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Animaux de compagnie et divorce : la garde de l’animal à l’épreuve du droit des biens et de l’office du juge aux affaires familiales (2013-2026)

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Animaux de compagnie et divorce : la garde de l’animal à l’épreuve du droit des biens et de l’office du juge aux affaires familiales (2013-2026)

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Animaux de compagnie et divorce : la garde de l’animal à l’épreuve du droit des biens et de l’office du juge aux affaires familiales (2013-2026)

Soixante et un pour cent des foyers français possèdent au moins un animal de compagnie, selon le baromètre Facco-Odoxa de 2025. Soixante-huit pour cent des propriétaires considèrent leur animal comme un membre à part entière de la famille, d’après une étude Ipsos pour Royal Canin de 2023. Ce constat sociologique entre pourtant en collision avec une réalité juridique tenace : en droit français, l’animal de compagnie demeure soumis au régime des biens. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, en introduisant l’article 515-14 dans le Code civil, a certes reconnu que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », mais sous la réserve immédiate que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette tension entre la sensibilité animale et la qualification juridique de bien se cristallise avec une acuité particulière au moment du divorce.

Le 31 mars 2026, le Parlement brésilien votait un texte permettant aux juges de prononcer la garde alternée des animaux de compagnie en cas de séparation, consacrant une approche fondée sur le bien-être animal. La France, qui compte 79 millions d’animaux de compagnie pour 68 millions d’habitants, ne s’est pas encore saisie de cette question sur le plan législatif. Le député du Nord Vincent Ledoux (Ensemble pour la République) interrogeait d’ailleurs le garde des Sceaux le 2 décembre 2025 sur l’opportunité d’une « évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l’intérêt de l’animal ».

Dans l’attente d’une telle réforme, c’est au juge aux affaires familiales qu’il revient de trancher le sort de Médor ou de Félix, sans cadre légal spécifique. Comment le droit français appréhende-t-il la question de la garde de l’animal de compagnie dans le divorce ? Quelle est la marge de manœuvre du juge entre le carcan du droit des biens et les exigences du bien-être animal ? L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel, éclairé par une comparaison avec les droits étrangers, révèle l’émergence d’un office prétorien qui, sans s’affranchir du régime des biens, intègre progressivement une appréciation concrète de la situation de l’animal.

I. Le statut juridique de l’animal de compagnie à l’épreuve du divorce : la summa divisio du droit des biens

A. L’article 515-14 du Code civil : l’animal, être sensible mais soumis au régime des biens

Introduit par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’article 515-14 du Code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette disposition, insérée dans le Livre II du Code civil consacré aux biens, opère une reconnaissance symbolique sans portée normative décisive : l’animal demeure, en droit, un bien meuble par détermination de la loi.

La conséquence est immédiate en matière de divorce : l’animal de compagnie ne bénéficie d’aucun statut dérogatoire dans la liquidation du régime matrimonial. Il n’est ni une personne, ni un enfant, ni un sujet de droit. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler implicitement à travers un arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2013 (n° 12-29.174), dans lequel elle rejette le pourvoi d’un époux qui sollicitait la « garde » du chien dans le cadre d’une procédure de divorce. La Cour valide l’arrêt d’appel (Aix-en-Provence, 25 septembre 2012) qui avait débouté l’époux de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande relative au chien, sans consacrer aucun régime spécifique à l’animal.

La portée de cette disposition reste néanmoins ambivalente. En qualifiant l’animal d’« être vivant doué de sensibilité » tout en le maintenant sous le régime des biens, le législateur de 2015 a créé une catégorie juridique hybride, que la doctrine qualifie de « troisième voie » entre la personne et la chose. Mais en cas de divorce, cette troisième voie se referme : l’animal redevient un bien comme un autre, soumis aux règles de la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel de Versailles, le 13 janvier 2011, a certes attribué un chien au mari au motif que ses conditions de vie — maison avec jardin — étaient « davantage conformes au besoin de l’animal », mais cette motivation relève de l’appréciation d’opportunité, non d’une obligation légale de prendre en compte le bien-être animal.

Cette indifférence apparente du droit des biens à la spécificité animale est compensée, en pratique, par l’office du juge aux affaires familiales qui, lorsqu’il statue sur les conséquences du divorce, intègre la question de l’animal dans le partage des biens communs ou indivis. L’article 270 du Code civil rappelle que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Or, pour apprécier cette disparité, l’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », ainsi que « la durée du mariage », « l’âge et l’état de santé des époux » et « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». Ce faisceau de critères inclut nécessairement les animaux de compagnie dans la masse des biens à partager, sans pour autant leur conférer un traitement spécifique.

L’absence de statut dérogatoire emporte une conséquence procédurale déterminante : la demande relative à l’animal de compagnie n’est pas une demande autonome dans la procédure de divorce. Elle est absorbée par les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le juge aux affaires familiales ne statue pas sur la « garde » de l’animal comme il statue sur la résidence des enfants, mais sur son attribution dans le cadre du partage des biens. Cette distinction est fondamentale et gouverne l’ensemble de l’office du juge en la matière.

B. Les conséquences du régime matrimonial sur le sort de l’animal : bien propre, bien commun ou bien indivis

Le sort de l’animal de compagnie dans le divorce est directement tributaire du régime matrimonial choisi par les époux. Le principe est simple : l’animal suit le régime juridique du bien selon sa date et ses modalités d’acquisition.

En régime de communauté légale réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Si l’animal a été acquis pendant le mariage, il constitue un bien commun, propriété indivise des deux époux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit trancher son attribution dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En régime de séparation de biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté ou adopté. La carte d’identification des carnivores domestiques (ICAD) constitue un indice probant de la propriété, sans être à elle seule déterminante. Le conjoint qui revendique la propriété de l’animal devra prouver qu’il en a assumé le financement ou qu’il en est le propriétaire exclusif.

En régime de communauté universelle, tous les biens des époux, quelle que soit leur date d’acquisition, sont mis en commun. L’animal est alors présumé appartenir aux deux époux, qui disposent de droits égaux sur lui.

En pratique, la distinction entre bien propre et bien commun peut donner lieu à des contentieux complexes. L’animal acheté par un époux avant le mariage lui reste propre, sauf à démontrer qu’il a été financé par des deniers communs. L’animal reçu en donation par un seul époux pendant le mariage constitue un bien propre par nature. Mais les frais d’entretien, de nourriture et de soins vétérinaires, assumés sur les revenus du ménage, peuvent fonder des demandes de récompense au profit de la communauté. Hors mariage, en cas de concubinage ou de PACS, c’est le droit commun de l’indivision qui s’applique : l’animal acquis conjointement par deux concubins est un bien indivis, dont la jouissance et la disposition sont régies par les articles 815 et suivants du Code civil. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 janvier 2011, a été saisie d’une contestation portant précisément sur l’attribution d’un chien acquis par des concubins, et a tranché en faveur de la partie qui justifiait des conditions d’hébergement les plus adaptées.

La Cour de cassation a apporté une précision importante avec l’arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 2017 (n° 16-27.830). Dans cette affaire, une épouse sollicitait le remboursement par l’indivision post-communautaire des frais vétérinaires exposés pour le chat resté en sa compagnie après le divorce. La cour d’appel de Riom avait rejeté sa demande, considérant que ces dépenses ne participaient ni à l’amélioration ni à la conservation des biens indivis. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815-13 du Code civil, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis ». Cet arrêt est remarquable : il traite explicitement les soins apportés au chat comme une dépense de conservation d’un bien indivis, consacrant la qualification de l’animal comme bien tout en reconnaissant que les frais exposés pour son entretien doivent être pris en compte dans les opérations de liquidation.

II. L’office du juge aux affaires familiales : la construction prétorienne d’une appréciation in concreto

A. Les critères jurisprudentiels d’attribution de la garde de l’animal : le bien-être comme boussole implicite

Si le droit des biens fournit le cadre théorique de l’attribution de l’animal dans le divorce, c’est dans la pratique judiciaire que se dessinent les véritables critères de décision. Les cours d’appel ont progressivement construit une grille d’analyse qui, sans jamais s’affranchir du régime des biens, intègre des considérations liées au bien-être animal.

Le premier critère, et le plus structurant, est celui des conditions de vie offertes à l’animal. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 janvier 2011, a attribué la garde d’un chien au mari en considération de ses conditions de vie — maison avec jardin — jugées « davantage conformes au besoin de l’animal ». Ce critère, qui relève davantage d’une appréciation in concreto du bien-être animal que d’une logique patrimoniale, n’est prévu par aucun texte : il est le produit d’une construction prétorienne.

Le deuxième critère est celui de la capacité à s’occuper de l’animal. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12/00848), a attribué la chienne à l’épouse, elle-même vétérinaire, en relevant qu’elle était « parfaitement apte à s’en occuper ». La cour a toutefois réparti équitablement la charge affective entre les ex-époux en laissant l’autre chien au mari, selon une logique de partage pragmatique.

Le troisième critère est celui des liens d’attachement avec les enfants du couple. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 15 juin 2006, a attribué la garde de l’animal au parent chez lequel la résidence habituelle des enfants était fixée, consacrant ainsi la prise en compte du lien affectif entre les enfants et l’animal. Cette approche rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans l’arrêt précité du 20 novembre 2013 (n° 12-29.174), inscrit la question de la garde de l’animal dans le cadre plus large des conséquences du divorce, sans l’isoler dans un contentieux autonome.

Ces trois critères — conditions de vie, capacité à s’occuper de l’animal, attachement des enfants — dessinent les contours d’un office du juge aux affaires familiales qui, sans texte, fait prévaloir l’intérêt concret de l’animal et de la famille sur la stricte logique du droit des biens. La doctrine s’en est fait l’écho : le 22 juillet 2026, le Village de la Justice publiait une analyse d’Amandine Devianne, avocat, intitulée « L’animal de compagnie dans le contentieux familial : dix ans après l’article 515-14 du Code civil, le juge est-il toujours prisonnier du droit des biens ? », témoignant de l’actualité persistante de cette problématique.

B. La garde alternée et la contribution aux frais : les perspectives ouvertes par le droit comparé

Si les juges français restent réticents à prononcer la garde alternée des animaux de compagnie, la pratique amiable connaît un essor significatif de la « clause canine » insérée dans les conventions de divorce par consentement mutuel. Le juge homologue ces accords sans difficulté, dès lors qu’ils ne contreviennent pas à l’ordre public. En revanche, en matière de divorce contentieux, la garde alternée de l’animal demeure exceptionnelle, faute de fondement textuel explicite.

La Cour de cassation a néanmoins ouvert une brèche importante avec l’arrêt du 13 décembre 2017 (n° 16-27.830) sur la question des frais. En imposant à la cour d’appel de Riom de rechercher si les dépenses vétérinaires engagées pour le chat constituaient des dépenses de conservation du bien indivis, la Cour consacre la possibilité d’une contribution financière entre ex-époux pour l’entretien de l’animal commun. La logique est celle de l’indivision : un indivisaire qui expose des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis dispose d’une créance contre l’indivision. Transposée à l’animal de compagnie, cette solution permet d’imposer une participation aux frais vétérinaires, de nourriture et d’entretien à l’ex-époux qui n’a pas la garde de l’animal.

Le droit comparé offre des perspectives d’évolution. L’Espagne a franchi un cap décisif avec la loi du 2 décembre 2021, qui modifie le Code civil espagnol pour prévoir explicitement que le juge peut prononcer une garde alternée de l’animal et répartir les frais d’entretien « dans l’intérêt de la famille et du bien-être animal ». L’article 333 bis du Code civil espagnol impose désormais au juge de statuer sur le sort des animaux de compagnie en tenant compte de « l’intérêt des membres de la famille et du bien-être de l’animal », et non plus seulement des règles du droit des biens.

Le Portugal, depuis la loi n° 8/2017 du 3 mars 2017, a introduit l’article 1793-A dans le Code civil portugais, qui impose au juge de privilégier le bien-être de l’animal en cas de séparation de ses propriétaires. L’Allemagne, bien que maintenant la qualification de l’animal comme bien (§ 90a BGB), impose depuis 1990 au juge de tenir compte de son bien-être et de l’attribuer à la personne qui en assume la charge effective au quotidien.

Le Brésil, comme l’a rapporté La Croix le 2 avril 2026, a vu son Parlement voter le 31 mars 2026 un texte permettant aux juges de prononcer la garde alternée des animaux et de répartir les frais d’entretien « de manière équilibrée entre les parties ». Le texte répond, selon ses auteurs, à la hausse des litiges concernant les animaux de compagnie et aux « changements survenus au cours des dernières décennies dans la société » brésilienne, où les couples entretiennent des relations plus étroites avec leurs animaux, « souvent considérés comme de véritables membres de la famille ».

Le contraste avec le droit français est saisissant. Là où les législateurs espagnol, portugais et brésilien ont fait le choix d’encadrer l’office du juge par des critères légaux, le droit français s’en remet à la sagesse prétorienne du juge aux affaires familiales, qui puise dans les ressources du droit des biens — indivision, partage, créances entre époux — pour apporter des solutions pragmatiques.

Cette situation n’est pas sans conséquence. D’après une étude de la SPA de 2025, 28 % des cas d’abandons de chats et 24 % des abandons de chiens étaient motivés par des « ruptures de vie » — divorce, perte d’emploi, déménagement. La France demeure championne d’Europe des abandons d’animaux, avec environ 200 000 bêtes prises en charge chaque année par les fourrières et associations de protection animale. Une clarification législative du sort de l’animal dans le divorce contribuerait à réduire ce phénomène en offrant aux couples qui se séparent un cadre prévisible et sécurisé.

Conclusion

Le droit français du divorce, confronté à la question du sort des animaux de compagnie, se trouve dans une position d’entre-deux. L’article 515-14 du Code civil reconnaît la sensibilité animale mais maintient l’animal dans le régime des biens. Les juges aux affaires familiales, sans texte spécifique, construisent une jurisprudence pragmatique qui intègre des critères de bien-être animal — conditions de vie, capacité à s’en occuper, attachement des enfants. La Cour de cassation, dans ses arrêts des 20 novembre 2013 et 13 décembre 2017, a validé cette approche sans pour autant faire émerger un statut autonome de l’animal de compagnie dans le contentieux familial.

Les modèles étrangers — Espagne, Portugal, Allemagne, Brésil — montrent qu’une intervention législative est possible et souhaitable. La proposition du député Vincent Ledoux, formulée en décembre 2025, d’une « évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l’intérêt de l’animal » constitue une piste sérieuse, à laquelle le garde des Sceaux n’a, à notre connaissance, pas encore répondu. Dans l’attente, c’est au juge aux affaires familiales qu’il revient de concilier, au cas par cas, les exigences du droit des biens et la réalité affective du lien entre l’homme et l’animal.

Pour toute question relative au sort des animaux de compagnie dans le cadre d’une procédure de divorce, à la liquidation du régime matrimonial ou aux conséquences patrimoniales de la séparation, le cabinet Kohen Avocats vous reçoit en consultation.

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