L’anesthésie loco-régionale du rachis, qu’elle prenne la forme d’une anesthésie péridurale, d’une rachianesthésie ou d’une infiltration épidurale à visée antalgique, constitue l’un des actes médicaux les plus fréquents en pratique obstétricale, chirurgicale et rhumatologique. Elle repose sur l’introduction d’une aiguille de ponction dans les espaces étroits du canal rachidien afin d’y déposer des substances anesthésiques locales ou des corticoïdes à proximité immédiate des structures nerveuses. Toutefois, la proximité intime entre l’espace péridural virtuel, les méninges et la moelle épinière expose le patient à des complications redoutables en cas de franchissement intempestif des barrières anatomiques ou d’erreur d’angulation de l’aiguille.
Au cœur du contentieux de la responsabilité médicale se pose une question juridique récurrente : la survenance d’une brèche dure-mérienne involontaire ou d’une lésion neurologique médullaire ou radiculaire relève-t-elle de l’aléa thérapeutique inhérent à toute ponction rachidienne, ou traduit-elle une maladresse fautive imputable au médecin anesthésiste-réanimateur ? Si la rachianesthésie implique délibérément le franchissement de la dure-mère pour atteindre le liquide céphalo-rachidien, l’anesthésie péridurale impose au contraire de s’arrêter précisément dans l’espace extradural sans perforer le sac méningé.
Le régime juridique applicable découle au premier chef de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, qui consacre le principe selon lequel les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes de soins qu’en cas de faute prouvée. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond a forgé des critères d’appréciation d’une extrême rigueur à l’égard des gestes invasifs : lorsqu’un praticien atteint un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, une présomption de faute s’évince des constatations matérielles, sauf preuve contraire d’une anomalie anatomique imprévisible ou d’un risque incontrôlable.
Parallèlement, la sécurité anesthésique fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict aux articles D. 6124-91 et D. 6124-92 du code de la santé publique, imposant une consultation préanesthésique plusieurs jours avant l’acte et une surveillance post-interventionnelle continue. À cela s’ajoute l’obligation d’information consacrée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Enfin, lorsque la faute ne peut être démontrée mais que les séquelles atteignent les seuils de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, le mécanisme de solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est susceptible d’intervenir à titre subsidiaire.
Il convient d’analyser méthodiquement les deux temps cardinaux du contentieux anesthésique : d’une part, la délimitation de la faute médicale lors de la réalisation du geste rachidien et de sa préparation (I), et d’autre part, la gestion des suites dommageables, entre surveillance post-opératoire et régime de réparation indemnitaire (II).
I. La délimitation de la faute médicale lors de l’anesthésie rachidienne et péridurale
La mise en cause de l’anesthésiste-réanimateur suppose d’identifier si le préjudice corporel résulte d’un manquement technique lors de la pénétration de l’aiguille rachidienne ou s’il s’enracine dans des négligences préalables tenant à la consultation préanesthésique et à l’information du patient.
I.A. Le geste technique d’injection et l’atteinte à un tissu non impliqué : maladresse fautive ou aléa thérapeutique
Le principe général gouvernant la responsabilité médicale individuelle est celui de l’obligation de moyens. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 13 avril 2026 (RG n° 23/13511), au visa des articles L. 1142-1-I et R. 4127-32 du code de la santé publique, « le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Tout manquement à cette obligation, qui n’est que de moyens, n’engage la responsabilité du praticien que s’il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine. C’est à celui qui se prévaut d’une faute qu’il revient de rapporter la preuve de la faute et de son imputabilité ».
Toutefois, en matière de geste invasif, la première chambre civile de la Cour de cassation applique un régime probatoire particulièrement exigeant lorsque le praticien lèse une structure anatomique que l’acte ne commandait pas d’atteindre. Dans son arrêt de principe publié du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848), la Cour de cassation pose une règle fondamentale : « Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ».
Cette décision fait écho à la jurisprudence antérieure et constante de la haute juridiction, notamment exprimée dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020 (pourvoi n° 19-13.423). La Cour y précisait que si « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique », encore faut-il « qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ».
Cette grille d’analyse s’applique directement aux gestes d’anesthésie et d’infiltration péridurale. C’est ce qu’illustre de manière éclatante l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 29 janvier 2025 (RG n° 22/02083). Dans cette affaire, une patiente avait subi une seconde infiltration péridurale cervicale au niveau C5-C6 au moyen d’une aiguille de Tuohy, à la suite de laquelle étaient apparus un déficit sensitif étendu, des céphalées et une hypoacousie, l’IRM révélant un hypersignal centro-médullaire et une brèche dure-mérienne. Le médecin contestait toute faute en invoquant la survenance d’un aléa thérapeutique inhérent à la technique de recherche de perte de résistance.
La cour d’appel de Toulouse écarte catégoriquement cette argumentation en retenant que « le geste d’infiltration réalisé par le docteur [G] a donc entraîné une effraction dans la dure-mère, touchant la partie postérieure de la moelle épinière, à savoir des organes étrangers à l’espace péridural, seul siège concerné par l’injection, effraction que la réalisation de la dite infiltration n’impliquait pas en elle-même, et qui est en lien direct de causalité avec les troubles sensitifs sus décrits qui ont suivi ». Les juges toulousains ajoutent qu’« il appartient dès lors au docteur [G] d’établir que cette effraction de la dure-mère par l’aiguille de Tuohy utilisée lors de l’infiltration, aiguille destinée à rechercher, ainsi que l’explique l’expert judiciaire, la perte de résistance au mandrin liquide pour repérer l’espace péridural entre C5-C6, seul siège de l’infiltration, pour assurer un bon positionnement, ressort, comme il le soutient d’un aléa thérapeutique, à savoir, que cette effraction résultait d’un risque inhérent à l’intervention qui ne pouvait être maîtrisé. Une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce ». Le praticien et son assureur ont été intégralement condamnés à réparer les conséquences de cette maladresse technique.
La distinction entre l’aléa thérapeutique et la maladresse fautive a été conceptualisée avec une grande clarté par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 9 janvier 2025 (RG n° 23/00372), à propos d’une analgésie locorégionale par bloc fémoral ayant lésé le nerf crural : « Tout acte chirurgical suppose une part d’aléa. Le risque est le critère de distinction entre la faute génératrice de responsabilité et l’aléa thérapeutique qui en est exclusif. La recherche de la responsabilité du médecin suppose de déterminer si l’acte médical présentait un risque, dont la réalisation n’engage pas sa responsabilité, ou si la lésion provoquée par cet acte caractérise une maladresse fautive, à moins que le patient ait présenté une anomalie rendant l’atteinte inévitable ». La cour d’appel de Nîmes y souligne avec force que « la maladresse, si elle est proche de la situation accidentelle, constitue une erreur de conduite liée à l’absence de parfaite maîtrise du geste technique par le professionnel sur lequel pèse une obligation de précision de sorte qu’elle est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ».
Le même raisonnement prévaut devant la cour d’appel de Caen dans son arrêt du 15 mai 2025 (RG n° 23/00131), qui énonce qu’« il est constant que l’atteinte à un organe ou une partie du corps du patient que l’intervention médicale n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve, incombant au praticien, soit d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable, soit de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. En effet ce dernier, défini comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical, non maîtrisable, ne peut engager la responsabilité contractuelle du médecin à l’égard de son patient ».
De même, la cour d’appel de Lyon, le 6 février 2025 (RG n° 24/00571), réaffirme que « suivant les dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. La preuve de cette faute est à la charge de la victime. Cependant, il est constant qu’est fautive l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». À l’inverse, lorsque l’acte comporte une part de perforation reconnue comme inhérente et que le praticien démontre le parfait respect des règles de l’art sans maladresse avérée, la juridiction administrative refuse de présumer la faute sur la seule base du dommage, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 10 juillet 2024 (n° 23DA00554), considérant que la survenue d’une complication d’occurrence rare ne suffit pas par elle-même à caractériser un manquement si la technique a été scrupuleusement observée.
I.B. Les manquements préalables à l’acte : consultation préanesthésique et obligation d’information des risques neurologiques
La faute médicale ne se cantonne pas au moment précis où l’aiguille perfore un tissu noble ; elle trouve fréquemment sa source en amont, lors de l’évaluation préopératoire ou de la délivrance des informations réglementaires. L’organisation de la sécurité anesthésique est strictement encadrée par le pouvoir réglementaire. Aux termes de l’article D. 6124-91 du code de la santé publique :
« Pour tout patient dont l’état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l’hospitalisation, assurent les garanties suivantes :
1° Une consultation préanesthésique, lorsqu’il s’agit d’une intervention programmée ;
2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;
3° Une surveillance continue après l’intervention ;
4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l’intervention ou à l’anesthésie effectuées. »
L’article D. 6124-92 du code de la santé publique précise les modalités temporelles et professionnelles de cette consultation obligatoire :
« La consultation préanesthésique mentionnée au 1° de l’article D. 6124-91 a lieu plusieurs jours avant l’intervention. […] Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce document est inséré dans le dossier médical du patient. La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les vingt-quatre heures précédant l’acte nécessitant une anesthésie. Cette visite a notamment pour but de vérifier l’absence d’éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique. »
L’omission de cette consultation ou son caractère superficiel prive l’équipe médicale de la détection d’antécédents cruciaux : troubles de l’hémostase, prise de traitements anticoagulants ou antiagrégants plaquettaires, anomalies anatomiques rachidiennes (scoliose sévère, canal lombaire étroit, antécédents de chirurgie du dos). La méconnaissance d’une coagulopathie avant une péridurale ou une rachianesthésie expose directement le patient à un hématome compressif intrarachidien, dont les conséquences peuvent être irréversibles.
Sur le terrain du consentement, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose un principe intangible : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […] Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel ».
Comme le rappelle avec netteté le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans son jugement du 15 juillet 2025 (RG n° 23/01860), « il appartient au praticien de rapporter la preuve qu’il a satisfait à cette obligation ». Cette règle est corroborée par l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 février 2025 (RG n° 23/05334), rappelant que « l’information médicale doit être délivrée à l’occasion d’un entretien individuel en application de l’article L 1111-2 alinéa 3 du code de la santé publique. Les publications de la Haute autorité de santé indiquent que l’information orale est toujours primordiale. En application de l’article L 1111-2 alinéa 7 du même code, la preuve de l’information incombe au praticien ».
Dans le domaine anesthésique, l’information doit porter non seulement sur les risques fréquents et bénins, tels que les céphalées posturales consécutives à une brèche méningée, mais également sur les risques graves, même exceptionnels, tels que l’hématome péridural, la méningite iatrogène, la lésion radiculaire ou le syndrome de la queue de cheval. Le défaut d’information ouvre droit à deux réparations distinctes : d’une part, l’indemnisation d’une perte de chance d’échapper au risque en optant pour une alternative thérapeutique (telle qu’une anesthésie générale ou une analgésie intraveineuse), et d’autre part, la réparation autonome du préjudice moral d’impréparation, accordée dès lors que le patient n’a pas été mis en mesure de se préparer psychologiquement à la réalisation d’une complication grave, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 9 janvier 2025 en allouant 8 000 euros à ce titre.
II. Les suites dommageables de l’anesthésie : surveillance post-opératoire et régime de réparation
Si la commission d’une faute technique lors de la piqûre engage directement la responsabilité du praticien, la gestion des heures et des jours qui suivent l’anesthésie rachidienne constitue le second foyer majeur de contentieux. La rapidité de réaction face aux signaux d’alerte neurologiques détermine l’étendue des séquelles et conditionne les recours indemnitaires.
II.A. Le retard de diagnostic des complications méningées et la défaillance de surveillance post-interventionnelle
La surveillance post-anesthésique constitue une obligation de résultat atténuée ou de moyens hautement renforcée pesant tant sur le médecin anesthésiste que sur l’établissement de santé. Le décret codifié à l’article D. 6124-91 du code de la santé publique exige « une surveillance continue après l’intervention » et « une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l’intervention ou à l’anesthésie effectuées ».
Lorsqu’une brèche de la dure-mère survient lors d’une péridurale, elle provoque une fuite de liquide céphalo-rachidien entraînant un syndrome d’hypotension intracrânienne. Celui-ci se manifeste par des céphalées violentes apparaissant en position assise ou debout et cédant en décubitus dorsal, accompagnées de nausées, de vertiges et de troubles visuels ou auditifs. Les données acquises de la science imposent alors une prise en charge rapide, reposant sur le repos strict, une hydratation abondante et, en cas de persistance au-delà de 24 à 48 heures, la réalisation d’un « blood-patch » épidural, consistant à injecter du sang autologue pour colmater la brèche méningée.
Cependant, le danger le plus aigu réside dans les complications compressives : l’hématome péridural ou intrathécal et l’abcès épidural. Le sang s’accumulant dans l’espace rachidien comprime les racines nerveuses ou le cône terminal de la moelle épinière, provoquant une ischémie rapide. L’apparition d’un déficit moteur des membres inférieurs, de paresthésies périnéales ou d’une rétention aiguë d’urines constitue une urgence chirurgicale absolue imposant une décompression par laminectomie dans un délai de 6 à 12 heures pour éviter une paraplégie définitive.
Un cas d’école de retard fautif de prise en charge est fourni par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2026 (RG n° 22/13225). Dans cette affaire, une patiente avait présenté, au décours d’une intervention, des signes de compression nerveuse caractérisés par une rétention urinaire dès 3 heures du matin et une perte de sensibilité pelvienne signalée le soir même. Malgré ces signaux cardinaux, aucun examen de la sensibilité périnéale ni aucun toucher rectal n’avaient été diligentés par un médecin au cours de la nuit, et l’IRM n’avait été réalisée qu’à 14h30 le lendemain, conduisant à une réintervention tardive à 16h30.
Le tribunal judiciaire de Paris retient sans ambiguïté la responsabilité de la clinique à hauteur de 50 % pour retard fautif de diagnostic, en relevant que « ces constatations caractérisent d’une part une faute dans la surveillance et des soins délivrés à Madame [N] en post-opératoire et d’autre part un retard dans le diagnostic, le médecin ayant attendu entre 3h du matin et 14h30 pour effectuer une IRM, alors que la pathologie du syndrome de la queue de cheval a été évoquée dès le soir de la première intervention ainsi qu’entre 9h et 10 heures du matin ». Le tribunal souligne que si 95 % des rétentions d’urines postopératoires sont banales et liées à la morphine, les 5 % restants révèlent une urgence neurologique majeure qui imposait un examen clinique immédiat et une imagerie sans délai.
Cette obligation de vigilance s’inscrit dans les devoirs déontologiques de continuité des soins. Comme le rappelle la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 23/03759), au visa des articles R. 4127-9 et R. 4127-47 du code de la santé publique, « tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires » et « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». La défaillance dans la transmission des consignes entre l’anesthésiste et le personnel infirmier de surveillance engage solidairement la responsabilité de l’établissement de santé, à l’instar de la jurisprudence du Conseil d’État du 10 mars 2023 (n° 460084), qui retient la faute de surveillance d’un centre hospitalier ayant conduit à des complications graves faute d’investigations en temps utile.
II.B. L’ouverture de l’action indemnitaire : réparation intégrale, perte de chance et subsidiarité de l’ONIAM
La liquidation des préjudices corporels résultant d’un accident d’anesthésie péridurale ou rachidienne obéit à une stricte articulation entre la réparation intégrale du fait fautif, la perte de chance et l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par l’ONIAM.
Lorsque la faute technique du praticien est la cause directe et certaine de la lésion médullaire ou radiculaire, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel, sans réduction, en application du principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.456) : « Il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale que la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ».
En revanche, lorsque la faute consiste non pas dans le geste initial mais dans un retard de surveillance ou un défaut de diagnostic de l’hématome ou de la brèche, la victime ne peut prétendre qu’à la réparation d’une perte de chance d’éviter les séquelles permanentes. Le juge évalue souverainement la fraction des préjudices mise à la charge du praticien fautif, comme l’illustre le jugement précité du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2026 fixant la responsabilité de l’établissement à 50 % du dommage global en raison du délai anormal de réalisation de l’IRM.
Qu’en est-il lorsque le praticien a agi dans les règles de l’art et qu’aucune maladresse ni retard ne peuvent lui être reprochés ? La victime n’est pas nécessairement privée de toute indemnisation. En vertu de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, la solidarité nationale prend le relais au titre de l’aléa thérapeutique, sous réserve de la réunion de critères cumulatifs rigoureux.
Comme le rappelle avec précision le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 1er juin 2026 (RG n° 24/04242), statuant sur les suites d’une ponction rachidienne compliquée de céphalées et d’arachnoïdite : « Pour bénéficier d’une prise en charge par l’O.N.I.A.M., Madame [D] doit donc remplir 4 critères cumulatifs :
– l’absence de responsabilité du professionnel de santé (critère de subsidiarité)
– l’imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin
– le caractère anormal des conséquences de cet accident au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci
– la gravité des séquelles au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail ».
Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire d’activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant une durée minimale de six mois consécutifs ou non sur douze mois. Si ce seuil est atteint, l’ONIAM est tenu d’indemniser la victime, comme l’a jugé la cour d’appel de Lyon le 23 avril 2026 (RG n° 22/02434) en condamnant l’ONIAM à verser 119 800,68 euros pour un accident médical non fautif ayant causé des séquelles invalidantes.
Enfin, une articulation mixte entre responsabilité pour faute et solidarité nationale est parfaitement envisageable. Dans le jugement du 9 février 2026 (RG n° 22/13225), le tribunal judiciaire de Paris a partagé la charge indemnitaire à parts égales : 50 % à la charge de la clinique pour le retard de diagnostic ayant entraîné une perte de chance, et 50 % à la charge de l’ONIAM au titre de l’aléa médical non fautif initial ayant concouru au déficit fonctionnel permanent consolidé à 35 %. Pour une présentation détaillée de ces mécanismes contentieux et des voies d’action devant les juridictions civiles ou les commissions de conciliation, on consultera les différentes expertises du cabinet en responsabilité médicale.
Conclusion
L’anesthésie péridurale et la rachianesthésie constituent des actes de haute technicité où la frontière entre l’aléa thérapeutique et la faute médicale demeure sous le contrôle vigilant des tribunaux. Si l’anesthésiste-réanimateur n’est tenu que d’une obligation de moyens, l’atteinte anatomique à la dure-mère ou aux fibres médullaires lors d’une intervention qui n’impliquait pas une telle effraction fait peser sur lui une charge probatoire particulièrement lourde pour démontrer un aléa imprévisible et incontrôlable.
En outre, la caractérisation de manquements lors de la consultation préanesthésique, le défaut d’information loyale sur les risques neurologiques graves ou le retard dans la prise en charge d’un syndrome compressif post-opératoire constituent autant de fondements autonomes engageant la responsabilité civile du praticien et des établissements de soins. À défaut de faute démontrée, la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM offre un recours protecteur dès lors que les séquelles corporelles franchissent le seuil légal de gravité de 24 % d’atteinte permanente.