La transfusion sanguine et le contentieux de l’indemnisation : entre présomption d’imputabilité, charge de la preuve et office du juge (2018-2026)
Le contentieux de la transfusion sanguine occupe une place singulière en droit du dommage corporel. Il ne relève ni du droit commun de la responsabilité médicale pour faute, ni du régime des accidents médicaux non fautifs indemnisés par la solidarité nationale au titre de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Il obéit à un corpus législatif spécifique, progressivement consolidé depuis la loi du 31 décembre 1991, qui articule trois piliers : une indemnisation intégrale des victimes par la solidarité nationale via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), un mécanisme probatoire dérogatoire fondé sur une présomption d’imputabilité, et un recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine.
Ce régime, aujourd’hui codifié à l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, a été conçu pour répondre à une défaillance sanitaire collective : la contamination, avant la généralisation des tests de dépistage à partir de 1990-1991, de plusieurs milliers de patients transfusés par les virus de l’hépatite C (VHC), de l’hépatite B et du VIH. Plus de trente ans après les faits, le contentieux demeure abondant. Il se déploie principalement devant les juridictions judiciaires (tribunaux judiciaires et cours d’appel), l’ONIAM agissant par voie de titre exécutoire contre les assureurs des centres de transfusion, lesquels contestent quasi systématiquement le bien-fondé de ces titres.
L’actualité jurisprudentielle récente, de 2023 à 2026, témoigne d’une consolidation remarquable des principes gouvernant ce contentieux. La cour d’appel de Paris, le tribunal judiciaire de Marseille, le tribunal judiciaire de Bobigny et la cour d’appel de Versailles ont rendu, sur cette période, des décisions qui précisent avec une rigueur croissante les conditions de mise en œuvre de la présomption d’imputabilité, la charge de la preuve pesant sur l’assureur, et l’articulation entre le recours subrogatoire de l’ONIAM et la prescription de l’action en responsabilité. Ces décisions forment un corps de jurisprudence cohérent, dont l’analyse permet de dégager les lignes de force du droit positif applicable au contentieux transfusionnel.
I. Le régime spécial d’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles : un droit dérogatoire au service de la protection des victimes
A. La solidarité nationale érigée en principe premier d’indemnisation
Le choix du législateur, opéré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été de confier à la solidarité nationale, via l’ONIAM, la mission d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles. L’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dispose que « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 ».
Ce mécanisme présente un double avantage pour la victime. D’une part, elle n’a pas à identifier ni à poursuivre le responsable — le centre de transfusion sanguine, son assureur, l’établissement de santé — ce qui, compte tenu de l’ancienneté des faits et de la complexité de la chaîne transfusionnelle, serait souvent illusoire. D’autre part, l’indemnisation est étrangère à toute notion de faute : la solidarité nationale joue « que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute », selon les termes mêmes du septième alinéa de l’article L. 1221-14.
La procédure est amiable : la victime saisit l’ONIAM en justifiant de l’atteinte virale et de l’existence de transfusions. L’office diligente une enquête transfusionnelle auprès de l’Établissement français du sang (EFS) et, s’il y a lieu, une expertise médicale. Il propose ensuite une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices, que la victime peut accepter ou contester devant le juge. En pratique, la quasi-totalité des dossiers sont réglés par voie transactionnelle. C’est à l’issue de cette phase amiable que l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, émet un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur du centre de transfusion sanguine dont proviennent les produits administrés.
Ce dispositif s’inscrit dans une succession de réformes législatives qui, depuis la loi du 31 décembre 1991, ont progressivement transféré la charge de l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles vers la solidarité nationale. La loi du 1er juillet 1998 a créé l’Établissement français du sang (EFS), venu aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine. L’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 a étendu ce transfert aux contentieux en cours. L’ordonnance du 1er septembre 2005 a parachevé ce mouvement en conférant à l’ONIAM la qualité de défendeur aux instances en cours. Il en résulte que, depuis 2005, les victimes de contaminations transfusionnelles n’ont plus à agir contre les centres de transfusion ou leurs assureurs : c’est l’ONIAM qui indemnise, puis qui se retourne, par voie subrogatoire, contre les assureurs des centres de transfusion concernés.
Ce mécanisme à deux étages — indemnisation par la solidarité nationale, puis recours subrogatoire contre l’assureur — présente une originalité qui le distingue nettement du droit commun de la responsabilité médicale. Dans le régime général de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la victime doit démontrer une faute pour engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé (hors le cas des infections nosocomiales et des produits de santé défectueux). Dans le régime transfusionnel, cette démonstration est inutile : l’ONIAM prend en charge l’indemnisation sans considération de faute, et ce n’est que dans un second temps, dans le cadre du recours subrogatoire, que la question de la responsabilité est examinée — encore que l’article L. 1221-14 précise expressément que la garantie de l’assureur est due « que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ». L’absence de faute n’est donc pas un obstacle au recours de l’ONIAM contre l’assureur.
La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 30 octobre 2025, que « celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable, ou son assureur, est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime » (CA Paris, Pôle 4 Ch. 12, 30 oct. 2025, n° 23/07696). Cette précision est capitale : elle signifie que l’ONIAM, bien qu’agissant comme organisme de solidarité nationale, ne dispose pas de plus de droits que la victime elle-même et reste soumis aux mêmes règles de prescription et aux mêmes moyens de défense opposables par l’assureur.
B. La présomption légale d’imputabilité : un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du demandeur
La pierre angulaire du dispositif réside dans l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui instaure une présomption d’imputabilité au profit du demandeur. Ce texte, dont la portée est constamment réaffirmée par la jurisprudence, dispose qu’« en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination ».
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2025, a synthétisé avec une précision remarquable les conditions d’application de cette présomption : « la présomption instituée par l’article 102 est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie » (CA Paris, Pôle 4 Ch. 12, 15 déc. 2025, n° 23/17533).
La même décision précise un point essentiel qui était longtemps demeuré en débat : « eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions ». Cette formulation constitue un standard probatoire élevé pour l’assureur, qui ne peut se contenter d’évoquer un risque nosocomial ou un facteur de risque comportemental pour renverser la présomption : il doit démontrer que la probabilité d’une origine non transfusionnelle est « manifestement » supérieure.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 mai 2025 portant sur une patiente atteinte de la maladie de Cooley ayant reçu 711 concentrés globulaires entre 1976 et 1992, a appliqué ce standard avec une particulière rigueur : « compte tenu de la multiplicité des produits sanguins administrés et de la période en cause, il existe suffisamment d’éléments pour établir la présomption d’une contamination à partir de produits sanguins », et « la société AXA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pour renverser la présomption légale instaurée au profit de la victime, qu’au moins l’un des produits sanguins utilisés n’a pas été à l’origine de la contamination par le virus de l’hépatite C » (TJ Marseille, 1ère Ch. Cab1, 15 mai 2025, n° 20/02812).
II. Le contentieux subrogatoire : l’office du juge dans l’articulation entre solidarité nationale et responsabilité des centres de transfusion
A. La charge de la preuve partagée entre l’ONIAM et l’assureur du centre de transfusion
Le recours subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur du centre de transfusion obéit à une répartition rigoureuse de la charge de la preuve, qui se déduit de la combinaison des septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique et de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002.
Dans un premier temps, il incombe à l’ONIAM de démontrer deux éléments : d’une part, la réalité de transfusions de produits sanguins administrés à la victime et provenant du centre de transfusion assuré par la compagnie dont la garantie est recherchée ; d’autre part, des éléments permettant de présumer l’origine transfusionnelle de la contamination. La preuve de l’administration des produits sanguins peut être rapportée par tout moyen : carnet de santé, feuilles d’hospitalisation, correspondances de l’EFS, archives de distribution des centres de transfusion. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu, dans l’arrêt du 15 décembre 2025, que la communication d’un carnet d’hémophile et d’une fiche d’hospitalisation — en dépit d’une inexactitude sur l’orthographe du nom du patient — « démontrent, sans que le doute soit permis », la réalité des transfusions.
Dans un second temps, dès lors que l’ONIAM a satisfait à cette charge, « il incombe à l’assureur de rapporter la preuve de l’innocuité des produits sanguins qu’il garantissait » (CA Paris, Pôle 4 Ch. 12, 30 oct. 2025, n° 23/07696). Cette preuve est, en pratique, extrêmement difficile à rapporter, car les cryoprécipités — produits les plus fréquemment en cause — sont fabriqués à partir de pools de dizaines de donneurs, dont l’identification rétrospective est le plus souvent impossible, comme le relève systématiquement l’EFS dans ses enquêtes transfusionnelles.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 20 mai 2026, a rappelé que « la garantie de l’assureur est due à l’ONIAM, lorsque l’origine transfusionnelle d’une contamination est admise, que l’établissement de transfusion sanguine qu’il assure a fourni au moins un produit administré à la victime pendant la période couverte par la garantie et que la preuve que ce produit n’était pas contaminé n’a pu être rapportée » (TJ Bobigny, Ch. 21, 20 mai 2026, n° 21/11740).
La jurisprudence a également précisé, sur le terrain de la régularité formelle des titres exécutoires émis par l’ONIAM, que la motivation exigée par l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 — selon lequel « toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre à recouvrer indique les bases de la liquidation » — est satisfaite dès lors que les protocoles transactionnels détaillant la nature et le quantum des préjudices indemnisés sont annexés au titre. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, le 30 octobre 2025, que « l’appelante n’est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires dont elle a été destinataire avec les pièces qui leur étaient annexées ne mentionnaient pas, directement ou par référence, les bases de liquidation de chacune des créances » (CA Paris, Pôle 4 Ch. 12, 30 oct. 2025, n° 23/07696).
B. La consolidation des pathologies évolutives et le point de départ de la prescription décennale
La question de la prescription constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux transfusionnel. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique soumet l’action en responsabilité des professionnels et établissements de santé, de même que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de l’article L. 1221-14, à une prescription décennale à compter de la consolidation du dommage.
Or, les pathologies résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C sont, par nature, évolutives. Le virus demeure présent dans l’organisme, la fibrose hépatique progresse lentement, et le risque de carcinome hépatocellulaire persiste. La fixation d’une date de consolidation — notion classiquement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent — se heurte à cette évolution intrinsèque.
La cour d’appel de Paris a apporté, dans l’arrêt du 30 octobre 2025, une contribution doctrinale majeure sur ce point, en jugeant que « le caractère évolutif de certaines pathologies, telles que celles résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C, peut, dans certains cas, constituer un obstacle à la fixation d’une date de consolidation et conduit alors nécessairement à reporter le point de départ du délai de prescription ». En l’espèce, la cour a constaté que la patiente, toujours porteuse du VHC, refusait un traitement par interféron en raison des risques liés à sa pathologie hématologique sous-jacente (maladie de Willebrand), de sorte qu’« aucun élément du dossier ne démontre que [la patiente], postérieurement au dépôt du rapport, a été guérie du VHC et sa consolidation ne peut ainsi être considérée comme acquise. Par conséquent, la prescription n’a pu commencer à courir » (CA Paris, Pôle 4 Ch. 12, 30 oct. 2025, n° 23/07696).
Cette jurisprudence est d’une portée considérable pour les victimes de contaminations transfusionnelles, dont la pathologie, même asymptomatique, demeure susceptible d’aggravation. Elle consacre l’idée que, pour les affections virales chroniques, la consolidation ne peut être tenue pour acquise tant que le virus n’a pas été éradiqué ou que les lésions qu’il provoque n’ont pas atteint un état stationnaire. Le délai de prescription décennale, en pareille hypothèse, n’a pas même commencé à courir.
Il convient de souligner que cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large. La Cour de cassation a en effet jugé, de manière constante, que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité médicale est la date de consolidation, et que cette date doit être appréciée in concreto, en tenant compte de la nature évolutive des pathologies en cause. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 mars 2023, avait déjà rappelé que la présomption d’imputabilité joue également dans le cadre du recours subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs, ce dernier bénéficiant « dans le cadre de l’action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d’imputabilité dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 » (CA Versailles, 3e ch., 2 mars 2023, n° 21/00334).
La combinaison de ces principes — présomption d’imputabilité renforcée, charge de la preuve de l’innocuité pesant sur l’assureur, suspension du cours de la prescription en l’absence de consolidation avérée — forme un régime profondément protecteur des victimes de contaminations transfusionnelles. Ce régime puise sa légitimité dans la gravité exceptionnelle de la défaillance sanitaire collective qui l’a suscité et dans la volonté constante du législateur et du juge de ne pas faire peser sur la victime les conséquences d’un risque systémique dont elle n’était pas maîtresse.
Pour autant, la mise en œuvre contentieuse de ce régime demeure technique et requiert une maîtrise précise des règles de preuve et de procédure. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante, tant pour la constitution du dossier médical et transfusionnel que pour le chiffrage des préjudices dans le cadre de la procédure amiable devant l’ONIAM. La jurisprudence récente démontre que, lorsque le faisceau d’indices est solidement constitué et que l’enquête transfusionnelle a permis d’identifier le centre fournisseur, les chances de succès du recours sont élevées.
Conclusion
Le contentieux de la transfusion sanguine, trente-cinq ans après les contaminations massives des années 1980, continue d’irriguer la jurisprudence du dommage corporel et d’en affiner les concepts cardinaux. La présomption d’imputabilité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, combinée au mécanisme d’indemnisation par la solidarité nationale de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, constitue un modèle de protection des victimes de risques sanitaires collectifs. La jurisprudence de 2023 à 2026 en a consolidé les principes sans les affaiblir : la charge de la preuve de l’innocuité pèse rigoureusement sur l’assureur, l’existence d’autres facteurs de risque ne fait pas obstacle à la présomption sauf démonstration d’une probabilité manifestement supérieure d’une origine non transfusionnelle, et la prescription est tenue en échec aussi longtemps que la pathologie virale chronique n’est pas consolidée. Ce régime, dérogatoire au droit commun, répond à une exigence de justice : ne pas ajouter, au préjudice de la contamination, celui de l’impossibilité probatoire.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale. Pour toute question relative à une contamination transfusionnelle, une infection nosocomiale ou un accident médical, une consultation peut être sollicitée.