Une fissure qui s’ouvre, une infiltration qui revient, un plancher qui fléchit ou une toiture qui ne protège plus : le propriétaire relit alors la facture et y trouve la mention d’une assurance décennale. La question n’est pas théorique. Il veut savoir qui doit déclarer le sinistre, à qui écrire, ce que cette assurance paie vraiment, et dans quel délai l’action se ferme. Deux contrats ne se confondent pas. L’assurance de responsabilité du constructeur, imposée par l’article L. 241-1 du code des assurances, et l’assurance dommages-ouvrage du maître de l’ouvrage, imposée par l’article L. 242-1 du même code, n’ont ni le même souscripteur, ni le même déclenchement, ni les mêmes délais. Le contrat signé peut être plus large que la loi. Il ne peut pas, sur les clauses obligatoires, être plus étroit. Aucune garantie facultative ne doit être présentée comme acquise.
Les pages qui décrivent surtout le délai de quatre-vingt-dix jours de l’assurance dommages-ouvrage, ou la seule déclaration que l’artisan adresse à son assureur, laissent de côté le point qui bloque souvent le dossier : le propriétaire n’est pas l’assuré du contrat de responsabilité décennale. Il est un tiers lésé. Il peut agir directement contre l’assureur, mais il ne bénéficie pas automatiquement des délais prévus pour le contrat dommages-ouvrage. La Cour de cassation a, en outre, refusé l’idée d’un délai automatique de douze ans contre cet assureur. Le présent texte distingue donc la règle légale de la clause usuelle, et ne retient un délai que lorsqu’un article lu ou un arrêt lu l’énonce.
Les développements qui suivent s’adressent au maître de l’ouvrage, à l’acquéreur d’un bien construit ou rénové, et au propriétaire successif. Ils ne décrivent pas la situation d’une entreprise nommée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale dès lors qu’ils accordent une garantie plus large, et seul le juge tranche le dossier.
I. Assurance décennale : définition, qui doit être assuré et ce que le contrat couvre
A. Assurance décennale définition : solidité, impropriété à destination et réception
L’article 1792 du code civil pose la responsabilité de plein droit du constructeur. Le texte dit que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Deux familles de dommages entrent dans cette présomption : ceux qui compromettent la solidité, et ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination en l’affectant dans un élément constitutif ou un élément d’équipement. Une fissure esthétique, un désordre d’usage courant ou une simple gêne ne suffisent pas, par cette seule qualification, à ouvrir la garantie. Encore faut-il que le dommage entre dans l’une des deux branches du texte.
La même phrase écarte la responsabilité si le constructeur prouve la cause étrangère : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». La preuve pèse sur le constructeur. Un orage, un mouvement de sol ou un usage anormal de l’ouvrage ne deviennent pas automatiquement une cause étrangère parce que l’assureur l’écrit dans une lettre. Il faut que le constructeur, ou son assureur s’il reprend ce moyen, établisse que le dommage provient d’une cause étrangère au sens de cet article. Tant que cette preuve n’est pas faite, la présomption demeure.
L’article 1792-1 du code civil dit qui est réputé constructeur. Il vise « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire », et « Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ». L’artisan, l’auto-entrepreneur, le maître d’œuvre et le vendeur d’immeuble à construire ou après achèvement n’échappent donc pas au texte par leur seule qualité commerciale. Le critère est le lien juridique décrit par l’article, pas l’intitulé du devis.
L’article 1792-2 du code civil étend la présomption de l’article 1792 aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement, « mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ». Le même article précise qu’un élément forme indissociablement corps avec l’un de ces ouvrages « lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Un équipement que l’on peut retirer sans détériorer le gros œuvre ne relève pas, par ce seul texte, de la présomption décennale de solidité. Il peut relever d’une autre garantie, plus courte.
Cette autre garantie est celle de l’article 1792-3 du code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ». Le mot « minimale » importe. La loi fixe un plancher de deux ans. Le contrat de louage ou le contrat d’assurance peut prévoir plus. Il ne peut pas, par une clause, écarter cette garantie : l’article 1792-5 du code civil répute non écrite toute clause qui a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité des articles 1792, 1792-1 et 1792-2, d’exclure les garanties des articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, ou d’écarter la solidarité de l’article 1792-4.
Le point de départ de ces délais n’est pas la date du devis, ni la date de la facture, ni le jour où le propriétaire a emménagé. L’article 1792-6 du code civil définit la réception : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement. Le même article ouvre, pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement, qui « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Si les travaux de réparation ne sont pas exécutés dans le délai fixé d’un commun accord, ils peuvent, « après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant ». Cette mise en demeure est celle du parfait achèvement. Les articles lus n’en font pas une condition de recevabilité de l’action décennale elle-même.
L’article 1792-4-1 du code civil décharge la personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 « après dix ans à compter de la réception des travaux » pour les responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2, et, pour l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé par cet article. L’article 1792-4-3 du code civil ajoute que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, « les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Le propriétaire doit donc retrouver le procès-verbal de réception, ou la décision qui en tient lieu, avant de calculer quoi que ce soit. Sans date de réception, le délai ne se devine pas.
L’article 1792-4-2, lu dans sa version en vigueur, fixe aussi à dix ans à compter de la réception la prescription des actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement mentionnés aux articles 1792 et 1792-2. Ce texte ne dit pas, à lui seul, que le sous-traitant est un constructeur au sens de l’article 1792-1, lequel suppose un lien avec le maître de l’ouvrage. Les décisions lues dans cette recherche ne tranchent pas, pour chaque sous-traitance, si la présomption de l’article 1792 s’applique au sous-traitant dépourvu de contrat avec le propriétaire. En pratique, le propriétaire qui n’a contracté qu’avec l’entreprise principale a intérêt à mettre en cause cette entreprise et l’assureur dont l’attestation figure sur son devis, sans considérer que le seul sous-traitant visible sur le chantier est le débiteur de la garantie.
La Cour de cassation a précisé la nature de ce délai de dix ans. Dans un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que « le délai de la garantie décennale étant un délai d’épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.376). Le même arrêt retient que les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. On ne contourne donc pas la forclusion décennale en rebaptisant le recours en responsabilité contractuelle ordinaire. L’arrêt ajoute que l’action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l’immeuble aux acquéreurs, mais que le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, par exemple lorsqu’il a été condamné à réparer les vices de l’immeuble.
B. Attestation d’assurance décennale : devis, facture et maintien de la garantie
L’assurance n’est pas une faveur du devis. L’article L. 241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants « doit être couverte par une assurance ». À l’ouverture de tout chantier, « elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ». Le même article ajoute une règle que beaucoup de courriers d’assureur passent sous silence : « Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». Une clause du contrat qui prétendrait faire cesser la garantie avant la fin de cette responsabilité est tenue pour non écrite sur ce point. Le maintien est légal. Il ne dépend pas du renouvellement annuel que l’entreprise aurait omis après la réception, ni d’une résiliation intervenue en cours de délai, pour autant que le contrat ait bien été souscrit pour cette responsabilité.
L’article L. 241-2 du code des assurances vise une autre personne : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait ». Il en est de même « lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ». Le vendeur qui fait construire pour revendre, et le mandataire qui fait réaliser des travaux pour autrui, ne se défaussent pas sur le seul artisan de terrain. Leur propre assurance de responsabilité peut être en jeu pour les dommages résultant de leur fait.
La justification de ces assurances n’est pas un document interne. L’article L. 243-2 du code des assurances impose aux personnes soumises aux obligations des articles L. 241-1 à L. 242-1 de justifier qu’elles y ont satisfait. Lorsque la justification concerne les articles L. 241-1 et L. 241-2, elle « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe un modèle comprenant des mentions minimales. Le propriétaire a donc un réflexe simple, et légal : relire le devis et la facture, et y chercher l’attestation, pas seulement une ligne « décennale incluse ». Si l’attestation manque, la demander par écrit, avec la période couverte, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et les activités garanties. L’article L. 243-2 ajoute que, lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans de l’article 1792-4-1 transfère la propriété ou la jouissance du bien, à l’exception des baux à loyer, mention doit être faite de l’existence ou de l’absence de ces assurances, et l’attestation y est annexée. L’acquéreur qui n’a pas vu cette mention n’est pas sans recours documentaire : il peut encore demander l’attestation au vendeur et au constructeur.
L’article A. 243-1 du code des assurances verrouille le contenu minimal. Tout contrat souscrit pour l’application du titre IV du livre II « doit obligatoirement comporter les clauses figurant » aux annexes I et III pour l’assurance de responsabilité, et à l’annexe II pour l’assurance de dommages. « Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s’applique exclusivement à des garanties plus larges ». Les annexes elles-mêmes ne sont pas reproduites ici. Ce qu’il faut retenir, pour ne pas se tromper de débat, est double. D’abord, une exclusion, une franchise ou un plafond qui réduirait les clauses obligatoires n’a pas cet effet. Ensuite, tout ce qui dépasse ces clauses — valeur à neuf plus favorable, dommages immatériels, délai de gestion plus court — reste contractuel. Il se lit dans la police, pas dans le code. Le propriétaire qui n’a pas la police du constructeur ne peut pas inventer ces extensions. Il peut exiger la police, ou à tout le moins les conditions générales correspondant à l’attestation.
L’attestation ne prouve pas que le désordre est garanti. Elle prouve, si elle est régulière, qu’un contrat a été souscrit pour la responsabilité décennale de la personne nommée, pour les activités et la période qu’elle indique. Trois vérifications évitent les faux apaisements. L’activité déclarée couvre-t-elle les travaux réellement faits, par exemple la couverture, l’étanchéité ou la maçonnerie, et non une activité voisine ? La période couvre-t-elle l’ouverture du chantier et la date à laquelle la responsabilité a pu naître ? Le nom de l’assuré est-il celui de l’entreprise qui a signé le devis, et non celui d’une autre société du même groupe ? Si l’une de ces réponses manque, le courrier à l’assureur doit poser la question, plutôt que de tenir la garantie pour acquise.
Ces questions de chantier et de réception rejoignent les recours du maître de l’ouvrage exposés sur la page droit immobilier, construction et contentieux du chantier. L’assurance décennale n’est pas un substitut au procès-verbal de réception, ni au constat des réserves. Elle s’articule avec eux.
II. Comment déclarer un sinistre en assurance décennale et être indemnisé
A. Mise en demeure du constructeur et action directe contre l’assureur
Le premier geste utile est de fixer les faits, avant même de discuter la qualification. Photographies datées, relevé des infiltrations, factures des travaux d’urgence strictement nécessaires pour éviter l’aggravation, copie du devis, de la facture, de l’attestation et du procès-verbal de réception : ces pièces ne créent pas un droit, mais elles empêchent la discussion de porter seulement sur des souvenirs. Si l’ouvrage est encore dans l’année du parfait achèvement, la notification écrite des désordres révélés après la réception est celle que l’article 1792-6 prévoit, et la mise en demeure restée infructueuse ouvre, dans ce régime-là, la faculté de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur. Passé cette année, l’action se place sur la responsabilité décennale si les dommages entrent dans les articles 1792 ou 1792-2, ou sur la garantie de bon fonctionnement s’ils concernent les autres éléments d’équipement et que le délai de l’article 1792-3 n’est pas expiré.
Le constructeur, lui, est l’assuré de son contrat de responsabilité. C’est à lui que l’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis à l’assureur. Le 4° de cet article oblige l’assuré à donner cet avis « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le délai de déclaration n’est donc pas, par lui-même, un délai légal unique de cinq jours. C’est le contrat qui le fixe, sans pouvoir descendre sous cinq jours ouvrés. Cette obligation pèse sur l’assuré, c’est-à-dire, pour l’assurance de responsabilité décennale, sur le constructeur couvert, et non automatiquement sur le propriétaire qui n’a pas souscrit cette police. Écrire au propriétaire qu’il serait forclos contre l’assureur de responsabilité parce qu’il n’a pas déclaré dans les cinq jours serait ajouter au texte une règle qu’il ne pose pas.
Le propriétaire a néanmoins intérêt à mettre le constructeur en demeure, par écrit, de déclarer le sinistre à son assureur et de communiquer l’identité de cet assureur, le numéro de contrat et les conditions de garantie. Cette démarche date la connaissance du désordre par le constructeur, ce qui compte pour le point de départ du délai contractuel de déclaration de l’assuré. Elle ne remplace pas l’action en justice si le constructeur se tait. Les articles lus ne font pas de cette mise en demeure une condition de recevabilité de l’action décennale.
Lorsque le constructeur ne déclare pas, ou lorsque son assureur refuse d’examiner la demande du propriétaire, l’article L. 124-3 du code des assurances ouvre une autre voie. « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le propriétaire n’a pas à attendre que le constructeur veuille bien actionner sa police. Le même article interdit à l’assureur de payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de cette somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable. Un règlement versé au seul constructeur, alors que le propriétaire n’est pas désintéressé, se heurte à cette règle.
L’action directe n’efface pas toutes les exceptions du contrat. L’article L. 112-6 du code des assurances dispose que « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ». Le propriétaire qui invoque le bénéfice de la police peut donc se voir opposer des exceptions opposables au constructeur. Les décisions lues dans cette recherche ne tranchent pas, pour l’assurance de responsabilité décennale, si une déchéance tirée de la déclaration tardive du constructeur est opposable au maître de l’ouvrage. Il ne faut ni l’affirmer ni l’exclure par un raisonnement. Le texte de l’article L. 112-6 est la règle générale. Son application à cette déchéance précise, dans un dossier décennale, reste une question que les arrêts consultés ne vident pas.
La déchéance elle-même, lorsqu’elle est invoquée contre l’assuré, n’est pas automatique. L’article L. 113-2 précise que, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Deux conditions ressortent du texte, et du texte seul : une clause du contrat doit prévoir la déchéance, et l’assureur doit établir le préjudice que le retard lui a causé. Elle ne peut pas non plus être opposée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Un courrier qui se borne à constater un retard, sans clause citée et sans préjudice établi, ne suffit pas, au regard de cet article, à priver l’assuré de garantie.
Il ne faut pas transporter ici les délais de l’assurance dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 concerne une autre police, souscrite par la personne qui, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux, avant l’ouverture du chantier, pour elle ou pour les propriétaires successifs. Cette assurance garantit, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792. L’absence de recherche des responsabilités est le propre de cette police, pas de l’assurance de responsabilité du constructeur. Contre l’assureur de responsabilité, la discussion porte sur l’engagement de cette responsabilité. Contre l’assureur dommages-ouvrage, le texte organise le paiement des réparations de même nature sans cette recherche.
C’est dans ce seul article L. 242-1 que figurent les délais souvent cités par les fiches pratiques. « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ». S’il accepte la mise en jeu, il présente, « dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité », le cas échéant provisionnelle, destinée au paiement des travaux de réparation. En cas d’acceptation de l’offre, « le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours ». Si l’assureur ne respecte pas l’un des délais des deux alinéas visés par le texte, ou propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié, engager les dépenses nécessaires. L’indemnité est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Un délai supplémentaire, fondé exclusivement sur des considérations techniques et motivé, peut être proposé en même temps que l’accord sur le principe, mais il est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours. Ces délais courent à compter de la réception de la déclaration du sinistre par l’assureur dommages-ouvrage. Ils ne sont pas, dans l’article L. 242-1, des délais opposables à l’assureur de responsabilité décennale du constructeur. Les décisions consultées ne les lui transposent pas.
Le même article L. 242-1 précise encore que l’assurance dommages-ouvrage « prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement » visé à l’article 1792-6. Elle garantit toutefois le paiement des réparations nécessaires dans deux cas que le texte énumère : avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat de louage est résilié pour inexécution des obligations de l’entrepreneur ; après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Pendant l’année du parfait achèvement, le premier débiteur des réparations de tous les désordres signalés reste donc l’entrepreneur, au titre de l’article 1792-6, sous la réserve des deux hypothèses que l’article L. 242-1 ouvre déjà à l’assurance dommages-ouvrage. Confondre les trois régimes — parfait achèvement, dommages-ouvrage, responsabilité décennale — conduit à écrire au mauvais assureur, ou à invoquer un délai de soixante ou quatre-vingt-dix jours qui ne vise pas la police dont on réclame le paiement.
Si le propriétaire a souscrit l’assurance dommages-ouvrage, il déclare à cet assureur-là, selon le contrat et selon l’article L. 242-1. S’il n’a pas cette police, ou si cet assureur oppose un refus, l’assurance de responsabilité du constructeur demeure, avec l’action directe de l’article L. 124-3. L’absence de dommages-ouvrage ne supprime pas la responsabilité de l’article 1792 ni l’obligation d’assurance de l’article L. 241-1. Elle prive seulement le propriétaire du mécanisme de paiement sans recherche des responsabilités, et des délais propres à l’article L. 242-1. L’article L. 243-1 du code des assurances écarte l’obligation d’assurance pour l’État lorsqu’il construit pour son compte, et permet des dérogations, totales ou partielles, pour certaines personnes publiques justifiant de moyens de réparation rapide et complète. Cette exception ne concerne pas le particulier qui fait construire ou rénover sa maison.
B. Délai de dix ans, prescription biennale et déclaration tardive
Deux délais coexistent, et ils ne partent pas du même jour. Le premier est celui de l’action du maître de l’ouvrage contre le constructeur. La troisième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin, le rappelle en ces termes : les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l’ouvrage « doivent être exercées, à peine de forclusion, dans le délai de dix ans à compter de sa réception » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-21.493). L’arrêt vise les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil. Il ne s’agit pas d’un délai de gestion interne à l’assureur. C’est une forclusion de l’action contre le constructeur. L’arrêt du 12 novembre 2020, déjà cité, en fait un délai d’épreuve : même l’action récursoire fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
Le second délai est celui des actions qui dérivent du contrat d’assurance. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le texte prévoit une exception de cinq ans pour certaines actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle dans les conditions de l’article L. 125-1. Cette exception ne se transporte pas, par analogie, à une fissure de construction qui n’entre pas dans cet article. Le même article L. 114-1 ajoute que le délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Cette règle de point de départ est celle du texte. Elle ne dispense pas de la forclusion de dix ans de l’action contre le constructeur, qui se calcule, elle, depuis la réception.
Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, l’article L. 114-1 énonce une autre règle de point de départ : « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». L’arrêt du 14 septembre 2023 relie cette règle à l’action directe. Il juge que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par l’article L. 124-3, « trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable », mais « elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ». En d’autres termes, le propriétaire n’a pas, contre l’assureur, un délai plus long que celui de son action contre le constructeur, sauf tant que l’assureur reste exposé au recours de ce constructeur. L’idée, retenue par la cour d’appel censurée, d’un délai de douze ans à compter de la réception pour agir contre l’assureur du responsable n’a pas été approuvée.
Le même arrêt précise ce qui fait courir la prescription biennale du recours de l’assuré. Il résulte d’une jurisprudence qu’il qualifie de constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3. « La qualification d’action en justice au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances n’étant pas subordonnée à la présentation d’une demande indemnitaire chiffrée, une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur ». Dans l’espèce, l’assuré avait été assigné en référé-expertise le 4 avril 2012. La cour d’appel ne pouvait pas déclarer recevable l’action du tiers contre l’assureur sans constater qu’à la date de l’assignation de ce tiers, l’assureur était encore soumis au recours de son assuré. Assigner l’assureur plusieurs années après un référé-expertise dirigé contre le constructeur, et après l’expiration de la forclusion décennale, expose donc à une fin de non-recevoir, sauf si, à la date de cette assignation, l’assureur est encore exposé au recours de son assuré. Les décisions lues ne fixent pas, au-delà de cette règle, un mode de calcul universel pour chaque date de réception. Il faut reprendre les dates du dossier : réception, référé-expertise, assignation au fond, assignation de l’assureur.
Cette articulation change la façon de conduire le dossier. Attendre la fin des discussions amiables sans acte interruptif, puis assigner seulement l’assureur après le dixième anniversaire de la réception, n’est pas une stratégie que l’arrêt du 14 septembre 2023 valide. Si un référé-expertise est délivré au constructeur, ce référé fait courir, selon cet arrêt, la prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur. Le propriétaire qui veut conserver l’action directe doit alors vérifier, avant l’expiration de cette biennale et avant l’expiration des dix ans, si l’assureur est attraite, ou s’il reste exposé au recours de son assuré. L’arrêt ne dit pas qu’il suffirait d’assigner l’assureur dans les deux ans du référé pour écarter toute forclusion décennale. Il dit l’inverse de la thèse des douze ans : l’action contre l’assureur obéit en principe au même délai que l’action contre le responsable, et elle ne se prolonge que tant que l’assureur reste exposé au recours de l’assuré.
La déclaration tardive du constructeur à son assureur se juge, elle, sur l’article L. 113-2, déjà cité, et non sur l’article L. 242-1. Le préjudice que l’assureur doit établir pour opposer la déchéance à son assuré n’est pas défini, dans les textes lus, par un barème. Un simple retard chronologique ne suffit pas, puisque le texte exige que l’assureur établisse le préjudice causé par ce retard. Les arrêts consultés sur la déclaration tardive ne portent pas sur une police de responsabilité décennale. Ils ne sont donc pas utilisés ici pour ajouter une condition que l’article L. 113-2 ne contient pas. Inversement, rien dans les textes lus n’interdit à l’assureur de responsabilité d’invoquer, contre son assuré, une clause de déchéance s’il établit ce préjudice.
L’offre d’indemnité, lorsqu’elle arrive, se lit avec le contrat et avec la nature de la garantie. L’article L. 113-5 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, à exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et précise qu’il ne peut être tenu au-delà. Pour l’assurance dommages-ouvrage, les délais de soixante, quatre-vingt-dix et quinze jours sont ceux de l’article L. 242-1, déjà cités, et non un simple usage. Pour l’assurance de responsabilité décennale, le délai de paiement est celui que le contrat convient, dans la limite de l’article L. 113-5, sauf règle plus précise que les textes lus n’énoncent pas pour cette police. Il serait inexact d’annoncer au propriétaire un paiement sous quinze jours par l’assureur de responsabilité, au seul motif que ce délai existe pour l’assurance dommages-ouvrage.
La contestation de l’offre ou du refus passe par les pièces, pas par une formule. Si l’assureur de responsabilité conteste l’impropriété à la destination, la discussion se place sur l’article 1792 : solidité, ou impropriété résultant de l’atteinte à un élément constitutif ou à un élément d’équipement. Si l’assureur dommages-ouvrage conteste le principe de garantie, le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 est celui de sa notification sur ce principe, à compter de la réception de la déclaration. Si le désaccord porte sur le montant, l’article L. 242-1 vise l’offre manifestement insuffisante comme l’un des cas où l’assuré, après notification à l’assureur, peut engager les dépenses nécessaires, avec la majoration d’intérêt qu’il prévoit. Ce mécanisme n’est pas recopié, dans les articles lus, au bénéfice de l’action directe contre l’assureur de responsabilité. Le propriétaire qui n’a que cette action directe ne doit pas engager des travaux en croyant bénéficier automatiquement du double de l’intérêt légal.
Enfin, la subrogation ne se confond pas avec l’action directe. L’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur qui a payé l’indemnité, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Il peut être déchargé, en tout ou en partie, envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en sa faveur. Cette règle concerne l’assureur qui a déjà payé son assuré, et le recours qu’il exerce ensuite. Elle ne retire pas au tiers lésé l’action directe de l’article L. 124-3. Elle explique en revanche pourquoi un assureur qui a indemnisé le constructeur, ou un assureur dommages-ouvrage qui a payé le propriétaire, peut ensuite se retourner contre un tiers responsable. Signer une renonciation à recours, ou encaisser une indemnité en déchargeant ce tiers sans l’accord de l’assureur, peut donc réduire la garantie, dans les termes mêmes de l’article L. 121-12. Le texte le dit pour l’assuré. Les décisions lues ne précisent pas toutes les formes de quittance qui produiraient cet effet dans un dossier décennale. Avant de signer une quittance, il faut lire si elle éteint le recours contre le constructeur, contre un autre intervenant, ou seulement le débat avec l’assureur signataire.
Conclusion
L’assurance décennale du constructeur n’est ni une assurance tous risques du propriétaire, ni l’assurance dommages-ouvrage. Elle couvre la responsabilité présumée des articles 1792 et suivants, dans les limites que ces articles posent : solidité, impropriété à la destination, éléments d’équipement indissociables, garantie de bon fonctionnement d’au moins deux ans pour les autres, parfait achèvement pendant un an, cause étrangère à la charge du constructeur. Le contrat est réputé maintenir la garantie pendant la durée de cette responsabilité, et les clauses obligatoires des annexes de l’article A. 243-1 ne peuvent pas être réduites. Tout le surplus se lit dans la police.
Pour être indemnisé, le propriétaire rassemble la réception, l’attestation jointe au devis ou à la facture, et la preuve du désordre. Il met le constructeur en demeure de réparer et de déclarer le sinistre à son assureur. Il peut, comme tiers lésé, agir directement contre cet assureur. Il ne transporte pas à cette action les délais de soixante, quatre-vingt-dix et quinze jours, qui sont ceux de l’article L. 242-1. Il surveille deux échéances que la Cour de cassation a articulées : la forclusion de dix ans à compter de la réception, et la prescription biennale du contrat d’assurance, que fait courir, selon l’arrêt du 14 septembre 2023, l’assignation en référé-expertise délivrée à l’assuré. L’action contre l’assureur n’est pas un délai automatique de douze ans. Elle suit en principe le délai de l’action contre le responsable, et elle ne se prolonge que tant que l’assureur reste exposé au recours de son assuré.