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Amende excès de vitesse 10 km/h : vitesse retenue, 68 euros et 1 point, payer ou contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende excès de vitesse 10 km/h : vitesse retenue, 68 euros et 1 point, payer ou contester

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Flashé à 62 km/h sur une route limitée à 50, vous recevez un avis de contravention qui parle d’une vitesse retenue de 57 km/h, d’une amende de 68 euros et d’un point retiré. Pourquoi le chiffre du procès-verbal n’est-il pas celui qu’affichait votre compteur, que signifient les 45 euros, 68 euros et 180 euros qui figurent sur les différents courriers, et dans quel délai faut-il payer ou contester pour ne pas aggraver la sanction ? Ces questions reviennent chaque semaine dans les recherches des conducteurs, avec une progression marquée ces derniers jours sur la requête « amende excès de vitesse 10km/h ». La réponse tient en trois mécanismes : la marge technique du cinémomètre qui transforme la vitesse mesurée en vitesse retenue, le barème qui punit le petit excès d’une contravention de troisième classe, et le calendrier de l’amende forfaitaire qui fait varier le prix du simple au quadruple selon la rapidité du paiement. Cet article expose chacun de ces mécanismes avec les textes en vigueur à la date de rédaction et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Première règle à retenir : pour un dépassement inférieur à 20 km/h, l’amende forfaitaire est de 68 euros, ramenée à 45 euros en cas de paiement dans les quinze jours, portée à 180 euros en cas de majoration, et le retrait d’un point n’intervient que si vous avez été informé au préalable de cette conséquence.

I. Ce que le radar a vraiment retenu contre vous : vitesse mesurée, vitesse retenue et barème du petit excès

A. Vitesse mesurée, vitesse retenue : les marges du cinémomètre qui font baisser le chiffre du procès-verbal

Le chiffre qui figure sur votre avis de contravention n’est jamais la vitesse brute captée par l’appareil. Les cinémomètres de contrôle routier sont soumis à des erreurs maximales tolérées fixées par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, et la vitesse retenue contre le conducteur est la vitesse mesurée diminuée de cette marge, afin de ne jamais sanctionner un conducteur sur la foi d’une mesure potentiellement surévaluée. Pour les appareils en service, l’article 6 de cet arrêté prévoit, pour les cinémomètres à poste fixe, une erreur maximale tolérée de « plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h » et de « plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ». Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, ces marges sont doublées : « plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h » et « plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ». Concrètement, contrôlé à 62 km/h par un radar fixe sur un axe limité à 50, vous êtes poursuivi pour une vitesse retenue de 57 km/h, soit un dépassement de 7 km/h seulement. Contrôlé à 135 km/h par un radar embarqué sur autoroute, la marge de 10 km/h ramène la vitesse retenue à 125 km/h. Cette mécanique explique pourquoi un conducteur qui estimait rouler « 10 km/h au-dessus » se retrouve avec un dépassement retenu inférieur, et parfois avec une sanction d’une tranche plus basse que celle qu’il redoutait.

Ces marges ne sont pas une faveur laissée à l’appréciation des agents : elles découlent d’exigences métrologiques strictes, et leur respect se vérifie. L’arrêté du 4 juin 2009 impose une vérification périodique annuelle des appareils, et la Cour de cassation en tire une conséquence directe pour la validité des poursuites. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.742, la chambre criminelle rappelle que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction ». Dans cette affaire, le conducteur contestait la mesure au motif que seule une vérification primitive après réparation, et non une vérification périodique, avait été réalisée dans l’année précédant le contrôle ; la Cour a jugé que les contrôles effectués au titre des deux vérifications étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation valait vérification périodique et permettait l’utilisation de l’appareil pendant un an supplémentaire. L’enseignement pratique est double : un procès-verbal dressé avec un appareil dont la vérification annuelle fait défaut encourt l’annulation, mais le conducteur qui se borne à discuter la qualification administrative du dernier contrôle, sans démontrer l’absence de vérification dans l’année, est rejeté.

La charge de la preuve reste donc favorable au procès-verbal dès lors que l’appareil est en règle. Dans un arrêt du 11 février 2025, pourvoi n° 24-84.433, la chambre criminelle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », sans que le ministère public ait à joindre à la procédure le carnet métrologique complet de l’appareil. La conductrice soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle et exigeait la production du carnet pour vérifier que la mise en service était antérieure à cette péremption ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ce moyen de nullité dès lors que le procès-verbal mentionnait l’homologation et une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits. Pour le conducteur verbalisé pour un petit excès, la leçon est claire : contester la fiabilité du radar n’a de chance d’aboutir que si l’on dispose d’un élément précis, comme une vérification annuelle clairement dépassée, et non sur une simple suspicion de dérèglement. Celui qui doute du chiffre retenu peut demander la photographie du contrôle et vérifier la cohérence entre la vitesse mesurée, la marge applicable au type d’appareil et la vitesse retenue ; une erreur de calcul sur cette soustraction constitue en revanche un moyen de contestation solide, car la sanction doit correspondre à la tranche du dépassement réellement retenu.

B. Dix kilomètres-heure de plus : 68 euros d’amende et un point en moins sur le permis

Une fois la vitesse retenue établie, le barème applicable au petit excès de vitesse relève de l’article R. 413-14 du code de la route. Ce texte punit « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police » de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, avec une atténuation importante : « lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Un dépassement de 10 km/h sur une route limitée à 80 ou 90 km/h relève donc de la troisième classe, dont le article 131-13 du code pénal fixe le plafond à 450 euros, tandis que l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». En revanche, le même dépassement de 10 km/h commis en agglomération, où la vitesse maximale autorisée n’est pas supérieure à 50 km/h, reste puni de l’amende de quatrième classe, soit 135 euros d’amende forfaitaire : la distinction entre zone limitée à 50 et route à 80 ou plus change le prix du même écart de vitesse. Le conducteur doit donc lire son avis en vérifiant deux paramètres, la limitation applicable au point exact du contrôle et la vitesse retenue après marge, car c’est leur combinaison qui détermine la classe de la contravention.

À l’amende s’ajoute le retrait de points, selon le barème de l’article R. 413-14 du code de la route : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Le seuil plancher de 5 km/h mérite l’attention : un dépassement retenu inférieur à 5 km/h n’entraîne aucun retrait de point, même si l’amende reste due. Grâce aux marges du cinémomètre, un conducteur flashé à 56 km/h pour 50 par un radar fixe se voit retenir 51 km/h, soit 1 km/h de dépassement : il paie l’amende mais conserve son point. Ce détail compte pour les petits rouleurs et les conducteurs en période probatoire, dont le capital de points est réduit. Le retrait d’un point obéit ensuite aux règles générales du permis à points : l’article L. 223-1 du code de la route dispose que le permis « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », dès lors que la réalité de l’infraction est établie. Mais ce retrait automatique est subordonné à une condition de forme que beaucoup de conducteurs ignorent : l’information préalable. L’article R. 223-3 du code de la route prévoit : « Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie », et que ces mentions « figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur ». Le Conseil d’État a érigé cette information en verrou de légalité : dans une décision du 21 février 2018, n° 405624, il juge que « l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ». Un retrait d’un point prononcé sans que l’avis de contravention ait comporté cette information peut donc être annulé par le juge administratif, ce qui constitue un motif de recours autonome, indépendant du bien-fondé de la mesure de vitesse. Face à un avis qui accumule les approximations, le réflexe utile consiste à faire examiner l’ensemble du dossier par un avocat droit routier, qui vérifie la marge appliquée, la classe de la contravention et la présence des mentions obligatoires avant l’expiration des délais de recours.

II. Payer vite, payer plein tarif ou contester : les trois calendriers qui changent le prix

A. 45 euros à quinze jours, 68 euros à quarante-cinq jours, 180 euros après : le tarif dépend du délai

L’amende forfaitaire n’est pas un prix fixe mais un tarif à trois étages, et le conducteur qui comprend le calendrier paie parfois trois fois moins que celui qui laisse passer les délais. Premier étage, le plus avantageux : l’amende forfaitaire minorée. L’article 529-7 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions routières des deuxième à cinquième classes, « l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 ». L’article 529-8 du même code précise que le montant minoré « peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi », et qu’à défaut « le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire ». Pour une contravention de troisième classe comme le petit excès de vitesse hors agglomération, le montant minoré est fixé à 45 euros par l’article R. 49-9 du code de procédure pénale, qui dispose : « Le montant de l’amende forfaitaire minorée prévue par l’article 529-7 est fixé ainsi qu’il suit », avec « 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ». Payer dans les quinze jours de l’envoi de l’avis fait donc passer la note de 68 à 45 euros, sans aucune démarche particulière : il suffit de régler par les moyens indiqués sur l’avis, y compris en ligne.

Deuxième étage : l’amende forfaitaire simple de 68 euros, exigible dans le délai de quarante-cinq jours. L’article 529-2 du code de procédure pénale impose au contrevenant de s’acquitter du montant « dans le délai de quarante-cinq jours », à moins qu’il ne formule dans le même délai « une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». C’est ce délai de quarante-cinq jours qui structure toute la stratégie : payer dans ce délai éteint l’action publique, conformément à l’article 529 du code de procédure pénale, selon lequel « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Troisième étage : à défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public », toujours selon l’article 529-2. Pour la troisième classe, cette majoration porte l’amende à 180 euros en application de l’article R. 49-7 du code de procédure pénale. Le titre exécutoire est ensuite notifié sous forme d’avis invitant à payer l’amende majorée, et l’article 530 du code de procédure pénale ouvre alors un délai de trente jours à compter de cet envoi pour former une réclamation motivée auprès du ministère public. Laisser dormir un avis à 68 euros le transforme donc en dette de 180 euros recouvrée comme un jugement, avec le risque d’une saisie sur compte ou sur salaire en cas d’impayé persistant. Le conducteur qui a égaré son avis peut le retrouver et le payer sur le site de télépaiement du Trésor public avec ses références, sans attendre la majoration.

B. Contester sans payer le prix fort : requête en exonération, réclamation et audience devant le tribunal de police

Le conducteur qui estime le procès-verbal fragile dispose de deux guichets successifs, et le choix du bon guichet conditionne le risque financier. Premier guichet : la requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours de l’avis, adressée au service indiqué sur celui-ci, qui est transmise au ministère public en application de l’article 529-2. Si l’officier du ministère public estime la contestation fondée, il peut renoncer aux poursuites et la procédure s’arrête là, sans amende ni retrait de point. S’il maintient les poursuites, il cite le conducteur devant le tribunal de police, et c’est là qu’intervient une règle que beaucoup de contestataires découvrent trop tard : le plancher de l’amende après contestation. L’article 530-1 du code de procédure pénale dispose : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » qui aurait été due sans réclamation. Autrement dit, celui qui conteste une amende de 68 euros et perd devant le tribunal ne peut espérer une amende symbolique : le juge ne peut descendre en dessous du montant forfaitaire, et il peut prononcer une amende nettement supérieure, dans la limite du plafond de 450 euros de la troisième classe, en plus du retrait du point. La Cour de cassation applique ce plancher avec rigueur : dans un arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.876, elle rappelle que, « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », et elle a censuré un tribunal de police qui avait condamné à 135 euros une société poursuivie pour non-désignation du conducteur d’un véhicule flashé en excès de moins de 20 km/h, alors que le forfaitaire applicable aux personnes morales s’élevait à 675 euros. Contester n’est donc rentable que si le moyen est sérieux : erreur sur la vitesse retenue ou la marge, absence de vérification annuelle du cinémomètre, défaut d’information préalable sur le retrait de points, ou identification erronée du conducteur.

Second guichet : la réclamation contre l’amende majorée, dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, selon l’article 530. Cette réclamation motivée, accompagnée de l’avis, annule le titre exécutoire pour l’amende contestée et renvoie l’affaire devant le tribunal de police, avec le même plancher de l’article 530-1. Le conducteur qui a manqué le délai de quarante-cinq jours pour une raison légitime, comme un avis adressé à une ancienne adresse alors que le changement avait été déclaré, conserve donc une seconde chance, à condition de motiver précisément sa réclamation et de joindre les justificatifs. Dans tous les cas, le retrait du point suit le sort de la réalité de l’infraction : si le tribunal relaxe, aucun point n’est retiré ; si la condamnation est prononcée, le point tombe de plein droit en application de l’article L. 223-1, sous réserve de l’information préalable exigée par l’article R. 223-3. Avant de choisir entre paiement minoré, paiement simple et contestation, le conducteur avisé compare le gain espéré et le risque : payer 45 euros dans les quinze jours pour un petit excès incontestable coûte moins cher qu’une contestation perdue qui expose à une amende majorée par le juge et aux frais de procédure. Quand le dossier présente une faille, en revanche, comme une marge clairement mal calculée ou un avis dépourvu des mentions sur les points, la contestation dans les délais préserve toutes les chances, et il est alors utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis de contravention et, si elle a été reçue, la photographie du contrôle, afin de construire la requête sur des pièces vérifiées.

Conclusion

Le petit excès de vitesse concentre l’essentiel du contentieux radar : des millions d’avis chaque année pour des dépassements de quelques kilomètres-heure, et des conducteurs qui paient sans vérifier.

Un excès de vitesse de 10 km/h se résume à trois chiffres à vérifier dans l’ordre : la vitesse retenue après déduction de la marge du cinémomètre, 5 km/h pour un radar fixe et 10 km/h pour un appareil embarqué ; l’amende de 68 euros, minorée à 45 euros pour un paiement dans les quinze jours et majorée à 180 euros passé quarante-cinq jours sans paiement ni requête ; et le retrait d’un point, qui suppose une information préalable valable sur l’avis. La contestation n’est pas un pari sans risque, puisque l’amende prononcée après recours ne peut être inférieure au forfaitaire, mais elle s’impose quand la mesure est fragile ou que les mentions obligatoires font défaut. Vérifier ces trois chiffres dès la réception de l’avis permet de choisir en connaissance de cause entre le paiement rapide qui clôt le dossier et la requête en exonération qui le porte devant le tribunal de police.

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