Dans la gestion financière des entreprises, l’optimisation des investissements productifs constitue un levier déterminant d’arbitrage fiscal. Alors que le régime de droit commun de l’amortissement linéaire prévu au 2° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts impose une répartition strictement uniforme de la charge d’usure sur la durée normale d’utilisation du bien, l’amortissement dégressif instauré par l’article 39 A du Code général des impôts permet aux entreprises d’accélérer substantiellement la déduction fiscale dès les premières années suivant l’acquisition.
Ce mécanisme fiscal autorise la constatation de dotations majorées dès l’entrée du matériel à l’actif. Il procure une minoration immédiate de l’impôt sur les sociétés sous l’article 209 du Code général des impôts ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’économie d’impôt générée renforce immédiatement la trésorerie d’exploitation.
Néanmoins, la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire obéit à des règles techniques particulièrement strictes, codifiées aux articles 22 à 25 de l’annexe II au CGI et commentées par l’administration fiscale au sein de la série BOI-BIC-AMT-20-20 du Bulletin officiel des finances publiques. L’éligibilité des matériels, la computation de la première annuité au prorata temporis, l’obligation d’enregistrement d’amortissements dérogatoires en comptabilité et le basculement obligatoire vers le système linéaire constituent autant de points névralgiques fréquemment ciblés par les vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale examine avec une rigueur minutieuse les immobilisations inscrites au tableau des amortissements de la liasse fiscale. Une mauvaise qualification d’un bien, l’application erronée du coefficient multiplicateur, l’inclusion indue d’équipements d’occasion ou le défaut de respect de l’obligation d’amortissement minimal édictée par l’article 39 B du Code général des impôts entraînent systématiquement la réintégration des dotations excessives, assortie d’intérêts de retard et de majorations substantielles.
Face à ce risque, les dirigeants et directeurs financiers doivent maîtriser tant les fondements du régime dégressif que les voies de contestation. Les équipes du cabinet Kohen Avocats accompagnent les entreprises industrielles et de services à chaque étape de la sécurisation fiscale de leurs investissements matériels.
Cette étude analyse le régime de l’amortissement dégressif en droit fiscal français en 2026, à travers son périmètre d’éligibilité et sa mécanique de calcul (I), puis les motifs de redressement et les stratégies de défense contentieuse (II).
I. Le régime de l’amortissement dégressif : périmètre d’éligibilité et mécanique comptable de calcul
A. Le champ d’application légal et les conditions d’éligibilité des immobilisations
Le régime de l’amortissement dégressif trouve sa source légale dans le 1 de l’article 39 A du Code général des impôts, qui énonce avec précision : « L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. »
Si la lettre initiale de l’article 39 A réserve ce mécanisme aux entreprises industrielles, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-AMT-20-20-10 et l’article 22 de l’annexe II au CGI en ont étendu la portée à l’ensemble des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité civile ou commerciale, ainsi qu’aux exploitants individuels imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon un régime réel. L’administration précise expressément que les entreprises commerciales possédant des matériels identiques à ceux utilisés dans l’industrie peuvent valablement les amortir sur le mode dégressif. Cette faculté est également ouverte aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée en vertu de l’article 93 du CGI et aux exploitants agricoles au régime réel selon la doctrine BOI-BIC-AMT-20-20-10.
Cependant, l’éligibilité ne dépend pas seulement de la forme ou du régime fiscal de l’entreprise mais repose au premier chef sur la nature intrinsèque des immobilisations corporelles concernées. L’article 22 de l’annexe II au CGI fixe une énumération limitative des biens susceptibles de bénéficier de la déduction dégressive :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
- Les matériels de manutention ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- Les installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
- Les installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
- Les machines de bureau, à l’exclusion formelle des machines à écrire ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- Les installations de magasinage et de stockage, sans que puissent y être compris les locaux servant à l’exercice de la profession ;
- Les immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
À cette liste réglementaire s’ajoutent les extensions spécifiques prévues par le 2 de l’article 39 A du Code général des impôts, qui vise expressément les investissements hôteliers (meubles et immeubles), les bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement au 31 juillet 1962, ainsi que les satellites de communication et les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès avec leurs équipements.
La délimitation de ces catégories génère un contentieux soutenu. Le 13 février 2024, le Conseil d’État a précisé les critères d’assimilation industrielle (CE, 9e chambre, 13 février 2024, n° 471939, Société Pefil) : « Peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le mode dégressif au titre des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport au sens et pour l’application de l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts, les biens d’équipement normalement utilisés dans leur activité productrice par des entreprises industrielles, indépendamment de leur importance ou de leur coût. »
Toutefois, le Conseil d’État a confirmé le rejet du dégressif pour des appareils de cuisine (presse-agrumes, réfrigérateurs, machines à glace), jugeant que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en déduisant « que ceux-ci n’étaient pas assimilables à des biens d’équipement susceptibles d’être utilisés par des entreprises industrielles pour leur activité productive » au vu de leur capacité restreinte.
Cette rigueur probatoire a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 6 octobre 2022 (CAA Marseille, 2e chambre, 6 octobre 2022, n° 20MA04738, SARLU Acqua Naturae). Une entreprise exploitant un pressing de quartier avait pratiqué l’amortissement dégressif sur des lave-linge, sèche-linge, cabines de détachage, convoyeurs de vêtements et compresseurs d’air. La juridiction d’appel a rejeté cette prétention aux motifs que ces matériels « sont destinés à des opérations de nettoyage et de remise en état des produits. De ce fait, ils ne concourent pas, par nature, à un processus industriel de fabrication ou de transformation. Ainsi, ces biens ne sont compris dans aucune des catégories de la liste des immobilisations limitativement énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts, en particulier celle concernant les matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport. Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif. »
Le statut hôtelier obéit à une stricte démarcation. Le 4 novembre 2020 (CE, 8e et 3e chambres réunies, 4 novembre 2020, n° 440470, Fédération corse de l’hôtellerie de plein air), le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le paragraphe 320 de la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 qui exclut du dégressif les investissements en camping. Le Conseil d’État a jugé :
« Il résulte des dispositions de l’article 39 A du code général des impôts citées au point 1 que le régime dérogatoire d’amortissement dégressif qu’il prévoit s’applique, à l’exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers, lesquels, en plus de l’accueil, proposent un service de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tels que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison et l’offre d’un petit-déjeuner, voire la demi-pension ou la pension complète. Dès lors, ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l’accueil de tentes ou de caravanes de clients qui ne bénéficient pas de l’offre de services accessoires hôteliers. »
Par ailleurs, deux conditions négatives d’ordre public s’imposent sous le dernier alinéa de l’article 22 de l’annexe II au CGI : « Sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l’entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans. »
L’exclusion des biens d’occasion est impérative : l’entreprise doit acquérir le bien à l’état neuf ou le fabriquer. La doctrine BOI-BIC-AMT-20-20-20-30 précise que les matériels rénovés ne sont assimilés au neuf que si la rénovation a été réalisée par le constructeur d’origine selon les techniques les plus récentes et pour un prix équivalent au neuf. Dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Marseille, 2e chambre, 3 mars 2023, n° 21MA03724, SAS Perla Di Mare), les juges ont expressément rappelé que des voiturettes de golf d’occasion étaient exclues par nature de tout régime d’amortissement dégressif.
La durée normale d’utilisation doit atteindre au minimum trois ans d’après les usages professionnels analysés dans le BOI-BIC-AMT-20-20-20. Tout investissement consommé ou remplacé en moins de trente-six mois relève exclusivement de l’amortissement linéaire ou des charges immédiatement déductibles.
B. Les modalités de calcul des annuités et l’articulation avec l’amortissement dérogatoire
La liquidation chiffrée des annuités dégressives résulte de l’application combinée de l’article 39 A du Code général des impôts et des articles 23 et 24 de l’annexe II au CGI. Le mécanisme se décompose en trois phases ordonnées : la détermination du taux dégressif, l’ajustement de la première annuité au prorata temporis et le basculement terminal vers le linéaire.
Le taux d’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux linéaire de droit commun (égal à 100 divisé par la durée normale d’utilisation en années, conformément au 1 de l’article 24 de l’annexe II au CGI) par un coefficient légal fixé au 1 de l’article 39 A du CGI :
- Coefficient de 1,25 : lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans. Par exemple, pour un équipement amortissable sur 4 ans, le taux linéaire est de 25 %, ce qui donne un taux dégressif de 25 % × 1,25 = 31,25 % ;
- Coefficient de 1,75 : lorsque la durée normale d’utilisation est de cinq ou six ans. Pour un matériel amortissable sur 5 ans, le taux linéaire est de 20 %, d’où un taux dégressif de 20 % × 1,75 = 35,00 % ;
- Coefficient de 2,25 : lorsque la durée normale d’utilisation est supérieure à six ans. Pour une machine industrielle amortissable sur 10 ans, le taux linéaire est de 10 %, ce qui confère un taux dégressif de 10 % × 2,25 = 22,50 %. Pour une durée de 8 ans (taux linéaire de 12,50 %), le taux dégressif ressort à 28,125 %.
Le commentaire de ces barèmes figure au BOI-BIC-AMT-20-20-30. En cas d’utilisation continue du matériel (travail posté en deux ou trois équipes), des majorations spécifiques de cadences d’amortissement peuvent être admises sous le contrôle de l’administration.
Le calcul de la première annuité constitue une spécificité essentielle du dégressif. Alors qu’en linéaire sous l’article 39 du CGI, l’amortissement démarre au jour exact de la mise en service effective de l’immobilisation, l’article 23 de l’annexe II au CGI pose une règle dérogatoire dérogatoire formelle :
« En ce qui concerne l’exercice en cours à la date de l’acquisition ou de la construction de l’immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l’article 39 A du code général des impôts. L’annuité ainsi calculée est réduite, s’il y a lieu, selon la proportion existant entre, d’une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d’acquisition ou de la construction à la date de clôture de l’exercice et, d’autre part, la durée totale dudit exercice. »
Le point de départ rétroagit obligatoirement au premier jour du mois d’acquisition ou d’achèvement de la fabrication. Même acquis le 28 du mois, le mois complet est retenu au prorata temporis en douzièmes. La date d’acquisition correspond au transfert de propriété par accord sur la chose et le prix. Dans l’arrêt CAA Douai, 20 février 2018, n° 15DA02027, Société Sita Rekem / Teris Spécialités, le juge d’appel a souligné que l’accord avec le fournisseur scelle l’entrée du bien dans le patrimoine de l’entreprise même si la livraison physique intervient à une date postérieure.
Lorsque la clôture de l’exercice social coïncide avec l’année civile au 31 décembre, l’application du barème s’opère sans ajustement complexe. Pour les exercices suivants, l’annuité dégressive s’applique à la valeur résiduelle comptable (VRC) à l’ouverture, conformément au 2° de l’article 23 de l’annexe II au CGI. La base amortissable s’amenuisant d’année en année, le montant des dotations décroît continuellement.
Cette régression trouve sa limite dans le basculement vers le linéaire, fixé au second alinéa du 2° de l’article 23 de l’annexe II au CGI : « Lorsque l’annuité dégressive d’amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise a la faculté de faire état d’un amortissement égal à cette dernière annuité. »
Dès que le quotient [Valeur résiduelle / Années restantes] excède l’annuité dégressive théorique, l’entreprise bascule en linéaire résiduel par annuités égales. Par exemple, pour un matériel sur 5 ans (taux de 35 %), le basculement s’opère dès l’année 4 (50 % > 35 %).
Comptablement, cette accélération fiscale s’articule avec les amortissements dérogatoires (PCG, règlement ANC n° 2014-03). L’amortissement économique linéaire est comptabilisé au compte 68112 (crédit compte 28), et le surplus fiscal dégressif au débit du compte 68725 (« Dotations aux amortissements dérogatoires ») par le crédit du compte 145 (« Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires »).
Aux exercices ultérieurs, l’entreprise extourne cet avantage par reprises sur amortissements dérogatoires (crédit compte 78725, débit compte 145), respectant l’obligation de comptabilisation du BOI-BIC-AMT-10-50-10.
Pour les investissements complexes, l’article 15 bis de l’annexe II au CGI et le BOI-BIC-AMT-20-20-40 prévoient que la structure et les composants peuvent chacun être amortis selon le mode dégressif. Le coefficient fiscal de la structure est adossé à la durée d’usage de l’ensemble, tandis que celui de chaque composant est fonction de sa propre durée normale d’utilisation. Les praticiens de Kohen Avocats spécialisés en contrôle fiscal auditent régulièrement ces plans pour garantir leur parfaite conformité réglementaire.
II. Le contrôle fiscal de l’amortissement dégressif : motifs de remise en cause, sanctions et stratégies de défense contentieuse
A. Les chefs de redressement récurrents lors d’une vérification de comptabilité
Lors d’une vérification de comptabilité conduite dans le cadre des articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales, l’inspecteur des finances publiques porte une attention scrupuleuse au tableau des amortissements de la liasse fiscale (tableaux 2055 et 2056 du régime réel normal). La déduction de dotations dégressives non justifiées entraîne la réintégration immédiate de la quote-part excessive au résultat imposable assujetti à l’impôt sur les sociétés sous l’article 209 du Code général des impôts.
Le premier motif de redressement concerne la disqualification de l’actif. Si le bien ne figure pas sur la liste limitative de l’article 22 de l’annexe II au CGI ou ne présente aucun caractère d’outillage industriel, la totalité de l’amortissement dérogatoire est rejetée. C’est ainsi que dans l’affaire précitée CE, 1er juillet 2021, n° 434309, SAS Corsica Sole 4, le Conseil d’État a censuré l’amortissement dégressif appliqué à une structure métallique servant à la fois de support à des panneaux solaires et de hangar agricole, en jugeant de façon tranchée : « Un hangar à usage agricole composé d’une charpente métallique et reposant sur des fondations n’entre pas dans la catégorie des bâtiments industriels dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze ans et, par suite, n’ouvre pas droit à l’amortissement dégressif. »
De même, l’absence de propriété paralyse l’amortissement. La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 23 février 2024 (CAA Marseille, 2e chambre, 23 février 2024, n° 22MA01921 et 22MA01922, SAS Corsica Sole 9) qu’une entreprise qui n’est pas propriétaire d’installations facturées par un distributeur d’électricité « n’est dès lors pas fondée à revendiquer le bénéfice d’un régime d’amortissement dégressif s’agissant d’un bien qui n’est pas susceptible de figurer à son actif. »
Un autre écueil réside dans l’anticipation irrégulière de la date d’amortissement. Si le dégressif court dès le premier jour du mois d’acquisition selon l’article 23 de l’annexe II au CGI, encore faut-il que le bien soit réellement acquis et destiné à l’exploitation. Par un arrêt du 26 janvier 2023 (CAA Marseille, 3e chambre, 26 janvier 2023, n° 20MA03131, SAS Soldiese), les juges ont rejeté des amortissements pratiqués sur des constructions avant leur mise en service effective :
« Aux termes de l’article 39-I du code général des impôts : » Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) 2° … les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation (…) « . Sauf dispositions contraires, un équipement n’est susceptible d’être amorti qu’à compter de la date de sa mise en service. »
La cour a écarté l’application de la tolérance administrative du paragraphe 140 de l’instruction BOI-BIC-AMT-20-10 au motif que la requérante n’apportait pas la preuve d’une dépréciation effective antérieure à la mise en exploitation, celle-ci ne pouvant résulter du seul écoulement du temps.
Le risque le plus lourd réside dans la méconnaissance de l’obligation d’amortissement minimal sous l’article 39 B du Code général des impôts : « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. »
L’omission d’inscrire l’amortissement minimal en comptabilité à la clôture de l’exercice emporte la déchéance irrémédiable de la déduction. L’entreprise ne peut ni rattraper cette annuité ultérieurement ni invoquer l’existence d’une erreur comptable involontaire. La Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement fixé cette règle dans son arrêt du 27 mai 2021 (CAA Nancy, 2e chambre, 27 mai 2021, n° 19NC03609 et 20NC02739, SARL Optimum Management) :
« l’obligation de constater les amortissements dans les conditions ci-dessus rappelées ne constitue pas une obligation comptable dont l’omission pourrait être réparée en cas d’erreur mais une obligation fiscale sanctionnée par une déchéance du droit à pratiquer ultérieurement la déduction des amortissements omis. Il en résulte que la décision de pratiquer ou de ne pas pratiquer un amortissement en comptabilité est une décision de gestion opposable au contribuable. Par suite, la société requérante ne saurait utilement soutenir que l’omission de constater les amortissements litigieux résulterait d’une erreur comptable. »
La doctrine administrative confirme cette rigueur dans le BOI-BIC-AMT-10-50-30. Les juridictions civiles et commerciales appliquent cette même grille d’analyse lors de la mise en jeu des garanties de passif ou de la responsabilité des experts-comptables. Par un arrêt de principe du 23 octobre 2001 (Cass. com., 23 octobre 2001, n° 98-13.420, Sofidelta), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné qu’en application de l’article 39-1-2° du CGI, « le taux linéaire est fonction de la durée normale d’utilisation de l’équipement, elle-même déterminée d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation », déboutant le demandeur qui soutenait que les amortissements perdus devaient être compensés sur les exercices suivants.
Dans un contentieux récent de garantie de passif (CA Grenoble, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 22/01021, Tebraica c/ GMS Industrie), la cour d’appel a ordonné la mise en jeu de la garantie suite à un redressement fiscal remettant en cause des dotations aux amortissements injustifiées sur des matériels industriels surévalués, rappelant que « dès lors que ces amortissements, qui étaient étalés sur plusieurs années, ont été remis en cause par la juridiction administrative, ils ont dû être réintégrés par l’entreprise, et n’ont pu être déduits de son bénéfice net, servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui a engendré une charge fiscale supplémentaire de 82 681 euros ».
Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 14 janvier 2025 (CA Angers, Chambre A – Commerciale, 14 janvier 2025, n° 20/00726), la juridiction d’appel a statué sur les conséquences d’un contrôle fiscal ayant réintégré des « dotations aux amortissements » irrégulièrement déduites, écartant la responsabilité civile du professionnel en l’absence de faute contractuelle caractérisée.
Enfin, sur le plan des pénalités financières, tout rehaussement d’imposition consécutif à la réintégration d’amortissements dégressifs indus supporte l’intérêt de retard au taux légal de 0,20 % par mois édicté par l’article 1727 du Code général des impôts. Lorsque l’administration démontre que le redevable a délibérément transgressé les règles en amortissant selon le mode dégressif des biens d’occasion ou manifestement exclus, elle assortit les rappels de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts.
B. Les voies de recours, les garanties procédurales et la défense du contribuable
La notification d’une proposition de rectification (imprimé n° 2120 ou 3924) remettant en cause des amortissements dégressifs ne prive nullement l’entreprise de moyens d’action efficaces. Le droit fiscal français confère au redevable vérifié un ensemble de garanties procédurales substantielles inscrites dans le Livre des procédures fiscales, dont la méconnaissance par le service vérificateur entraîne la décharge intégrale des impositions contestées.
En premier lieu, l’obligation de motivation imposée à l’administration par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales constitue un verrou procédural décisif. La proposition de rectification doit mentionner expressément les motifs de fait et les textes légaux sur lesquels le vérificateur se fonde pour rejeter le mode dégressif, détailler la nature exacte des matériels écartés et reproduire les modalités mathématiques de calcul du redressement. L’absence de motivation circonstanciée ou le recours à des affirmations péremptoires vicie la procédure de rectification contradictoire d’une nullité substantielle.
En deuxième lieu, le contribuable dispose de la garantie formelle contre les revirements de doctrine instituée par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Lorsque l’entreprise a appliqué le régime dégressif en se conformant scrupuleusement aux instructions publiées par l’administration, aucun redressement ne peut être opéré sur le fondement d’une doctrine administrative en vigueur à la date des opérations. Ainsi, les précisions apportées par les commentaires administratifs relatifs aux matériels de production (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10) ou aux calculs sur exercices décalés (BOI-BIC-AMT-20-20-30) sont opposables de plein droit à l’administration. De plus, sous l’article L. 80 B du LPF, une prise de position formelle antérieurement obtenue par l’entreprise lors d’un rescrit fiscal ou d’un précédent contrôle sans chef de redressement lie l’administration fiscale.
En troisième lieu, un moyen juridique hautement technique réside dans le principe de la correction symétrique des bilans codifié à l’article 38 du Code général des impôts. En vertu du 4 bis de l’article 38, une erreur d’évaluation affectant un poste d’actif immobilisé peut donner lieu à une régularisation symétrique du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Par un arrêt du 29 décembre 2020 (CE, 9e et 10e chambres réunies, 29 décembre 2020, n° 429625, Société MJ France), le Conseil d’État a jugé :
« Dans le cas où une dotation aux amortissements erronée du fait d’une surévaluation initiale de l’actif amortissable qui n’a fait et ne devait faire comptablement l’objet d’aucun réexamen depuis l’inscription du bien à l’actif en dehors des cas mentionnés ci-dessus et qui concerne des immobilisations qui auraient figuré au bilan depuis l’un des exercices clos depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, a été constamment appliquée depuis, entraînant une sous-évaluation systématique de l’actif net, le droit à correction symétrique du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit peut s’appliquer pour rehausser l’évaluation de ces immobilisations, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les dotations aux amortissements de l’immobilisation litigieuse ont fait l’objet de redressements pour des exercices antérieurs dès lors que ces redressements ont été contestés. »
Cette règle prévient tout déséquilibre artificiel du bénéfice net au détriment du contribuable.
En quatrième lieu, la phase précontentieuse ouvre les recours de la Charte du contribuable vérifié. Après observations écrites sous 30 jours (prorogeables à 60 jours sous l’article L. 57 du LPF), le dirigeant peut solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal), puis saisir l’interlocuteur départemental. Cette étape offre une opportunité déterminante pour réexaminer la qualification technique des matériels industriels et négocier l’abandon des pénalités de l’article 1729 du CGI.
Si la contestation porte sur l’appréciation de la durée normale d’utilisation ou sur la valeur d’origine des immobilisations, le contribuable est en droit de solliciter la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) en application de l’article L. 59 du LPF. L’avis rendu par cette commission collégiale déplace la charge de la preuve devant le juge de l’impôt si l’administration s’écarte de son sens.
Enfin, en cas de mise en recouvrement, l’entreprise introduit une réclamation préalable (art. R. 190-1 LPF) avec demande de sursis de paiement (art. L. 277 LPF). En cas de rejet, le litige est porté devant le Tribunal administratif, où le cabinet d’avocats établit l’éligibilité matérielle des actifs sous l’article 39 A du CGI et sollicite la décharge intégrale des suppléments d’impôt sur les sociétés et des pénalités. Les équipes de Kohen Avocats dédiées au contentieux fiscal construisent une argumentation méthodique appuyée sur la jurisprudence administrative la plus récente.
En synthèse, si l’amortissement dégressif constitue un outil puissant d’autofinancement, sa vulnérabilité face aux contrôles exige une rigueur probatoire absolue.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste à Paris.