Vous avez pris de l’Androcur pendant des années, parfois pendant plus de dix ans, pour de l’acné sévère, une pilosité importante ou un autre motif hormonal, puis on vous a découvert un méningiome, cette tumeur des enveloppes du cerveau le plus souvent bénigne mais qui impose une surveillance, une opération ou des contrôles répétés. Le choc est double : l’angoisse médicale d’abord, puis la question juridique qui suit immédiatement. Comment obtenir réparation quand le traitement remonte à loin, que le médecin prescripteur a pris sa retraite, que la pharmacie a changé de titulaire et que les ordonnances ont disparu dans un déménagement ? Cette situation est aujourd’hui celle de milliers de femmes en France, et elle se pose avec une acuité particulière à Paris et en Île-de-France, où les prescriptions anciennes se perdent entre plusieurs praticiens, plusieurs pharmacies et plusieurs établissements. L’actualité judiciaire parisienne donne à cette question un relief nouveau : le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans un dossier de ce type que la défectuosité du produit était établie depuis 2008 et a condamné le prescripteur et son assureur à indemniser la victime à hauteur d’une perte de chance de 90 %. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les démarches utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucun laboratoire en particulier. La réponse tient en deux mouvements : reconstituer la preuve de l’exposition au produit sans attendre, puis agir dans les délais que la loi impose, par le chemin d’indemnisation le mieux adapté à votre dossier. Cet article explique comment prouver la prise d’Androcur sans ordonnances, comment faire établir le défaut du produit et son lien avec le méningiome, dans quel délai agir pour ne pas perdre vos droits, et s’il faut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou directement le tribunal.
I. Comment prouver l’exposition à l’Androcur quand les ordonnances ont disparu
A. Reconstituer la preuve de la prise : pharmacie, dossier médical et relevés de l’Assurance Maladie
La première idée reçue à écarter est que la perte des ordonnances signerait la fin du dossier. En droit français de la responsabilité des produits de santé, la preuve de l’exposition à un médicament ne repose jamais sur un seul document. Elle se reconstitue par un faisceau d’éléments, et la loi vous donne les instruments pour les obtenir. Le point de départ consiste à identifier précisément le produit concerné. La cour d’appel de Paris rappelle dans une décision rendue dans un litige opposant des patientes aux laboratoires commercialisant ce traitement que « La société Bayer Healthcare a obtenu le 8 avril 1980 une autorisation de mise sur le marché pour la commercialisation de la spécialité pharmaceutique Androcur, ayant pour principe actif l’acétate de cyprotérone » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 8, 12 mai 2023, RG 22/16091). La même décision précise qu’« Une des indications de cette spécialité pour une posologie de 50 mg est l’hirsutisme féminin majeur d’origine non tumorale (idiopathique, syndrome des ovaires polykystiques) lorsqu’il retentit gravement sur la vie psychoaffective et sociale ». Elle constate également que des spécialités génériques ont été successivement mises sur le marché à partir de 2004. Retenez ces deux informations : le nom du principe actif, l’acétate de cyprotérone, et les indications. Votre dossier mentionnera peut-être un générique plutôt que la marque Androcur. Vérifier le principe actif sur chaque relevé évite de conclure à tort que vous n’avez jamais pris le produit.
Une fois le produit identifié, la reconstitution suit un ordre logique, du plus simple au plus formel. La pharmacie qui vous délivrait le traitement conserve un historique de vos dispensations. Demandez-lui un relevé complet des délivrances d’acétate de cyprotérone sur toute la période, y compris pour les années anciennes. Si vous avez changé de pharmacie, interrogez chacune d’elles : les logiciels de gestion conservent des historiques longs, et une attestation du pharmacien précisant les périodes de délivrance constitue une pièce recevable. En parallèle, écrivez au médecin qui prescrivait, généraliste, dermatologue, gynécologue ou endocrinologue : son dossier contient les ordonnances renouvelées, les comptes rendus et les courriers qui mentionnent le traitement. Si le praticien a cessé son activité, ses archives ont été confiées à un successeur ou au conseil départemental de l’ordre des médecins, qui peut vous indiquer où les réclamer.
Votre troisième source est le dossier médical hospitalier. Si le méningiome a été découvert et suivi dans un hôpital parisien ou francilien, l’interrogatoire d’entrée, les comptes rendus d’imagerie et les observations mentionnent presque toujours le traitement hormonal en cours ou passé, avec les dates approximatives. Vous disposez sur ce point d’un droit d’accès direct posé par l’article L1111-7 du code de la santé publique, qui ouvre à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements. La demande s’adresse à chaque établissement ou professionnel détenteur d’une partie du dossier, par écrit, avec une copie de votre pièce d’identité. Le délai de communication est de huit jours pour les informations récentes et de deux mois pour les informations de plus de cinq ans. Adressez ces demandes dès maintenant, car les services d’archives répondent lentement et chaque semaine compte pour la suite.
La quatrième source, souvent décisive quand tout le reste a disparu, est le relevé de remboursements de l’Assurance Maladie. Votre compte personnel retrace les médicaments remboursés sur plusieurs années, avec les dates de délivrance et les montants. Téléchargez l’historique complet et surlignez chaque ligne d’acétate de cyprotérone. Ajoutez-y les attestations de votre entourage sur la prise ancienne, les photographies de boîtes conservées, et tout courrier d’époque évoquant le traitement. Aucune de ces pièces ne suffit seule, mais leur convergence dessine une exposition continue que l’expert puis le juge pourront retenir. C’est exactement ce travail de cumul que les tribunaux examinent : dans un jugement qui a retenu la responsabilité des laboratoires, du prescripteur et du pharmacien mis en cause et alloué à la patiente « à payer à Madame [P] [F] en réparation de ses préjudices la somme de 325.358,61 euros décomposée comme suit : », soit « 20.000 euros au titre du préjudice moral d’impréparation, » et « 305.358,61 euros au titre de la perte de chance, », les experts judiciaires s’étaient appuyés sur une durée de consommation de plus de 21 ans et un cumul de doses supérieur à 270 grammes (tribunal judiciaire de Poitiers, première chambre civile, 2 juin 2025, RG 22/01472).
Une leçon de procédure mérite d’être retenue avant même de saisir qui que ce soit : demandez d’abord les pièces à l’amiable, par écrit, à chaque détenteur, et conservez la preuve de vos demandes. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’une héritière qui sollicitait en référé la communication du dossier médical de son père sans avoir préalablement accompli ces démarches, en relevant que « cette circonstance ne la dispensait pas de solliciter les pièces réclamées à Madame [K] ou à la Maison de santé [7] munie de l’autorisation de la personne de confiance désignée par le patient avant son décès » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 26 avril 2024, RG 24/50180). La morale vaut pour votre dossier : un juge n’ordonnera une communication ou une expertise que si vous démontrez avoir tenté d’obtenir les pièces vous-même. Constituez donc dès aujourd’hui un classeur avec les copies de vos courriers, les accusés de réception, les réponses et les refus. Ce classeur deviendra la première annexe de votre demande d’expertise.
B. Faire établir le défaut du produit et son lien avec le méningiome par une expertise judiciaire
Prouver que vous avez pris le produit ne suffit pas : il faut établir que le produit était défectueux et que ce défaut est en lien avec votre méningiome. Le régime applicable est celui de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du code civil, qui fait peser sur le producteur une responsabilité de plein droit, sans qu’un contrat avec la victime soit nécessaire. L’article 1245-3 définit le défaut par référence à la sécurité que le public peut légitimement attendre du produit, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Concrètement, l’expert et le juge examineront la notice d’époque, l’information délivrée sur le risque de méningiome, les doses prescrites et la durée du traitement, ainsi que les alternatives thérapeutiques disponibles au moment de la mise en circulation.
La charge de cette démonstration repose sur vous, et l’article 1245-8 du code civil ne laisse aucune ambiguïté : c’est au demandeur de prouver ensemble le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux. Trois objets de preuve, donc : le dommage, c’est-à-dire le méningiome, son diagnostic par imagerie, son anatomopathologie après opération, ses séquelles et son retentissement ; le défaut, c’est-à-dire le caractère insuffisamment sûr du produit au regard des connaissances de l’époque ; le lien de causalité, c’est-à-dire la démonstration que votre exposition, par sa dose cumulée et sa durée, explique votre tumeur. C’est l’expertise médicale et scientifique qui fait la jonction entre ces trois pôles. La Cour de cassation l’a illustré dans un litige de prothèse de hanche défectueuse : elle a approuvé les juges d’appel qui, en se fondant sur les constatations de l’expert, avaient relevé que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre », puis en avaient déduit la défectuosité car « la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, n° 18-26.256). Transposé à votre situation, le raisonnement est le même : imagerie cérébrale, dose cumulée reconstituée, chronologie entre la prise et la découverte de la tumeur, localisation du méningiome, avis neurochirurgical et endocrinologique convergent vers une imputabilité que l’expert formalise et que le juge apprécie librement.
Les décisions rendues au fond dans les dossiers d’acétate de cyprotérone montrent comment les experts chiffrent ce lien. Dans le jugement de Poitiers déjà cité, les experts judiciaires mettaient en avant une très longue durée d’exposition en relevant qu’une « longue durée d’exposition favorise le développement de méningiomes », observaient que « le risque de méningiome est multiplié par plus de 20 au-delà d’une dose cumulée de 60 g », notaient que « le nombre de tumeurs semble être corrélé à la dose cumulée (plus celle-ci est importante plus le nombre de méningiomes est élevé) » et relevaient que « sous acétate de cyprotérone, la fréquence des méningiomes multiples est de 26,7 % contre 5,6 % pour les méningiomes diagnostiqués hors traitement hormonal » (tribunal judiciaire de Poitiers, 2 juin 2025, RG 22/01472). Dose cumulée, durée d’exposition, multiplicité des tumeurs et marqueurs biologiques : voilà les quatre curseurs que l’expertise de votre dossier devra renseigner. Plus votre reconstitution de la prise est précise, plus ces curseurs parlent en votre faveur.
À Paris, la jurisprudence la plus récente a franchi un pas supplémentaire en datant la défectuosité. Le 29 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « DIT que la défectuosité de la spécialité pharmaceutique Androcur® est établie à compter de l’année 2008 », a retenu que « DIT que les fautes du docteur [T] [IF] sont à l’origine pour Mme [E] [ZC] épouse [M] d’une perte de chance évaluée à 90 % que son méningiome frontal ne se développe pas », et a condamné le prescripteur avec son assureur à indemniser à hauteur de ce taux les préjudices de la victime directe et de ses proches, en mettant une partie de la charge indemnitaire à la charge du laboratoire à hauteur de 25 % des condamnations (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre contentieux médical, 29 septembre 2025, RG 18/10737). Trois enseignements pour vous : la période de prise postérieure à 2008 pèse d’un poids particulier dans l’appréciation du défaut ; la responsabilité du prescripteur pour défaut d’information et de surveillance peut se cumuler avec celle du producteur ; et la perte de chance, ici évaluée à 90 %, permet d’indemniser même quand le lien causal n’est pas tenu pour certain à 100 %.
Dans les dossiers Androcur, cette expertise est systématiquement ordonnée en référé, avant tout procès au fond. L’exemple parisien est parlant : des patientes avaient obtenu du président du tribunal judiciaire de Bobigny la désignation d’un collège d’experts, et le laboratoire faisait appel pour contester notamment le choix d’un des experts. La cour d’appel a maintenu l’expertise et confirmé l’ordonnance, en jugeant que « La réalisation de missions d’expertise confiées par l’ONIAM ne peut justifier le remplacement de l’expert dès lors qu’il n’existe pas de lien de subordination entre celui-ci et cet organisme », tout en remplaçant un autre expert dont elle relevait que « la collaboration étroite existant entre un centre régional de pharmacovigilance et l’ANSM, partie au litige, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée lors du procès au fond, notamment, quant à son rôle par rapport à l’information délivrée aux professionnels de santé, justifie la demande de remplacement de M. [J] afin de mettre fin à une situation susceptible de s’apparenter à un conflit d’intérêts », avant de disposer dans son dispositif qu’elle « Confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a désigné M. [L] [J] dans le collège d’experts » (cour d’appel de Paris, 12 mai 2023, RG 22/16091). Trois enseignements pratiques pour vous : l’expertise est le passage obligé et les tribunaux l’accordent dans ces dossiers sériels ; l’impartialité du collège d’experts se contrôle et se discute, y compris sur les liens avec les autorités sanitaires ; l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et l’Agence nationale de sécurité du médicament peuvent être appelés dans la procédure, ce qui prépare déjà le second temps du dossier, celui de l’indemnisation.
Rassemblez donc pour l’expert un dossier en trois pochettes : la preuve de l’exposition reconstituée comme indiqué ci-dessus, avec la chronologie des prises, les doses et les périodes d’interruption ; la preuve du dommage, c’est-à-dire l’intégralité de l’imagerie, les comptes rendus opératoires, les bulletins d’anatomopathologie, les arrêts de travail et les certificats décrivant les séquelles ; la preuve du contexte d’information, c’est-à-dire les notices conservées, les courriers du prescripteur et tout document montrant ce qui vous avait été dit du risque à l’époque. Plus ce dossier est ordonné, plus l’expertise est rapide et plus ses conclusions sont solides. N’attendez pas d’avoir réuni l’intégralité des pièces pour consulter : c’est précisément le rôle de la procédure de référé expertise de faire compléter les pièces manquantes sous l’autorité du juge.
II. Dans quel délai agir et par quel chemin obtenir indemnisation
A. Les délais qui ferment la porte : trois ans pour agir et dix ans à compter de la connaissance du dommage
Le point le plus dangereux des dossiers Androcur est le temps. Les prises sont anciennes, le méningiome est découvert fortuitement lors d’une imagerie prescrite pour un autre motif, puis surveillé pendant des années avant une éventuelle opération. Chaque étape décale la perception du dommage, et c’est cette perception qui fait courir les délais. Le texte de base est l’article 1245-16 du code civil : l’action en réparation fondée sur les produits défectueux se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance ensemble du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Trois conditions cumulatives fixent le point de départ : la connaissance du dommage, la connaissance du défaut et la connaissance de l’identité du producteur. En pratique, le délai ne court pas du premier comprimé, ni même du premier signalement du risque dans la presse, mais du jour où votre situation personnelle réunit ces trois connaissances. La découverte du méningiome à l’imagerie, l’information reçue d’un médecin établissant le lien possible avec l’acétate de cyprotérone, et l’identification du laboratoire ayant commercialisé le produit que vous avez pris forment ce point de départ. Documentez chacune de ces dates : compte rendu d’IRM, courrier du neurochirurgien, attestation du médecin traitant. Ce sont elles que le juge examinera si le laboratoire soulève la prescription.
Pour les actions nées d’un dommage corporel, un second horizon protecteur existe : l’article 2226 du code civil porte à dix ans, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, le délai des actions en responsabilité nées d’un événement ayant entraîné un dommage corporel. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige portant sur un vaccin : « Aux termes de ce texte, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La cour d’appel qui avait appliqué le délai de droit commun de cinq ans a vu son arrêt censuré pour refus d’application de ce texte (Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2023, n° 22-18.914). En clair, quand le dommage est corporel, comme un méningiome opéré avec séquelles, le délai long de dix ans à compter de la consolidation s’applique aux actions fondées sur la faute, et il sécurise les dossiers dont le dommage n’a été consolidé que tardivement.
La Cour de cassation vient de rappeler avec force que la connaissance du dommage s’apprécie au jour de sa consolidation et de sa compréhension complète, dans une affaire de médicament qui sert désormais de référence pour tous les dossiers sériels. Des ayants droit attribuaient au Mediator le décès de leur mère survenu en 1997 et avaient assigné le laboratoire, « au visa des articles 145 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, aux fins d’obtenir une expertise médicale et une provision », mais la cour d’appel avait déclaré leur action prescrite en fixant le point de départ au jour du décès. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « Il s’en déduit que l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit selon les dispositions du droit interne telles qu’interprétées à la lumière de l’article 10 de la directive, soit, en cas de dommage corporel, par dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Elle a ajouté que la cour d’appel, qui avait constaté que c’était en 2009 seulement que des études avaient démontré le risque, avait violé les textes en retenant un point de départ antérieur, avant de prononcer que la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2024 » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2025, n° 24-13.470). L’enseignement pour votre dossier Androcur est direct : le laboratoire ne peut pas vous opposer la date de la première prescription ni celle de la découverte fortuite si, à ces dates, vous ignoriez encore le lien entre le produit et votre tumeur. En revanche, une fois informée du lien possible, vous devez agir vite, car le délai de trois ans court et les actes interruptifs, comme une assignation en référé expertise ou une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, doivent intervenir avant son expiration.
Ce double horizon, trois ans à compter de la triple connaissance et dix ans en matière de dommage corporel consolidé, commande une discipline simple. Premier réflexe : faire constater par écrit, dès la première consultation où le lien est évoqué, la date à laquelle vous avez appris le rôle possible du traitement, et demander au médecin de le mentionner dans son compte rendu. Deuxième réflexe : adresser vos demandes de dossier médical et de relevés dans les semaines qui suivent, afin que la procédure d’expertise puisse être lancée dans les mois qui suivent. Troisième réflexe : ne pas laisser la surveillance du méningiome servir de prétexte à l’attente. Le fait que la tumeur soit simplement surveillée ne suspend pas les délais, et l’aggravation ultérieure, si elle survient, ouvrira un débat distinct sur l’aggravation du dommage, pas une remise à zéro du premier délai. Quatrième réflexe : interrompre la prescription par un acte formel, assignation en référé aux fins d’expertise ou saisine de la commission, plutôt que par de simples courriers au laboratoire, qui n’ont pas d’effet interruptif. Ces quatre gestes, accomplis dans l’ordre, protègent le dossier contre l’exception de prescription, qui reste l’arme principale des défenses dans les litiges sériels de médicaments.
B. Saisir la CCI et l’ONIAM ou le tribunal : le parcours utile et le réflexe Paris et Île-de-France
Deux voies d’indemnisation coexistent et se combinent : la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et la voie judiciaire contre le producteur. Les comprendre permet de les articuler au lieu de les opposer. L’article L1142-1 du code de la santé publique réserve en principe la responsabilité des professionnels et des établissements de santé aux cas de faute pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Mais le même article ouvre la solidarité nationale quand aucune responsabilité n’est engagée : l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputables aux soins ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque leurs conséquences sont anormales et graves. Dans un dossier Androcur, la cible première reste le producteur sur le fondement du défaut du produit, sans qu’une faute du prescripteur soit nécessaire, même si la jurisprudence parisienne récente admet le cumul avec la faute du prescripteur pour défaut d’information et de surveillance. La commission peut néanmoins être saisie : elle ordonne une expertise, se prononce sur les responsabilités et oriente le dossier soit vers l’assureur du responsable, soit vers l’Office quand les conditions de la solidarité nationale sont réunies. Si l’offre de l’Office vous paraît insuffisante, le tribunal reste ouvert, comme l’illustre un jugement récent où, après une expertise ordonnée par la commission et une offre jugée trop basse, la victime a assigné l’Office devant le tribunal judiciaire, qui a « FIXE le préjudice subi par Madame [V] épouse [C], résultant des conséquences anormales résultant des interventions réalisées le 31 janvier 2017 par le docteur [J] et le 19 mars 2018 par le docteur [X], à la somme totale de 61 087,93 € », avant de constater qu’« Après déduction de la créance des tiers-payeurs, le solde dû à Madame [V] épouse [C] et à la charge de l’ONIAM s’élève à la somme de 41 113,72 € » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 5 juin 2025, RG 23/04327). La leçon est claire : l’avis de la commission et l’offre de l’Office ne sont jamais le dernier mot, et le juge peut fixer l’indemnisation à un montant supérieur, poste par poste, après déduction des créances des organismes sociaux.
En pratique francilienne, l’ordre utile des démarches se présente ainsi. D’abord, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, avec le dossier reconstitué comme décrit plus haut : chronologie des prises, imagerie, comptes rendus, relevés de pharmacie et de l’Assurance Maladie. La commission désigne un expert, organise une réunion d’expertise à laquelle vous assistez accompagnée, et rend un avis sur l’imputabilité et les responsabilités. Ensuite, selon cet avis, soit une offre vous est adressée par l’assureur du responsable ou par l’Office, soit vous portez le dossier devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la responsabilité médicale traite quotidiennement ces contentieux sériels. La demande en référé expertise reste possible à tout moment pour compléter les investigations, notamment quand le laboratoire conteste la dose cumulée ou la chronologie. Pour situer votre dossier dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office, vous pouvez vous reporter à notre analyse complète du parcours d’indemnisation après un accident médical : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, et pour la méthode probatoire propre aux médicaments dangereux, à notre dossier sur la preuve et l’indemnisation dans les litiges de médicaments à Paris.
Le chiffrage, enfin, mérite la même rigueur que la preuve. Un dossier de méningiome sous Androcur comporte des préjudices patrimoniaux, frais médicaux restés à charge, pertes de gains professionnels pendant les arrêts et la convalescence, frais d’aide à domicile, d’adaptation du logement ou du véhicule, incidence professionnelle durable en cas de séquelles neurologiques ou de fatigabilité, et des préjudices extrapatrimoniaux, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées liées à l’annonce, à l’attente de l’opération et aux contrôles répétés, préjudice esthétique, préjudice d’agrément quand les activités sont abandonnées, et préjudice d’anxiété né de la découverte d’avoir été exposée pendant des années à un risque dont on ignorait l’existence. Chaque poste se justifie par une pièce : bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, certificats médicaux descriptifs, attestations de proches. L’expert les examine, la commission ou le juge les évalue, et l’offre initiale, souvent en deçà, se discute poste par poste. Le jugement parisien du 29 septembre 2025 donne l’échelle : rien que pour le préjudice corporel de la victime directe, le tribunal a alloué des dizaines de milliers d’euros par poste, du déficit fonctionnel permanent aux souffrances endurées, avant application du taux de perte de chance. À Paris, prévoyez aussi les délais : comptez plusieurs mois entre la saisine de la commission et l’expertise, puis entre l’avis et l’offre, et instruisez pendant ce temps le dossier judiciaire en parallèle si la prescription menace. Mieux vaut une double voie coordonnée qu’une voie unique qui s’enlise.
Conclusion
La perte des ordonnances n’interdit pas l’indemnisation après un méningiome lié à l’Androcur, mais elle impose une méthode. Reconstituez sans tarder la preuve de l’exposition par la pharmacie, le dossier médical et les relevés de l’Assurance Maladie, en demandant chaque pièce par écrit. Faites établir le défaut du produit et son lien avec votre tumeur par une expertise judiciaire, qui reste le cœur de ces dossiers sériels. Agissez dans le délai de trois ans à compter du jour où vous avez connu ensemble le dommage, le défaut et l’identité du producteur, sans attendre la fin de la surveillance ni une hypothétique aggravation. Saisissez la commission de conciliation et d’indemnisation pour obtenir une expertise et un avis, discutez toute offre insuffisante de l’Office, et portez le dossier devant le tribunal judiciaire chaque fois que l’indemnisation proposée ne couvre pas l’intégralité de vos préjudices. Ordonné ainsi, votre dossier cesse d’être une histoire de papiers perdus pour devenir ce qu’il doit être : la démonstration d’une exposition, d’un défaut, d’un lien et d’un préjudice, évalué à sa juste mesure.