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Quand le Conseil d’État fait de l’accès numérique un droit substantiel de l’étranger : l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 sur l’ANEF

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Maître Hassan KOHEN
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Quand le Conseil d’État fait de l’accès numérique un droit substantiel de l’étranger : l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 sur l’ANEF

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en formation d’Assemblée, a rendu une décision qui dépasse largement le seul contentieux du droit des étrangers. Saisi par dix associations — parmi lesquelles la Fédération des Acteurs de la Solidarité, le Secours Catholique, France Terre d’Asile et Forum Réfugiés —, le juge administratif a enjoint à l’État de corriger, dans des délais contraints de six à douze mois, les dysfonctionnements affectant l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette plateforme, déployée depuis 2021, constitue le téléservice obligatoire par lequel les étrangers doivent déposer leurs demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories visées par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La portée de l’arrêt CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860 est triple : il érige l’effectivité de l’accès numérique au rang de composante substantielle du service public, il précise l’office du juge administratif dans le contrôle des systèmes administratifs dématérialisés, et il enrichit le régime juridique des attestations de prolongation d’instruction dont dépend le maintien des droits sociaux des étrangers en attente de renouvellement.

L’analyse de cette décision impose d’en déplier successivement les deux dimensions majeures : d’une part, la consécration d’un droit à l’effectivité du téléservice administratif (I) ; d’autre part, le renforcement des garanties substantielles attachées à la délivrance des attestations de prolongation d’instruction et à la possibilité de déposer simultanément plusieurs demandes (II).

I. La consécration du droit à l’effectivité du téléservice administratif

La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence par laquelle le Conseil d’État a, le 11 octobre 2023, reconnu la recevabilité du recours formé contre le refus de l’administration de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un service public (CE, Ass., 11 oct. 2023, Amnesty International France, n° 454836 ; CE, Ass., 11 oct. 2023, Ligue des droits de l’homme, n° 467771). Mais l’arrêt du 5 mai 2026 va plus loin : il ne se borne pas à constater l’existence d’un recours contre l’inaction administrative ; il impose désormais à l’administration une obligation positive de garantir que le téléservice fonctionne de manière à permettre effectivement l’exercice des droits.

A. L’obligation de fonctionnement effectif du téléservice comme composante du service public

Le considérant de principe énoncé par le Conseil d’État mérite d’être cité intégralement : « Il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. » (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

Cette formulation opère une synthèse inédite entre les lois du service public — continuité, égalité, mutabilité — et les exigences propres à l’administration numérique. Le juge administratif rappelle que la dématérialisation ne constitue pas une circonstance exonératoire du respect des principes fondamentaux du service public. Comme le relevait déjà la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 3ème ch., 31 déc. 2024, n° 23TL01032), le préfet ne peut instaurer un téléservice obligatoire sans prévoir de modalités effectives permettant aux usagers d’y accéder, notamment lorsqu’ils se heurtent à des difficultés techniques.

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans le même sens, jugé le 21 mai 2025 (CAA Paris, 6ème ch., 21 mai 2025, n° 24PA05409) que l’administration ne saurait opposer à l’étranger les conséquences d’un blocage informatique dont il n’est pas responsable, en censurant un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de transmission de pièces que l’intéressé n’avait pu téléverser en raison d’un dysfonctionnement de l’ANEF. La Cour relève que « l’usager ne peut être regardé comme ayant renoncé à sa demande de titre de séjour du seul fait qu’il n’a pas répondu à une demande de pièces complémentaires qui ne lui a pas été valablement notifiée ».

Plus récemment, le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 17 mars 2026 (CE, 9ème ch., 17 mars 2026, n° 500479), que si le pouvoir réglementaire peut édicter une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice, « le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de faire valoir leurs droits ». Cette formulation annonçait déjà la solution retenue par l’Assemblée le 5 mai 2026.

B. La correction des erreurs et la mise à jour des dossiers : un droit de l’usager numérique

Le deuxième bloc d’injonctions prononcées par le Conseil d’État le 5 mai 2026 concerne la possibilité, pour l’usager de l’ANEF, de corriger ses informations et de compléter son dossier en cours d’instruction. Le juge a constaté que « l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier, notamment lorsqu’un renouvellement est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration, dans le système d’information, de la remise du précédent titre de séjour, lorsqu’un changement d’adresse intervient en cours d’instruction ou encore lorsqu’il devient nécessaire d’ajouter de nouvelles pièces justificatives. »

Cette situation avait déjà été relevée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Lyon, 5ème ch., 16 oct. 2025, n° 25LY00800), qui concernait une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident de dix ans. Après avoir déclaré la perte de son titre, elle avait sollicité un duplicata via l’ANEF, mais le téléservice refusait d’enregistrer son changement d’adresse au motif qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement », rendant impossible la finalisation de sa démarche. La Cour a jugé que ce blocage constituait un dysfonctionnement imputable à l’administration, privant l’intéressée de la possibilité d’exercer ses droits.

La Cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître de situations de clôture abusive de dossiers sur l’ANEF. Dans un arrêt du 29 mai 2026 (CAA Paris, 6ème ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739), elle a jugé que « le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF » dès lors que le fondement juridique invoqué par la requérante relevait bien des catégories de titres dont la demande s’effectue au moyen du téléservice depuis le 5 avril 2023. La clôture intempestive d’un dossier sur l’ANEF prive l’étranger de la possibilité de voir sa demande examinée et peut entraîner une obligation de quitter le territoire, ce qui confère à ces dysfonctionnements une gravité particulière.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 2 juin 2026 (CAA Nancy, 5ème ch., 2 juin 2026, n° 25NC01783), a également souligné que le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour déposée via l’ANEF ne peut valoir décision implicite de rejet que si le dossier était complet, rappelant que l’article R. 431-2 du CESEDA impose à l’administration de prévoir un accompagnement et une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible.

II. Le renforcement des garanties substantielles attachées à la délivrance des attestations et au dépôt simultané de demandes

Au-delà de la seule question de l’accès technique au téléservice, la décision du 5 mai 2026 comporte deux apports majeurs qui intéressent directement la substance des droits des étrangers : d’une part, l’obligation de délivrance et de renouvellement des attestations de prolongation d’instruction comme condition du maintien des droits sociaux ; d’autre part, la reconnaissance du droit de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour sur des fondements juridiques distincts.

A. L’attestation de prolongation d’instruction : un document dont la délivrance conditionne l’accès aux droits sociaux

Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, « le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne » et que « lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais se poursuit au-delà de la durée de validité du document de séjour détenu, une attestation de prolongation de l’instruction est délivrée ». Le juge précise que cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur.

Le juge a constaté que « dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ». Il enjoint en conséquence à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que cette obligation soit pleinement respectée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (CAA Lyon, 2ème ch., 21 mai 2026, n° 25LY01701), avait déjà eu l’occasion de souligner les conséquences préjudiciables de l’absence de délivrance d’attestations de prolongation d’instruction. En l’espèce, l’étranger se prévalait d’un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence résultant de la délivrance tardive de ces attestations pendant plusieurs années. La Cour a toutefois écarté l’indemnisation de ces chefs de préjudice, estimant qu’ils ne constituaient pas la conséquence directe de l’illégalité du retard de l’État, ce qui illustre la difficulté pour les étrangers d’obtenir réparation des dysfonctionnements de l’ANEF.

Le Conseil d’État relève en outre, et c’est un point essentiel de sa décision, que « l’attestation de prolongation de l’instruction, qui permet de justifier du maintien du droit au séjour, n’est pas reconnue par la réglementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés délivrés par d’autres administrations. Cette incohérence conduit certains organismes à refuser ces attestations, malgré les indications du ministère selon lesquelles elles produisent les mêmes effets qu’un récépissé. » Il juge ainsi que les textes réglementaires doivent être mis en conformité afin de garantir l’accès des usagers à leurs droits sociaux.

Cette analyse fait écho à la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (CAA Paris, 4ème ch., 17 oct. 2025, n° 25PA00348), a rappelé que, pour l’application des dispositions relatives aux prestations familiales, l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale prévoit la détention d’un titre de séjour et renvoie à un décret la fixation de la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour. L’absence de reconnaissance explicite de l’attestation de prolongation comme document équivalent à un récépissé crée un angle mort juridique qui pénalise les étrangers les plus vulnérables.

Le Conseil d’État relève également que « si la demande de titre de séjour est acceptée, l’attestation délivrée dans l’attente de la remise du titre ouvre les mêmes droits que ce titre, mais ne mentionne pas clairement les droits qui y sont attachés. Cela peut en particulier empêcher certains usagers d’exercer une activité professionnelle. » Il enjoint à l’administration de compléter et préciser cette attestation dans un délai de six mois.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 2 décembre 2024 (CAA Versailles, 4ème ch., 2 déc. 2024, n° 23VE01730), avait déjà souligné que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande doivent bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA. La défaillance de cet accompagnement aggrave mécaniquement la situation des publics les plus éloignés du numérique.

B. Le droit de déposer simultanément plusieurs demandes de titre de séjour : une avancée procédurale majeure

Le troisième bloc d’injonctions prononcées par le Conseil d’État le 5 mai 2026 concerne l’impossibilité technique, dans la configuration actuelle de l’ANEF, de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande. Le juge rappelle qu’« aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF ».

Cette impossibilité technique peut avoir des conséquences d’une gravité particulière. Comme le relève le Conseil d’État, « lorsqu’un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l’examen d’un autre droit au séjour », l’architecture du téléservice devient elle-même un obstacle à l’exercice des droits. Le juge enjoint à l’administration de faire évoluer le téléservice dans un délai de douze mois pour permettre ce dépôt multiple.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8ème ch. B, 8 juin 2026, n° 25PA01171), a rappelé que l’annexe 9 du CESEDA n’inclut pas, dans la liste des catégories de titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, celles relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévues par l’article L. 435-1 du CESEDA. Il en résulte que le préfet ne peut légalement opposer à l’étranger l’absence de dépôt via l’ANEF pour une demande qui n’en relève pas, ce qui complexifie encore l’articulation contentieuse.

Cette impossibilité de dépôt simultané est d’autant plus problématique que les étrangers peuvent cumuler plusieurs fondements juridiques de séjour sans que ceux-ci s’excluent mutuellement. Un étudiant peut ainsi remplir les conditions de la carte de séjour « vie privée et familiale » ; un salarié peut également solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa durée de présence en France. En empêchant techniquement le dépôt simultané, l’ANEF contraint l’étranger à un choix stratégique dont les conséquences peuvent être irréversibles.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 3 juillet 2024 (CAA Bordeaux, 3ème ch., 3 juill. 2024, n° 23BX02688), avait déjà relevé que les demandes de titre de séjour ne figurant pas sur la liste de l’annexe 9 doivent être déposées par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale, en application de l’article R. 431-3 du CESEDA. Cette dualité de régimes procéduraux, combinée à l’impossibilité de déposer simultanément plusieurs demandes sur l’ANEF, crée un labyrinthe administratif dont le juge administratif est de plus en plus fréquemment saisi.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de l’administration en matière de dépôt des demandes dans une décision du 6 mai 2025 (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 6 mai 2025, n° 499904) dans laquelle il a jugé que la demande d’un titre de séjour figurant sur la liste de l’annexe 9 s’effectue exclusivement au moyen du téléservice, mais que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande incomplète ne fait pas naître de décision implicite de rejet, l’administration devant alors inviter le demandeur à compléter son dossier.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (CAA Nantes, 3ème ch., 15 sept. 2025, n° 25NT00524), a rappelé que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci peut recourir à la solution de substitution prévue par l’article R. 431-2, ce qui implique pour l’administration de prévoir un accueil physique effectif. La Cour a toutefois écarté le moyen tiré de l’impossibilité d’accès au téléservice en relevant que le requérant ne faisait valoir aucun élément de nature à établir qu’il aurait été empêché de déposer sa demande via l’ANEF, ce qui illustre la difficulté probatoire à laquelle sont confrontés les étrangers dans ce type de contentieux.

L’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 s’inscrit dans un contexte de refonte profonde du droit des étrangers. Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026 et que huit décrets et trois arrêtés ont été publiés pour adapter le droit français, la question de l’accès effectif aux procédures administratives dématérialisées devient un enjeu central. La modernisation de l’administration ne peut se faire au détriment des droits des usagers les plus vulnérables. Le Conseil d’État le rappelle avec force : l’État qui impose le numérique doit aussi en garantir l’accessibilité universelle.

Conclusion

La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 constitue bien davantage qu’une simple censure des dysfonctionnements d’une plateforme administrative. Elle opère un déplacement significatif de l’office du juge administratif, qui accepte désormais de contrôler non seulement la légalité formelle des actes administratifs, mais également l’adéquation opérationnelle des infrastructures numériques de l’administration aux exigences des droits fondamentaux. Le juge ne se borne plus à annuler ; il enjoint, dans des délais précis, de modifier l’architecture même du téléservice.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette décision ouvre plusieurs leviers contentieux. D’abord, elle permet d’invoquer utilement les dysfonctionnements de l’ANEF comme moyen de légalité externe à l’encontre des décisions de refus ou de clôture de dossier. Ensuite, elle fonde des recours en carence fautive lorsque l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction a entraîné une rupture des droits sociaux. Enfin, elle invite à systématiser l’invocation du droit au dépôt simultané de plusieurs demandes lorsque le refus d’une première demande compromet l’examen d’un autre fondement juridique.

L’enjeu dépasse le seul contentieux des étrangers. En affirmant que l’administration dématérialisée demeure soumise aux lois du service public et que l’innovation technologique ne saurait altérer l’effectivité des droits, le Conseil d’État pose les fondations d’un véritable droit administratif du numérique. La technique, dans un État de droit, demeure subordonnée au droit.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’ANEF, tant dans le cadre de recours contentieux devant les tribunaux administratifs que pour l’obtention d’attestations de prolongation d’instruction et la régularisation de situations bloquées par des défaillances techniques du téléservice.

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