Par Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Publié le 20 juin 2026
Discrimination policière et droit pénal : l’angle mort de l’article 225-1 du code pénal face aux amendes au faciès
Le 17 juin 2026, Human Rights Watch publiait un rapport retentissant intitulé « Payer le prix du harcèlement policier : des amendes discriminatoires visant les jeunes Noirs et Arabes en France ». Ce document de soixante-huit pages documente, donnée après donnée, la réalité d’une pratique qui, pour être quotidiennement constatée par les personnes qui la subissent, demeure juridiquement insaisissable : l’usage discriminatoire des amendes forfaitaires à l’encontre de populations ciblées sur des critères ethniques ou territoriaux. Le rapport, relayé par Libération, RFI et Le Monde, vient nourrir un débat qui dépasse la seule dénonciation sociologique pour interroger frontalement l’architecture du droit pénal français.
Car si le constat du rapport est accablant, la question que le juriste doit poser est plus précise : le droit pénal dispose-t-il des instruments nécessaires pour appréhender la discrimination dans l’exercice même de l’action publique ? L’article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée », offre une définition large. Mais son effectivité s’arrête aux portes du commissariat. L’architecture même des textes — l’article 78-2 du code de procédure pénale sur les contrôles d’identité, la jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve de la discrimination, et l’absence de mécanisme de contrôle systémique des pratiques policières — crée un angle mort que le rapport de Human Rights Watch vient éclairer d’une lumière crue.
Le présent article se propose d’analyser cet angle mort sous un double prisme. D’abord, celui de l’architecture légale de l’action publique, dont la plasticité normative (I) autorise des pratiques qui échappent au champ de l’incrimination. Ensuite, celui des instruments correctifs existants, entre le resserrement prétorien des garanties procédurales et l’impasse probatoire persistante (II).
I. L’exercice discriminatoire de l’action publique : l’architecture d’un angle mort pénal
A. La plasticité normative des contrôles d’identité : le vide de l’article 78-2 du code de procédure pénale
L’article 78-2 du code de procédure pénale constitue la pierre angulaire du pouvoir de contrôle d’identité. Il autorise les officiers de police judiciaire, et sur leur ordre les agents de police judiciaire, à « inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le texte prévoit également un second fondement, plus large encore : « l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée […] pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».
Cette architecture à double détente crée un espace normatif dont la plasticité est à la mesure de son imprécision. Le critère des « raisons plausibles de soupçonner », jamais défini par la loi, laisse aux agents une marge d’appréciation que le contrôle juridictionnel peine à encadrer. La chambre criminelle de la Cour de cassation a certes rappelé, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-82.063), que « le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions […] auxquelles est soumis le contrôle d’identité » et que « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée ». Mais ce contrôle demeure formel : il porte sur la compétence de l’agent et la durée de l’opération, non sur les motifs du choix de la personne contrôlée.
Le même arrêt censure une cour d’appel qui avait refusé d’annuler un contrôle alors que « les pièces de la procédure n’indiquent pas l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle, de sorte que la compétence de ces agents de police judiciaire pour procéder au contrôle en cause n’est pas établie ». L’arrêt est important, mais il révèle en creux ce que le juge ne contrôle pas : la proportionnalité du ciblage lui-même, le caractère potentiellement discriminatoire de la sélection des personnes contrôlées.
Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 23-80.379, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que la visite des véhicules prévue à l’article 78-2-3 du code de procédure pénale « ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ». La Cour insiste donc sur l’exigence d’indices préalables. Mais cette exigence, pour réelle qu’elle soit, ne porte que sur l’existence d’une infraction — elle ne dit rien de la sélection discriminatoire des conducteurs.
La même exigence est réaffirmée dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.225), où la Cour casse une décision pour défaut de base légale après un contrôle routier suivi de découverte de stupéfiants, « sans raisons plausibles de soupçon préalablement caractérisées ». Le contrôle juridictionnel progresse donc sur le terrain de la légalité formelle des opérations. Mais il ne franchit jamais le seuil de la discrimination.
B. L’inopérance structurelle de l’article 225-1 du code pénal face aux pratiques de l’action publique
L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». L’article 225-2 punit cette discrimination de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elle se manifeste par le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à une activité économique, ou le refus d’embauche.
Mais l’infraction de discrimination, telle que construite par le législateur, n’est pas conçue pour appréhender les pratiques de l’action publique. Son champ d’application matériel — refus de bien ou de service, entrave économique, discrimination à l’embauche — dessine un périmètre qui exclut structurellement l’acte de puissance publique que constitue le contrôle d’identité ou la verbalisation. Un policier qui verbalise de manière discriminatoire ne refuse pas un bien ou un service ; il exerce, fût-ce de manière détournée, une prérogative de police judiciaire. L’infraction de l’article 225-2 n’est pas calibrée pour cette hypothèse.
Cette inadéquation entre l’incrimination et la pratique est aggravée par la difficulté probatoire. La preuve de la discrimination intentionnelle suppose de démontrer que l’agent a agi « sur le fondement » d’un critère prohibé. Or, en l’absence de motif explicite, la discrimination ne peut être établie que par un faisceau d’indices — statistiques, témoignages, comparaisons — que la procédure pénale française, construite autour de l’infraction individuelle et de l’intention personnelle, n’est pas équipée pour recevoir.
La chambre criminelle a néanmoins eu l’occasion de préciser le régime de la discrimination dans des contextes où la parole discriminatoire est explicite. Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 23-81.810, publié au Bulletin), elle a jugé que « constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion […] le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia ». Et la Cour de préciser que « la charia étant la loi islamique, vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane ». Ce raisonnement, qui fait le lien entre un énoncé et un motif discriminatoire, illustre la méthode que le juge pénal sait déployer lorsque la discrimination est explicite. Il souligne a contrario l’impuissance du système lorsque le mobile reste implicite.
Dans un arrêt antérieur du 21 février 2023 (n° 21-86.068), la chambre criminelle avait déjà considéré que « constitue un groupe protégé la fraction ‘immigrés de confession musulmane venant d’Afrique’ visée à raison de son origine et de sa religion », reconnaissant ainsi la possibilité d’un groupe protégé composite défini par l’intersection de critères discriminatoires. Mais ces avancées restent cantonnées au champ de la parole — injure, diffamation, provocation — et n’atteignent pas le champ des actes matériels de l’action publique.
La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà posé, dans l’arrêt B.S. c. Espagne du 24 juillet 2012, qu’une allégation de discrimination dans l’exercice de fonctions de police impose aux autorités nationales une obligation d’enquête effective. La Cour de Strasbourg avait jugé que « lorsqu’un individu affirme de manière crédible avoir subi un traitement discriminatoire de la part des forces de l’ordre, l’obligation de mener une enquête effective est renforcée ». La France, à ce jour, n’a pas transposé cette exigence dans son droit pénal interne. Aucun mécanisme ne permet au ministère public de diligenter une enquête spécifiquement axée sur la discrimination dans l’exercice de l’action publique, hors les cas — rarissimes — où l’intention discriminatoire est explicite et circonstanciée.
Le rapport de Human Rights Watch du 17 juin 2026 documente précisément ce vide. Sur les dizaines de milliers d’amendes forfaitaires infligées annuellement au titre de l’occupation illicite de la voie publique ou du trouble à la tranquillité publique, aucune donnée publique ne permet de vérifier si leur distribution obéit à des critères objectifs ou si, au contraire, elle épouse des logiques territoriales et ethniques. La Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2025, relevait déjà l’absence de contrôle statistique sur l’usage des amendes forfaitaires par les services de police. Cette opacité n’est pas un détail technique : elle est la condition même de l’angle mort pénal, car sans données, la discrimination systémique reste juridiquement invisible.
II. Les instruments correctifs : entre le resserrement prétorien et l’impasse probatoire persistante
A. Le resserrement progressif des garanties procédurales par la chambre criminelle (2023-2026)
Si le droit pénal substantiel peine à saisir la discrimination policière, le droit processuel a connu, depuis trois ans, un resserrement significatif des exigences qui pèsent sur les actes d’enquête. Ce mouvement, porté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, n’a pas pour objet direct la lutte contre les discriminations, mais il en affecte indirectement le cadre en renforçant les obligations de motivation et de contrôle des opérations de police.
L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-86.345, publié au Bulletin) est emblématique de cette évolution. La Cour y juge que « pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis ou tenté de commettre une infraction ». Dans cette affaire, un homme avait été interpellé « à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre liée à une manifestation, et trouvé porteur d’une chaîne anti-vol de vélo ». La Cour censure la condamnation pour refus de relevés signalétiques, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé les raisons plausibles de soupçon au moment du refus. L’exigence est claire : le contrôle ne peut produire des obligations pour la personne contrôlée que s’il repose lui-même sur des indices préalables suffisants.
Dans un autre arrêt significatif, la chambre criminelle a eu à connaître de la régularité d’une interpellation dans un contexte où « une ressortissante étrangère convoquée en préfecture à l’instigation des enquêteurs » avait été interpellée sur place. Par arrêt du 7 janvier 2025 (n° 23-85.753), la Cour a jugé que ce procédé « ne constitue un stratagème déloyal que s’il y a contournement d’une règle de procédure portant atteinte aux droits essentiels ». La formule est prudente, mais elle trace une ligne : l’autorité publique ne peut instrumentaliser ses propres prérogatives — ici, la convocation administrative — pour contourner les garanties de la procédure pénale.
La même logique de resserrement se lit dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), où la Cour valide une opération de contrôle d’identité et de véhicules par la gendarmerie en la rattachant aux obligations étatiques sous l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que précisées par l’arrêt CEDH Fraisse c. France du 27 février 2025. Le raisonnement est double : il valide l’opération, mais il l’adosse à un standard conventionnel qui en conditionne la légitimité. Le contrôle policier n’est plus un pouvoir discrétionnaire ; il est une obligation positive de l’État, soumise à des exigences de nécessité et de proportionnalité.
Enfin, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-86.014), la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 803 du code de procédure pénale relatif à l’usage des menottes et entraves. La Cour a jugé que « le juge doit contrôler la nécessité et proportionnalité du recours aux menottes […] le défaut est susceptible d’entraîner nullité en cas d’atteinte à la dignité », mais n’a pas renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel. Ce raisonnement, qui étend le contrôle de proportionnalité aux mesures coercitives accessoires au contrôle d’identité, confirme une tendance de fond : le juge pénal accepte désormais d’examiner la proportionnalité des actes d’enquête, et pas seulement leur légalité formelle.
Pris ensemble, ces arrêts dessinent un mouvement jurisprudentiel en trois temps : contrôle de la compétence de l’agent (Crim. 27 mai 2026), contrôle de l’existence de raisons plausibles de soupçon (Crim. 17 janvier 2024), contrôle de la proportionnalité des mesures coercitives (Crim. 2 décembre 2025). Mais ce mouvement s’arrête au seuil du mobile. La discrimination, qui est une question d’intention et de ciblage, échappe encore à ce maillage procédural.
B. L’impasse probatoire et les voies de recours alternatives : de la CEDH au Défenseur des droits
Si la voie pénale peine à saisir la discrimination policière, d’autres voies de droit ont été explorées avec des fortunes diverses. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 26 juin 2025, pour contrôle d’identité discriminatoire — une décision qualifiée d’« inédite » par Le Monde. La Cour de Strasbourg a jugé que le système français de contrôle d’identité, combiné à l’absence de voie de recours effective pour les personnes s’estimant victimes de contrôles discriminatoires, violait l’article 14 (interdiction des discriminations) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette condamnation est intervenue dans le prolongement d’une jurisprudence européenne déjà constituée, mais elle présente une portée spécifique pour le système français : elle ne condamne pas un cas isolé de discrimination, mais l’architecture même d’un dispositif — le contrôle d’identité préventif — qui, par sa plasticité, rend la discrimination indétectable et, partant, irréparable.
Sur le plan interne, le Défenseur des droits a publié dès le 9 avril 2025 une étude documentant les pratiques de la police nationale en région parisienne, mettant en évidence une « gestion des indésirables » par l’usage systématique d’amendes et d’évictions. L’étude relevait déjà ce que le rapport Human Rights Watch confirme : la territorialisation de la répression — les amendes pleuvent dans certains quartiers et pas dans d’autres — produit un effet discriminatoire systémique, même en l’absence d’intention discriminatoire individuellement caractérisée.
La chambre criminelle a, par ailleurs, eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles l’action publique peut être mise en mouvement pour des infractions de nature discriminatoire. Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-81.316), elle a jugé que « l’action publique pour provocation ou injure discriminatoire religieuse est réservée au ministère public et aux associations habilitées », de sorte que « le citoyen non directement visé ne peut la mettre en mouvement ». Cette restriction, jugée compatible avec l’article 10 de la Convention européenne, limite les voies d’accès au juge pénal pour les victimes indirectes de discrimination — ce qui inclut précisément les associations ou collectifs qui documentent les pratiques systémiques.
Le rapport de Human Rights Watch du 17 juin 2026 vient ainsi s’inscrire dans un paysage juridique dont il révèle moins l’absence de règles que l’incapacité des règles existantes à saisir leur objet. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination ; l’article 225-2 la punit ; l’article 78-2 du code de procédure pénale encadre le contrôle d’identité. Mais entre la définition de l’infraction et la réalité des pratiques, un fossé subsiste que ni la jurisprudence de la chambre criminelle — pourtant en progrès constant sur le terrain procédural — ni la condamnation de la CEDH n’ont encore comblé.
Conclusion
Le rapport de Human Rights Watch du 17 juin 2026 agit comme un révélateur. Il documente une pratique — les amendes discriminatoires — dont le droit pénal français, en l’état de son architecture, ne parvient pas à se saisir. L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination dans des termes suffisamment larges pour couvrir les distinctions fondées sur l’origine ou l’appartenance ethnique. Mais son champ d’application matériel, restreint aux relations économiques et sociales, exclut l’acte de police.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, engagé un resserrement significatif des garanties qui entourent les contrôles d’identité : exigence de compétence de l’agent, exigence de raisons plausibles de soupçon, contrôle de proportionnalité des mesures coercitives. Ce mouvement est réel et doit être salué. Mais il ne franchit pas le seuil de la discrimination : il encadre le contenant procédural, non le contenu discriminatoire.
La condamnation de la France par la CEDH le 26 juin 2025, les travaux du Défenseur des droits, et désormais le rapport de Human Rights Watch, convergent vers une même interrogation : le droit pénal français est-il structurellement capable d’appréhender la discrimination systémique dans l’exercice de l’action publique ? La réponse, à ce jour, est négative. Et c’est peut-être dans cet aveu de carence que réside la première condition d’une réforme.
Le législateur n’est pas resté entièrement inerte. La loi du 6 novembre 2025 a introduit une modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui rappelle le principe de non-discrimination dans la mise en œuvre de l’action publique. Mais cette disposition, de nature déclaratoire, n’est assortie d’aucun mécanisme de sanction spécifique. Elle énonce un principe sans créer le levier procédural qui permettrait de le mettre en œuvre.
En attendant, les justiciables qui s’estiment victimes de contrôles ou de verbalisations discriminatoires conservent des leviers d’action. La voie de la nullité pour irrégularité du contrôle — sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la chambre criminelle le 27 mai 2026 — est désormais plus accessible, la Cour ayant jugé que « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée ». La saisine du Défenseur des droits, le recours devant la CEDH après épuisement des voies de recours internes, et l’action en responsabilité de l’État pour faute lourde constituent autant de voies complémentaires. Ces instruments ne remplacent pas une réforme de l’article 225-1 du code pénal qui inclurait expressément les actes de l’action publique dans son champ. Mais ils offrent, dans l’immédiat, un cadre de contestation qui n’est pas négligeable.