Un test salivaire positif au cannabis ne doit pas être traité comme une condamnation déjà acquise. Il ouvre une procédure technique et pénale dans laquelle chaque étape compte : le dépistage au bord de la route, le prélèvement salivaire de confirmation, la question posée par les enquêteurs, l’éventuel prélèvement sanguin, la conservation du tube, la notification du résultat et la demande d’examen de contrôle. L’expression « deuxième analyse » désigne en pratique l’examen technique ou l’expertise réalisé à partir de l’échantillon conservé ; elle ne correspond pas à un simple test privé effectué librement après le contrôle.
Le conducteur doit donc agir sur deux fronts. Il doit préserver immédiatement sa faculté de contester le résultat toxicologique, puis répondre à la suspension administrative et à la procédure devant le tribunal correctionnel. La règle la plus urgente est celle de l’article R. 235-11 du code de la route : la demande d’expertise doit, en principe, être formée dans les cinq jours suivant la notification des résultats, à la condition d’avoir réservé cette possibilité au moment du prélèvement salivaire. Une erreur de délai, une demande adressée au mauvais interlocuteur ou un prélèvement sanguin non réalisé peuvent modifier toute la stratégie de défense.
Ce sujet complète le guide général sur le dépistage salivaire, la contre-expertise et les nullités déjà consacré à ce cluster. Le présent article se concentre sur le moment où le conducteur doit demander la deuxième analyse, sur le laboratoire qui peut la réaliser et sur les conséquences d’une réserve mal recueillie ou d’un prélèvement sanguin absent.
La Cour de cassation a rappelé le 15 octobre 2024 que l’absence de prélèvement sanguin, alors que le conducteur avait réservé son droit à expertise, peut compromettre irrémédiablement ce droit. Le présent article expose la méthode utile : comprendre ce que prouve réellement une analyse positive, sécuriser la deuxième analyse, réunir les pièces, puis demander l’annulation ou l’écartement des actes qui ne respectent pas les garanties prévues par le code de la route.
I. Test salivaire positif au cannabis : que vaut le résultat et comment obtenir une deuxième analyse ?
A. Dépistage positif, analyse de confirmation et suspension du permis : ce qui est réellement établi
Un contrôle routier comporte plusieurs niveaux qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le dépistage. Il s’agit d’un test destiné à orienter les opérations de contrôle. Lorsque le dépistage est positif, les forces de l’ordre mettent en œuvre les vérifications prévues par l’article L. 235-2 du code de la route. Le texte permet aussi ces vérifications lorsque le conducteur refuse le dépistage ou se trouve dans l’impossibilité de le subir. Les vérifications peuvent comprendre un examen clinique et une analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin, comme le précise l’article R. 235-5 du code de la route.
Le dépistage positif n’est donc pas, à lui seul, le résultat final de l’analyse. Il entraîne la recherche d’un résultat de confirmation dans un cadre réglementé. Cette distinction est déterminante lorsque le conducteur reçoit une notification mentionnant seulement un « test positif », sans résultat détaillé du laboratoire, sans date de notification clairement identifiable ou sans indication sur l’échantillon effectivement analysé. Le dossier pénal doit être lu dans son ensemble : procès-verbal de dépistage, formulaire de prélèvement, procès-verbal de notification des droits, réquisition, document du laboratoire, résultats analytiques, scellés et chaîne de transmission.
L’article L. 235-1, dans sa version en vigueur au 2 septembre 2026, réprime le fait de conduire alors qu’il résulte « qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le même texte prévoit désormais, pour la première phrase du I, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires pouvant comprendre la suspension ou l’annulation du permis. Cette rédaction résulte de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; son application dans le temps doit être vérifiée selon la date des faits et les principes de droit pénal plus doux ou plus sévère.
Le texte pénal ne demande pas que le conducteur soit encore « sous l’emprise » au moment du contrôle. L’infraction vise la conduite après usage établi par l’analyse. Dans son arrêt du 14 octobre 2014, n° 13-81.390, la chambre criminelle a rappelé que le dispositif « sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ». Cette jurisprudence explique pourquoi l’argument « je ne ressentais aucun effet » ne suffit généralement pas. En revanche, elle ne dispense pas l’accusation de produire un résultat obtenu selon les formes réglementaires et ne supprime pas le droit de vérifier la fiabilité du prélèvement, du laboratoire et de la conservation de l’échantillon.
La question du taux doit également être maniée avec précision. Dans l’arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, la Cour de cassation a distingué « un seuil de détection et non un seuil d’incrimination ». Autrement dit, la présence détectée peut suffire à caractériser l’usage au sens du délit, sans qu’un taux minimal d’effet psychotrope soit exigé. Cela ne rend pas le résultat intouchable. La défense peut porter sur la nature de la substance, la méthode appliquée, la conformité du kit, l’identité du prélèvement, les scellés, la conservation ou la possibilité effective d’un contrôle contradictoire.
Un produit présenté comme du CBD ne règle pas automatiquement le litige. Si une analyse identifie du THC dans les conditions prévues par le code de la route, la discussion ne se limite pas à l’étiquette commerciale du produit. Elle peut toutefois rendre utiles les factures, l’emballage, la composition annoncée, les attestations d’achat et les éléments médicaux ou pharmacologiques. Ces documents n’emportent pas à eux seuls la relaxe ; ils peuvent éclairer une demande de vérification de l’analyse ou une contestation de la procédure.
La suspension du permis peut intervenir avant l’audience pénale. L’article L. 224-1 du code de la route permet la rétention conservatoire lorsque les épreuves de dépistage prévues à l’article L. 235-2 se révèlent positives ou lorsque les conditions de soupçon et de vérification sont réunies. L’article L. 224-2 encadre ensuite la décision préfectorale : pour les infractions nécessitant les vérifications de l’article L. 235-2, le représentant de l’État dispose en principe d’un délai de 120 heures à compter de la rétention. Le texte vise « dans un délai de cent vingt heures » les situations dans lesquelles les vérifications toxicologiques ont été effectuées.
Cette décision préfectorale ne tranche pas la culpabilité. Elle répond à une logique de sécurité immédiate et possède un régime différent de la peine prononcée par le tribunal. Une contestation de la suspension doit donc identifier l’acte attaqué, sa date de notification, son auteur, son fondement et le délai contentieux applicable. Parallèlement, le dossier pénal doit être préparé. Attendre l’audience pour rechercher le résultat du laboratoire ou le formulaire de réserve peut rendre la défense beaucoup plus difficile.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a modifié plusieurs dispositions relatives aux infractions routières, dont l’article L. 235-1. Un dossier portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction ne se traite pas mécaniquement avec les peines actuelles. La date des faits, la date de la décision et la règle de droit transitoire doivent être relevées séparément. Une défense sérieuse ne mélange pas le texte applicable au jour du contrôle et le texte consulté au jour de l’audience.
Le premier travail est donc de reconstituer une chronologie. Notez l’heure du contrôle, l’heure du dépistage, l’heure du prélèvement salivaire, l’heure de la question sur la réserve, l’heure d’une éventuelle prise de sang, la date d’envoi au laboratoire, la date de notification du résultat et la date de l’arrêté de suspension. Une différence entre le récit oral et les procès-verbaux ne suffit pas toujours à faire annuler une procédure, mais elle permet de cibler les demandes de communication et les vérifications utiles.
B. Réserver l’expertise et demander le prélèvement sanguin : le réflexe qui protège la contestation
Au moment du prélèvement salivaire, l’enquêteur doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité d’un examen technique ou d’une expertise, ou d’une recherche de médicaments psychoactifs. L’article R. 235-6 prévoit cette question et précise que, si la réponse est positive, un prélèvement sanguin est réalisé dans le plus court délai possible. La formule réglementaire est importante : le conducteur doit « se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise ».
En pratique, une réponse claire doit être donnée et sa présence doit apparaître dans le procès-verbal ou le document remis au conducteur. Une personne qui souhaite contester le résultat peut dire qu’elle se réserve expressément la possibilité de demander une expertise et qu’elle souhaite le prélèvement sanguin prévu par le code. Elle doit vérifier, si cela lui est possible, que la case ou la mention correspondante n’est pas laissée vide. La signature d’un procès-verbal ne signifie pas nécessairement que le conducteur approuve toutes les constatations ; elle peut seulement attester qu’un document lui a été présenté. Toute réserve écrite doit être conservée.
Le prélèvement sanguin n’est pas une analyse privée organisée à l’initiative du conducteur. Il doit être réalisé par un professionnel requis dans les conditions de l’article R. 235-6, sous l’assistance d’un officier ou agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin est ensuite conservé dans un tube étiqueté et scellé ou, lorsque le prélèvement est effectué pour les vérifications, réparti entre deux tubes. L’article R. 235-7 emploie la formule « réparti entre deux tubes étiquetés et scellés ».
Cette organisation poursuit un objectif simple : permettre une analyse initiale et conserver un échantillon pour un contrôle ultérieur. Le conducteur n’a pas à choisir n’importe quel laboratoire sur Internet ni à envoyer seul un échantillon à un établissement privé. L’article R. 235-9 prévoit que l’échantillon est adressé à un laboratoire de biologie médicale, à un laboratoire de police scientifique ou à un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires. Le même article impose que le laboratoire ou l’expert « conserve le tube prévu » en vue d’une demande éventuelle d’examen technique ou d’expertise.
Le terme « choisir le laboratoire » doit donc être compris correctement. Le conducteur peut demander la mise en œuvre de la deuxième analyse, mais il ne bénéficie pas d’un libre choix commercial détaché de la procédure judiciaire. L’article R. 235-11 prévoit que l’examen technique ou l’expertise est confié à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions réglementaires. La demande doit viser l’échantillon conservé et être adressée à l’autorité qui détient le dossier : procureur de la République, juge d’instruction ou juridiction de jugement.
Le délai est de cinq jours à compter de la notification des résultats de l’analyse. La formule de l’article R. 235-11 doit être lue sans approximation : « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin », le conducteur peut demander qu’il soit procédé à un examen technique ou à une expertise à partir du tube conservé, s’il a réservé cette possibilité dans le cas du prélèvement salivaire.
La demande doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver sa date et son contenu. Le dossier doit comporter l’identité complète du conducteur, la référence de la procédure, la date du contrôle, la date de notification, la nature du prélèvement, la demande d’examen technique ou d’expertise, la demande de conservation de l’échantillon et, lorsque c’est utile, une demande de recherche de médicaments psychoactifs. Une copie est conservée avec la preuve d’envoi. Si une audience est déjà fixée, la demande est également portée à la connaissance de la juridiction ou du conseil qui prépare l’audience.
La loi ne demande pas au conducteur de démontrer avant l’expertise que le premier résultat est faux. Le droit de contrôle vise précisément à permettre une vérification. L’article R. 235-11 indique que l’autre laboratoire ou l’autre expert doit appliquer les méthodes prescrites par l’article R. 235-10, lequel dispose que « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d’établir » si la personne conduisait après avoir fait usage de stupéfiants, dans les conditions fixées par l’arrêté applicable.
Le rôle du prélèvement sanguin est apparu avec une force particulière dans l’arrêt de la chambre criminelle du 15 octobre 2024, n° 24-80.611. Dans cette affaire, le dépistage salivaire au cannabis avait été confirmé par une analyse toxicologique. Le conducteur avait réservé la possibilité de demander une expertise, mais aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé. La cour d’appel avait considéré qu’il ne justifiait d’aucun grief puisqu’il n’avait pas demandé la contre-expertise dans les cinq jours. La Cour de cassation a censuré cette motivation : le défaut de prélèvement avait empêché la réalisation de la mesure, de telle sorte que « ses droits ont été irrémédiablement compromis ».
Cette décision ne signifie pas que toute irrégularité entraîne automatiquement la relaxe. Elle impose de vérifier les faits du dossier. La question a-t-elle été posée ? La réponse positive figure-t-elle dans le procès-verbal ? Le prélèvement sanguin a-t-il été proposé puis réalisé ? Le tube existe-t-il encore ? Le résultat a-t-il été régulièrement notifié ? La défense doit rattacher chaque demande à une atteinte concrète au droit de contrôle. Si le conducteur n’a pas réservé son droit, la situation juridique n’est pas identique à celle jugée le 15 octobre 2024.
La jurisprudence antérieure rappelle néanmoins que le contrôle ne peut pas être neutralisé par une déclaration maladroite. Dans l’arrêt du 8 juin 2021, n° 20-86.714, la Cour de cassation a jugé que « la renonciation à l’analyse de contrôle, qui lui avait été proposée au cours de l’enquête, ne pouvait priver le prévenu du droit » alors reconnu par l’article R. 235-11. Dans cette affaire, l’échantillon sanguin avait été détruit avant la contre-expertise ordonnée par le tribunal. La juridiction de renvoi devait tirer les conséquences de cette impossibilité de contrôler le résultat initial.
Il existe une différence entre une renonciation éclairée et une absence d’information. La première doit être appréciée au regard du document signé, de la formulation utilisée et des circonstances du contrôle. La seconde peut soulever une question de régularité. Le conducteur doit donc demander copie de tous les feuillets relatifs à la réserve, y compris lorsqu’il pense avoir répondu oralement. La procédure ne se résume pas au seul résultat imprimé par le laboratoire.
Le meilleur réflexe après le contrôle est de ne pas attendre la réception de la suspension préfectorale. Il faut conserver la notification du résultat, identifier la date de départ du délai de cinq jours, demander immédiatement le dossier et préparer la demande d’expertise. Le délai se calcule sur la notification effective, et non sur une date supposée à partir de l’heure du contrôle. Lorsque la notification est ambiguë, cette ambiguïté doit être documentée et exposée dans la demande, sans laisser passer la période utile.
II. Contester la suspension du permis après une analyse salivaire positive : quelle procédure et quelles preuves ?
A. Respecter le délai de cinq jours et contester la preuve toxicologique devant le bon interlocuteur
Une contestation utile distingue trois questions. La première porte sur le droit à la deuxième analyse : la réserve a-t-elle été formulée et le délai de cinq jours a-t-il été respecté ? La deuxième porte sur la fiabilité de la preuve : l’échantillon, les scellés, la méthode et le résultat sont-ils identifiables et conformes ? La troisième porte sur la sanction : la suspension préfectorale, la convocation pénale et la peine éventuelle doivent-elles être contestées devant la même autorité ? La réponse est non. Chaque étape possède son interlocuteur et son calendrier.
Pour l’examen technique ou l’expertise, l’article R. 235-11 désigne le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. La demande ne doit pas être envoyée uniquement à la préfecture. La préfecture peut être informée de l’existence de la contestation, mais elle ne commande pas, à elle seule, l’expertise prévue par le code de la route. Lorsque le dossier est déjà devant le tribunal correctionnel, l’avocat peut déposer la demande auprès de la juridiction et solliciter la communication du résultat, du tube conservé et des actes qui permettent de vérifier la chaîne de prélèvement.
La demande peut aussi inclure la recherche d’un médicament psychoactif. L’article R. 235-11 prévoit cette possibilité dans les mêmes délais et conditions. Elle est pertinente lorsqu’un traitement prescrit, un produit médical ou une substance légalement utilisée peut expliquer une réaction analytique ou nécessite une distinction entre molécules. Le conducteur doit produire l’ordonnance, les boîtes, les notices, les comptes rendus médicaux et, si possible, les dates de prise. Il ne faut pas transformer cette demande en affirmation médicale non vérifiée : le laboratoire doit répondre selon sa méthode et les questions posées.
Le dossier de deuxième analyse doit comporter plusieurs pièces :
- le procès-verbal du dépistage et du prélèvement salivaire ;
- la page ou la case consacrée à la réserve du droit à expertise et au prélèvement sanguin ;
- le certificat ou procès-verbal de prise de sang, avec l’heure, l’identité du professionnel et les mentions de scellés ;
- la notification du résultat du laboratoire et son mode de remise ;
- le rapport analytique complet, et non une seule ligne indiquant « positif » ;
- les réquisitions adressées au laboratoire ou à l’expert ;
- les documents de conservation et de transmission des tubes ;
- la preuve d’envoi de la demande d’examen technique ou d’expertise ;
- l’arrêté préfectoral de suspension, l’avis de réception et la convocation pénale ;
- les ordonnances, traitements, produits de CBD, justificatifs d’achat et éléments utiles à l’analyse du résultat.
Il faut comparer ces documents entre eux. Une simple différence de nom ou d’heure peut être une erreur de plume sans incidence, ou révéler une rupture de traçabilité. Une discordance sur le numéro de scellé, l’identité du préleveur, la date d’envoi ou le tube utilisé mérite une demande de vérification. L’article R. 235-9 encadre l’envoi des échantillons et la conservation du tube. Lorsque l’analyse de contrôle devient impossible parce que l’échantillon a disparu, la jurisprudence de la Cour de cassation montre que cette impossibilité peut priver le conducteur d’une garantie essentielle.
L’arrêt du 22 juin 2021, n° 21-80.013, porte également sur le droit de demander une mesure de contrôle. La Cour de cassation a rappelé que « l’analyse demandée était de droit » dans les circonstances de l’affaire. Cette formule ne dispense pas de respecter les conditions de l’article R. 235-11 ; elle signifie que la juridiction ne peut écarter la demande par une appréciation générale de son opportunité alors que les conditions légales sont réunies.
Une demande tardive doit recevoir une analyse individualisée. Le régime actuel fixe un délai de cinq jours après la notification. Une demande hors délai risque d’être refusée, surtout si le conducteur avait été correctement informé et si le tube n’est plus disponible. La décision du 8 juin 2021 concernait une version antérieure du texte, dans laquelle la Cour relevait l’absence de délai légal de forclusion. Elle ne doit pas être transposée sans précaution aux contrôles actuels. En revanche, même après l’expiration du délai, les questions relatives à l’information, à la réserve, au prélèvement sanguin, à la notification, aux scellés ou à la conservation peuvent encore être examinées dans la défense pénale.
La Cour de cassation a aussi sanctionné des atteintes aux règles de conservation et de séparation des échantillons. L’arrêt du 11 juillet 2017, n° 16-86.907, accessible sur Légifrance, doit être lu avec les dispositions réglementaires applicables au jour des faits. L’arrêt du 15 janvier 2019, n° 18-83.082, accessible sur Légifrance, rappelle également l’importance de la conservation de l’échantillon lorsqu’une analyse de contrôle est demandée. Ces décisions anciennes peuvent éclairer la méthode, mais la date du contrôle reste essentielle pour identifier la bonne version des textes.
La défense ne doit pas demander au tribunal de refaire toute la science toxicologique sans objectif. Elle doit formuler des questions vérifiables : quel tube a été analysé ? Quel tube est conservé ? Quel laboratoire est intervenu ? Quelle méthode a été utilisée ? Le laboratoire était-il habilité dans le cadre requis ? Le résultat identifie-t-il la substance et la matrice analysée ? La notification reprend-elle la date et le contenu nécessaires au calcul du délai ? Les réponses orientent soit une demande d’expertise, soit une exception de nullité, soit une discussion sur la valeur probante du document.
Une expertise négative ou contradictoire ne produit pas toujours le même effet selon le dossier. Elle peut remettre en cause la matérialité de l’usage, affaiblir le résultat initial ou imposer un débat sur la fiabilité des analyses. Si elle confirme la présence de THC, d’autres moyens de défense peuvent subsister, mais le conducteur ne doit pas présenter l’expertise comme une garantie de relaxe. Le rôle de la défense est de faire vérifier la preuve et de tirer les conséquences juridiques exactes, pas de promettre un résultat avant l’examen du dossier.
B. Préparer le recours contre l’arrêté préfectoral et l’audience pénale : pièces, délais et défense du conducteur
La suspension administrative et la procédure pénale doivent être traitées ensemble, sans les confondre. La préfecture statue dans un cadre administratif sur le droit de conduire à court terme. Le procureur poursuit éventuellement le délit prévu par l’article L. 235-1 et le tribunal correctionnel peut prononcer une peine, notamment une suspension, une annulation ou une interdiction de solliciter un nouveau permis selon le texte applicable aux faits. Le conducteur peut être privé de son permis par la décision administrative alors que sa culpabilité n’a pas encore été jugée.
Commencez par vérifier la rétention et l’arrêté. L’article L. 224-2 impose un délai particulier lorsque des vérifications toxicologiques ont été effectuées, mais le calcul part de la rétention et non de la date à laquelle le conducteur découvre l’existence de l’arrêté. Le dossier doit préciser l’heure et la date de la rétention, le mode de remise du document, la date de signature de l’arrêté, sa motivation et les voies et délais de recours. Une irrégularité de notification ou une décision prise hors délai ne se déduit pas d’une impression : elle se prouve à partir des pièces.
La contestation administrative peut prendre la forme d’un recours contre l’arrêté et, lorsque l’urgence et les conditions sont réunies, d’une demande de suspension provisoire devant le juge administratif. Le référé-suspension n’est pas un raccourci automatique. Il exige une urgence concrète et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. La perte d’un emploi de conducteur, l’impossibilité de rejoindre un lieu de travail, la prise en charge d’un proche ou une obligation professionnelle peuvent documenter l’urgence. Ces éléments doivent être précis : contrat de travail, attestations de l’employeur, plannings, bulletins de salaire, justificatifs de domicile et temps de trajet, et non une simple affirmation générale.
Le recours doit rester centré sur les moyens propres à la décision administrative. Les arguments scientifiques portant sur l’analyse peuvent être utiles, surtout si l’arrêté se fonde sur un résultat absent ou insuffisamment établi, mais l’ensemble du dossier pénal n’est pas automatiquement transféré au juge administratif. La demande doit expliquer le lien entre l’irrégularité invoquée et la base de l’arrêté. Elle doit aussi rappeler que la suspension administrative ne vaut pas condamnation et que la procédure pénale conserve son autonomie.
L’article L. 224-9 organise les rapports entre la suspension administrative et la décision judiciaire. Il prévoit que la suspension préfectorale cesse de produire effet lorsque devient exécutoire une mesure judiciaire restrictive du droit de conduire et que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive prononcée par la juridiction. Le texte ajoute que la durée administrative peut s’imputer sur la mesure du même ordre prononcée par le tribunal. Le texte complet est consultable sur Légifrance, article L. 224-9. La portée concrète dépendra du dispositif exact de la décision pénale.
À l’audience du tribunal correctionnel, la stratégie doit commencer par la preuve et non par la seule situation personnelle. Le conducteur peut expliquer qu’il n’a pas consommé, qu’il a utilisé un produit légal ou qu’il suivait un traitement, mais ces déclarations ne remplacent pas le contrôle du prélèvement. Le dossier doit d’abord examiner la régularité du dépistage, la demande de réserve, le prélèvement sanguin, les tubes, le rapport d’analyse, la notification et la possibilité d’une deuxième analyse. Viennent ensuite les arguments sur l’absence d’élément intentionnel, les contestations de qualification lorsqu’elles sont pertinentes et les observations sur la peine.
Le procès-verbal de notification est souvent central. Il faut rechercher la phrase qui informe le conducteur de la possibilité de se réserver le droit à expertise, la réponse donnée, la demande de prise de sang et la signature. La présence d’une case cochée ne suffit pas toujours à comprendre ce qui s’est passé ; le contenu exact de la feuille, les mentions manuscrites et la chronologie peuvent changer l’analyse. Si la réserve a été formulée mais que la prise de sang n’a pas été réalisée, l’arrêt du 15 octobre 2024, n° 24-80.611, fournit un moyen de discussion particulièrement important.
La notification du laboratoire doit aussi être contrôlée. Elle doit permettre de savoir quel résultat a été communiqué, à quelle date et par quel moyen. Le délai de cinq jours de l’article R. 235-11 ne doit pas être calculé à partir d’un appel téléphonique imprécis si le document officiel a été notifié plus tard, mais les circonstances doivent être prouvées. Un courriel, un récépissé, une signature, une remise en main propre ou une mention au dossier peuvent déterminer le point de départ. Conservez tous les supports, y compris l’enveloppe et les captures de l’espace numérique, sans les modifier.
Le choix de l’examen doit être adapté à la question. L’examen technique ou l’expertise porte sur l’échantillon conservé et les méthodes applicables. La recherche de médicaments psychoactifs répond à une question différente. Une demande trop vague (« je conteste le test ») peut être complétée, mais elle est moins utile qu’une demande identifiant le prélèvement, la date du résultat, la substance recherchée, le tube à analyser et l’autorité saisie. Lorsqu’un avocat intervient, il peut demander le dossier complet et articuler les conclusions sur la nullité, l’expertise et la peine.
La situation professionnelle doit être documentée séparément. Si le permis est nécessaire pour un emploi, réunissez le contrat, la fiche de poste, une attestation indiquant les déplacements indispensables, les tournées, les horaires et la possibilité ou non d’un reclassement temporaire. Pour un artisan, un dirigeant ou un indépendant, ajoutez les rendez-vous, les devis, les chantiers, les attestations de clients et les éléments comptables utiles. Pour un parent, les justificatifs de résidence, de garde, d’accompagnement médical ou de transport des enfants peuvent être pertinents. Ces documents n’effacent pas une irrégularité ni une infraction, mais ils permettent au tribunal d’apprécier la peine et au juge administratif d’évaluer l’urgence.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend du lieu du contrôle, du service enquêteur et de l’autorité qui a délivré la convocation. Il ne faut pas déduire le tribunal à partir du domicile du conducteur. La convocation indique la juridiction et la date d’audience ; l’arrêté préfectoral identifie l’autorité administrative. Un conducteur qui travaille à Paris mais a été contrôlé dans un autre département peut devoir préparer deux démarches distinctes. Les pièces professionnelles et les justificatifs de trajet sont alors utiles pour exposer concrètement la conséquence de la suspension, tout en adressant chaque recours au bon tribunal.
Une demande de consultation du dossier peut être suivie d’une demande de renvoi lorsque l’expertise ou les pièces essentielles n’ont pas été communiquées à temps. Le renvoi n’est pas de droit dans toutes les situations et doit être justifié par les diligences déjà accomplies : demande de copie, relance, demande d’expertise, difficulté d’accès au tube ou notification tardive. Arriver à l’audience sans dossier ni demande formalisée fragilise la contestation. Le calendrier doit être construit dès la réception de la convocation, même si la date paraît éloignée.
Le conducteur doit continuer à respecter la suspension tant qu’aucune décision exécutoire ne l’autorise à reprendre le volant. Déposer un recours ne suspend pas nécessairement l’arrêté. Conduire malgré la suspension peut créer une nouvelle infraction et aggraver la situation du permis. Il faut vérifier l’existence d’une décision de référé, d’une restitution du permis ou d’une autorisation expressément applicable. Les déplacements urgents ne permettent pas de s’affranchir d’une interdiction en vigueur.
La défense peut aussi examiner l’incidence sur les points. L’article L. 235-1 prévoit une réduction de points liée au délit, mais cette conséquence intervient selon les règles propres à la réalité de la condamnation et à son caractère définitif. Une analyse positive ne justifie pas, par elle-même, de calculer immédiatement un solde définitif comme si toutes les étapes étaient terminées. Il faut distinguer la rétention, la suspension, la poursuite, la condamnation, l’exécution et l’enregistrement administratif. Une vérification du relevé intégral d’information peut être utile si le conducteur risque une invalidation par solde nul.
La chronologie doit intégrer les précédentes infractions et les procédures parallèles. Une autre infraction commise avant ou après le contrôle peut modifier le nombre de points, la récidive ou la peine encourue. Elle ne doit pas être mélangée avec la preuve toxicologique sans vérification. Le dossier doit indiquer quelles pièces concernent le contrôle au cannabis, quelles pièces concernent la suspension et quelles pièces relèvent d’une autre procédure. Cette séparation permet de ne pas laisser une difficulté administrative masquer une irrégularité pénale, ou l’inverse.
La récente évolution législative doit enfin être intégrée avec prudence. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel, a modifié le régime de plusieurs comportements routiers. Un article rédigé ou une défense préparée avant cette modification ne peut pas être repris automatiquement. La date de l’usage allégué, la date de la conduite, la date de la notification et le texte applicable doivent apparaître dans l’analyse. Ce contrôle est d’autant plus important lorsque la nouvelle peine est plus sévère.
Pour résumer la démarche du conducteur, quatre actions sont prioritaires : récupérer le procès-verbal complet, vérifier et prouver la réserve du droit à expertise, envoyer la demande dans les cinq jours suivant la notification du résultat lorsque le délai court encore, puis attaquer séparément la suspension administrative et la poursuite pénale. Les erreurs les plus coûteuses sont l’attente, la demande adressée seulement à la préfecture, le test privé présenté comme une expertise judiciaire, la reprise de conduite pendant la suspension et la conservation incomplète des pièces.
Conclusion
Après une analyse salivaire positive au cannabis, la « deuxième analyse » doit être demandée dans le cadre prévu par l’article R. 235-11 du code de la route. Le conducteur doit avoir réservé cette possibilité au moment du prélèvement salivaire, surveiller la notification du résultat et agir dans le délai de cinq jours. Il ne choisit pas librement un laboratoire privé : l’examen porte sur le tube conservé et doit être confié à un autre laboratoire ou à un autre expert habilité.
La défense ne s’arrête pas à cette demande. Elle doit vérifier le prélèvement sanguin, les deux tubes, les scellés, la conservation, la méthode, la notification et la décision préfectorale. L’arrêt du 15 octobre 2024, n° 24-80.611, montre qu’une prise de sang non réalisée malgré la réserve du conducteur peut compromettre irrémédiablement son droit au contrôle. Les autres décisions citées montrent que la destruction de l’échantillon, la demande d’expertise et la distinction entre seuil de détection et seuil d’incrimination doivent être examinées selon la date des faits et la version applicable des textes.
La priorité pratique est de réunir le dossier le jour du contrôle, de conserver chaque preuve de notification et de ne pas reprendre la conduite sans décision exécutoire. Une analyse du dossier permet ensuite de choisir entre demande d’expertise, exception de nullité, recours administratif, référé-suspension et défense à l’audience. La solution dépend des pièces effectivement disponibles, pas du seul mot « positif » porté sur un document.