux Pays-Bas pour l’ensemble du trajet, entre dans ce cas : dès qu’un fragment des faits se situe en France, le procureur peut refuser. Avant de l’envisager, il doit toutefois informer l’État d’émission pour recueillir ses observations, selon l’article D48-18 du code de procédure pénale lu avec l’article D48-20 : la procédure est contradictoire entre autorités, et vos propres observations écrites doivent figurer au dossier transmis.

Les refus de l’article D48-23 du code de procédure pénale sont plus substantiels. Le premier tient à la double incrimination : l’exécution est refusée « Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ». Mais ce motif tombe pour trente-neuf catégories d’infractions, dont, précisément, la « conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses », selon l’article D48-24 du code de procédure pénale, qui ajoute le vol, la contrebande, les atteintes à la propriété intellectuelle et les destructions. En pratique, l’automobiliste flashé en Espagne ne peut pas plaider que le barème espagnol diffère du barème français : la catégorie routière suffit. En revanche, pour une infraction atypique hors liste — par exemple une incrimination purement locale de l’État d’émission sans équivalent français — l’absence d’incrimination en droit français redevient un bouclier plein et entier.

Les autres motifs protègent les personnes et les principes. L’exécution est refusée si la sanction vise une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits, si les faits commis hors de l’État d’émission ne sont pas punissables en France lorsqu’ils sont commis hors de France, si la sanction est prescrite selon la loi française, ou si la personne a déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits en France ou dans un autre État, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Ce dernier cas, le ne bis in idem, se rencontre quand un même transport routier a déjà valu une condamnation française : le second recouvrement, même déguisé en reconnaissance mutuelle, doit tomber. S’y ajoutent trois garanties du procès équitable : le refus s’impose dans le cas d’une procédure écrite si, selon le certificat, le condamné n’a pas été informé personnellement de son droit de recours et du délai, ou s’il n’a pas comparu en personne hors les cas légaux de comparution par représentant, ou encore s’il est établi que la sanction vise à punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle. Enfin, l’immunité prévue par la loi française qui rend l’exécution impossible fait échec au recouvrement.

Deux règles de procédure encadrent ces refus. D’abord, selon l’article D48-27 du code de procédure pénale, le refus ou l’impossibilité d’exécuter « est motivé et notifié sans délai à l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite ». Exigez donc une décision écrite et motivée du procureur : un simple classement verbal ne suffit pas et ne vous protège pas contre une nouvelle transmission. Ensuite, selon l’article D48-28 du code de procédure pénale, le procureur « met fin à l’exécution de la sanction pécuniaire dès qu’il est informé » par l’État d’émission de toute mesure qui retire à la sanction son caractère exécutoire, notamment amnistie, grâce ou révision. Si votre recours a abouti à l’étranger après la transmission — annulation du jugement espagnol, remise gracieuse allemande — transmettez immédiatement la décision étrangère au procureur français avec sa traduction : l’exécution doit cesser, et les sommes déjà recouvrées appellent restitution.

B. Je ne paie pas l’amende européenne : que risque-t-on et comment agir à Paris et en Île-de-France ?

Ne pas payer ne fait pas disparaître la dette, mais bascule le dossier dans le recouvrement forcé français. Le relevé de la sanction est adressé au comptable des finances publiques et recouvré, selon l’article D48-35 du code de procédure pénale, « selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires », avec les effets d’un extrait de jugement. Concrètement, attendez-vous à une saisie à tiers détenteur sur vos comptes bancaires et, pour les salariés, sur les salaires, sans qu’un juge ait à ordonner quoi que ce soit de plus. Les banques appliquent ces avis avec zèle, et la contestation a posteriori ne suspend pas par elle-même : c’est avant la transmission au comptable, auprès du procureur, que le recours est le plus efficace. Agissez donc dès la lettre recommandée, dans le mois, en combinant si possible le paiement minoré conservatoire et la contestation des motifs de refus.

L’arme ultime du recouvrement est la contrainte judiciaire, c’est-à-dire l’emprisonnement pour contraindre au paiement. L’article D48-36 du code de procédure pénale la réserve au cas d’« inexécution volontaire du paiement de la somme d’argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d’une peine privative de liberté », si les faits sont aussi passibles d’une peine privative de liberté dans l’État d’émission, et renvoie aux articles 750 à 762. L’article 749 du code de procédure pénale confirme le cadre : « En cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement », le juge de l’application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire par emprisonnement. Trois enseignements en découlent. D’abord, une simple contravention routière européenne ne peut jamais conduire en prison par cette voie : seules les condamnations correspondant à un crime ou à un délit puni d’emprisonnement sont concernées, par exemple une mise en danger délibérée ou une fraude massive au chronotachygraphe qualifiée de délit. Ensuite, l’inexécution doit être volontaire : l’insolvabilité établie, le surendettement, la perte d’emploi documentée font obstacle à la contrainte. Enfin, c’est le juge de l’application des peines qui décide, après débat, pas le comptable public : vous serez convoqué, assisté d’un avocat, et pourrez y faire valoir vos paiements partiels, vos démarches et votre bonne foi.

À Paris et en Île-de-France, la conduite à tenir suit un ordre strict. Premièrement, conservez l’enveloppe, la lettre recommandée et chaque pièce jointe, et notez la date d’envoi : le délai d’un mois pour la minoration de 20 % court à compter de cette date. Deuxièmement, exigez du procureur ou de l’officier du ministère public la copie de la décision étrangère et du certificat traduit, puis vérifiez les mentions obligatoires, le caractère définitif, le seuil de 70 euros, la date de réception du certificat pour la prescription et le taux de change appliqué. Troisièmement, si vous êtes résident francilien, le procureur compétent est en principe celui de votre domicile — Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre adresse — sauf pour les amendes routières traitées de façon automatisée, où l’officier du ministère public du lieu du traitement peut connaître du dossier ; adressez vos observations écrites au bon destinataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les preuves de paiement, de recours à l’étranger et d’identité si le véhicule était loué ou conduit par un tiers. Quatrièmement, si la voiture était une location, produisez le contrat et la désignation du conducteur : la société de location qui vous a dénoncé n’est pas votre adversaire, et une erreur d’imputabilité se corrige sur pièces. Cinquièmement, si un avis à tiers détenteur a déjà frappé votre compte, saisissez sans tarder le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de votre domicile pour contester la mesure d’exécution française, parallèlement aux observations adressées au procureur sur la reconnaissance elle-même.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franciliens. La première consiste à contester l’infraction elle-même devant le procureur français — vitesse réelle, fiabilité du radar espagnol, signalisation italienne : ce débat appartient au juge de l’État d’émission, et le procureur français ne rejuge pas les faits. La seconde consiste à payer sans réserve en croyant préserver ses droits : le paiement n’interdit pas toujours la contestation ultérieure, mais il affaiblit le levier de la minoration et complique la restitution. La bonne stratégie distingue les plans : devant l’État d’émission, contestez l’infraction dans ses délais nationaux avec un correspondant local ; devant la France, attaquez la régularité de la transmission — certificat, traduction, seuil, prescription, double incrimination hors liste, droits de recours, ne bis in idem. Et lorsque la sanction est manifestement régulière, payez dans le mois pour capter les 20 % : économiser 300 euros sur une amende de 1 500 euros vaut mieux qu’un refus voué à l’échec. Pour une analyse croisée, le cabinet a déjà décrypté le régime voisin des décisions européennes de gel et de confiscation exécutées en France et celui des preuves venues d’un État hors Union européenne, dont les logiques de contestation diffèrent sensiblement.

Conclusion

Une amende prononcée en Espagne, en Italie, en Allemagne ou dans tout autre État membre n’est pas un papier sans conséquence : dès lors qu’elle est définitive et accompagnée de son certificat traduit, le procureur français l’exécute comme une amende nationale, avec le Trésor public pour bras armé. Votre défense ne se joue pas sur la route étrangère, déjà jugée, mais sur le dossier de transmission : certificat complet et traduit, seuil de 70 euros, faits non commis en France, prescription française comptée dès la réception du certificat, montant converti au bon taux, paiements antérieurs déduits, double incrimination hors liste des trente-neuf catégories, droits de recours mentionnés, comparution, ne bis in idem. Quand la transmission est régulière, le paiement dans le mois de la recommandée fait chuter la note de 20 % dans la limite de 1 500 euros ; quand elle est viciée, le refus motivé du procureur bloque le recouvrement. Et si le dossier dégénère jusqu’à la menace d’une contrainte judiciaire, seules les condamnations correspondant à un crime ou à un délit puni d’emprisonnement, inexécutées volontairement, sont exposées, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Gardez chaque enveloppe, chaque preuve de paiement, chaque décision étrangère : en reconnaissance mutuelle, le dossier le mieux documenté l’emporte.

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