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L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle par le projet de loi RIPOST : une constitutionnalité sous haute surveillance

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L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle par le projet de loi RIPOST : une constitutionnalité sous haute surveillance

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L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle par le projet de loi RIPOST : une constitutionnalité sous haute surveillance

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » (dit « RIPOST »), adopté par le Sénat le 26 mai 2026 et en cours d’examen en commission à l’Assemblée nationale depuis le 22 juin, prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits. L’avis 26-04 de la Défenseure des droits, publié le 22 juin 2026, alerte sur les atteintes que cette extension porte aux droits fondamentaux. Cette analyse confronte le dispositif projeté aux exigences constitutionnelles et conventionnelles telles qu’elles résultent de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le législateur français poursuit depuis 2016 une politique d’extension méthodique de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. Initialement cantonnée à la conduite sans permis et au défaut d’assurance, cette procédure a été successivement étendue à l’usage de stupéfiants, à l’occupation illicite de terrains, aux rodéos motorisés ou encore à la vente à la sauvette. Le projet de loi RIPOST, déposé le 25 mars 2026, accentue ce mouvement en ajoutant à la liste la participation à des rassemblements festifs non déclarés, l’usage de protoxyde d’azote et certaines infractions liées aux feux d’artifice, tout en portant le montant de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros Projet de loi n° 472 (2025-2026) déposé au Sénat le 25 mars 2026, art. 1er à 3..

L’avis 26-04 de la Défenseure des droits, rendu le 22 juin 2026 à la veille de l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale, rappelle que « l’AFD induit un risque de discrimination indirecte, porte atteinte à l’individualisation des peines et à la présomption d’innocence » et que « l’obligation de consigner une somme égale au montant de l’amende pour contester la sanction constitue un obstacle majeur pour les personnes précaires » Défenseure des droits, avis n° 26-04 du 22 juin 2026 sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-visant-offrir-des-reponses-immediates-aux-phenomenes-troublant-lordre..

La question se pose de savoir si l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits par le projet RIPOST est compatible avec les exigences constitutionnelles du droit à un procès équitable, de l’individualisation des peines et du principe d’égalité devant la loi pénale (I), et si les garanties procédurales offertes par le mécanisme de contestation sont suffisantes au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).

I. L’amende forfaitaire délictuelle à l’épreuve des principes constitutionnels

A. Le contrôle constitutionnel de la procédure d’amende forfaitaire : état des lieux jurisprudentiel

Le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle, codifié aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, permet aux officiers de police judiciaire de notifier directement une amende à la personne qui a commis certains délits limitativement énumérés, sans intervention préalable d’un juge. Le paiement de l’amende éteint l’action publique. La contestation suppose la consignation d’une somme égale au montant de l’amende.

La chambre criminelle a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de ce dispositif à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 495-17, alinéa 2, du code de procédure pénale. Le requérant soutenait que l’exclusion du bénéfice de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de constatation simultanée de plusieurs infractions méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. La Cour a estimé que « la situation de la personne qui a commis le seul délit d’usage illicite de stupéfiants n’est pas identique à celle à l’égard de laquelle il a été constaté qu’elle a commis plusieurs infractions dont une ne peut donner lieu à l’application d’une amende forfaitaire » et que « l’application de règles de procédure différentes à ces personnes en situation différente est ainsi justifiée par la volonté du législateur de limiter la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui ne permet pas le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté, aux seules infractions qu’il détermine » Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.793. https://www.courdecassation.fr/decision/65322234e5fb248318ed1da3..

La formulation retenue est révélatrice. La chambre criminelle valide la constitutionnalité du dispositif en s’appuyant sur un argument de distinction de situation. Elle ne se prononce pas sur la compatibilité de l’ensemble du mécanisme avec le droit à un procès équitable. La question du caractère suffisant des garanties de contestation n’est pas abordée.

Plus récemment, la chambre criminelle a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, qui institue deux régimes de peine distincts pour l’usage de stupéfiants : un régime classique (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende) et un régime forfaitaire (amende de 200 euros). L’arrêt du 23 juillet 2025 refuse le renvoi en rappelant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel » en visant expressément la décision du 26 septembre 2014, n° 2014-416 QPC Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.842. https://www.courdecassation.fr/decision/688311754d9076bf079c23f7..

La Cour ajoute que « les peines prévues par les dispositions critiquées, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la préservation de l’ordre public et la protection de la santé publique, et n’apparaissent pas manifestement disproportionnées entre elles au regard du but recherché ». La référence au pouvoir de modulation du juge est ici paradoxale : dans la procédure d’amende forfaitaire, aucun juge n’intervient si la personne paie l’amende. La modulation qu’évoque la Cour ne joue que dans l’hypothèse où la personne conteste et où l’affaire est renvoyée devant le tribunal.

B. L’individualisation des peines face à l’automaticité de l’amende forfaitaire

Le Conseil constitutionnel a consacré le principe d’individualisation des peines comme corollaire du principe de nécessité des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans sa décision du 29 août 2002, relative à la loi d’orientation et de programmation pour la justice, il a posé le principe selon lequel les procédures simplifiées en matière pénale doivent comporter des garanties suffisantes pour assurer le respect des droits de la défense Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017664593..

L’amende forfaitaire délictuelle soulève une difficulté spécifique au regard de ce principe. Le montant de l’amende est fixé par décret pour chaque infraction. Il ne tient compte ni de la personnalité du contrevenant, ni des circonstances de commission de l’infraction, ni de sa situation financière. La Défenseure des droits relève dans son avis 26-04 que cette absence d’individualisation est particulièrement problématique lorsque le législateur étend le dispositif à des délits passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la procédure d’amende forfaitaire dans sa décision du 21 mars 2019, mais sous réserve que la personne puisse contester l’amende et obtenir un examen individualisé de sa situation par un juge Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000038472169.. L’effectivité de cette garantie dépend cependant de la capacité financière de la personne à consigner le montant de l’amende.

L’augmentation du montant de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros, prévue par le projet RIPOST, rend la consignation plus difficile pour les personnes en situation de précarité. Le mécanisme, en apparence neutre, produit un effet discriminatoire indirect que la Défenseure des droits qualifie d’« obstacle majeur pour les personnes précaires ».

L’arrêt du 18 novembre 2025 de la chambre criminelle illustre par ailleurs les risques d’application mécanique du dispositif. En l’espèce, une automobiliste avait fait l’objet, lors d’un même contrôle routier, d’une procédure pour conduite sous l’empire de produits stupéfiants et d’un avis de contravention forfaitaire pour changement de direction sans avertissement préalable. La Cour a cassé le jugement du tribunal de police de Paris en relevant que « Mme [J] justifie avoir fait l’objet de poursuites pour deux infractions constatées simultanément, dont l’une, le délit de conduite sous l’empire de produits stupéfiants, ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, de sorte que la procédure d’amende forfaitaire n’était pas applicable à la seconde » Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227. https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c158b6588a4f898c792.. Le tribunal de police avait pourtant condamné la prévenue en considérant que « l’irrégularité de la procédure adoptée n’affecte en rien la validité du procès-verbal ». La cassation sans renvoi et l’annulation de l’avis de contravention témoignent de la rigueur avec laquelle la chambre criminelle entend faire respecter les conditions d’application de la procédure forfaitaire.

II. Les garanties conventionnelles du droit à un procès équitable face à l’extension de l’AFD

A. L’accès au juge conditionné par la capacité financière : un obstacle conventionnel

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme a admis que les procédures de transaction pénale ou de reconnaissance de culpabilité ne sont pas contraires à cette disposition, sous réserve qu’elles soient entourées de garanties suffisantes et que le consentement de la personne soit libre et éclairé.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle ne constitue pas, à proprement parler, une transaction ou un aveu. Elle repose sur un mécanisme différent : la personne se voit notifier une amende qu’elle peut payer ou contester. Le paiement emporte reconnaissance de la réalité de l’infraction et éteint l’action publique. La contestation suppose le dépôt d’une requête en exonération accompagnée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende.

Le conditionnement de l’accès au juge par le paiement d’une somme d’argent a été examiné par la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte des procédures civiles. La Cour a jugé que des frais de justice excessifs au regard des revenus du requérant pouvaient constituer une violation de l’article 6. La transposition de cette jurisprudence au domaine pénal n’a pas encore été opérée de manière explicite, mais la logique qui la sous-tend s’applique a fortiori lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale dans laquelle la personne encourt une inscription au casier judiciaire.

La Défenseure des droits avait déjà formulé cette analyse dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023. Elle y relevait que l’amende forfaitaire délictuelle « fait peser sur la personne poursuivie la charge de saisir un tribunal pour faire valoir ses droits, alors que dans la procédure pénale ordinaire, c’est au ministère public qu’il appartient de saisir la juridiction de jugement ». Ce renversement de la charge procédurale, combiné à l’obligation de consignation, crée une asymétrie contraire au principe de l’égalité des armes.

L’arrêt du 23 juillet 2025 de la chambre criminelle est à cet égard significatif. En refusant le renvoi de la QPC, la Cour valide le principe selon lequel le procureur de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire de choix entre la voie forfaitaire et la poursuite classique. Mais la question posée portait précisément sur l’absence de « critères légaux, clairs et objectifs permettant de déterminer les cas d’application de l’un ou de l’autre régime ». La chambre criminelle répond en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 septembre 2014, n° 2014-416 QPC, qui avait validé le principe du pouvoir d’opportunité des poursuites du procureur. Cette réponse ne clôt pas le débat : le Conseil constitutionnel n’avait pas, en 2014, été saisi de la question de l’amende forfaitaire délictuelle, qui n’existait pas encore sous sa forme actuelle.

La question n’est pas celle du pouvoir d’opportunité des poursuites, qui est un principe ancien et solidement établi. Elle est celle de savoir si le législateur peut créer un mécanisme dans lequel le choix du procureur entre deux voies procédurales emporte des conséquences radicalement différentes en termes de quantum de peine, de modalités de contestation et d’inscription au casier judiciaire, sans que ce choix ne soit encadré par des critères légaux.

B. L’extension aux délits punis d’emprisonnement : le franchissement d’un seuil

Le projet de loi RIPOST pénalise la participation à un rassemblement festif non déclaré ou interdit par une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, tout en rendant cette infraction éligible à l’amende forfaitaire délictuelle. La coexistence de ces deux dispositions crée une situation inédite : un délit pour lequel le législateur prévoit une peine d’emprisonnement ferme peut être traité par une simple amende forfaitaire, sans qu’aucun juge n’intervienne.

La Défenseure des droits souligne que « sanctionner pénalement un participant à un rassemblement pacifique, même non déclaré, apparaît disproportionné au regard de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La liberté de réunion, garantie par cet article, ne peut être restreinte que par des mesures « nécessaires dans une société démocratique ». L’application d’une amende forfaitaire, par définition privée de tout examen individualisé, ne satisfait pas à ce test de proportionnalité.

Le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi directement de la question de la compatibilité de l’amende forfaitaire délictuelle avec les libertés fondamentales de réunion et de manifestation. La décision du 5 décembre 2025, n° 2025-1175 QPC, relative au principe d’individualisation des peines, a toutefois rappelé l’exigence selon laquelle « le législateur doit assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les nécessités de l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis » Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000053000369..

La décision du 7 mai 2026, n° 2026-1198 QPC, la plus récente en date, a examiné une question directement liée à la procédure de l’amende forfaitaire et au principe d’égalité. Bien que le Conseil ait validé les dispositions contestées, il a pris soin de rappeler les conditions auxquelles la procédure simplifiée est constitutionnellement admissible : possibilité de contestation effective, accès à un juge, et proportionnalité des sanctions Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1198 QPC. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000054103365..

L’extension de l’AFD aux délits passibles de six mois d’emprisonnement franchit un seuil que le Conseil constitutionnel n’a pas eu à examiner. La procédure forfaitaire a été conçue pour des infractions de faible gravité, pour lesquelles l’intervention systématique d’un juge apparaissait disproportionnée. Son application à des délits passibles d’une peine d’emprisonnement modifie sa nature : elle n’est plus un instrument de simplification procédurale mais un outil de réponse pénale accélérée qui contourne les garanties ordinaires du procès pénal.

Le rapport de la Cour des comptes de février 2026 sur l’amende forfaitaire délictuelle avait déjà relevé les insuffisances du dispositif en matière de taux de recouvrement et de qualité de la constatation des infractions. Le projet RIPOST ne tient pas compte de ces observations. Il étend un mécanisme dont l’efficacité n’est pas démontrée à des domaines où la gravité des peines encourues appelle des garanties procédurales renforcées.

La pseudonymisation des agents de police dans les procédures judiciaires, prévue par l’article 16 du même projet, amplifie le risque. Si l’agent qui constate l’infraction et notifie l’amende forfaitaire n’est identifié que par un pseudonyme, la personne poursuivie se trouve dans l’impossibilité de contester utilement les conditions de la constatation. La Défenseure des droits estime que « cette mesure rompt l’équilibre entre la protection des agents et les droits de la défense ».

Conclusion

L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle par le projet de loi RIPOST s’inscrit dans un mouvement de déjudiciarisation de la réponse pénale dont les limites constitutionnelles et conventionnelles ne sont pas encore fixées par la jurisprudence. La chambre criminelle a jusqu’ici refusé de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à ce mécanisme, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au pouvoir d’opportunité des poursuites. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la procédure simplifiée, mais sous des réserves qui n’ont pas été testées dans les configurations nouvelles que le projet de loi crée.

L’application de l’amende forfaitaire à des délits passibles de six mois d’emprisonnement, le doublement du montant de l’amende pour usage de stupéfiants et la restriction de fait de l’accès au juge par l’obligation de consignation constituent autant de modifications qui, prises ensemble, modifient la nature du dispositif. L’avis de la Défenseure des droits du 22 juin 2026 fournit aux parlementaires une grille d’analyse des risques constitutionnels et conventionnels. L’examen en séance publique, prévu le 6 juillet 2026, déterminera si le législateur choisit de les prendre en compte.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires et droit pénal routier devant l’ensemble des juridictions parisiennes et franciliennes.

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