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Trajectcontrole Belgique : 20 amendes en un mois au même radar tronçon, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Trajectcontrole Belgique : 20 amendes en un mois au même radar tronçon, que faire ?

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Le 14 octobre 2026, la VRT raconte une histoire qui fait sourire les uns et blêmir les autres : à Ypres, un automobiliste a reçu vingt amendes en un seul mois, toutes pour des excès de vitesse relevés par les trajectcontroles de la région, ces radars tronçons qui mesurent la vitesse moyenne sur une distance. Les appareils, installés depuis 2021 sur la Provenseweg à Poperinge et la Kemmelseweg à Ypres, dormaient depuis des années ; ils ont été activés à la fin du mois d’août 2026, et les conducteurs qui empruntent ces routes chaque jour l’ont appris à leurs dépens. La bourgmestre Katrien Desomer (Team Ieper) appelle les conducteurs à simplement respecter la limitation, comme le rapporte la VRT le 14 octobre 2026. Le juge de police du cru, cité par la presse locale, résume que vingt amendes signifient vingt excès de vitesse distincts. Derrière l’anecdote, la question est sérieuse, et elle concerne directement les Français qui circulent en Belgique, les frontaliers du Nord et les vacanciers de la Toussaint : vingt flashs au même endroit, est-ce vingt procédures ou une seule ? Faut-il tout payer, tout contester, ou attendre que le temps fasse son œuvre ? Et quel risque pour le permis français ? Cet article explique la mécanique du radar tronçon belge, la manière dont chaque passage devient une procédure distincte, puis la méthode pour traiter une rafale d’amendes sans aggraver la situation.

I. Vingt flashs au même radar tronçon : vingt infractions distinctes, pas une seule facture

A. Trajectcontrole Belgique : la vitesse moyenne qui transforme chaque passage en excès de vitesse

Le trajectcontrole n’est pas un radar comme les autres. L’agence flamande des routes explique que le trajectcontrole mesure la vitesse moyenne d’un véhicule sur une longue distance grâce à la reconnaissance des plaques (ANPR), et que le système transmet les données à la police fédérale dès que la moyenne dépasse la limite. Autrement dit, deux caméras lisent la plaque à l’entrée et à la sortie d’un tronçon, le système calcule la vitesse moyenne, et tout dépassement de la limite, même léger, est transmis à la police fédérale. Freiner devant le portique ne sert à rien : seule compte la moyenne entre les deux points. C’est exactement ce qui a piégé les automobilistes d’Ypres et de Poperinge : les caméras existaient depuis 2021, les habitudes de conduite s’étaient installées, et l’activation de fin août 2026 a transformé chaque trajet quotidien en excès verbalisé.

Chaque passage au-dessus de la limite constitue une infraction autonome. Le droit belge ne connaît pas de mécanisme qui absorberait vingt excès commis à un mois d’intervalle en une seule poursuite : chaque mesure donne lieu à son propre procès-verbal, avec sa date, son heure et sa vitesse. Le conducteur d’Ypres n’a donc pas reçu « une amende de vingt excès », il a reçu vingt amendes, et chacune suit son propre chemin procédural. Cette distinction change tout, car les délais, les contestations et la prescription se calculent infraction par infraction, comme on le verra dans la seconde partie.

En Belgique, l’excès relevé par un appareil automatique donne d’abord lieu à une perception immédiate ou à un procès-verbal de roulage. La police belge précise que la perception immédiate n’est proposée sur place qu’aux contrevenants qui n’ont pas de résidence en Belgique : pour les résidents, le montant est communiqué par virement adressé au contrevenant. Quand les faits ne peuvent pas donner lieu à une perception immédiate, un procès-verbal est dressé, et la police belge indique qu’une copie du procès-verbal est toujours transmise au contrevenant dans les quatorze jours. Le parquet décide ensuite de la suite : le parquet choisit alors entre trois issues : proposer un montant transactionnel, citer à comparaître devant le tribunal de police, ou classer sans suite. Pour le conducteur verbalisé vingt fois, cela signifie vingt courriers, vingt références de dossier, et potentiellement vingt décisions distinctes du parquet.

La mesure elle-même bénéficie d’une force probante redoutable. La loi belge du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit, en son article 62, que les constatations fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d’un agent qualifié font foi jusqu’à preuve du contraire. Le radar tronçon entre dans cette catégorie : la vitesse moyenne calculée par le système est tenue pour exacte tant que le conducteur ne démontre pas le contraire. Le même principe existe côté français, où l’article L130-9 du code de la route dispose : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » Contester la mesure elle-même suppose donc d’apporter la preuve contraire par tout moyen utile : témoignage, document, photographie ou autre support, comme le rappelle la police belge. En pratique, les contestations qui prospèrent sur la mesure portent sur l’identification du véhicule, une erreur de plaque, ou un dysfonctionnement documenté de l’installation, jamais sur une simple affirmation que le compteur de bord affichait une autre valeur.

Premier réflexe face à une rafale : vérifier chaque procès-verbal séparément. La date et l’heure de chaque passage, le numéro de la plaque photographiée, la vitesse retenue, le tronçon concerné : une erreur matérielle sur l’un des vingt dossiers n’invalide que ce dossier-là, mais elle l’invalide réellement. Classez les vingt courriers par date d’infraction, notez pour chacun la date de réception, et conservez les enveloppes : tous les délais qui suivent partent de ces dates, et un dossier perdu dans la pile devient vite un titre exécutoire qu’on ne peut plus discuter.

B. Amende belge reçue en France : l’échange transfrontalier qui transmet le dossier du radar au titulaire

Le conducteur français flashé en Belgique ne peut plus compter sur la frontière pour faire obstacle à la poursuite. La directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière organise l’échange des données d’immatriculation entre États membres pour huit grandes familles d’infractions, dont l’excès de vitesse figure en tête. Concrètement, les autorités belges interrogent le fichier français d’immatriculation, obtiennent les coordonnées du titulaire du certificat, et lui adressent l’avis. C’est par ce canal que les vingt amendes d’un frontalier de Lille ou d’un vacancier de passage arrivent dans sa boîte aux lettres française, quelques semaines après les faits.

L’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire à la personne dont le nom figure sur la carte grise. Si vous n’étiez pas au volant au moment du flash, ne laissez pas le dossier suivre son cours en votre nom : la procédure belge prévoit un formulaire-réponse joint à la copie du procès-verbal, par lequel le contrevenant peut faire valoir ses objections, et la troisième voie prévue par ce formulaire vise exactement cette situation, puisqu’elle permet au destinataire de déclarer qu’il ne conduisait pas au moment des faits. Désigner le conducteur réel, avec ses coordonnées, transfère la poursuite vers la bonne personne. À défaut, c’est le titulaire qui reste destinataire des relances et, le cas échéant, du titre exécutoire.

Le raisonnement est comparable à celui du droit français, qui mérite d’être cité ici pour les lecteurs qui reçoivent aussi des avis français. L’article L121-3 du code de la route dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Le texte ajoute une précision utile pour la suite : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, être poursuivi comme titulaire payeur n’équivaut pas à être reconnu coupable comme conducteur, et cette dissociation protège le casier comme le permis. Pour une analyse détaillée du cas général, celui d’une amende belge isolée reçue en France, on pourra lire l’article consacré au flash unique au radar tronçon belge ; le présent article traite du cas particulier, plus redoutable, de la rafale.

Attention enfin à une confusion fréquente : recevoir l’avis en France ne rend pas la procédure française applicable. C’est le droit belge qui gouverne la constatation, les délais de contestation, la prescription et les peines, parce que l’infraction a été commise sur le territoire belge. Les règles françaises citées dans cet article n’interviennent que pour leurs effets propres : la protection du permis français, la consignation et la rétention en cas d’interception sur le sol français, et le sort du conducteur belge flashé en France, examinés dans la seconde partie.

II. Payer, contester ou laisser prescrire : la méthode face à une rafale d’amendes

A. Contester une amende belge après un radar tronçon : délais, prescription d’un an et tribunal de police

Face à vingt amendes, la tentation est double : tout payer pour être tranquille, ou tout contester d’un bloc en espérant un geste global. Les deux réflexes sont mauvais. Tout payer sans vérifier, c’est valider vingt dossiers dont certains sont peut-être contestables, et c’est renoncer à la prescription qui court séparément sur chacun. Tout contester d’un bloc, c’est méconnaître que chaque dossier vit sa propre vie procédurale. La bonne méthode consiste à traiter les vingt dossiers comme vingt affaires, en appliquant à chacun la même grille : est-il fondé, est-il encore temps de le contester, et que risque-t-on à le porter devant le juge ?

La contestation belge suit un circuit précis. Pour la perception immédiate, le formulaire de contestation qui accompagne l’invitation au paiement peut être complété en ligne via Just-on-Web ou renvoyé par voie postale, et la police belge précise qu’en cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois, délai pendant lequel le destinataire reçoit une réponse sur la recevabilité de sa contestation. Une limite méconnue mérite d’être soulignée : La police belge ajoute qu’une même infraction ne peut donner lieu qu’à deux contestations. Autrement dit, la contestation n’est pas un moyen de gagner du temps à répétition : deux tentatives par dossier, pas davantage. Pour le procès-verbal de roulage, le formulaire-réponse joint à la copie transmise dans les quatorze jours permet au contrevenant de choisir entre trois attitudes : le conducteur choisit entre contester l’infraction, faire valoir des éléments en sa faveur, ou déclarer qu’il n’en était pas l’auteur. Le dossier repart alors vers le verbalisant ou directement vers le parquet, qui tranche entre le montant transactionnel, la citation devant le tribunal de police et le classement sans suite.

Le temps joue en faveur du conducteur verbalisé, mais dossier par dossier. L’article 68 de la loi belge du 16 mars 1968 dispose que l’action publique née d’une infraction routière se prescrit par un an révolu à compter du jour des faits, ce délai étant porté à trois ans pour les infractions graves qu’il énumère, notamment les délits de fuite, la conduite sous influence et la conduite sans permis. Pour les excès de vitesse ordinaires relevés au radar tronçon, le délai est donc d’un an à compter de chaque passage : le flash du 2 septembre se prescrit un an après le 2 septembre, celui du 28 septembre un an après le 28 septembre. Chaque acte de poursuite ou d’instruction accompli dans ce délai peut toutefois interrompre le cours de la prescription et faire repartir un nouveau délai, de sorte qu’il ne suffit pas de « laisser passer un an » en ignorant les courriers : une citation reçue au onzième mois relance le compteur. Vérifiez donc, pour chaque dossier, la date des faits et la date du dernier acte de procédure porté à votre connaissance avant d’invoquer la prescription.

Porter un dossier devant le tribunal de police belge n’est pas anodin. Le juge peut classer, relaxer ou condamner, et la condamnation peut dépasser le montant transactionnel proposé. Surtout, pour les excès les plus importants, le juge dispose de l’arme de la déchéance du droit de conduire. L’article 38 de la loi du 16 mars 1968 permet au juge de prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, notamment en cas d’infraction grave, d’accident imputable au conducteur, ou de récidive dans des conditions que le texte détaille. Une déchéance prononcée en Belgique interdit de conduire sur le territoire belge pendant la durée fixée, et elle peut s’accompagner d’examens à repasser. Pour le conducteur français qui traverse la Belgique chaque semaine, la conséquence pratique dépasse largement le montant de l’amende. Avant de contester un dossier d’excès important devant le tribunal, mesurez donc l’enjeu : une transaction payée clôt le dossier sans audience et sans déchéance, tandis qu’une citation ouvre un procès où le juge recouvre toute sa liberté d’appréciation.

En pratique, triez vos vingt dossiers en trois piles. Première pile : les dossiers manifestement fondés, avec une vitesse nettement au-dessus de la limite et aucune erreur matérielle. Pour ceux-là, le paiement de la transaction dans le délai reste souvent le choix le plus économique, car il éteint l’action publique sans audience. Deuxième pile : les dossiers contestables, erreur de plaque, véhicule prêté, vitesse limite discutable sur le tronçon, ou double verbalisation du même passage. Pour ceux-là, la contestation motivée, pièces à l’appui, a un sens, en respectant le délai propre à chaque dossier et sans épuiser inutilement les deux contestations autorisées par fait. Troisième pile : les dossiers anciens ou sans suite procédurale, pour lesquels la prescription d’un an mérite d’être vérifiée avec soin, dernier acte de procédure en main. Cette méthode exige de la rigueur, mais elle est la seule qui respecte la réalité procédurale belge : vingt infractions, vingt dossiers, vingt calendriers.

B. Permis français, interception et recouvrement : solder la rafale belge sans risque côté France

La première crainte du conducteur français est pour son permis : vingt excès en Belgique vont-ils vider son capital de points ? La réponse tient au caractère territorial du système français de points. L’article L223-1 du code de la route dispose : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Les réductions sont mises en œuvre à partir des infractions constatées par les autorités françaises sur le territoire national : une amende belge, même payée, n’alimente pas le fichier national du permis à points, et aucun retrait de points n’est inscrit sur le permis français du chef des excès commis en Belgique. Le principe se lit en filigrane dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui rattache les mesures affectant le permis au territoire de commission des faits : statuant sur l’échange des permis européens, elle vise le cas où le titulaire « a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00288). Votre capital de points français survit donc à la rafale belge, à condition de ne pas commettre d’infraction en France dans le même temps.

Cette protection du permis ne signifie pas l’impunité financière. D’abord, un conducteur français intercepté en Belgique avec des amendes impayées s’expose à la perception immédiate sur place : la police belge demande le paiement immédiat du montant forfaitaire aux contrevenants qui n’ont pas de résidence en Belgique, et le véhicule peut être retenu jusqu’au paiement. Ensuite, côté français, les textes protègent le recouvrement des amendes dues par les non-résidents : l’article L121-4 du code de la route prévoit que, « lorsque l’auteur d’une infraction se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français […], le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être retenu jusqu’à ce qu’ait été versée […] une consignation dont le montant est fixé par arrêté ». Et l’article L121-4-1 du code de la route ajoute : « Lorsqu’un avis d’amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l’article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d’immatriculation ne pouvant justifier d’un domicile sur le territoire français et qu’il n’a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d’envoi, au paiement de l’amende ou à la réclamation prévue par l’article 530 du code de procédure pénale , le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut, en cas d’interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu’à ce que celui-ci verse le montant de l’amende due ». Ces textes visent les amendes françaises dues par des non-résidents, mais ils illustrent la logique générale : les États européens ne laissent pas les amendes impayées s’éteindre à la frontière, et l’interception reste le moment où l’addition se présente.

Côté belge, l’impayé suit également son cours. À défaut de paiement de la transaction dans le délai, la procédure bascule vers un ordre de paiement exécutoire, dont le recouvrement forcé peut être poursuivi, y compris par la coopération européenne entre États. L’article 68/1 de la loi belge précise que le recouvrement de l’ordre de paiement se prescrit par cinq ans révolus à compter du jour où il est devenu exécutoire de plein droit. Autrement dit, une fois l’ordre de paiement devenu exécutoire, le délai pour échapper au recouvrement n’est plus d’un an mais de cinq ans. Laisser vingt dossiers dériver vers vingt ordres de paiement, c’est donc transformer une prescription d’un an en un recouvrement de cinq ans, avec les frais en plus. Le calcul est vite fait : mieux vaut traiter chaque dossier dans son délai que de découvrir cinq ans plus tard que la dette a survécu.

Le miroir de la situation mérite un dernier développement, pour les résidents belges flashés par un radar tronçon en France. Les rôles s’inversent, et c’est le droit français qui s’applique : l’article R413-14 du code de la route punit le dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée de l’amende des contraventions de quatrième classe, et prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Surtout, la Cour de cassation vient de trancher le sort du permis étranger en France : un conducteur suisse verbalisé pour excès de vitesse contestait la suspension de son permis prononcée par la cour d’appel de Rouen. La chambre criminelle rejette son pourvoi et juge : « lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai », avant d’ajouter que le texte « ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire, l’autorité responsable de l’exécution de cette peine étant alors tenue […] de restituer ce titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.793, décision publiée). Le juge français peut donc suspendre l’usage en France d’un permis belge ou suisse, sans pouvoir annuler le titre étranger lui-même. Et si le conducteur belge reçoit en France un avis d’amende forfaitaire majorée, l’article 530 du code de procédure pénale lui ouvre la réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Trente jours, réclamation motivée, effet extinctif sur le titre : le mécanisme est simple, mais le délai ne pardonne pas.

Conclusion

Vingt amendes en un mois au même radar tronçon, c’est vingt infractions, vingt dossiers et vingt calendriers, pas une facture globale à négocier d’un bloc. La trajectcontrole belge mesure une moyenne infalsifiable à l’œil nu, ses constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, et l’échange européen des immatriculations apporte chaque avis jusqu’en France. La méthode tient en cinq gestes : classer les vingt courriers par date de faits, vérifier sur chacun la plaque, la date, l’heure et la vitesse, désigner le conducteur réel quand ce n’était pas vous, contester de façon motivée les seuls dossiers contestables sans épuiser les deux contestations autorisées par fait, et surveiller pour chaque dossier la prescription d’un an en tenant compte des actes interruptifs. Le permis français ne perd aucun point du chef des excès belges, mais la déchéance belge interdit de conduire en Belgique, l’interception expose à la perception immédiate, et l’ordre de paiement impayé se recouvre pendant cinq ans. Traitez la rafale comme ce qu’elle est, une série de procédures individuelles, et aucun des vingt dossiers ne deviendra l’incident qui vous immobilise.

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