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Amortissement LMNP 2026 : le plafonnement annoncé pour 2027 s’applique-t-il déjà ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amortissement LMNP 2026 : le plafonnement annoncé pour 2027 s’applique-t-il déjà ?

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Depuis la publication, le 8 juillet 2026, du rapport n° 3056 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, une question revient chez les bailleurs : le plafonnement de l’amortissement LMNP annoncé pour 2027 est-il déjà applicable aux déclarations et aux comptes de 2026 ? La réponse est non. Au 2 septembre 2026, le rapport formule une recommandation ; il ne remplace ni le Code général des impôts ni une loi de finances entrée en vigueur.

Le régime réel de la location meublée reste donc utilisable selon les règles actuelles. L’amortissement doit toutefois être comptabilisé sur une durée cohérente, ventilé entre les composants du bien et limité par les loyers et les autres charges. Il ne peut pas être transformé en déficit LMNP par une simple écriture. Une autre réforme, déjà applicable aux cessions relevant du régime des plus-values des particuliers, modifie la base de calcul lors de la revente : les amortissements déduits peuvent désormais diminuer le prix d’acquisition retenu pour la plus-value. Cette règle ne crée pas, à elle seule, un plafond annuel nouveau.

Pour replacer ces règles dans l’ensemble du contentieux fiscal applicable aux bailleurs, vous pouvez consulter la page de référence sur la fraude fiscale et les contrôles fiscaux du cabinet.

La bonne méthode consiste à séparer trois questions : le régime micro ou réel, le statut LMNP ou LMP, puis le montant effectivement déductible de l’amortissement. Le bailleur doit aussi conserver un dossier permettant de reconstituer le calcul année après année. Cette distinction est particulièrement importante pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, soumis aux mêmes règles nationales de BIC mais souvent confronté à des contraintes locales de location, de déclaration et de preuve de l’usage meublé.

I. Quel amortissement LMNP s’applique encore en 2026 ?

A. Pourquoi le régime réel permet-il toujours d’amortir le logement meublé ?

La location d’un logement meublé relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35, I, 5° bis du CGI vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ». Cette qualification ne signifie pas que le bailleur devient commerçant dans toutes les branches du droit. Elle détermine la catégorie fiscale des recettes et ouvre l’accès aux règles BIC lorsque le contribuable est imposé selon un régime réel.

Le choix du micro-BIC et celui du régime réel ne doivent pas être confondus avec la distinction entre loueur en meublé non professionnel et loueur en meublé professionnel. Le premier choix concerne la manière de calculer le résultat imposable : abattement forfaitaire au micro, ou recettes diminuées des charges réelles et des amortissements au réel. Le second dépend de la situation du foyer fiscal et du niveau de recettes. Un bailleur peut donc être LMNP au réel, ce qui correspond au cas de nombreux investisseurs particuliers.

Le socle de l’amortissement se trouve à l’article 39 C du CGI. Le texte indique que « l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation ». La règle impose une approche économique et comptable : un bien est réparti sur sa durée d’utilisation, et non sur un taux choisi uniquement pour effacer l’impôt d’une année.

Dans une location meublée détenue directement ou indirectement par une personne physique, le même article prévoit que le montant admis en déduction est déterminé dans la limite du loyer acquis, diminué des autres charges afférentes aux biens. La formule est essentielle : l’amortissement ne sert pas à fabriquer un déficit par lui-même. Les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, l’assurance, les frais de gestion, les travaux déductibles et les autres charges doivent être distingués de la dotation d’amortissement.

Le régime réel autorise une déduction parce que le résultat BIC doit tenir compte de la dépréciation comptable des biens affectés à l’activité. Cette dépréciation n’est pas une sortie de trésorerie de l’année. Elle traduit la consommation progressive de l’utilité économique du bâtiment, des équipements et du mobilier. Cette différence explique l’intérêt du régime, mais aussi la nécessité d’une ventilation et d’une durée défendables.

Le terrain ne s’amortit pas comme une construction. Le prix d’acquisition doit donc être ventilé entre la quote-part correspondant au terrain, la construction et ses composants, les équipements et le mobilier. Une ventilation uniforme de 100 % du prix sur une seule durée expose à une contestation. Une ventilation faible ou élevée peut parfois être justifiée par la nature du bien, son emplacement, son état, sa destination et les données de marché, mais elle doit reposer sur une méthode constante et documentée.

Il n’existe pas de taux légal unique imposé à tous les logements meublés. Une résidence récente, un immeuble ancien, une rénovation lourde, une cuisine équipée ou une literie ne présentent pas la même durée d’utilisation. Le calcul doit séparer les éléments significatifs lorsqu’ils ont des durées différentes. Le mobilier est souvent traité sur une durée plus courte que le bâti, mais un taux fréquemment rencontré n’est pas une règle automatique. La doctrine comptable, les factures et les caractéristiques réelles du bien doivent soutenir le tableau d’amortissement.

Cette exigence est compatible avec la position administrative mise à jour dans le BOFiP relatif à la location meublée : l’amortissement de l’ensemble des biens, immeuble et meubles, est admis dans la limite des loyers diminués des autres charges. Le BOFiP ne crée pas un plafond politique pour 2027 ; il commente les règles en vigueur et rappelle leur limite annuelle.

Le seuil de recettes ne décide pas, à lui seul, du montant de l’amortissement. Il détermine surtout le régime micro lorsque les conditions sont réunies. L’article 50-0 du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, fixe les catégories et les limites du micro-BIC. Un propriétaire peut relever du réel parce qu’il dépasse une limite ou parce qu’il exerce une option selon les conditions applicables à son activité. Une fois au réel, le calcul repose sur la comptabilité et sur les règles BIC ; le mot « réel » ne signifie pas que chaque dépense ou chaque amortissement est automatiquement accepté.

Le bailleur doit également vérifier la nature de la location. Une location meublée de longue durée, un meublé de tourisme et une activité proposant plusieurs prestations para-hôtelières ne se traitent pas nécessairement de la même manière. Le site officiel des impôts rappelle que les obligations déclaratives varient selon le régime, et qu’une activité au réel implique notamment le dépôt d’une liasse n° 2031 auprès du service des impôts des entreprises compétent. La page Location meublée constitue un point de contrôle utile pour les formalités, sans remplacer l’examen des comptes.

Le statut LMNP ou LMP constitue une seconde vérification. L’article 155, IV, 2 du CGI prévoit notamment que l’activité est professionnelle lorsque « les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € », puis lorsque ces recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer dans les catégories visées par le texte. Le dépassement de 23 000 € ne suffit donc pas isolément : les deux conditions doivent être appréciées ensemble.

Cette qualification change le traitement des déficits et certaines conséquences sociales ou patrimoniales, mais elle ne transforme pas une dotation d’amortissement surévaluée en charge déductible. Un propriétaire doit d’abord identifier son statut pour savoir où imputer un déficit, puis contrôler séparément la régularité des charges et des amortissements.

B. Comment calculer le résultat LMNP et le reliquat d’amortissement en 2026 ?

Un exemple permet de comprendre la limite sans donner l’illusion d’un barème universel. Supposons un appartement acheté 320 000 euros hors mobilier. La méthode comptable retient, à titre d’hypothèse à justifier, 64 000 euros pour le terrain et 256 000 euros pour la construction. Le bailleur achète en plus 18 000 euros de mobilier et d’équipements. La construction est amortie sur trente ans et le mobilier sur sept ans dans cet exemple pédagogique.

La dotation théorique annuelle de la construction serait de 256 000 / 30, soit environ 8 533 euros. Celle du mobilier serait de 18 000 / 7, soit environ 2 571 euros. La dotation totale atteindrait environ 11 104 euros. Ces chiffres ne valent que pour l’exemple : un expert-comptable peut retenir une autre décomposition, plusieurs composants, une date de mise en service différente ou une durée différente en fonction des justificatifs.

Si les loyers acquis pendant l’exercice s’élèvent à 18 000 euros et les autres charges déductibles à 8 000 euros, la marge disponible pour l’amortissement de l’exercice est de 10 000 euros. Le bailleur ne déduit donc pas 11 104 euros cette année. Il déduit au maximum 10 000 euros dans les conditions de l’article 39 C et inscrit le reliquat d’environ 1 104 euros dans un tableau de suivi. Ce reliquat n’est pas perdu simplement parce qu’il n’a pas été déduit immédiatement : il doit être conservé pour les exercices ultérieurs, dans les limites et conditions du texte.

Le résultat fiscal ne se résume pas à la trésorerie disponible sur le compte bancaire. Le calcul suit une séquence : totaliser les loyers acquis, isoler les produits accessoires, déduire les charges effectivement supportées dans l’intérêt de l’activité, calculer les amortissements selon la comptabilité, puis appliquer la limite de l’article 39 C. Une mensualité de prêt ne se déduit pas en totalité : les intérêts peuvent être une charge, tandis que le remboursement du capital n’est pas une charge déductible. Une acquisition financée à crédit n’autorise pas non plus à amortir la dette.

Les charges peuvent faire apparaître un résultat déficitaire sans que l’amortissement soit la cause du déficit. Les travaux d’entretien ou de réparation, les intérêts, l’assurance et les frais de gestion doivent être classés selon leur nature. Les travaux qui augmentent la valeur ou la durée d’utilisation du bien peuvent relever d’une immobilisation et non d’une charge immédiate. La qualification doit correspondre à la facture et à la réalité des travaux ; une simple mention « travaux » ne suffit pas.

Lorsque l’activité est LMNP, l’article 156, I, 1° ter du CGI prévoit que les déficits provenant de la location meublée non professionnelle « s’imputent exclusivement sur les revenus provenant d’une telle activité ». Le même texte prévoit un report sur les revenus de cette activité pendant les dix années suivantes au cours desquelles elle reste non professionnelle. Le déficit LMNP ne s’impute donc pas sur le salaire, une pension, les bénéfices d’une activité artisanale ou les revenus fonciers.

Cette règle de tunnelisation ne doit pas être confondue avec le report des amortissements non déduits. Le déficit issu des charges se suit dans le cadre prévu par l’article 156. Le reliquat d’amortissement se suit dans un état comptable distinct, car l’article 39 C le rattache à la dotation régulièrement comptabilisée et à sa limite de déduction. Les deux tableaux doivent rester cohérents avec les liasses déposées au fil des exercices.

Le propriétaire doit conserver la date de début de location et de mise en service. Un logement acquis en décembre mais loué en mars n’a pas nécessairement le même point de départ comptable qu’un bien effectivement mis à disposition dès son acquisition. Les périodes de vacance, les travaux avant première location, une occupation personnelle et un changement de destination doivent être documentés. La dotation doit être calculée sur la période pendant laquelle le bien est affecté à l’activité, selon les règles comptables retenues.

La qualification LMNP ou LMP doit aussi être revue au niveau du foyer fiscal et non logement par logement. L’article 170 du CGI rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire » une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices. Les recettes des différents biens, les autres revenus du foyer et la nature de chaque activité doivent donc être rapprochés chaque année. Une situation peut changer sans modification du bail ou du bien : hausse des loyers, baisse d’un salaire, cessation d’une activité ou ajout d’un nouveau logement.

La revente doit désormais faire l’objet d’un calcul autonome. Dans la version en vigueur de l’article 150 VB du CGI, « le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction ». Cette disposition concerne la base de la plus-value immobilière lors de la cession ; elle ne fixe pas le taux d’amortissement de l’exercice 2026 et ne transforme pas la recommandation parlementaire en droit positif. Avant une vente, le bailleur doit reconstituer les amortissements effectivement admis, année par année, et vérifier les exceptions prévues par le texte.

Un calcul prudent doit ainsi produire trois résultats distincts : le résultat BIC de l’année, le stock de déficits LMNP encore reportables et le stock d’amortissements comptabilisés mais non encore déduits. Mélanger ces montants est une source fréquente d’erreur. Le tableau annuel doit mentionner le bien concerné, sa valeur d’origine, la quote-part non amortissable, les composants, la date de mise en service, la dotation de l’exercice, la dotation déduite et le reliquat.

II. Le plafonnement LMNP 2027 est-il déjà voté et que faire avant une réforme ?

A. Que recommande réellement le rapport parlementaire n° 3056 ?

Le rapport n° 3056 de l’Assemblée nationale a été enregistré à la Présidence le 8 juillet 2026. Il comporte un développement consacré à l’amortissement en location meublée et critique les rythmes jugés excessifs. Sa recommandation n° 8 est formulée ainsi : « Fixer des taux d’amortissement plafonds pour la location meublée en régime réel BIC selon la nature du bien et ses composantes. » La phrase est importante parce qu’elle décrit une orientation et non un pourcentage déjà applicable.

Le rapport ne fixe pas le taux plafond, ne définit pas la date d’entrée en vigueur, ne précise pas les biens visés, ne donne pas de règle de transition et ne détermine pas le traitement des amortissements déjà comptabilisés. Il ne modifie donc pas les déclarations de 2026. Le bailleur ne doit pas remplacer le tableau d’amortissement actuel par un taux imaginé à partir d’un article de presse ou d’une simulation en ligne.

La question du rapport est distincte de la réforme entrée en vigueur sur la plus-value des LMNP lors de la cession. La première porte sur le rythme annuel de déduction en régime réel ; la seconde affecte le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lorsqu’un amortissement a été admis. Une troisième question concerne les déficits et leur imputation, régie par l’article 156. Ces trois mécanismes peuvent réduire l’intérêt global du régime, mais ils n’ont ni le même fait générateur ni le même calendrier.

Le texte actuel de l’article 39 C contient déjà deux garde-fous. D’une part, la dotation est répartie sur la durée normale d’utilisation. D’autre part, pour une personne physique, elle est admise dans la limite du loyer diminué des autres charges. Un taux comptable manifestement incompatible avec la durée d’utilisation du bien peut donc être discuté aujourd’hui, même en l’absence d’un nouveau plafond légal. La recommandation n’autorise pas davantage une déduction sans justificatif avant son éventuelle traduction législative.

Un projet de loi de finances pourrait reprendre cette orientation, la modifier ou l’abandonner. S’il était déposé, son exposé des motifs, le texte initial, les amendements, la version adoptée et les dispositions transitoires devraient être lus séparément. Une annonce gouvernementale ne suffit pas à déterminer la règle qui s’appliquera à un exercice clos. La date de mise en service, la date de comptabilisation, la date de cession et la date d’entrée en vigueur du texte pourraient jouer des rôles différents.

La jurisprudence rappelle que le calendrier d’une option fiscale ne peut pas être traité comme une formalité sans conséquence. Dans sa décision du 26 novembre 2018, n° 417628, le Conseil d’État a examiné l’option pour le réel dans une affaire de locations meublées et a relevé qu’elle « doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt » pour respecter les obligations comptables et déclaratives. La décision concernait les versions du texte applicables aux années litigieuses ; elle ne dispense pas de vérifier le délai applicable à l’exercice 2026. Elle invite néanmoins à ne pas attendre un contrôle pour reconstituer une option, une comptabilité ou une liasse.

Le même arrêt porte le numéro exact 417628, Conseil d’État, 26 novembre 2018. Il montre aussi l’intérêt de distinguer une règle de fond, une condition d’option et un délai de réclamation. Une personne qui s’interroge sur le choix micro ou réel ne doit pas déduire qu’une demande tardive sera toujours régularisable. La possibilité dépend du texte applicable et de la nature de l’option.

Une décision plus récente mérite une lecture différente. Dans sa décision du 10 décembre 2025, n° 505428, le Conseil d’État a admis seulement une partie du pourvoi concernant des contributions sociales et n’a pas admis le surplus. La décision évoque la qualification de l’activité, l’absence d’inscription au registre du commerce et la valeur probante de documents utilisés pour reconstituer les recettes. Elle ne crée aucun plafond d’amortissement LMNP. Son intérêt pratique est ailleurs : une discussion sur le statut, les recettes ou les pièces justificatives peut devenir déterminante en cas de contrôle. Le texte officiel est consultable sous le numéro 505428, Conseil d’État, 10 décembre 2025.

Pour la règle des déficits, la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 septembre 2016, n° 15LY04060, doit être replacée dans la version ancienne de l’article 156 alors applicable. La cour y rappelait que les déficits d’une activité non professionnelle ne s’imputaient pas sur le revenu global. La durée mentionnée dans cette affaire n’est plus celle du texte actuel. Le droit applicable au 2 septembre 2026 est celui de l’article 156, I, 1° ter, qui prévoit le report sur les revenus de location meublée non professionnelle pendant dix années. L’arrêt est accessible sur Légifrance, CAA de Lyon, n° 15LY04060.

Ces décisions ne permettent pas de prédire le contenu d’une future loi. Elles donnent une méthode : identifier le texte applicable à l’année concernée, vérifier la date de l’opération, puis conserver les éléments qui prouvent la qualification retenue. Le bailleur doit agir sur cette base et non sur une rétroactivité supposée.

B. Quelles preuves préparer avant une éventuelle réforme ou un contrôle fiscal ?

Le dossier doit permettre à une personne extérieure à l’activité de refaire le calcul. La première pièce est l’acte d’acquisition, complété par le détail du prix, les frais, les travaux, les factures d’agence et les justificatifs du mobilier. Lorsque le terrain et la construction sont ventilés, la méthode et les documents utilisés doivent être conservés. Une estimation produite plusieurs années après, sans explication de la méthode, sera moins convaincante qu’une note établie à la mise en location et mise à jour lorsque les faits changent.

Le bail, l’état des lieux, l’inventaire des meubles, les photographies datées, les factures d’équipement et les attestations de livraison prouvent la réalité de la location meublée. Les annonces, réservations et échanges avec les locataires peuvent compléter le dossier pour un meublé de tourisme. Une occupation personnelle, une période de vacance ou une location nue temporaire doit être inscrite dans un calendrier. L’objectif est d’expliquer pourquoi la dotation commence, s’interrompt ou change de base.

Le tableau d’amortissement doit être sauvegardé avec chaque liasse. Il doit distinguer le bâtiment, les composants, les installations, les meubles, les travaux immobilisés et les éléments non amortissables. Pour chaque ligne, mentionnez la base, le taux ou la durée, la date de départ, la dotation comptable, le montant fiscalement déduit et le reliquat. Un tableau qui ne conserve que le total annuel rend la reconstitution difficile, surtout après plusieurs années ou après la revente.

Les déclarations 2031, les annexes, les tableaux de passage comptable et fiscal et les reports de déficits doivent correspondre aux écritures. Les versions déposées, les accusés de réception et les échanges avec le service des impôts des entreprises sont à conserver. Une correction volontaire doit laisser une trace : date, motif, montant, exercice concerné et incidence sur les stocks reportables. Le propriétaire doit éviter de corriger seulement une ligne de la déclaration sans mesurer l’effet sur les années suivantes.

Un contrôle peut porter sur la réalité d’une charge, son intérêt pour l’activité, son rattachement à l’exercice, sa nature immédiate ou immobilisée et la cohérence de son montant. Une facture seule ne répond pas à toutes ces questions. Pour des travaux importants, conservez le devis, la facture, le descriptif, les photos avant et après, la preuve du paiement et la décision de comptabilisation. Pour un emprunt, séparez l’échéancier du capital, les intérêts, l’assurance et les frais annexes.

En cas de proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation qui doit permettre au contribuable de présenter ses observations. Le texte exige une proposition qui « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». L’article R.* 57-1 du LPF précise que la proposition fait connaître « la nature et les motifs de la rectification envisagée » et prévoit un délai de trente jours pour répondre, avec la prorogation prévue par le texte.

La réponse doit être structurée poste par poste. Reprenez le bien, l’exercice, la règle invoquée par le vérificateur, le montant contesté et la pièce qui soutient votre position. Si la rectification repose sur une durée d’amortissement, produisez la ventilation, les caractéristiques du bien et la méthode utilisée. Si elle repose sur la qualification LMNP ou LMP, produisez les recettes de tout le foyer, les autres revenus professionnels et les éléments permettant de reconstituer l’activité. Une réponse générale sur « l’avantage du LMNP » ne répond pas à une proposition chiffrée.

Le contrôle des délais est décisif. Une réclamation, une réponse à une proposition et un recours devant le juge ne poursuivent pas le même objectif. Si l’imposition est contestée, l’article L. 277 du LPF autorise, sous conditions, le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation à « différer le paiement de la partie contestée ». Le texte prévoit aussi des garanties lorsque le montant dépasse le seuil réglementaire. Le sursis de paiement n’est donc ni automatique ni implicite : la demande doit être formulée et documentée.

Les bailleurs de Paris et d’Île-de-France doivent ajouter au dossier les éléments locaux qui expliquent l’exploitation : autorisation ou numéro d’enregistrement lorsqu’il est requis, échanges avec la mairie, règlement de copropriété, contrats de gestion, preuve de la destination du logement et calendrier des séjours. Ces documents ne créent pas un taux d’amortissement régional. Ils peuvent cependant répondre à une question préalable : le logement était-il réellement affecté à une activité de location meublée pendant la période déclarée ? Les règles de BIC restent nationales, tandis que les règles locales d’urbanisme et de changement d’usage peuvent influencer la preuve de l’activité.

Une éventuelle réforme doit être suivie sur les sources officielles. Le propriétaire doit vérifier la version publiée du CGI, la loi de finances, les instructions d’application et, si nécessaire, les décisions rendues après l’entrée en vigueur. Un rapport parlementaire, une audition ou une proposition ne suffit pas à réécrire les comptes de 2026. En revanche, le rapport n° 3056 justifie déjà une revue du dossier : une ventilation peu étayée, une durée uniforme ou un stock de reliquats oublié sera plus difficile à défendre si le législateur modifie le régime.

La revue peut suivre une checklist simple :

  • identifier le régime micro ou réel pour chaque activité et chaque exercice ;
  • vérifier le statut LMNP ou LMP au niveau du foyer fiscal ;
  • rapprocher les loyers acquis, les encaissements et les déclarations ;
  • séparer le terrain, la construction, les composants, les meubles et les travaux ;
  • justifier la durée et le point de départ de chaque amortissement ;
  • calculer la limite loyers diminués des autres charges avant de déduire la dotation ;
  • suivre distinctement déficit LMNP et amortissement non déduit ;
  • archiver les liasses, factures, baux, inventaires, tableaux et échanges ;
  • préparer un calcul séparé de la plus-value en cas de projet de vente.

Cette revue ne consiste pas à réduire artificiellement l’amortissement avant qu’une loi ne le demande. Elle consiste à vérifier que la comptabilité reflète les faits et que chaque montant peut être expliqué. Si le calcul passé comporte une erreur, une correction doit être étudiée avec une vision pluriannuelle : résultat BIC, déficits reportables, amortissements différés, plus-value future et éventuelles déclarations rectificatives.

Conclusion

Au 2 septembre 2026, le plafonnement de l’amortissement LMNP annoncé pour 2027 ne s’applique pas déjà aux comptes de 2026. La recommandation n° 8 du rapport parlementaire n° 3056 appelle à fixer des taux plafonds selon la nature du bien et ses composants, mais elle ne fixe ni taux, ni date, ni règle transitoire. Le droit actuel demeure celui du régime réel BIC : amortissement sur une durée d’utilisation cohérente, ventilation documentée, déduction limitée par les loyers diminués des autres charges et suivi des reliquats.

Le bailleur doit toutefois intégrer une évolution distincte : lors de la revente, les amortissements admis en déduction peuvent réduire le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value. Il doit donc conserver un historique fiable, même lorsque le résultat annuel est faible ou nul. Le statut LMNP, le régime réel, le déficit et la plus-value sont quatre sujets liés mais juridiquement différents.

La démarche la plus sûre consiste à sauvegarder les justificatifs, refaire le tableau bien par bien, vérifier les déclarations et surveiller les textes officiellement publiés. En cas de proposition de rectification, les délais de réponse et les modalités de contestation doivent être respectés sans attendre la discussion parlementaire. Le rapport actuel est un signal de vigilance ; il ne constitue pas encore une imposition nouvelle.

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