Avocat au Barreau de Paris — quantum de l’amende IPTV, transaction ARCOM et défense pénale de l’abonné
Vous avez reçu un courrier de l’ARCOM, une convocation de la gendarmerie ou une proposition d’amende au sujet d’un abonnement IPTV pirate. La question est simple : combien je risque, et que faire avant de payer. Cette page distingue trois quantums souvent confondus : la contravention administrative ARCOM, l’amende correctionnelle pour contrefaçon et la procédure d’amende forfaitaire délictuelle de l’article 495-17 du Code de procédure pénale. Le texte visé conditionne la stratégie.
Comment ça se passe.
Quel quantum d’amende pour un abonné IPTV ?
Aucune amende IPTV ne se paie sans avoir vérifié le fondement, le délai et les voies de défense. La méthode commence par la lecture exacte du document reçu.
Procédure ARCOM, transaction et CRPC : que choisir.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contrefaçon à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en propriété intellectuelle à Paris.