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Amende de 6 000 euros pour du kitesurf dans la réserve du banc d’Arguin : interdictions, sanctions et recours en France

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Maître Hassan KOHEN
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Amende de 6 000 euros pour du kitesurf dans la réserve du banc d’Arguin : interdictions, sanctions et recours en France

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En Suisse, la requête « amende » grimpe dans Google Trends le 23 octobre 2026. Parmi les actualités associées à cette tendance figure une condamnation prononcée en France : le 24 septembre, le pôle environnemental du tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu un kitesurfeur coupable de plusieurs infractions environnementales pour des navigations répétées dans la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin, à La Teste-de-Buch, en Gironde. Selon France 3 Régions, l’homme s’était introduit à plusieurs reprises entre août 2023 et juin 2025 dans cette zone très surveillée, avait accosté dans les secteurs les plus protégés et avait été confondu par les vidéos qu’il diffusait lui-même sur les réseaux sociaux. La peine : 5 000 euros d’amende dont 4 000 euros avec sursis, assortie d’amendes contraventionnelles de 1 300 euros, avec affichage de la décision pendant deux mois dans les capitaineries d’Arcachon et de La Vigne ainsi que sur le site de la réserve. Le parquet de Bordeaux, par la voix du procureur de la République Renaud Gaudeul, souligne que le sportif a notamment perturbé des phoques veaux-marins et des goélands, dans une zone où le survol à moins de 300 mètres est interdit.

Pour un lecteur suisse, frontalier, touriste ou amateur de sports nautiques séjournant sur la côte atlantique française, l’affaire mérite mieux qu’un étonnement : elle résume l’essentiel du droit applicable à quiconque entre, navigue ou accoste dans une réserve naturelle en France. Ce qui est interdit ne dépend pas de l’intention de nuire ; la preuve peut venir des images que le sportif publie lui-même ; et les sanctions cumulent délit, contraventions, sursis partiel et affichage public. La première partie décrit les interdictions qui pèsent sur le visiteur sportif. La seconde expose l’échelle des sanctions et les moyens de défense et de contestation.

I. Ce que la réserve naturelle interdit au visiteur sportif

A. Un espace classé où circuler, naviguer et pratiquer un sport peuvent être interdits

Le banc d’Arguin n’est pas une simple plage fréquentée l’été. Il s’agit d’une réserve naturelle nationale de 4 360 hectares, créée par arrêté ministériel du 4 août 1972 puis par le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du Banc d’Arguin (Gironde), étendue et modifiée par le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin (Gironde). Le fondement de ce classement figure à l’article L. 332-1 du code de l’environnement, aux termes duquel « Des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ».

Le classement ne protège pas seulement le décor. L’article L. 332-3 du code de l’environnement dispose que « L’acte de classement d’une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d’altérer le caractère de ladite réserve. Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. » Les activités sportives et la circulation des personnes relèvent donc expressément des comportements que la réglementation d’une réserve peut interdire, ce qui vise directement la pratique du kitesurf, la navigation de plaisance, le mouillage et l’accostage.

La solidité juridique de ce périmètre a été testée devant le juge administratif. Par sa décision du 3 juin 2020 n° 414018, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’association Amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon dirigée contre le décret d’extension de 2017 : « Article 2 : La requête de l’association Amis du banc d’Arguin du bassin d’Arcachon est rejetée » (Conseil d’État, 3 juin 2020, n° 414018). Le juge administratif relève que « la réserve naturelle du banc d’Arguin est située au large de la côte dans la mer territoriale. Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l’Etat en vertu de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité. » La commune de La Teste-de-Buch n’étant dès lors ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans la réserve, son opposition à l’extension n’imposait pas un décret en Conseil d’État. Pour le visiteur, la leçon est simple : le périmètre opposable résulte d’actes publiés au Journal officiel, validés par le juge, et non des usages locaux ou de la fréquentation estivale.

Ce périmètre cumule les protections. Le site est désigné au réseau européen Natura 2000 par l’arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 bassin d’Arcachon et banc d’Arguin (zone de protection spéciale) (texte JORFTEXT000021508997), pris pour l’application des engagements européens de la France au titre de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Concrètement, la réserve distingue des zones de protection renforcée et des zones de protection intégrale, où l’accès est totalement interdit dans les secteurs signalés par piquets, cordage, pancartes ou bouées. La réglementation locale prohibe en outre les comportements de nature à troubler les animaux rencontrés, ainsi que le débarquement des chiens. Le kitesurfeur condamné avait précisément accosté à plusieurs reprises dans les zones les plus protégées et navigué sous l’altitude minimale de survol de 300 mètres rappelée par le parquet.

Le piège, pour le sportif venu de Suisse ou d’ailleurs, tient à l’apparence des lieux. Un banc de sable accessible par mer calme, sans clôture ni portail, ressemble à un spot libre. Juridiquement, il s’agit d’un espace réglementé dont les limites et les interdictions résultent d’actes écrits et publiés : décret de classement, réglementation de la réserve, signalisation sur place. L’ignorance de ces actes n’efface pas l’infraction, comme le montre la suite. Avant d’entrer dans une réserve française, le visiteur vérifie donc le périmètre exact, les zones fermées, les périodes de sensibilité liées à la nidification et les règles de navigation et d’accostage affichées par le gestionnaire et la capitainerie.

B. Des espèces et des habitats dont la tranquillité est protégée par la loi pénale

La réserve du banc d’Arguin abrite une flore propre à la nidification d’oiseaux protégés tels que la sterne, le gravelot à collier interrompu, le goéland brun ou encore l’huîtrier pie, ainsi que des mammifères marins et des reptiles présents sous les eaux, dont les dauphins, les phoques veau-marin et les tortues luth. Ces espèces relèvent du régime de protection de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui interdit notamment, pour les espèces animales non domestiques protégées : « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; ». La perturbation intentionnelle figure donc au premier rang des comportements prohibés, au même titre que la destruction ou la capture.

La sanction de cette perturbation, lorsqu’elle reste contraventionnelle, figure à l’article R. 415-1 du code de l’environnement : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de : 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ; ». Le texte vise la perturbation délibérée, sans exiger la mort d’un animal ni la destruction d’un nid. Dans l’affaire du banc d’Arguin, le parquet a retenu que le kitesurfeur avait perturbé plusieurs espèces, notamment des phoques veaux-marins et des goélands, en multipliant les intrusions et les accostages dans les secteurs les plus sensibles. Naviguer à vive allure au milieu d’une colonie, faire décoller des oiseaux en phase de nidification, approcher des reposoirs de phoques : chacun de ces comportements peut caractériser une perturbation au sens du texte, dès lors qu’elle est intentionnelle, c’est-à-dire commise en connaissance de la présence des animaux et de l’interdiction.

La protection couvre aussi les lieux de vie. Le même article L. 411-1 interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces, et l’article L. 415-3 du code de l’environnement érige en délit le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, de porter atteinte à la conservation d’espèces, d’habitats ou de sites géologiques en violation des interdictions et des dérogations encadrées. Le piétinement répété d’une dune de nidification, l’accostage motorisé sur un reposoir ou le passage sous basse altitude au-dessus d’une colonie relèvent de cette logique : ce n’est pas seulement l’animal pris isolément qui est protégé, mais le fonctionnement de son habitat. La réserve, avec ses zones de protection intégrale, matérialise cette protection des lieux.

Pour le pratiquant, la conséquence est directe. Le kitesurf concentre les facteurs de dérangement : une voile visible de loin, une vitesse élevée, des passages répétés près des reposoirs, un débarquement possible sur les bancs émergés. Le survol des zones à moins de 300 mètres, interdit dans la réserve, concerne aussi les ailes et les trajectoires basses. Le sportif qui prépare une session dans un secteur classé consulte donc la réglementation de la réserve, les cartes des zones fermées, les périodes de nidification et les consignes du gestionnaire avant de gréer, et renonce lorsque le vent porte vers les secteurs fermés. Cette vérification préalable constitue, en pratique, la seule attitude compatible avec des textes qui sanctionnent la perturbation dès qu’elle est intentionnelle.

II. Les sanctions encourues et les moyens de défense

A. L’échelle des peines et le piège des images publiées par le sportif lui-même

La violation de la réglementation d’une réserve naturelle expose d’abord à un délit spécifique. L’article L. 332-25 du code de l’environnement dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction : 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l’article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332-17 , lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ; ». Le délit suppose donc une atteinte non négligeable au milieu : des intrusions répétées pendant près de deux ans, avec accostages en zones intégrales et dérangement avéré d’espèces protégées, entrent dans ce champ. La peine prononcée à Bordeaux, 5 000 euros d’amende dont 4 000 avec sursis, se situe dans l’échelle de ce délit, dont le sursis partiel relève de l’article 132-29 du code pénal : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Le condamné est alors averti qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais prévus par la loi, le sursis pourra être révoqué.

Au-delà du délit propre aux réserves, l’atteinte aux espèces et aux habitats protégés expose aux peines de l’article L. 415-3 du code de l’environnement : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ; », le même article précisant que « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. » La commission dans une réserve naturelle aggrave donc mécaniquement l’amende encourue. Dans l’affaire bordelaise, les 1 300 euros d’amendes contraventionnelles prononcés en sus de l’amende délictuelle illustrent le cumul possible entre le délit et les contraventions relevées pour les mêmes faits, notamment la perturbation intentionnelle d’espèces protégées punie de la quatrième classe.

Deux apports de la Cour de cassation éclairent la défense et l’accusation dans ce type de dossier. Dans son arrêt du 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions. » Elle ajoute qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit. » Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer une volonté de détruire : naviguer en connaissance de l’interdiction, ou s’abstenir de respecter les prescriptions, suffit à caractériser l’infraction dès lors que l’imprudence ou la négligence est établie. La même décision rappelle une exigence protectrice du prévenu, au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale : « Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte que l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux que le juge a sollicités et recueillis lors des débats. », de sorte que « l’amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux que le juge a sollicités et recueillis lors des débats. » Le montant de 5 000 euros retenu à Bordeaux doit donc se lire comme une peine individualisée, motivée par la répétition des faits sur deux années et le dérangement d’espèces protégées, et non comme un tarif automatique.

L’autre enseignement de l’affaire tient à la preuve. Le kitesurfeur a été confondu par ses propres vidéos, diffusées sur les réseaux sociaux, qui documentaient dates, lieux et trajectoires de ses sessions. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les images publiées par le sportif lui-même, rapprochées des procès-verbaux des agents et des relevés de position, constituent un mode de preuve recevable dès lors qu’elles sont versées aux débats et discutées contradictoirement. Filmer une session interdite puis la mettre en ligne revient à fournir au dossier la date, le lieu et la matérialité des faits. Le raisonnement vaut pour tout sport filmé et géolocalisé : drone, montre connectée, trace GPS partagée.

Enfin, la condamnation a été assortie d’un affichage pendant deux mois dans les capitaineries et sur le site de la réserve. L’article 131-35 du code pénal prévoit que « La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. » et que « La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne peut excéder deux mois. » La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 28 octobre 2025, n° 24-86.438, que « Selon ce dernier texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement. » L’affichage dans les lieux fréquentés par les plaisanciers cumule ainsi la sanction et la prévention : il informe précisément le public que la justice sanctionne ces intrusions.

B. Qui constate les infractions et comment contester la condamnation

L’enquête du banc d’Arguin a été menée par la Sepanso, association gestionnaire de la réserve, dont les agents assermentés ont été épaulés par les agents de l’Office français de la biodiversité du parc naturel marin. Ce montage correspond aux textes. L’article R. 332-68 du code de l’environnement dispose que « Les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles sont, dans l’exercice de leurs missions de police, astreints à porter la plaque ou l’écusson de police de l’environnement ainsi qu’un uniforme selon les conditions définies par un arrêté du ministre en charge de la protection de la nature. » Les agents du gestionnaire disposent donc d’une compétence propre de police administrative et judiciaire dans la réserve : contrôles, relevés, procès-verbaux.

À leurs côtés interviennent les inspecteurs de l’environnement. L’article L. 172-1 du code de l’environnement dispose : « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux. Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. » Les procès-verbaux dressés par ces agents, comme ceux de l’Office français de la biodiversité qui a confirmé les constats dans l’affaire du banc d’Arguin, font foi jusqu’à preuve contraire et structurent le dossier transmis au parquet. Le jugement par le pôle environnemental du tribunal judiciaire, formation spécialisée du contentieux écologique, achève cette chaîne répressive dédiée.

Le sportif poursuivi dispose des voies de recours du droit commun correctionnel. L’article 496 du code de procédure pénale dispose que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. » L’article 498 du même code fixe le cadre temporel : « Sans préjudice de l’article 505 , l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Dans l’affaire du banc d’Arguin, l’auteur n’a pas souhaité former appel, selon France 3 Régions, de sorte que la condamnation est devenue définitive dans ce délai. Pour qui conteste, les moyens utiles portent sur la régularité des constats, la preuve de la signalisation et du périmètre, la caractérisation de l’atteinte et la motivation de la peine : la Cour de cassation sanctionne les amendes insuffisamment motivées au regard des ressources et charges du prévenu, comme elle l’a jugé dans l’arrêt du 18 octobre 2022 précité, et censure les remises en état ordonnées avant que la condamnation soit définitive ou assorties d’une astreinte non limitée à un an au plus.

En pratique, le visiteur suisse ou tout sportif séjournant en France prépare sa défense en amont : photographier la signalisation le jour de la sortie, conserver les cartes et les consignes de la capitainerie, vérifier les zones de protection intégrale et les périodes de nidification, éviter de publier des images d’une session litigieuse. La même vigilance vaut pour d’autres interdictions locales sanctionnées par contravention et validées par le juge, comme celles applicables sur les plages et dans les espaces partagés (interdictions locales, amende et contestation devant le juge). Une fois poursuivi, le prévenu fait vérifier la compétence des agents verbalisateurs, la régularité des procès-verbaux, la matérialité de chaque intrusion retenue et la proportion de la peine à ses ressources, puis interjette appel dans les dix jours du jugement contradictoire s’il entend contester.

Conclusion

L’affaire du banc d’Arguin condense le régime français des réserves naturelles : un périmètre classé et validé par le Conseil d’État, une réglementation qui peut interdire le sport et la circulation, des espèces dont la simple perturbation intentionnelle est punie, des agents assermentés et des inspecteurs de l’environnement qui constatent, un pôle judiciaire spécialisé qui sanctionne, et des preuves qui peuvent venir des images publiées par le sportif lui-même. La peine prononcée à Bordeaux, 5 000 euros d’amende dont 4 000 avec sursis avec 1 300 euros d’amendes contraventionnelles et deux mois d’affichage, reste inférieure aux maximums légaux, portés à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le délit de violation de la réglementation d’une réserve, et à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, doublée en réserve naturelle, pour l’atteinte à la conservation des espèces et habitats. Pour le visiteur venu de Suisse comme pour le pratiquant français, la règle tient en une phrase : dans une réserve naturelle, on ne navigue, on n’accoste et on ne survole qu’après avoir lu la réglementation affichée, et l’on ne publie jamais la preuve d’une session interdite.

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