Selon Ouest-France, qui rapporte les déclarations des services du procureur de la République de Bobigny, l’actrice Angèle Metzger, âgée de 27 ans, est décédée le samedi 7 novembre 2026 aux Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, à la suite d’une chute mortelle. Elle aurait fait une chute depuis un escalier ou une plateforme surplombant un parking souterrain, au pied d’un immeuble, et les services de secours n’ont pas pu la réanimer. Le parquet de Bobigny indique qu’une enquête pour recherche des causes de la mort a été ouverte et confiée au commissariat de police de Gagny, avec des analyses médico-légales, des exploitations techniques de téléphonie et de vidéosurveillance ainsi que des auditions de témoins. À ce stade, les causes exactes de la chute ne sont pas établies et aucune poursuite n’est engagée contre qui que ce soit : une enquête pour recherche des causes de la mort ne désigne ni suspect ni coupable, elle vise seulement à comprendre ce qui s’est produit. Cet article explique ce qu’une telle enquête signifie en droit français, ce que le procureur de la République et les enquêteurs peuvent faire, ce qu’est une autopsie judiciaire, et ce que les proches d’une personne décédée après une chute peuvent faire pour être informés, demander des investigations et obtenir réparation si une infraction est finalement révélée.
I. Décès après une chute : l’enquête pour recherche des causes de la mort et l’autopsie judiciaire
A. Chute mortelle et découverte d’un corps : ce que fait le procureur de la République en application de l’article 74 du code de procédure pénale
Lorsqu’une personne est retrouvée morte au pied d’un immeuble après une chute, et que personne ne peut dire avec certitude s’il s’agit d’un accident, d’un suicide ou de l’intervention d’un tiers, le droit français ne laisse pas les proches seuls face au doute : il confie au procureur de la République le soin de faire établir les causes du décès. Le texte qui organise cette réponse est l’article 74 du code de procédure pénale, qui dispose : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. » Dans l’affaire rapportée par Ouest-France, c’est exactement ce circuit qui s’est mis en place : le parquet de Bobigny, avisé du décès survenu aux Pavillons-sous-Bois, a ouvert une enquête pour recherche des causes de la mort et l’a confiée au commissariat de police de Gagny.
Concrètement, l’officier de police judiciaire se rend sur les lieux, protège la scène, fait procéder aux premières constatations et en rend compte au procureur de la République. Ce dernier « se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès », et il peut déléguer ces opérations à un officier de police judiciaire de son choix, les personnes appelées prêtant serment par écrit d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Puis vient le temps fort de la procédure : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » C’est cette phrase, lue mot pour mot à l’article 74 du code de procédure pénale, qui donne son nom à l’enquête ouverte après le décès de la jeune actrice : une enquête aux fins de recherche des causes de la mort, ni une enquête de flagrance contre un suspect, ni une mise en examen de quiconque.
Dans ce cadre, les enquêteurs disposent de moyens étendus : la loi prévoit qu’il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale, c’est-à-dire pour l’essentiel les perquisitions, saisies et réquisitions, dans les conditions prévues par ces dispositions. C’est sur ce fondement que s’expliquent les mesures annoncées par le parquet de Bobigny dans le cas présent : exploitations de la téléphonie, exploitation de la vidéosurveillance et auditions de témoins. La Cour de cassation a précisé la portée de ces investigations dans un arrêt publié au Bulletin : statuant sur des analyses toxicologiques, génétiques et d’échantillons ordonnées après la découverte d’un cadavre, la chambre criminelle a jugé que la désignation inexacte, sous le nom d’expertises, de rapports déposés en application de l’article 74, dont la notification n’est prévue par aucun texte, ne modifie pas leur nature (Crim., 15 février 2006, n° 05-86.773, publié au Bulletin). Autrement dit, pendant l’enquête de l’article 74, les médecins et techniciens requis par les enquêteurs établissent des rapports et non des expertises au sens des articles 156 et suivants, et ces rapports n’ont pas à être notifiés selon les formes de l’expertise judiciaire.
Le même arrêt apporte une précision utile sur l’organisation de l’enquête : l’officier de police judiciaire désigné par le procureur de la République pour apprécier la nature des circonstances d’un décès suspect peut subdéléguer les prérogatives reçues à un autre fonctionnaire, à condition que celui-ci possède lui-même la qualité d’officier de police judiciaire (Crim., 15 février 2006, n° 05-86.773, publié au Bulletin). Dans une affaire ancienne, la Cour de cassation avait également jugé, par la combinaison des articles 54, 74 et 81 du code de procédure pénale, que le magistrat instructeur requis d’informer sur les causes de la mort d’une personne, lorsqu’il est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire pour leur faire exécuter tous les actes rendus nécessaires par cette information (Crim., 24 février 1987, n° 86-96.293, publié au Bulletin).
La loi fixe aussi le calendrier de cette phase : « A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire » (article 74 du code de procédure pénale). Passé ce délai de huit jours, l’enquête ne s’arrête donc pas, elle change de régime et peut se poursuivre comme une enquête préliminaire ordinaire. Enfin, le même article prévoit que « le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort » : si les premières investigations laissent subsister un doute sérieux, le parquet peut saisir un juge d’instruction d’une information judiciaire ouverte non contre une personne mais pour établir les causes du décès. C’est à ce stade, et à ce stade seulement, qu’une qualification pénale peut apparaître : homicide involontaire en cas d’imprudence ou de manquement à une obligation de sécurité, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner si un tiers est impliqué, ou classement sans suite s’il s’avère que la chute était purement accidentelle. Tant que cette démonstration n’est pas faite, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du code civil), et aucune personne ne peut être présentée publiquement comme coupable de faits qui font l’objet d’une simple enquête pour recherche des causes de la mort.
B. Autopsie judiciaire, prélèvements et permis d’inhumer : les analyses médico-légales et les droits des proches avant les funérailles
Parmi les mesures annoncées par le parquet de Bobigny figurent des « analyses médico-légales ». En procédure pénale, l’examen central est l’autopsie judiciaire, et la loi en fixe strictement les conditions : « Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire » (article 230-28 du code de procédure pénale), notamment dans le cadre d’une enquête ouverte en application de l’article 74. Seul un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale, ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale, peut la réaliser. Au cours de l’autopsie, le médecin légiste procède aux prélèvements biologiques nécessaires aux besoins de l’enquête, mais la loi l’encadre : sauf si la manifestation de la vérité le commande, il ne prélève pas l’intégralité d’un organe.
Les proches ne sont pas tenus à l’écart de cette étape. Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués, et ils peuvent demander que la nature de ces prélèvements leur soit indiquée de manière exhaustive (article 230-28 du code de procédure pénale). Pour une famille qui vient de perdre une jeune femme de 27 ans dans une chute dont les circonstances restent floues, cette information est essentielle : elle permet de comprendre pourquoi les funérailles doivent attendre et ce qui a été fait sur le corps.
Car l’autopsie retarde nécessairement l’inhumation, et la loi organise ce délai pour protéger à la fois la vérité et la dignité des proches. Le principe posé par le code civil est ancien : lorsqu’il existe des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, l’inhumation ne peut avoir lieu qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine, a dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances (article 81 du code civil). Et lorsque l’autopsie a eu lieu, « l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie, le permis d’inhumer » (article 230-29 du code de procédure pénale), avant d’ordonner la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique.
Ce délai d’un mois au plus est un plafond, pas une durée plancher : dès que la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, le permis d’inhumer doit être délivré dans les meilleurs délais. Le médecin légiste est en outre tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches, et il ne peut pas être refusé à ceux qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique, dans des conditions qui garantissent respect, dignité, décence et humanité (article 230-29 du code de procédure pénale). Une charte de bonnes pratiques, affichée en lieu visible, informe les familles de leurs droits et devoirs. Concrètement, si les premières analyses suffisent à établir qu’il s’agit d’une chute accidentelle sans intervention d’un tiers, le parquet peut autoriser rapidement la restitution du corps ; si un doute subsiste, des examens complémentaires, notamment toxicologiques ou anatomopathologiques, peuvent allonger l’attente, toujours dans la limite légale.
Il faut enfin rappeler une interdiction pénale qui protège le corps pendant toute cette période : toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque la violation ou la profanation de sépulture s’accompagne d’une atteinte à l’intégrité du cadavre (article 225-17 du code pénal). Les prélèvements ordonnés par l’autorité judiciaire dans le cadre de l’autopsie sont évidemment licites, puisqu’ils sont prescrits par la loi ; mais toute autre atteinte, y compris la diffusion d’images du corps, expose son auteur à des poursuites. C’est une limite que les proches endeuillés comme les curieux doivent avoir à l’esprit lorsque l’émotion d’un décès brutal et médiatisé pousse à partager des photographies ou des vidéos.
II. Proches d’une personne décédée après une chute : plainte, constitution de partie civile et réparation
A. Demander des investigations après un décès : la plainte sans formalisme et le délai de trois mois avant de saisir le juge d’instruction
Lorsque l’enquête pour recherche des causes de la mort piétine ou que le parquet s’apprête à classer le dossier, les proches ne sont pas démunis : ils peuvent porter plainte et demander eux-mêmes que des investigations complémentaires soient accomplies. La Cour de cassation donne à la plainte une définition large et protectrice : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des parents dont la fille était décédée dans un accident de la circulation avaient écrit au procureur de la République pour solliciter des investigations complémentaires afin que soient déterminées les circonstances exactes du décès, puis lui avaient transmis un rapport d’expertise réalisé à leur initiative pour vérifier si le conducteur circulant en sens inverse utilisait son téléphone au moment de la collision : la chambre de l’instruction avait jugé qu’il ne s’agissait pas d’une plainte, et la Cour de cassation a censuré cette analyse. Un simple courrier au procureur demandant que la lumière soit faite sur les circonstances d’un décès peut donc valoir plainte, sans qu’aucune formule sacramentelle soit exigée.
Transposée à la situation d’une chute mortelle depuis un escalier ou une plateforme surplombant un parking souterrain, cette solution est directement utile : si la famille estime que l’état des lieux, l’éclairage, l’absence de garde-corps ou de signalisation, ou le comportement d’un tiers ont pu jouer un rôle, elle peut écrire au procureur de la République pour demander des vérifications ciblées, par exemple l’audition de tel témoin, l’exploitation de telle caméra ou la réquisition de tel document d’entretien de l’immeuble. Et si elle fait réaliser à ses frais une expertise privée, comme les parents dans l’arrêt de 2022, elle peut la transmettre au parquet pour appuyer sa demande. La Cour de cassation a d’ailleurs ordonné dans cette affaire le retour du dossier au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire aux fins d’application des articles 88 et suivants du code de procédure pénale (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin), ce qui montre que la démarche des proches peut rouvrir concrètement la voie de l’instruction.
Lorsque le procureur de la République fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou lorsqu’il garde le silence, une seconde voie s’ouvre : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La loi dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale). Cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même des poursuites après une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du code de procédure pénale). En pratique, la famille doit donc d’abord déposer plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, puis attendre trois mois : à l’issue de ce délai de trois mois sans poursuites du parquet, elle peut saisir directement le doyen des juges d’instruction, qui est tenu d’instruire, sauf consignation éventuelle et examen de la recevabilité.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable de sa plainte devant le juge d’instruction reste recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction, à l’appui de son appel contre l’ordonnance ayant déclaré sa constitution irrecevable (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin) : un oubli procédural ne fait pas définitivement perdre le droit d’agir. Ensuite, cette condition de plainte préalable n’est pas exigée en matière criminelle : si les investigations révélaient des faits de nature criminelle, la famille pourrait saisir le juge d’instruction sans attendre. Dans tous les cas, la plainte avec constitution de partie civile force l’ouverture d’une information judiciaire, avec un juge d’instruction, des expertises contradictoires et un accès au dossier : c’est l’arme procédurale la plus puissante des proches lorsque le parquet a classé ou s’enlise.
B. Obtenir réparation après un décès : l’action civile des proches et sa transmission aux héritiers
Si l’enquête révèle qu’une infraction est à l’origine de la chute mortelle — par exemple un homicide involontaire commis par l’imprudence d’un responsable de la sécurité des lieux, ou des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner — les proches peuvent demander réparation de leur propre préjudice devant les juridictions répressives. Le fondement est l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint, le concubin, les enfants, les frères et sœurs qui ont personnellement souffert du décès brutal d’un proche peuvent donc se constituer partie civile, et la renonciation éventuelle de l’un d’eux à agir n’empêche ni ne suspend l’exercice de l’action publique.
La Cour de cassation a récemment renforcé les droits des familles endeuillées sur un point décisif : lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile avant de mourir, le droit à réparation des préjudices subis par cette victime est transmis à ses héritiers, qui sont recevables à l’exercer devant la juridiction saisie, même si leur auteur n’avait introduit aucune action avant son décès (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le frère d’une victime de violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner s’était vu déclarer irrecevable au motif qu’il n’avait pas manifesté son intention d’exercer l’action civile du vivant de son auteur, et la Cour de cassation a censuré cette décision. Pour les proches, la portée est claire : le décès de la victime n’éteint pas son droit à réparation, il le transmet, et les héritiers peuvent le faire valoir en plus de leur préjudice personnel.
Les préjudices réparables sont appréciés concrètement par les juges : préjudice moral lié à la perte brutale d’un proche jeune, frais d’obsèques, et, lorsque la victime a survécu quelque temps à ses blessures, les souffrances endurées par elle avant son décès, dont la réparation revient alors à ses héritiers en application de la solution du 8 avril 2026. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des cours d’appel sur ces postes : elle a par exemple censuré une cour d’appel qui avait minoré un préjudice au seul motif que la victime, placée dans un état végétatif, n’avait aucune conscience de son apparence, en rappelant que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préjudice subi soit réparé en tous ses éléments (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin). Chaque poste doit donc être chiffré et justifié pièces à l’appui : factures, attestations de proches, certificats médicaux et, le cas échéant, expertise.
En pratique, les proches d’une personne décédée après une chute ont donc intérêt à agir tôt et par écrit : conserver tout document sur les circonstances et les lieux, demander au parquet à être tenus informés du déroulement de l’enquête pour recherche des causes de la mort, solliciter par courrier les investigations qui leur paraissent manquer, et, en cas de classement sans suite ou d’enlisement, déposer une plainte avec constitution de partie civile dans les formes de l’article 85. Pour traverser ces étapes, du premier courrier au procureur jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle, les familles peuvent être assistées par un avocat de partie civile à Paris, qui connaît les délais, les pièces à fournir et les pièges de recevabilité. Et si l’enquête conclut à un accident sans aucune responsabilité pénale, le classement sans suite ne prive pas les proches des voies civiles : l’indemnisation peut alors être recherchée devant le juge civil, sur le fondement de la responsabilité du gardien des lieux ou de tout autre responsable, avec les preuves réunies pendant l’enquête pénale à l’appui.
Conclusion
L’enquête ouverte après le décès d’Angèle Metzger suit le chemin tracé par l’article 74 du code de procédure pénale : découverte d’un corps dont la cause de la mort est inconnue, transport des enquêteurs, premières constatations, puis enquête aux fins de recherche des causes de la mort confiée à un service de police judiciaire, avec analyses médico-légales, téléphonie, vidéosurveillance et auditions. L’autopsie judiciaire, si elle est ordonnée, obéit aux garanties des articles 230-28 et 230-29, avec information des proches et permis d’inhumer délivré au plus tard un mois après l’autopsie. À ce stade, rien n’est établi sur les circonstances exactes de la chute, et personne n’est mis en cause : la présomption d’innocence s’applique pleinement. Si des proches se trouvent un jour dans une situation comparable, ils disposent d’outils précis : écrire au procureur pour demander des investigations, car toute information portée sans formalisme à la connaissance de l’autorité judiciaire sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale vaut plainte ; attendre au besoin le délai de trois mois de l’article 85 pour saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile ; et faire valoir, eux et les héritiers de la victime, leur droit à réparation sur le fondement de l’action civile. C’est cette articulation entre la recherche de la vérité par le parquet et les droits d’action des familles que la procédure pénale organise, et c’est elle qui permettra, dans le cas présent comme dans les suivants, de dire ce qui s’est réellement passé.