Les angles morts de la prestation compensatoire : ce que la première chambre civile ne cesse de rappeler aux juges du fond (2023-2026)
La prestation compensatoire demeure, dans le contentieux du divorce, le point de cristallisation des rancœurs et des incompréhensions. Ni pension alimentaire, ni dommages-intérêts, ni partage du patrimoine commun, elle obéit à une logique propre que les articles 270 et 271 du Code civil résument en une formule : compenser, « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». Ce mécanisme, au croisement du droit patrimonial de la famille et de l’office du juge, est l’un des plus contrôlés par la Cour de cassation. La fréquence des censures prononcées par la première chambre civile sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil révèle un phénomène persistant : la récurrence d’erreurs d’appréciation commises par les juges du fond, dont certaines paraissent élémentaires et que la haute juridiction ne cesse de corriger.
L’examen des décisions rendues entre 2023 et 2026 fait apparaître quatre « angles morts » dans l’évaluation de la prestation compensatoire : la prise en compte indue de prestations sociales destinées aux enfants, l’omission des droits à la retraite dans l’appréciation des ressources prévisibles, l’évaluation incomplète du patrimoine immobilier en cas d’attribution en usufruit, et les difficultés d’articulation entre la prestation compensatoire et les règles du droit international privé. Chacun de ces angles morts a donné lieu à une cassation, parfois publiée au Bulletin, qui vient rappeler la rigueur attendue des juridictions du fond. La présente étude se propose d’analyser cette jurisprudence corrective sous deux angles : les erreurs affectant l’appréciation des ressources des époux (I), puis celles qui touchent à l’évaluation du patrimoine et au traitement des situations internationales (II).
I. Les défaillances récurrentes dans l’appréciation des ressources des époux
La prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Ce texte, dont la lettre paraît simple, donne pourtant lieu à des erreurs d’appréciation systématiques que la première chambre civile ne cesse de sanctionner. Deux catégories d’erreurs se dégagent : la prise en compte indue de certaines ressources ou charges (A), et l’omission d’éléments pourtant expressément visés par l’article 271 du Code civil (B).
A. La prise en compte indue des prestations sociales et des charges familiales
La première chambre civile a, par un arrêt du 11 septembre 2024, rappelé avec une netteté particulière une règle qui semble pourtant relever de l’évidence : les prestations sociales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux qui les perçoit. Dans cette espèce, la cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant que celle-ci percevait de la caisse d’allocations familiales une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que « de telles prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux » (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819).
Cette solution, qui peut paraître relever du bon sens, revêt une portée pratique considérable. Dans les dossiers de divorce où l’époux créancier perçoit des prestations familiales, il est fréquent que les juges du fond les intègrent dans l’assiette de ses « ressources » au sens de l’article 271 du Code civil, ce qui a pour effet mécanique de réduire, voire d’anéantir, le droit à prestation compensatoire. La censure du 11 septembre 2024 rappelle que ces sommes n’appartiennent pas à l’époux, mais à l’enfant, et qu’elles ne sauraient venir compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 20 mai 2026, que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du débiteur constitue une charge qui doit venir en déduction de ses ressources. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431).
Ces deux décisions, rendues à deux ans d’intervalle, illustrent une même tendance : la Cour de cassation impose aux juges du fond d’opérer un tri rigoureux entre ce qui relève des ressources personnelles de l’époux et ce qui relève de l’entretien des enfants, qu’il s’agisse des prestations perçues ou des contributions versées. La confusion entre ces deux masses conduit à vicier l’appréciation de la disparité.
B. L’omission fautive des droits à la retraite et de la situation de concubinage
L’article 271 du Code civil énumère, de manière non limitative, les éléments que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire. Parmi ceux-ci figurent « leurs droits existants et prévisibles » ainsi que « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». Or, la première chambre civile a dû rappeler, par un arrêt du 5 janvier 2023, que l’omission de ce critère prive la décision de base légale. Dans cette espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en se fondant exclusivement sur son salaire mensuel de 1 619 euros et son patrimoine financier de 54 101 euros. La Cour de cassation casse la décision au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778).
Cette décision revêt une importance particulière dans les divorces tardifs, où la liquidation des droits à la retraite est imminente et où la disparité future entre les époux peut être considérablement plus importante que la disparité actuelle. L’omission des droits à la retraite dans l’évaluation de la prestation compensatoire est d’autant plus préjudiciable que la prestation, une fois fixée, revêt un caractère forfaitaire et n’est révisable que dans des conditions très restrictives.
Dans un autre registre, la première chambre civile a également sanctionné l’omission d’un paramètre pourtant déterminant dans l’appréciation de la disparité : la situation de concubinage du débiteur. Par un arrêt du 30 avril 2025, elle casse une décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de l’époux débiteur n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité. La Cour énonce que « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618).
Le concubinage du débiteur, parce qu’il entraîne une mutualisation des charges du quotidien et une augmentation de fait de son niveau de vie, est en effet de nature à modifier substantiellement l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives. La Cour de cassation impose donc aux juges du fond de se prononcer expressément sur ce point lorsqu’il est invoqué, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale.
Une autre confusion, tout aussi récurrente, porte sur la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 10 décembre 2025, que cette pension, en raison de son caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce. En l’espèce, la cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire en intégrant dans les ressources de l’épouse les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658).
La Cour rappelle ainsi une distinction fondamentale entre le devoir de secours, qui produit ses effets pendant la durée de l’instance, et la prestation compensatoire, qui a vocation à compenser la disparité postérieure au prononcé du divorce. Confondre ces deux mécanismes, c’est faire comme si le devoir de secours perdurait après le divorce, ce qui est précisément contraire à sa nature.
S’agissant des droits à la retraite, un arrêt du 5 mars 2025 est venu préciser que le juge ne peut pas repousser au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire la prise en compte des sacrifices professionnels consentis par l’époux créancier. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande au motif que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite » de l’épouse (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122).
Cette décision est instructive à double titre. D’une part, elle rappelle que les droits à la retraite doivent être pris en compte dès le stade de l’appréciation de l’existence même d’une disparité, et non pas seulement au stade de la fixation du montant de la prestation. D’autre part, elle impose au juge d’intégrer dans cette appréciation les conséquences des choix professionnels faits par l’époux créancier pendant la vie commune, notamment les sacrifices de carrière consentis pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
Enfin, un arrêt du 10 décembre 2025 est venu rappeler une règle fondamentale que certaines cours d’appel semblaient avoir perdue de vue : la différence de situation professionnelle ou de revenus existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire. La Cour énonce avec une clarté remarquable qu’« il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-13.557).
Cette motivation, par sa densité et sa précision, constitue un véritable mode d’emploi à destination des juges du fond. Elle leur interdit de se fonder sur des disparités préexistantes au mariage pour refuser la prestation compensatoire et leur impose de se placer exclusivement au moment du prononcé du divorce, c’est-à-dire au moment où le devoir de secours entre époux prend fin.
II. Les défaillances dans l’évaluation du patrimoine et le traitement des situations internationales
Au-delà des erreurs portant sur les ressources, la jurisprudence récente révèle une seconde catégorie de défaillances, relatives à l’évaluation du patrimoine des époux et au traitement des situations présentant un élément d’extranéité. Ces questions, techniquement plus complexes, donnent lieu à des arrêts dont la portée dépasse le seul cas d’espèce.
A. L’évaluation incomplète des biens : l’exemple de l’attribution en usufruit
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital dont l’exécution peut se faire par attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Cette modalité, prévue par l’article 274 du Code civil, est fréquemment utilisée lorsque l’époux débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes mais est propriétaire d’un bien immobilier. Elle suppose, pour que la prestation soit correctement évaluée, que le juge tienne compte de l’entière valeur du bien sur lequel porte le droit d’usufruit.
Or, par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait retenu la seule valeur de la construction, à l’exclusion de celle du terrain, pour évaluer un droit d’usufruit attribué au titre de la prestation compensatoire. La Cour énonce que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien », et casse l’arrêt qui n’avait pris en considération que la valeur de la villa, à l’exclusion du terrain sur lequel elle était édifiée (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).
Cette solution, qui impose de prendre en compte la valeur du sol en sus de celle de la construction, a des conséquences financières considérables. Dans l’espèce soumise à la Cour, la valeur de la construction était de 533 600 euros, tandis que l’ensemble constitué par le terrain et la villa était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros. La différence, de l’ordre de 300 000 à 500 000 euros, modifiait radicalement le montant de la prestation compensatoire due. En imposant la prise en compte de l’entière valeur du bien grevé d’usufruit, la Cour de cassation assure que la prestation compensatoire remplisse effectivement sa fonction de compensation de la disparité, sans que le débiteur puisse se prévaloir d’une évaluation partielle pour minimiser le montant dû.
Ce rappel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui exige du juge du fond une exhaustivité dans l’appréciation des éléments de patrimoine. Le juge ne saurait se contenter d’une évaluation approximative ni occulter un pan du patrimoine des époux, fût-il constitué de biens propres. L’arrêt du 14 janvier 2026 s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence antérieure qui impose au juge de tenir compte de la totalité du patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
B. L’articulation délicate entre prestation compensatoire et droit international privé
Le contentieux de la prestation compensatoire se complique singulièrement lorsqu’il présente un élément d’extranéité. Deux arrêts de principe rendus à quelques mois d’intervalle illustrent les difficultés rencontrées par les juges du fond dans l’articulation entre le droit interne français de la prestation compensatoire et les règles du droit international privé.
Le premier de ces arrêts, rendu le 25 mars 2026 et publié au Bulletin et au Rapport, porte sur la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée après que le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour de cassation y énonce un principe nouveau et important : « il y a lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).
La motivation de cet arrêt mérite d’être citée in extenso, tant elle révèle le raisonnement suivi par la Cour. Après avoir rappelé qu’il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », la Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Elle précise qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».
La portée de cet arrêt est considérable pour les époux qui ont divorcé à l’étranger sans avoir sollicité de prestation compensatoire devant le juge étranger. Il leur ouvre la possibilité de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce étranger, à condition que le juge français soit compétent en application du règlement n° 4/2009. La solution s’inscrit dans l’objectif de protection du créancier d’aliments poursuivi par le législateur européen, qui lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux.
Le second arrêt, rendu le 10 décembre 2025 et publié au Bulletin, aborde une difficulté différente : celle de l’articulation entre la prestation compensatoire régie par la loi française et les règles de partage des intérêts patrimoniaux soumises à une loi étrangère. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du Code civil ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil « par défaut d’application », en refusant « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).
La Cour opère ainsi une distinction fondamentale entre deux opérations qui ne doivent pas être confondues : le partage des biens, qui obéit à la loi applicable au régime matrimonial, et la prestation compensatoire, qui relève de la loi applicable aux obligations alimentaires. S’agissant de la prestation compensatoire, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier, en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie le règlement n° 4/2009. La cour d’appel ne pouvait donc pas se dispenser d’apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au seul motif que la loi anglaise, applicable au partage, prévoirait des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux.
Ces deux arrêts de principe témoignent de l’attention particulière que porte la première chambre civile à la cohérence de l’articulation entre le droit interne de la prestation compensatoire et les instruments du droit international privé. Ils imposent aux juges du fond une double vigilance : ne pas opposer de fin de non-recevoir à une demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, et ne pas confondre les finalités respectives du partage des intérêts patrimoniaux et de la prestation compensatoire lorsque ces deux opérations sont soumises à des lois différentes.
Conclusion
L’examen des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil révèle une jurisprudence corrective de grande ampleur. Les erreurs sanctionnées ne sont pas des erreurs d’interprétation de règles complexes, mais des omissions ou des confusions portant sur des paramètres que la loi énumère pourtant expressément. Que le juge du fond omette de prendre en compte les droits à la retraite, qu’il intègre les allocations familiales dans les ressources de l’époux, qu’il ignore la situation de concubinage du débiteur ou qu’il évalue un droit d’usufruit sans tenir compte de la valeur du sol, la cassation est quasi-systématique.
Cette sévérité de la Cour de cassation s’explique par la nature même de la prestation compensatoire : prestation forfaitaire, non révisable en principe, elle fige au jour du divorce une situation patrimoniale dont les conséquences se déploient sur des décennies. Toute erreur dans son évaluation est donc irréversible, sauf à rouvrir le contentieux par la voie étroite de la révision pour changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La rigueur du contrôle de cassation est à la mesure de cet enjeu.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces arrêts constituent un vade-mecum des pièges à éviter dans la rédaction des conclusions et des décisions statuant sur la prestation compensatoire. Ils rappellent l’exigence d’exhaustivité qui pèse sur le juge dans l’appréciation des ressources, des charges, du patrimoine et des droits prévisibles des époux, et l’attention particulière qui doit être portée aux situations présentant un élément d’extranéité.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille dans l’ensemble des procédures de divorce, de séparation et d’après-divorce. Le cabinet vous assiste dans l’évaluation et la fixation de la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et les contentieux relatifs à l’autorité parentale.