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Ancien franchisé qui garde l’enseigne et la marque après la rupture : faire cesser, déréférencer et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ancien franchisé qui garde l’enseigne et la marque après la rupture : faire cesser, déréférencer et obtenir réparation

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Votre contrat de franchise est résilié depuis des mois, mais l’ancien franchisé exploite toujours votre enseigne sur sa façade, vos logos sur ses factures et votre nom sur les sites de réservation. Les clients continuent d’entrer chez lui en pensant pousser la porte de votre réseau, les avis Google s’accumulent sous votre marque et chaque semaine qui passe installe un peu plus la confusion. Cette situation se rencontre dans l’hôtellerie, la restauration, l’automobile, la beauté et tous les réseaux qui vivent de leur nom. Le droit français donne au franchiseur des armes rapides et chiffrées, à condition d’agir dans le bon ordre : constater l’usage post-contractuel, mettre en demeure sur le fondement précis de la marque, saisir le juge des référés pour interdire sous astreinte, puis chiffrer la réparation sur la base des redevances éludées et des bénéfices du contrefacteur. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2026, dossier numéro 24/09992, dans l’affaire qui oppose un grand groupe hôtelier à son ancien franchisé de l’enseigne Première Classe, montre pas à pas comment un réseau obtient 64 598,64 euros de provision et une interdiction sous astreinte pour un usage prolongé après la rupture. Cet article expose la méthode complète : ce qu’il faut exiger, ce qu’il faut prouver, combien demander et comment récupérer durablement l’enseigne, le référencement et le point de vente.

I. Mon ancien franchisé exploite encore ma marque après la rupture : comment stopper l’usage illicite ?

A. Que faire quand l’ancien franchisé garde l’enseigne, le site et les fiches Google : mise en demeure, constats et référé interdiction

La première question que pose un franchiseur après la rupture porte sur l’étendue exacte de l’interdiction. Dès que le contrat de franchise prend fin, pour quelque motif que ce soit, le droit d’utiliser la marque disparaît avec lui. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour une marque qui jouit d’une renommée, l’article L. 713-3 du même code ajoute : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle précise la sanction de principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Chaque maintien d’enseigne, chaque facture à en-tête, chaque fiche sur une plateforme de réservation tenue sous l’ancien nom après la date couperet relève donc de la contrefaçon, en plus de la faute contractuelle qui résulte de la violation de la clause de sortie. Le contrat de franchise prévoit presque toujours un délai de dépose, souvent de deux mois, pendant lequel le franchisé doit retirer à ses frais les marques, la signalétique extérieure, les panneaux directionnels, les documents commerciaux, les codes d’accès et les données du réseau. Dans l’affaire Première Classe jugée à Paris, l’article 11 du contrat prévoyait qu’à son expiration, pour quelque motif que ce soit, le franchisé devrait, dans le délai de deux mois, faire disparaître à ses frais les marques et toute la signalétique de la façade extérieure et des locaux ainsi que tous panneaux de signalisation sur les voies d’accès. La cour d’appel en tire une date butoir nette : « la société Sai était réputée tenue de ne plus utiliser les marques dont la société Louvre Hôtel Group est titulaire postérieurement au 31 juillet 2022. » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992) Tout usage relevé après cette date devient un acte argué de contrefaçon, même si le franchisé affirme que son dirigeant était indisponible, même s’il soutient que l’hôtel était fermé ou réquisitionné, même s’il prétend avoir fait de son mieux. La mise en demeure initiale doit donc rappeler cette date, viser les textes applicables, lister les supports concernés et impartir un délai bref, de quarante-huit heures à huit jours selon l’urgence, pour déposer l’enseigne, retirer les logos, modifier l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, écrire aux plateformes et justifier des démarches par lettre recommandée et courriel. Ce courrier ne sert pas seulement à faire pression : il fixe le point de départ de la mauvaise foi, il nourrit la demande d’astreinte et il permet de chiffrer la période indemnisable jour par jour.

La rapidité d’exécution distingue les réseaux qui récupèrent leur marque de ceux qui laissent la confusion s’installer. Le franchiseur dispose d’une voie d’urgence devant le juge des référés du tribunal judiciaire. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie dans les termes suivants : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même texte ajoute que la juridiction ne peut ordonner les mesures que « si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente », et qu’« Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. ». Concrètement, le franchiseur demande au juge d’ordonner sous astreinte le dépôt de l’enseigne, la cessation de tout usage des signes et logos pour l’activité concernée, le retrait de la référence sur l’ensemble des sites de référencement et des centrales de réservation, l’envoi de lettres de déréférencement aux exploitants de ces sites et la justification des démarches entreprises. Dans le dossier parisien, le franchiseur avait sollicité une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant six mois, et la cour a finalement ordonné le retrait total et immédiat de la référence au signe sur l’ensemble des sites de référencement et des centrales, la suppression des reproductions visuelles sur l’établissement, les factures et les documents commerciaux, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, courant après un délai de trois mois à compter de la signification et pour une durée de six mois, avec obligation de justifier des démarches. L’argument souvent opposé par l’ancien franchisé, tiré d’une contestation de la résiliation devant le tribunal de commerce, ne suffit pas à paralyser le référé dès lors qu’aucune pièce ne démontre une contestation sérieuse du principe de la rupture. La cour écarte le moyen quand la société appelante « ne produit aucune pièce sur ce point » et retient que « La société Sai ne soulève aucune contestation sérieuse du principe de la résiliation du contrat de franchise notifiée par courrier du 30 mai 2022 » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992). Le réflexe utile pour le franchiseur consiste donc à joindre au dossier de référé le contrat signé, l’avenant de substitution éventuel, la lettre de résiliation avec son accusé de réception, la clause de sortie et les constats d’usage postérieur. Pour les marques de l’Union européenne exploitées en France, le raisonnement se double du fondement européen : « Aux termes de l’article 9.2 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne » « sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services » lorsque le signe est identique et utilisé pour des produits ou services identiques, ou lorsqu’existe un risque de confusion. Le juge des référés de Paris, juridiction désignée pour ces litiges de marques, statue vite et son ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui permet de faire déposer une enseigne ou nettoyer un référencement sans attendre des années de procédure au fond.

Le périmètre de l’injonction mérite une rédaction soigneuse, car l’ancien franchisé retire souvent la façade mais oublie — ou conserve — tout le reste. L’expérience des réseaux montre que l’usage illicite survit sur cinq couches : l’enseigne physique et la signalétique routière, la dénomination au registre du commerce et des sociétés et le nom commercial sur les factures, les supports publicitaires et les documents commerciaux, les noms de domaine et les adresses de messagerie, enfin le référencement sur les moteurs de recherche, les comparateurs et les centrales de réservation avec les photographies anciennes qui continuent de circuler. La demande au juge doit viser chacune de ces couches séparément, avec une astreinte par infraction constatée plutôt qu’une astreinte globale, afin que chaque photographie maintenue sur un comparateur, chaque facture émise sous l’ancien logo et chaque panneau conservé déclenche la sanction. Le franchiseur joint à sa demande la liste des adresses internet concernées, les captures datées et les constats, et demande au défendeur de justifier par écrit des démarches accomplies auprès de chaque exploitant de site. Le dispositif obtenu à Paris illustre cette méthode : retrait sur l’ensemble des sites et centrales, suppression des reproductions visuelles sur l’établissement, les factures et les documents commerciaux, justification des démarches, astreinte ventilée par infraction. Une erreur fréquente consiste à ne viser que la façade : le juge constate alors que l’enseigne a été changée et rejette le surplus, tandis que le référencement continue de détourner la clientèle pendant des mois. Une autre erreur consiste à demander une astreinte sans délai de mise en conformité réaliste pour les tiers : la cour parisienne a fait courir l’astreinte après trois mois pour laisser le temps d’obtenir le déréférencement des plateformes, tout en maintenant la pression par une sanction de 500 euros par infraction pendant six mois. Le franchiseur avisé anticipe aussi le sort des intermédiaires : l’article L. 716-4-6 permet de viser les intermédiaires dont le contrefacteur utilise les services, ce qui autorise, selon les cas, à mettre en cause la plateforme qui maintient sciemment le référencement litigieux après notification. En pratique parisienne, un courrier recommandé doublé d’un courriel avec accusé de réception adressé à chaque site, avec copie de l’ordonnance, suffit le plus souvent à obtenir le retrait sans qu’il soit besoin d’assigner la plateforme. Chaque envoi est conservé, chaque réponse est classée, chaque refus est versé au dossier, car le juge apprécie l’efficacité des démarches du franchiseur autant que l’inertie du franchisé.

B. Comment prouver la contrefaçon après la fin du contrat : constats d’huissier, factures, captures et attestations de redevances

La preuve de l’usage post-contractuel repose sur des pièces simples, datées et contradictoires, dont la force probante a été éprouvée dans l’affaire parisienne. Le franchiseur établit d’abord la titularité de ses droits : extraits des registres de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour chaque marque invoquée, avec numéros, dates de dépôt et libellés de produits et services. Dans le dossier Première Classe, le réseau se présentait comme titulaire de la marque semi-figurative de l’Union européenne numéro 003325818 déposée le 22 août 2003 pour les services des classes 30, 39 et 43 dont les services hôteliers, et de la marque semi-figurative française numéro 123897940 déposée le 16 février 2012 pour les classes 3, 30 et 43. Le franchiseur produit ensuite le contrat de franchise et son avenant, la lettre de résiliation et la clause de sortie qui fixe le délai de dépose. Vient enfin la série des constats qui matérialisent l’usage après la date butoir. La cour relève que deux procès-verbaux de constat des 1er août 2022 et 13 février 2023 décrivent l’enseigne apposée en partie haute de la façade, les logos présents sur les murs latéraux de l’établissement, les panneaux routiers qui orientent vers l’hôtel sous l’ancien nom et la signalétique intérieure qui reprend le signe. Un constat ultérieur du 11 juillet 2023 montre que la partie droite du mur comportait toujours un logo reproduisant la marque française et qu’un panneau de signalisation mentionnait encore le signe. Une facture éditée par l’ancien franchisé le 12 août 2023 reproduisait dans son en-tête la marque apposée à côté de sa dénomination. Deux constats internet des 12 juillet 2023 et 24 septembre 2024 établissent que l’hôtel restait présenté sous la dénomination litigieuse sur une dizaine de sites, dont des comparateurs majeurs, avec des photographies montrant la façade sous l’ancienne enseigne. La cour en déduit : « Il résulte avec évidence des pièces produites par la société Louvre Hôtels Group que, postérieurement au 31 juillet 2022, la société Sai a continué à reproduire la marque semi-figurative française n°123897940 sur les façades de son établissement et dans sa facturation pour désigner des services hôteliers » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992), puis retient « une imitation de la marque semi-figurative de l’Union européenne n°003325818 par la reprise de ses éléments verbaux à l’exception de ses éléments figuratifs ». La leçon probatoire tient en trois mots : façade, papier, écran. La façade par constat de commissaire de justice avec photographies annexées, le papier par factures, devis, cartes de visite et mentions au registre, l’écran par constats internet dressés selon les normes techniques avec relevé des adresses, des dates et des captures. Un seul de ces axes ne suffit pas toujours : l’ancien franchisé qui change sa façade en cours d’instance, comme dans ce dossier où un constat du 19 septembre 2023 montre une enseigne devenue « HOTEL D'[Localité 1] », reste condamné sur le fondement des autres supports et du référencement persistant. La cour souligne que le défendeur « n’en justifie que par un procès-verbal de constat établi le 19 septembre 2023, soit plus d’un an après avoir été tenue de déposer les marques », et qu’il n’est « il n’est aucunement justifié que l’atteinte vraisemblable aux droits de la société Louvre Hôtels Group sur ses marques aurait totalement cessé, au regard du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 produit par cette société établissant que les marques étaient toujours reproduites sur différents sites internet ». Le franchiseur prévoit donc des constats échelonnés : un premier constat dans les jours qui suivent l’expiration du délai de sortie, un deuxième trois à six mois plus tard, un troisième avant l’audience, avec à chaque fois le même protocole photographique et les mêmes angles de vue pour démontrer la persistance.

La saisie-contrefaçon et le droit à l’information complètent l’arsenal quand l’ancien franchisé dissimule l’ampleur de l’exploitation. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle énonce : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le franchiseur sollicite du président du tribunal judiciaire, sur requête non contradictoire, l’autorisation de faire décrire ou saisir les documents comptables, les factures, les listings de réservation, les matériels et instruments utilisés pour fournir les services sous le signe litigieux. La juridiction peut subordonner l’exécution à la constitution de garanties et le demandeur doit ensuite agir au fond dans le délai réglementaire, sous peine de nullité de la saisie à la demande du saisi. Cette mesure se révèle décisive quand l’ancien franchisé exploite sous une enseigne mixte, facture sous un autre nom et prétend ne tirer aucun profit du signe. Les documents saisis permettent ensuite de solliciter le droit d’information sur l’origine et les réseaux de distribution, les quantités et les prix, puis de chiffrer les bénéfices retirés de la contrefaçon. En parallèle, les règles communes de la preuve s’appliquent : attestations de clients trompés qui ont réservé en pensant choisir le réseau, échanges avec les plateformes qui confirment les dates de référencement, relevés du registre du commerce qui montrent le maintien du nom commercial, archives du site internet qui prouvent la continuité de l’usage. Le franchiseur conserve aussi la preuve des démarches qu’il a accomplies, car le juge sanctionne l’inertie des deux côtés : celui qui laisse une enseigne litigieuse pendant un an sans agir fragilise sa demande de provision, tandis que celui qui multiplie les constats et les courriers obtient l’interdiction et la provision. L’attestation de la directrice administrative et financière qui certifie dans le dossier parisien que « le montant de la redevance facturée à la société Sai s’est élevé à 54 755,03 euros TTC pour l’année 2020, 69 223,95 euros TTC pour l’année 2021 et 29 090,42 euros TTC pour la période de janvier 2022 à mai 2022 » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992) illustre le niveau de précision attendu : des chiffres annuels, des périodes identifiées, une source interne responsable, des pièces comptables en annexe. Une attestation vague qui évoque un préjudice important sans montant ni méthode se voit écartée, tandis qu’un tableau qui rapproche les redevances des trois derniers exercices de la période litigieuse emporte la conviction.

La défense habituelle de l’ancien franchisé se prépare dès le stade probatoire. Il invoque l’indisponibilité de son dirigeant, la fermeture temporaire de l’établissement, la réquisition des chambres par la préfecture, les difficultés techniques du déréférencement, l’absence de profit personnel et la disparition du risque de confusion depuis le changement d’enseigne. La cour parisienne répond point par point : le retard d’un an ne s’explique pas par l’indisponibilité alléguée, les démarches de déréférencement entreprises seulement en octobre 2023 ne justifient « d’aucune impossibilité de s’exécuter dans le délai imposé » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992), l’absence de profit alléguée ne fait pas disparaître la contrefaçon quand l’usage matériel est établi, et le changement tardif d’enseigne ne purge pas le passé ni le référencement qui subsiste. Le franchiseur anticipe ces moyens en versant aux débats les échanges où le franchisé reconnaissait l’obligation de dépose, les relances restées sans effet, les captures qui montrent la persistance après le changement de façade et les factures qui prouvent l’usage sur papier après la date butoir. Il demande au commissaire de justice de photographier non seulement la façade principale, mais aussi les murs latéraux, la signalétique intérieure, la réception, les cartes, les factures types et les panneaux routiers, car la cour s’est appuyée sur chacun de ces détails. Il fait constater le registre du commerce, les mentions légales du site, les profils sur les réseaux sociaux, les fiches d’avis en ligne et les métadonnées des photographies des comparateurs. Chaque pièce est numérotée, chaque constat mentionne l’adresse exacte, la date et l’heure, chaque capture internet identifie l’adresse et la méthode. Ce formalisme paie à l’audience : face à un dossier qui aligne la marque, le contrat, la résiliation, la date butoir et cinq constats convergents, le juge retient la contrefaçon vraisemblable sans hésitation et passe au chiffrage.

II. Combien obtenir et comment récupérer l’enseigne, le nom de domaine et la clientèle détournée ?

A. Comment chiffrer la réparation après un usage prolongé : redevances éludées, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire

Le chiffrage de la réparation obéit à une méthode légale que le franchiseur expose dès le référé pour obtenir une provision, puis affine au fond pour obtenir la condamnation définitive. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement : « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte ouvre une alternative : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Pour un réseau de franchise, la base la plus lisible reste la redevance éludée : droit d’entrée annualisé, redevance de marque proportionnelle au chiffre d’affaires, redevance publicitaire, redevance de réservation. Dans l’affaire jugée à Paris, le franchiseur demandait que la provision soit portée à 64 598,65 euros en se fondant sur l’attestation de sa directrice financière qui certifiait les redevances des exercices antérieurs. La cour retient que le réseau « est fondée à solliciter une provision à hauteur de 64 598,64 euros en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable de ses marques, correspondant au montant moyen de la redevance qui aurait été due sur douze mois pour la période des mois d’août 2022 à août 2023 par la société Sai si elle était restée franchisée » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992), et infirme l’ordonnance qui avait limité la provision à 40 000 euros. La motivation éclaire la méthode : moyenne des redevances des douze derniers mois de contrat appliquée à la période d’usage illicite, sans minoration au motif que l’établissement aurait été fermé ou réquisitionné dès lors que l’usage du signe est établi par les constats. Le dispositif prononce : « CONDAMNE à titre provisionnel la société Sai à payer à la société Louvre Hôtels Group la somme de 64 598,64 euros en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable des marques de l’Union européenne n°003325818 et française n°123897940 » (cour d’appel de Paris, 23 mai 2025, RG 24/09992). Au fond, le franchiseur ajoute à cette base les bénéfices réalisés par l’ancien franchisé grâce à l’économie des investissements de marque, de publicité et de réservation, le préjudice moral tiré de la banalisation du signe et de la dégradation des avis quand l’établissement n’est plus aux standards, ainsi que la restitution des économies promotionnelles. La somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues, sert de plancher quand la comptabilité du défendeur reste opaque : le juge l’applique sur demande expresse de la partie lésée, en plus du préjudice moral. Le cumul avec la responsabilité contractuelle reste possible pour les chefs distincts de la contrefaçon, comme la violation de la clause de non-concurrence, la rétention des manuels et des données, ou le non-paiement des redevances antérieures, sur le fondement du droit commun des contrats. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1231-1 du même code prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La facture de sortie se compose donc de trois étages : la provision de référé assise sur les redevances éludées, les dommages et intérêts au fond qui ajoutent bénéfices et préjudice moral, et les indemnités contractuelles pour les manquements non couverts par la marque.

La pratique des réseaux montre que quatre pièces fondent un chiffrage qui résiste à la discussion. Le tableau des redevances des trois derniers exercices, certifié par le directeur administratif et financier avec les factures correspondantes, permet de calculer la moyenne mensuelle et de l’appliquer à chaque mois d’usage illicite. Le relevé du chiffre d’affaires de l’établissement sur la période litigieuse, obtenu par droit d’information ou par saisie-contrefaçon, permet d’appliquer le taux contractuel et de comparer avec la moyenne. L’estimation des économies promotionnelles — absence de contribution au fonds publicitaire national, absence de commission de réservation, maintien du trafic apporté par la marque — se chiffre à partir des barèmes du réseau et des statistiques de réservation des plateformes. Le dossier du préjudice moral rassemble les avis de clients déçus qui croyaient séjourner dans un établissement du réseau, les rapports d’audit qui constatent la sortie des standards, les articles ou commentaires qui associent la marque à une expérience dégradée. Dans le dossier parisien, la provision de 64 598,64 euros correspond à douze mois de redevance moyenne pour la période d’août 2022 à août 2023, ce qui donne un ordre de grandeur transposable : chaque année d’usage illicite vaut au minimum une année de redevances, avant même les majorations forfaitaires et le préjudice moral. Le franchiseur qui attend deux ans avant d’agir double l’assiette mais fragilise le caractère non sérieusement contestable du préjudice, car le juge s’interroge sur l’urgence. Le calendrier recommandé consiste à faire constater dès l’expiration du délai de sortie, à mettre en demeure dans la foulée, à saisir le référé dans les trois mois et à demander une provision calculée au mois près, avec un tableau qui distingue chaque mois d’exploitation sous le signe. Les dépens et les frais irrépétibles s’ajoutent : dans l’arrêt parisien, la société condamnée supporte les dépens avec recouvrement au profit de l’avocat adverse et verse 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel, après 5 000 euros en première instance. Ces sommes ne compensent jamais l’intégralité des honoraires, mais elles marquent la victoire et financent une partie de la procédure. L’astreinte, liquidée séparément, produit un effet financier propre : à 500 euros par infraction constatée sur six mois, dix fiches maintenues sur dix comparateurs représentent rapidement des dizaines de milliers d’euros, ce qui pousse l’ancien franchisé à traiter plutôt qu’à laisser pourrir le référencement.

Le choix entre la voie civile et la voie pénale dépend de l’intensité de la fraude. La contrefaçon de marque engage la responsabilité civile de son auteur et ouvre l’action en interdiction et en réparation devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour les litiges de marques. La voie pénale, pour les faits les plus graves d’usage frauduleux en bande organisée ou de fabrication massive, reste l’exception dans les litiges de franchise, où l’enjeu porte sur la cessation rapide et le chiffrage plutôt que sur la sanction. Le franchiseur privilégie donc le triptyque référé civil, mesures d’information et action au fond, avec constitution de partie civile seulement si une enquête pénale préexiste. La prescription de l’action civile en contrefaçon, qui court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait, impose de ne pas laisser dormir le dossier : chaque constat récent fait courir un nouveau délai pour les faits qu’il révèle, mais les faits anciens non poursuivis finissent par se prescrire. Le franchiseur organise une veille systématique : alerte sur le nom de l’établissement, surveillance des comparateurs, contrôle des mentions au registre, audit des noms de domaine proches. Le coût de cette veille reste modeste au regard d’une année de redevance éludée, et les pièces qu’elle produit alimentent directement la provision. Une question revient souvent : faut-il continuer à facturer des redevances après la rupture pour gonfler le préjudice. La réponse tient en une distinction : les redevances contractuelles cessent avec le contrat, mais la réparation de la contrefaçon se calcule par référence à ces redevances, sans qu’il soit besoin de les facturer. Facturer après la rupture brouille le fondement et offre au défendeur l’argument d’une poursuite tacite du contrat. Mieux vaut notifier la fin de toute autorisation, refuser tout paiement qui vaudrait licence implicite et chiffrer la demande en dommages et intérêts par équivalence.

B. Que peut exiger le franchiseur pour récupérer le point de vente : dépose, déréférencement, nom de domaine et clause de sortie à Paris et en Île-de-France

La récupération effective du point de vente suppose une liste d’exigences exhaustive, notifiée dès la résiliation et reprise dans l’assignation. Le franchiseur ordonne la dépose de l’enseigne et le retrait total des marques sur les façades, les vitrines, les totems, les panneaux directionnels et la signalétique intérieure, la suppression des logos sur les factures, les devis, les cartes, les uniformes, les véhicules et les documents commerciaux, la modification de la dénomination au registre du commerce et des sociétés quand elle reprend le signe, la restitution des manuels, des documents commerciaux, des données, des codes d’accès et des licences, la cessation de tout usage des signes sur internet, la radiation ou le transfert des noms de domaine qui les reproduisent, la fermeture ou le transfert des fiches d’établissement et des comptes de réseaux sociaux ouverts sous l’enseigne, et l’envoi de lettres de déréférencement à chaque plateforme. L’article L. 713-3-3 du code de la propriété intellectuelle renforce ce dispositif pour les supports : « le titulaire d’une marque peut interdire : 1° L’apposition d’un signe identique ou similaire à la marque sur les supports mentionnés au premier alinéa ; 2° L’offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l’importation ou l’exportation des mêmes supports. » Les emballages, les étiquettes, les cartes de fidélité, les PLV et les goodies aux couleurs du réseau entrent dans ce champ et doivent être détruits ou restitués. Pour les noms de domaine en .fr qui reprennent la marque, la procédure extrajudiciaire SYRELI devant l’Association française pour le nommage internet en coopération permet d’obtenir le transfert quand le signe est protégé et que le défendeur manque d’intérêt légitime, en parallèle de l’action en contrefaçon qui vise l’usage du site. Pour les fiches d’établissement sur les moteurs de recherche et les avis en ligne, le franchiseur signale l’usurpation avec la résiliation et l’ordonnance, demande la dissociation de l’ancien nom et la création d’une fiche distincte sous le nouveau nom, puis fait constater la correction. L’expérience montre que les plateformes retirent vite les photographies signalées une à une, mais lentement les fiches historiques : il faut donc lister chaque adresse, chaque identifiant de fiche et chaque photographie, et renouveler les signalements jusqu’à extinction.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits propres que le franchiseur intègre dans sa stratégie. La compétence du tribunal judiciaire de Paris en matière de marques concentre les dossiers franciliens devant des juges qui connaissent les codes des réseaux et statuent vite en référé, avec des audiences rapprochées et des ordonnances richement motivées qui servent ensuite de référence dans les négociations. Les constats y sont aisés : commissaires de justice disponibles en quelques jours, constats internet dressés au siège parisien du réseau avec des outils certifiés, photographies comparatives des façades haussmanniennes ou des zones commerciales de la petite couronne. Les délais pratiques constatés dans le dossier Première Classe donnent un repère : résiliation fin mai 2022, premiers constats début août 2022, audience de référé au printemps 2024 après un renvoi, ordonnance le 21 mai 2024 dans l’affaire numéro 23/56448, arrêt d’appel le 23 mai 2025 dans l’affaire numéro 24/09992. Le franchiseur parisien resserre ce calendrier en assignant dès l’automne qui suit la résiliation, ce qui limite la période litigieuse à quelques mois et maximise la provision. Les pièces à préparer pour un dossier francilien tiennent dans une chemise : statuts et extraits de marques, contrat et avenant, lettre de résiliation et preuve de réception, clause de sortie surlignée, trois constats échelonnés avec plans et photographies, captures des plateformes avec dates, facture type sous l’ancien logo, tableau des redevances certifié, liste des noms de domaine et des fiches, courriers aux plateformes et leurs réponses. Le canal procédural suit l’urgence : référé interdiction et provision devant le tribunal judiciaire de Paris, puis action au fond pour la réparation intégrale et la liquidation de l’astreinte, avec parallèlement la procédure SYRELI pour le .fr et les signalements aux plateformes. Les points d’attention du ressort portent sur la signalétique extérieure soumise aux règlements municipaux d’enseigne, sur les baux commerciaux des artères parisiennes où le changement d’enseigne nécessite l’accord du bailleur et parfois une autorisation d’urbanisme, et sur la réputation en ligne qui se joue dans les premiers résultats géolocalisés : un ancien franchisé qui conserve dix avis hebdomadaires sous votre nom dans le 12e arrondissement ou à La Défense détourne une clientèle d’affaires à forte valeur. Le franchiseur parisien demande donc systématiquement la dissociation des fiches et la suppression des photographies anciennes dans le ressort, avec une astreinte par fiche, et fait vérifier par un second constat la propreté des résultats sur une recherche géolocalisée depuis Paris.

La clause de sortie du contrat de franchise conditionne toute la suite et mérite une relecture à froid avant chaque contentieux. Les contrats les mieux rédigés prévoient un délai de dépose de trente à soixante jours, une obligation de cesser tout usage des signes sur tous supports y compris numériques, une obligation de modifier l’immatriculation et les mentions légales, une obligation de restituer manuels, données et codes, une obligation d’écrire aux plateformes et de justifier des démarches, une pénalité contractuelle par jour de retard cumulable avec les dommages et intérêts de contrefaçon, une obligation de transférer les noms de domaine et les fiches, et une clause de non-affiliation qui interdit de laisser croire au maintien dans le réseau. Le franchiseur vérifie que cette clause vise expressément les marques françaises et de l’Union européenne par leurs numéros, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et les contenus numériques, car le défendeur plaide toujours l’omission : la façade oui, mais pas les factures ; les factures oui, mais pas les comparateurs. L’article L. 330-3 du code de commerce, qui impose au franchiseur de fournir avant la signature « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause » avec « la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat », sert de garde-fou symétrique : l’ancien franchisé qui conteste la résiliation pour défaut d’information précontractuelle tente de rouvrir le débat sur la validité de la rupture. Le franchiseur joint donc le document d’information précontractuelle et sa preuve de remise vingt jours avant la signature, ce qui coupe court à la contestation. Pour l’avenir, le réseau qui recrute un nouveau franchisé sur le même secteur ou reprend le site en propre sécurise la transition : nouveau contrat avec clause de sortie renforcée, dépôt de nouvelles photographies sur les plateformes pour chasser les anciennes, communiqué qui annonce le changement d’exploitant sans dénigrer le prédécesseur, conservation des avis licites et suppression des contenus contrefaisants. Le contentieux contre l’ancien franchisé ne doit jamais contaminer l’image du réseau : les courriers restent factuels, les assignations visent les actes et non la personne, les demandes indemnitaires se fondent sur des tableaux et non sur des formules. Les juges parisiens y sont sensibles et sanctionnent d’autant plus nettement l’usage prolongé quand le franchiseur s’est montré exemplaire dans la notification et la mesure des délais.

Conclusion

L’ancien franchisé qui conserve l’enseigne, les logos, les factures et le référencement après la rupture commet une contrefaçon qui se prouve par des constats simples et se chiffre par référence aux redevances éludées. La méthode qui a porté ses fruits devant le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris tient en cinq gestes : notifier une date butoir claire tirée de la clause de sortie, faire constater la façade, le papier et l’écran à dates rapprochées, mettre en demeure sur le fondement précis des marques française et européenne, saisir le juge des référés pour obtenir l’interdiction sous astreinte et une provision assise sur la moyenne des redevances, puis poursuivre au fond pour les bénéfices, le préjudice moral et la liquidation de l’astreinte. L’arrêt du 23 mai 2025, dossier 24/09992, retient que l’usage persistant après le 31 juillet 2022 caractérise la contrefaçon vraisemblable des deux marques du réseau, porte la provision à 64 598,64 euros et ordonne le retrait total sous astreinte de 500 euros par infraction. Le franchiseur qui applique ce protocole récupère son enseigne en quelques mois au lieu de subir des années de confusion, transforme chaque fiche maintenue en ligne en majoration indemnitaire et adresse au réseau entier un signal de protection de la marque. La conservation des marques, des contrats, des constats et des tableaux de redevances fait la différence entre une plainte impuissante et une condamnation exécutée.

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