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Le contentieux du refus d’entrée sur le territoire français : l’office du juge administratif face à la triple contrainte de l’ordre public, des droits fondamentaux et du droit de l’Union

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux du refus d’entrée sur le territoire français : l’office du juge administratif face à la triple contrainte de l’ordre public, des droits fondamentaux et du droit de l’Union

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Plus de quarante mille migrants ont pénétré en quelques jours dans l’enclave espagnole de Ceuta à la fin du mois de juillet 2026. En réaction, la France a annoncé le renforcement des contrôles aux frontières intérieures. Derrière la sidération des images et l’indignation des gouvernements européens, une question juridique méconnue ressurgit avec une acuité renouvelée : que peut faire le juge administratif lorsqu’un étranger se voit opposer un refus d’entrée sur le territoire français, que ce soit à la frontière extérieure de l’espace Schengen, dans une zone d’attente aéroportuaire, ou à une frontière intérieure rétablie en urgence ? La réponse engage l’articulation de trois strates normatives — le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la directive retour 2008/115/CE et le code frontières Schengen — sous le contrôle d’un juge administratif placé au carrefour de l’ordre public, des droits fondamentaux et de la contrainte européenne.

Le voyageur refoulé à Roissy. Un ressortissant étranger arrive à l’aéroport Charles de Gaulle muni d’un visa de court séjour. Les services de la police aux frontières estiment qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé. Il est placé en zone d’attente et se voit notifier un refus d’entrée sur le fondement de l’article L. 332-1 du CESEDA. Il conteste cette décision devant le tribunal administratif. Le juge dispose de quarante-huit heures pour statuer sur un recours contre une décision de refus d’entrée, et de soixante-douze heures lorsque le refus est opposé à une demande d’asile à la frontière. La brièveté du délai dit tout de la tension entre la protection effective des droits et les exigences du contrôle migratoire.

Le demandeur d’asile intercepté à la frontière italienne. Un ressortissant somalien est interpellé en gare de Menton Garavan, à proximité immédiate de la frontière italienne, alors que les contrôles ont été temporairement réintroduits. Il fait l’objet d’un refus d’entrée sur le fondement de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui transpose le code frontières Schengen aux frontières intérieures. Mais le Conseil d’État a partiellement censuré cette disposition parce qu’elle ne limitait pas l’édiction des refus d’entrée aux seuls cas visant la réadmission par l’État membre de provenance, en violation de la directive 2008/115/CE. Le juge administratif est alors saisi d’un moyen d’incompétence de l’auteur de l’acte : le préfet des Alpes-Maritimes ou le ministre de l’intérieur ?

L’étranger qui refuse son réacheminement. Un étranger placé en zone d’attente à l’aéroport de Roissy refuse d’embarquer sur le vol de réacheminement vers son pays. Il est placé en garde à vue pour soustraction à l’exécution d’une décision de refus d’entrée. La question posée au juge administratif devient alors celle de la frontière entre la zone d’attente et l’entrée irrégulière : l’étranger qui a refusé d’obtempérer est-il réputé être entré sur le territoire français ? La réponse détermine la nature de la mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son encontre — refus d’entrée exécuté d’office ou obligation de quitter le territoire français.

Comment contester un refus d’entrée en France

Étape 1 — Le recours devant le tribunal administratif. La contestation d’un refus d’entrée s’exerce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans les soixante-douze heures de sa saisine lorsque la décision est prise sur le fondement de l’article L. 352-1 du CESEDA (asile à la frontière). Le recours n’est pas suspensif, mais l’étranger ne peut être réacheminé avant l’expiration du délai de recours ou, s’il a exercé ce recours, avant que le tribunal n’ait statué.

Étape 2 — L’audience et les droits de la défense. Lorsque l’étranger est maintenu en zone d’attente, l’audience se tient en principe dans une salle spécialement aménagée à proximité immédiate de cette zone. Le magistrat peut toutefois siéger au tribunal administratif, les deux salles étant alors reliées par un moyen de communication audiovisuelle. L’avocat peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle et s’entretenir avec son client de manière confidentielle. La procédure est écrite et contradictoire.

Étape 3 — Les voies de recours. Le jugement du tribunal administratif est en principe rendu en premier et dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste toutefois ouvert dans le délai de quinze jours, sous réserve du ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, y compris à titre provisoire en cas d’urgence.

I. Le refus d’entrée : une compétence nationale puissante, un cadre européen contraignant

A. L’architecture française du refus d’entrée : trois régimes pour une même frontière

Le droit français organise trois régimes distincts de refus d’entrée, correspondant à trois configurations juridictionnelles différenciées. Le premier, prévu aux articles L. 332-1 et suivants du CESEDA, constitue le droit commun : il permet à l’autorité administrative de refuser l’entrée à tout étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission sur le territoire français, que ce soit aux frontières extérieures de l’espace Schengen ou, depuis la loi du 26 janvier 2024, aux frontières intérieures réintroduites. La décision de refus d’entrée « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative », sans qu’il soit besoin d’une obligation de quitter le territoire français distincte.

Le deuxième régime, défini à l’article L. 352-1 du même code, est propre à l’asile à la frontière. Il cantonne le refus d’entrée à trois hypothèses limitatives : la compétence d’un autre État membre pour l’examen de la demande d’asile, l’irrecevabilité de la demande, ou le caractère manifestement infondé de celle-ci. La décision ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui rend son avis « dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII ».

Le troisième régime, relatif au placement en zone d’attente, est régi par l’article L. 341-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Les juridictions administratives ont précisé la distinction fondamentale entre le refus d’entrée et l’obligation de quitter le territoire français : « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 213-2 et L. 213-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français » (CAA Paris, 8e ch., 22 octobre 2024, n° 24PA00650). Cette jurisprudence est constante : la Cour administrative d’appel de Nantes l’a encore réaffirmé au début de l’année 2026 (CAA Nantes, 1re ch., 4 avril 2026, n° 26NT00201).

La Cour de cassation a, quant à elle, contribué à préciser les exigences procédurales du placement en zone d’attente. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (Cass. 1re civ., n° 22-23.507, publié au Bulletin), elle a jugé que « si, selon l’article R. 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d’attente formée par l’autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L. 341-2, l’arrêté préfectoral portant création d’une zone d’attente, qui est un acte réglementaire faisant l’objet d’une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure ».

La période récente a vu l’intervention de deux textes majeurs qui modifient sensiblement l’équilibre de la matière. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 est venu réformer la procédure contentieuse dérogatoire applicable à l’asile à la frontière devant la Cour nationale du droit d’asile, en resserrant les délais de recours. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, adoptée dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a fixé un nouveau plafond de rétention administrative cumulative et modifié les règles de la rétention à Mayotte.

01. Refus d’entrée de droit commun
Articles L. 332-1 et suivants du CESEDA. L’autorité administrative peut refuser l’entrée à tout étranger ne satisfaisant pas aux conditions d’admission. La décision est exécutée d’office, sans obligation de quitter le territoire distincte.
02. Asile à la frontière
Article L. 352-1 du CESEDA. Le refus d’entrée est limité à trois cas : compétence d’un autre État, irrecevabilité ou caractère manifestement infondé. Consultation obligatoire de l’OFPRA avant décision ministérielle.
03. Placement en zone d’attente
Article L. 341-1 du CESEDA. L’étranger non autorisé à entrer peut être placé en zone d’attente le temps strictement nécessaire à son départ. Le maintien est contrôlé par le juge des libertés et de la détention.
04. Contrôle aux frontières intérieures
Article L. 332-3 du CESEDA, partiellement censuré par le Conseil d’État (CE, n° 450285, 2 février 2024). Le refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies doit viser la réadmission par l’État membre de provenance.

B. Le droit de l’Union européenne comme correctif : l’arrêt ADDE du Conseil d’État et l’alignement sur la directive « retour »

L’articulation du droit français avec le droit de l’Union européenne a donné lieu à une décision structurante du Conseil d’État, rendue le 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 450285, publié au recueil Lebon). Statuant après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, en tant qu’elle ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ces refus visent la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient.

La décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt ADDE de la Cour de justice (CJUE, 21 septembre 2023, C-143/22), qui avait dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».

Le Conseil d’État en a tiré une conséquence immédiate : la situation d’un ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’un refus d’entrée à l’issue d’un contrôle à une frontière intérieure en vue de sa réadmission par l’État membre dont il provient est régie par les dispositions du CESEDA relatives à la remise aux autorités d’un autre État, prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3, et par celles du livre VII du même code relatives à l’exécution des décisions d’éloignement. Autrement dit : le refus d’entrée aux frontières intérieures ne peut pas être une fin en soi ; il doit nécessairement s’inscrire dans une procédure de réadmission ou de retour conforme à la directive 2008/115/CE.

Cette décision éclaire directement la situation créée par l’afflux migratoire de Ceuta fin juillet 2026. Si la France devait réintroduire ou renforcer les contrôles à sa frontière avec l’Espagne en réaction à cet afflux, les refus d’entrée qui y seraient opposés devraient impérativement respecter le cadre ainsi défini par le Conseil d’État et la Cour de justice. La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Marseille, 3e ch., n° 22MA02261), que le préfet des Alpes-Maritimes — et non le ministre de l’intérieur — est compétent pour prendre les décisions de refus d’entrée à la frontière franco-italienne, et que l’incompétence de l’auteur de l’acte est un moyen d’annulation d’ordre public.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle du refus d’entrée : un équilibre entre effectivité et retenue

A. Le contrôle de la légalité externe : motivation, procédure contradictoire, interprète

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux, quoique variable, sur les conditions formelles et procédurales des décisions de refus d’entrée. En matière d’asile à la frontière, le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e ch. réunies, n° 474602), l’articulation entre la procédure de consultation de l’OFPRA et les garanties linguistiques. Il résulte de cette décision que « si celles de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives à l’assistance d’un interprète, s’appliquent aux modalités de communication des décisions prises en application de l’article L. 213-8-1, elles ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité ».

Cette distinction n’est pas sans conséquence pratique. Un étranger dont l’entretien avec l’OFPRA se serait déroulé avec un interprète intervenant par téléphone, sans que les conditions de l’article L. 111-8 aient été respectées, ne peut s’en prévaloir pour contester la décision de refus d’entrée elle-même. Le Conseil d’État a toutefois rappelé, dans la même décision, que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe ». L’accès à cet enregistrement constitue une garantie procédurale essentielle, dont la Cour administrative d’appel de Paris a vérifié le respect effectif dans plusieurs espèces récentes (CAA Paris, 28 février 2024, n° 24PA00566 ; CAA Paris, 28 février 2024, n° 23PA04851).

Le contrôle de la motivation des décisions de refus d’entrée est lui aussi une exigence constante de la jurisprudence. L’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen exige une « décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». La Cour administrative d’appel de Paris rappelle régulièrement que « la décision contestée, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée » (CAA Paris, 28 février 2024, n° 24PA00566). Le juge vérifie ainsi que la décision n’est pas stéréotypée et qu’elle repose sur l’examen particulier de la situation individuelle de l’étranger.

La question du contradictoire revêt une acuité particulière dans le contentieux de la zone d’attente, où les délais sont extrêmement brefs. La Cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître d’un cas où le ministre de l’intérieur avait produit un mémoire et des documents après le début de l’audience, privant la requérante de la possibilité d’en prendre connaissance utilement. Elle a jugé que cette irrégularité entachait la procédure suivie devant le tribunal et justifiait l’annulation du jugement (CAA Paris, 28 février 2024, n° 23PA04851).

Le contentieux de masse issu de la loi du 26 janvier 2024 a conduit le pouvoir réglementaire à instaurer des audiences délocalisées, avec recours à des moyens de communication audiovisuelle. Le Conseil d’État a validé ce dispositif dans une décision du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 497930), en relevant que les garanties prévues par la loi — présence de l’avocat dans l’une ou l’autre salle, droit à un entretien confidentiel, copie de l’intégralité du dossier, ouverture des deux salles au public, procès-verbal attestant de la conformité des opérations — assurent le respect du droit au procès équitable. Le juge administratif s’est vu reconnaître la faculté de « suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ».

B. Le contrôle de la légalité interne : de l’erreur manifeste d’appréciation à la proportionnalité

Sur le terrain de la légalité interne, l’office du juge administratif se caractérise par une asymétrie entre les deux régimes de refus d’entrée. En matière d’asile à la frontière, le contrôle du juge sur l’appréciation portée par le ministre du caractère manifestement infondé de la demande d’asile est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 21 octobre 2024 précitée, que le juge du fond porte « sur les faits une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et d’erreur de droit », lorsqu’il estime qu’en raison « du manque de précision et de la confusion des propos tenus par le requérant lors de son entretien avec l’agent de l’OFPRA », le refus d’entrée n’est pas entaché d’erreur manifeste.

En matière de refus d’entrée de droit commun, le juge exerce un contrôle plus étendu, qui inclut la vérification de la compétence de l’auteur de l’acte, de la base légale de la décision et de l’exactitude matérielle des faits. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé un refus d’entrée pris par le préfet des Alpes-Maritimes au motif que, s’agissant d’un étranger interpellé en gare de Menton, à la frontière italienne, l’autorité compétente était en réalité le ministre de l’intérieur, en application de l’article R. 332-1 du CESEDA (CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA02261).

Une question récurrente du contentieux de la zone d’attente est celle de la qualification juridique de la situation de l’étranger qui refuse d’obtempérer à son réacheminement. La jurisprudence est désormais fixée : l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente, et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement, « ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente » (CAA Paris, 8e ch., 22 octobre 2024, n° 24PA00650 ; confirmé par CAA Paris, 2e ch., 2 avril 2025, n° 24PA02270).

Cette règle a des conséquences déterminantes. Dès lors que l’étranger est sorti de la zone d’attente pour être placé en garde à vue dans des locaux extérieurs à cette zone, il est réputé être entré sur le territoire français. L’autorité administrative ne peut plus, dans ce cas, se contenter d’exécuter d’office le refus d’entrée ; elle doit, si elle entend l’éloigner, prendre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Cette obligation ouvre des garanties procédurales et contentieuses plus étendues, notamment un délai de départ volontaire de trente jours en principe.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a, pour sa part, rappelé l’importance du principe de non-refoulement dans le contentieux de l’asile à la frontière. Dans une espèce jugée le 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., n° 24TL01538), elle a contrôlé la décision du ministre de l’intérieur rejetant la demande d’entrée en France au titre de l’asile d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse, en vérifiant que les craintes de persécution alléguées avaient été sérieusement examinées.

Enfin, le Conseil d’État a récemment confirmé, par une décision du 9 avril 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 511469), la constitutionnalité des dispositions permettant le maintien en rétention d’un étranger le temps de l’examen de sa demande d’asile, en relevant que « l’étranger maintenu en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification » et que ces dispositions incluent « le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire ». La dualité des offices — juge administratif pour la légalité du refus d’entrée ou de l’obligation de quitter le territoire, juge judiciaire pour la régularité de la privation de liberté — constitue l’un des traits caractéristiques du contentieux des étrangers en France.

01. Contrôle de la motivation
Le juge vérifie que la décision de refus d’entrée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen. Une motivation stéréotypée encourt l’annulation.
02. Respect du contradictoire
Dans le contentieux de la zone d’attente, la production de pièces après le début de l’audience, sans permettre à l’étranger d’en prendre utilement connaissance, entache la procédure d’irrégularité.
03. Zone d’attente et garde à vue
L’étranger placé en garde à vue hors de la zone d’attente est réputé entré en France. L’administration ne peut plus exécuter d’office le refus d’entrée ; elle doit prendre une OQTF.
04. Non-refoulement et erreur manifeste
Le juge vérifie que les craintes de persécution ont été sérieusement examinées. Son contrôle est restreint à l’erreur manifeste pour l’asile à la frontière, mais s’étend à la compétence et aux faits en droit commun.

Contester un refus d’entrée exige une connaissance précise de l’articulation des textes et une réactivité à la mesure des délais imposés.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’urgence pour analyser la régularité de la décision, préparer le recours et assister l’étranger à l’audience.

Conclusion

Le contentieux du refus d’entrée sur le territoire français illustre, dans sa construction jurisprudentielle comme dans ses tensions récentes, la complexité d’un droit tiraillé entre la souveraineté nationale, les exigences du droit de l’Union et la protection des droits fondamentaux. Le juge administratif y exerce un office qui, pour être principalement restreint à l’erreur manifeste en matière d’asile à la frontière, n’en est pas moins essentiel au respect de l’État de droit. Les crises migratoires, qu’elles surviennent à Ceuta, à Menton ou à Roissy, mettent à l’épreuve cette architecture juridique. La réponse du juge, entre contrôle de la légalité externe et vérification de la proportionnalité des atteintes aux droits, demeure la garantie ultime contre l’arbitraire aux frontières.

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