Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Annelies Verlinden visée par une enquête sur I-Police : que risque la ministre belge de la Justice et qui peut la juger ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Annelies Verlinden visée par une enquête sur I-Police : que risque la ministre belge de la Justice et qui peut la juger ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le parquet général de Bruxelles a confirmé, lundi 16 novembre 2026, qu’il examine désormais le rôle d’Annelies Verlinden, ministre belge de la Justice, dans le dossier I-Police, le projet de numérisation des services de police lancé en 2021, lorsqu’elle était ministre de l’Intérieur. Selon le communiqué rapporté par l’agence Belga, la RTBF, la VRT et le média L-Post, le juge d’instruction chargé du dossier a estimé que certains actes d’enquête devaient porter sur des décisions de l’ancienne ministre ou de son cabinet : il a été dessaisi et le dossier a été transmis au parquet général. Celui-ci parle d’« une étape procédurale normale », qui « ne préjuge en rien » d’une quelconque responsabilité pénale.

À la date de rédaction, aucune inculpation de la ministre n’a été annoncée, aucune demande d’autorisation à la Chambre des représentants n’a été rapportée et aucune responsabilité pénale n’est établie. Annelies Verlinden, qui a affirmé à plusieurs reprises n’avoir « rien à cacher » selon la presse belge, est présumée innocente. Ce que plusieurs titres présentent comme une enquête de la justice sur sa propre ministre relève d’abord de l’application d’un régime procédural particulier, le privilège de juridiction des ministres, prévu par l’article 103 de la Constitution belge et par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres.

Cet article explique pourquoi le dossier change de mains, qui peut désormais enquêter et juger, quelles étapes devraient être franchies avant tout procès, ce que prévoient les qualifications évoquées, puis ce que prévoirait le droit français pour un membre du Gouvernement placé dans une situation comparable.

I. Pourquoi le dossier I-Police remonte-t-il au parquet général de Bruxelles ?

A. Ce que l’on sait du dossier I-Police et du communiqué du 16 novembre 2026

Le projet I-Police devait moderniser et centraliser le partage des informations entre les polices locales et la police fédérale belges. D’après la RTBF et l’agence Belga, Annelies Verlinden, alors ministre de l’Intérieur dans le gouvernement de la précédente législature, a signé le marché public conclu avec un prestataire informatique privé. Son successeur à l’Intérieur, Bernard Quintin, a mis fin au projet faute de résultats ; les sources divergent sur la date exacte de cette décision, que La Libre Belgique situe à la fin de 2025 et l’agence Belga au début de 2026.

Le dossier a pris une dimension budgétaire avec le rapport de la Cour des comptes belge, publié à la fin du mois d’octobre 2026 à la demande du Parlement fédéral. Selon ce rapport, tel que le cite L-Post, le projet a coûté 139,4 millions d’euros d’argent public entre 2016 et 2025, soit presque le double des 75,8 millions d’euros annoncés, et les licences logicielles devenues inutiles pour la police représenteraient 21,6 millions d’euros. La VRT précise qu’une audition commune de la ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et de la Cour des comptes est prévue à la Chambre le 1er décembre 2026. Il s’agit d’un contrôle parlementaire, distinct de la procédure pénale.

Sur le plan judiciaire, l’agence Belga rapporte que le parquet de Bruxelles avait déjà ouvert une instruction judiciaire pour de possibles détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts. Selon la VRT, cette instruction est en cours depuis le début de l’année 2026. Le média Bruxelles Today indique que les enquêteurs cherchent notamment à éclaircir les conditions d’attribution du marché, le suivi du contrat et le rôle joué par l’ancienne ministre. La question d’un éventuel conflit d’intérêts a également été soulevée dans la presse, au motif que la ministre aurait, avant son entrée au gouvernement, représenté comme avocate le prestataire retenu. À ce stade, aucune source officielle ne qualifie ces éléments d’infraction : il s’agit de questions posées par une enquête, et non de faits jugés.

Le dossier comporte un volet distinct. Selon l’agence Belga et la VRT, le porte-parole de la ministre et une porte-parole du parquet de Bruxelles ont été inculpés à la fin du mois d’octobre 2026 pour avoir prétendument divulgué des informations couvertes par le secret. Ces deux personnes bénéficient, elles aussi, de la présomption d’innocence. La ministre a publiquement soutenu son porte-parole, selon L-Post.

C’est dans ce contexte qu’intervient le communiqué du parquet général du 16 novembre 2026, dont la teneur est rapportée en français par L-Post et BX1 et en néerlandais par la VRT. Le juge d’instruction a estimé que « certains devoirs d’enquête devaient porter » sur des décisions qui auraient été prises par l’ancienne ministre de l’Intérieur ou par son cabinet dans l’exercice de ses fonctions. Conformément à la procédure prévue par la loi, son dessaisissement a été demandé et le dossier a été transmis au parquet général. Le communiqué ajoute que cette transmission constitue « une étape procédurale normale » lorsque des vérifications concernant un ministre fédéral doivent être effectuées, et qu’elle « ne préjuge en rien » de l’existence d’une responsabilité pénale.

Les réactions politiques ont suivi. D’après la VRT, le Vlaams Belang demande à la ministre de se mettre en retrait pendant l’enquête, Groen l’invite à s’interroger sur la crédibilité de son maintien, et Anders réclame une commission d’enquête parlementaire, tandis que la N-VA, membre de la majorité, rappelle que chacun est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. La question du maintien au gouvernement relève du débat politique ; la procédure pénale, elle, obéit à des règles propres, qui expliquent le transfert du dossier.

B. Le privilège de juridiction des ministres belges : qui enquête et qui juge ?

L’article 103 de la Constitution belge, dans sa rédaction issue de la révision du 12 juin 1998, pose le principe : les ministres sont « jugés exclusivement par la cour d’appel » pour les infractions qu’ils auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions. La règle vaut aussi pour les infractions commises en dehors de leurs fonctions lorsqu’ils sont jugés pendant l’exercice de celles-ci. Le même article réserve au seul ministère public près la cour d’appel compétente le pouvoir d’« intenter et diriger les poursuites » contre un ministre. Il ajoute que toute réquisition en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d’appel et, sauf flagrant délit, toute arrestation nécessitent l’autorisation de la Chambre des représentants.

La loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres organise ce régime. Son article 2 désigne la cour d’appel de Bruxelles comme seule compétente pour juger un ministre à raison d’infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. Son article 3 prévoit que les poursuites ne peuvent être intentées que par le procureur général près la cour d’appel compétente, sous sa direction et son autorité. Son article 4 transfère les fonctions habituelles du juge d’instruction et du procureur du Roi à un conseiller de la cour d’appel, désigné par le premier président, et au procureur général. Ce mécanisme éclaire le communiqué du 16 novembre : pour les actes d’un ministre relevant de ce régime, les fonctions d’instruction n’appartiennent pas au juge d’instruction du tribunal de première instance. Dès lors que ses investigations devaient viser de telles décisions, le dossier devait quitter son cabinet, ce que le communiqué exprime en indiquant que son dessaisissement a été demandé, conformément à la procédure prévue par la loi, avant la transmission au parquet général.

Dans le cas présent, les deux conditions du régime paraissent réunies, sous réserve de l’appréciation des juges : les décisions examinées auraient été prises dans l’exercice de fonctions ministérielles, selon le communiqué, et l’intéressée est toujours membre du gouvernement fédéral. Le dossier est désormais placé sous l’autorité du procureur général de Bruxelles. Si des actes d’instruction sont nécessaires, ils seront accomplis, selon l’article 4 de la loi, par un conseiller de la cour d’appel désigné à cette fin par le premier président de cette cour, et non par un juge d’instruction ordinaire.

Le régime belge comporte une garantie particulière pour les mesures les plus intrusives. L’article 7 de la loi de 1998, modifié par une loi du 30 mars 2026 entrée en vigueur le 1er septembre 2026, réserve les mandats d’amener, les perquisitions, les saisies, les repérages d’appels, les écoutes et les explorations corporelles visant un ministre à un collège de trois conseillers de la cour d’appel, statuant à la majorité, sauf flagrance. Un conseiller instructeur seul ne peut donc pas ordonner une perquisition chez un ministre en exercice. Cette collégialité vise à prévenir l’usage d’une mesure d’enquête à des fins de pression sur un membre du gouvernement.

Enfin, l’article 29 de la même loi prévoit que les auteurs et participants à l’infraction pour laquelle un ministre est poursuivi, ainsi que les auteurs d’infractions connexes, sont poursuivis et jugés en même temps que lui. Si des poursuites étaient un jour engagées contre la ministre, d’autres protagonistes du dossier I-Police pourraient donc suivre le même circuit procédural. À ce stade, rien n’indique quelles personnes seraient concernées ni même si des poursuites seront engagées : le transfert du dossier ouvre une phase de vérification, et non une phase de jugement. Pour comprendre ce que recouvre, en France, cette phase confiée à un magistrat instructeur, on peut se reporter à notre présentation de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

II. Que peut-il se passer ensuite, et qu’en dirait le droit français ?

A. Les étapes possibles en Belgique : autorisation de la Chambre, qualifications, prescription

La première étape est l’instruction elle-même. Le conseiller désigné pourrait entendre la ministre, procéder ou faire procéder à des actes d’information sur tout le territoire, et, s’il estime réunis des indices suffisants, l’inculper. Ces actes ne requièrent pas, en eux-mêmes, l’autorisation de la Chambre, à l’exception de l’arrestation et de la détention préventive, que les articles 17 à 19 de la loi de 1998 subordonnent à une autorisation donnée dans les cinq jours, à huis clos, après audition du procureur général, de la ministre et de son conseil. Rien, dans les éléments publics, ne laisse envisager une telle mesure.

La deuxième étape intervient à la clôture de l’instruction. L’article 8 de la loi prévoit que le conseiller communique la procédure et son rapport au procureur général, qui peut demander des actes complémentaires. L’article 9 dispose ensuite que le procureur général ne peut requérir le règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation que si la Chambre des représentants y a consenti. La même autorisation est requise, selon l’article 10, pour une citation directe devant la cour d’appel. C’est le filtre politique et institutionnel propre au système belge.

L’article 12 précise ce que la Chambre examine. Le procureur général lui transmet un relevé des indices et l’indication de leur qualification possible, ainsi que l’acte d’inculpation lorsqu’il s’agit du règlement de la procédure. La Chambre ne se prononce pas sur le fond du dossier : elle vérifie si la demande est sérieuse. Elle peut refuser son autorisation si l’action publique et les faits reposent « essentiellement sur des motifs politiques », ou si les éléments fournis sont « irréguliers, arbitraires ou insignifiants ». La procédure se déroule à huis clos, sans débat contradictoire. Un refus est définitif, sauf charges nouvelles. Selon l’article 14, la prescription de l’action publique est suspendue pendant cette procédure jusqu’à la décision finale de la Chambre.

La troisième étape est le contrôle juridictionnel de l’instruction. L’article 16 de la loi de 1998 permet à la chambre des mises en accusation de déclarer qu’il n’y a pas lieu à poursuivre si le fait n’est pas une infraction ou s’il n’existe aucune charge, d’ordonner des actes complémentaires, ou de renvoyer l’intéressé devant la cour d’appel si les charges sont suffisantes. En cas de renvoi, l’article 22 confie le jugement à l’assemblée générale de la cour d’appel de Bruxelles, composée de sept membres répartis entre les rôles linguistiques français et néerlandais, avec traduction simultanée des audiences. Les conseillers qui ont instruit, ordonné des mesures de contrainte ou siégé à la chambre des mises en accusation ne peuvent pas siéger. L’arrêt rendu ne peut faire l’objet que d’un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, selon l’article 27. L’article 103 de la Constitution ajoute qu’aucune grâce ne peut être accordée à un ministre condamné dans ce cadre, sinon à la demande de la Chambre.

Quant aux qualifications, les seules mentionnées publiquement sont celles de l’instruction ouverte par le parquet de Bruxelles : de possibles détournements de fonds publics et prises illégales d’intérêts. Aucune n’est retenue à ce jour contre la ministre. Pour des faits remontant à 2021, les textes en vigueur à l’époque étaient ceux de l’ancien Code pénal belge de 1867, abrogé depuis le 1er septembre 2026. Son article 240 punissait de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende la personne exerçant une fonction publique qui aurait détourné des deniers publics ou privés se trouvant entre ses mains en vertu ou à raison de sa fonction. Son article 245 punissait d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende, ou de l’une de ces peines, la personne exerçant une fonction publique qui aurait pris ou reçu un intérêt dans les actes, adjudications ou entreprises dont elle avait, au temps de l’acte, l’administration ou la surveillance. Ce même article écartait l’infraction pour celui qui ne pouvait favoriser ses intérêts privés et qui avait « agi ouvertement ».

Le nouveau Code pénal belge, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, a remplacé ces dispositions. Son article 2 prévoit qu’en cas de modification de la loi pénale postérieure à l’infraction, « les dispositions les plus favorables seront appliquées » à son auteur. Si des poursuites étaient un jour engagées, la juridiction devrait donc comparer l’ancien et le nouveau régime avant toute peine. Il faut aussi souligner une distinction que le débat public tend à effacer : un dépassement de budget, l’échec d’un projet informatique ou l’achat de licences devenues inutiles ne constituent pas, par eux-mêmes, une infraction. Les textes exigent un détournement, c’est-à-dire l’usage de fonds à d’autres fins que celles prévues, ou un intérêt pris dans une opération que l’on surveille ou administre. Ce sont ces éléments, et non le coût final du projet, que l’enquête doit établir ou écarter.

B. En France : la Cour de justice de la République et les délits de probité

Un ministre français placé dans une situation comparable ne relèverait ni d’une cour d’appel ni du parquet ordinaire. Selon l’article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis » dans l’exercice de leurs fonctions lorsque ces actes étaient qualifiés crimes ou délits au moment des faits, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République, elle-même liée par la définition légale des infractions et des peines. L’article 68-2 organise un filtre : toute personne qui se prétend lésée peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation en vue de la saisine de la Cour. La Constitution ne vise que les membres du Gouvernement : les autres personnes impliquées dans les mêmes faits relèvent des juridictions ordinaires, ce qui peut conduire à scinder un même dossier, à l’inverse de la règle belge de l’article 29.

La frontière entre la Cour de justice de la République et les juridictions ordinaires dépend de la nature de l’acte. La chambre criminelle juge que « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions », et qu’elle ne s’étend pas aux faits commis à l’occasion d’une activité ministérielle (Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 00-82.617). Elle avait déjà jugé que cette compétence « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » (Cass. crim., 6 février 1997, n° 96-80.615). Transposée à une hypothèse comme celle d’I-Police, la signature d’un marché public par un ministre au nom de son département pourrait être regardée comme un acte en rapport direct avec la conduite des affaires de l’État relevant de ses attributions. Cette appréciation reste propre à chaque dossier.

La procédure devant la Cour de justice de la République suit la loi organique du 23 novembre 1993. L’article 13 de cette loi organique exige une plainte signée, nommant le membre du Gouvernement visé et énonçant les faits, et précise : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ». Les actions en réparation relèvent des juridictions de droit commun. L’article 14 de la loi organique prévoit que « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours ». Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi agir d’office, après avis conforme de cette commission, selon l’article 17 de la loi organique. Ce double filtre joue, en France, un rôle comparable à l’autorisation de la Chambre en Belgique, mais il est confié à des magistrats et non à une assemblée politique : la commission des requêtes réunit des magistrats de la Cour de cassation, des conseillers d’État et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, selon l’article 12 de la loi organique.

L’instruction est ensuite menée par une commission d’instruction composée de trois magistrats de la Cour de cassation, désignés dans les conditions de l’article 11 de la loi organique, qui procède selon le Code de procédure pénale aux termes de l’article 18 de la loi organique. L’assemblée plénière de la Cour de cassation la décrit comme une « juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction » (Cass. ass. plén., 21 décembre 2021, n° 21-85.560). Elle a précisé que « les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d’instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général » (Cass. ass. plén., 26 avril 2022, n° 21-86.158). On retrouve la même logique de collégialité que dans le collège de trois conseillers prévu par la loi belge pour les mesures de contrainte. La mise en examen d’un ministre obéit aux conditions de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, qui exige des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

À la clôture, l’article 23 de la loi organique prévoit que « La commission d’instruction peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux membres du Gouvernement constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République ». Les arrêts de la commission d’instruction ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi devant l’assemblée plénière, selon l’article 24 de la loi organique. Devant la Cour elle-même, l’article 26 de la loi organique renvoie aux règles du Code de procédure pénale applicables aux débats et jugements en matière correctionnelle, c’est-à-dire, pour l’essentiel, celles suivies devant le tribunal correctionnel. La décision sur la culpabilité est prise au scrutin secret et à la majorité absolue, selon l’article 32 de la loi organique, et l’arrêt peut être frappé d’un pourvoi devant l’assemblée plénière, qui, selon l’article 33 de la loi organique, « doit statuer dans un délai de trois mois ».

La France connaît un précédent proche, celui d’un garde des Sceaux en exercice poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Le Monde a présenté ce procès, ouvert le 6 novembre 2023, comme une première pour un ministre en exercice. La Cour de justice de la République a relaxé Éric Dupond-Moretti le 29 novembre 2023 : selon Le Monde, elle a estimé qu’il s’était placé en situation de conflit d’intérêts, mais que l’élément intentionnel faisait défaut. Le procureur général a ensuite renoncé au pourvoi, de sorte que la relaxe est devenue définitive. Ce précédent ne dit rien du dossier belge, mais il illustre une constante : la seule existence d’une enquête, d’une mise en examen ou même d’un renvoi ne préjuge pas de l’issue.

Les qualifications évoquées en Belgique ont leurs équivalents français. L’article 432-15 du Code pénal réprime le fait, notamment pour une personne dépositaire de l’autorité publique, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés » qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La chambre criminelle juge que ce texte « n’exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l’emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci » (Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-87.077). Le cœur du délit tient donc à l’affectation des fonds à d’autres fins que celles prévues, et non au caractère coûteux ou décevant d’un projet.

L’article 432-12 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, réprime la prise, la réception ou la conservation, en connaissance de cause, d’« un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont l’auteur a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Sous l’ancienne rédaction, la chambre criminelle jugeait que le délit était consommé dès la prise d’un intérêt dans une affaire dont l’intéressé avait l’administration ou la surveillance, « celles-ci se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres », et que « le délit reproché se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel » (Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-84.054). La réécriture de 2025 a resserré la notion d’intérêt autour de l’atteinte à l’impartialité : l’existence d’anciens liens professionnels avec un cocontractant ne suffirait pas, à elle seule, à caractériser l’infraction, puisque le juge devrait encore établir un intérêt de cette nature au moment de l’acte.

L’article 432-14 du Code pénal vise en outre le favoritisme, c’est-à-dire le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics, puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. La chambre criminelle rappelle que l’élément intentionnel de ce délit résulte de « l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics », et que le repentir actif postérieur n’exonère pas l’auteur (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Les personnes qui auraient sciemment aidé à la commission de tels délits pourraient être poursuivies comme complices au sens de l’article 121-7 du Code pénal, qui vise « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ; notre page sur la complicité d’infraction détaille cette notion.

Les peines complémentaires sont lourdes pour un responsable public. L’article 432-17 du Code pénal permet notamment l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation et l’affichage de la décision. L’article 131-26-2 du Code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, sauf si la juridiction décide de ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Ce régime ne vaut que pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur : l’article 112-1 du Code pénal n’applique une loi nouvelle à des faits antérieurs que lorsqu’elle est moins sévère, ce que le texte exprime ainsi : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La règle rejoint l’article 2 du nouveau Code pénal belge.

La prescription obéit, en France, à des règles favorables à l’action publique pour ces délits. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9-1 du même code reporte cependant le point de départ, pour l’infraction occulte ou dissimulée, au jour où elle est apparue et a pu être constatée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Encore faut-il caractériser la dissimulation : la chambre criminelle a cassé un arrêt dont les juges n’avaient pas recherché si la prévenue avait « délibérément accompli une manoeuvre caractérisée tendant à empêcher sa découverte » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084). En Belgique, la loi de 1998 ajoute une cause propre de suspension pendant la procédure d’autorisation devant la Chambre.

Le volet relatif aux fuites trouve aussi un écho en droit français. L’article 11 du Code de procédure pénale pose que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, mais permet au procureur de la République de rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est, toutes proportions gardées, l’exercice auquel s’est livré le parquet général de Bruxelles en précisant que la transmission ne préjugeait de rien. La chambre criminelle en déduit que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours » (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). La révélation d’informations d’une enquête par une personne qui en a connaissance en raison de ses fonctions est réprimée par l’article 434-7-2 du Code pénal, qui punit le fait « de révéler sciemment ces informations à des tiers » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la violation du secret professionnel par l’article 226-13 du Code pénal, qui vise « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » et prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les qualifications belges applicables aux deux porte-parole relèvent de leur propre droit, et aucune décision n’a été rendue à leur égard.

Reste la présomption d’innocence, commune aux deux systèmes. L’article préliminaire du Code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». L’article 9-1 du Code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». En France, les associations agréées qui se proposent par leurs statuts de lutter contre la corruption peuvent se constituer partie civile pour les manquements au devoir de probité devant les juridictions ordinaires, en vertu de l’article 2-23 du Code de procédure pénale, mais cette faculté n’existe pas devant la Cour de justice de la République, où toute constitution de partie civile est exclue. Plusieurs des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal cités ici figurent sur Légifrance avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables d’ici là.

Conclusion

La transmission du dossier I-Police au parquet général de Bruxelles ne signifie pas que la ministre de la Justice est poursuivie, encore moins qu’elle serait responsable. Elle traduit l’application du privilège de juridiction de l’article 103 de la Constitution belge : dès que l’enquête doit porter sur des décisions prises par un ministre dans l’exercice de ses fonctions, le juge d’instruction ordinaire se dessaisit, le procureur général prend la direction des investigations, un conseiller de la cour d’appel peut être chargé d’instruire et les mesures intrusives relèvent d’un collège de trois magistrats. Avant tout procès, il faudrait encore une autorisation de la Chambre des représentants, un examen des charges par la chambre des mises en accusation, puis un jugement par sept magistrats de la cour d’appel de Bruxelles.

En France, un ministre placé dans une situation comparable relèverait de la Cour de justice de la République, avec ses filtres propres, sa commission d’instruction collégiale et des qualifications voisines : détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts dans sa rédaction de 2025, favoritisme. Dans les deux pays, le coût d’un projet ou son échec ne suffisent pas à caractériser une infraction, qui suppose un détournement, un intérêt pris dans l’opération ou un acte contraire aux règles de la commande publique, accompli en connaissance de cause.

À la date de rédaction, aucune inculpation de la ministre n’a été annoncée, aucune demande d’autorisation n’a été soumise à la Chambre selon les informations publiques, et aucune juridiction ne s’est prononcée. Annelies Verlinden, comme les autres personnes mises en cause dans ce dossier, est présumée innocente. Les prochaines étapes à suivre sont l’audition parlementaire du 1er décembre 2026, qui relève du contrôle politique, et, sur le plan judiciaire, l’éventuelle désignation d’un conseiller instructeur. Seul le juge, puis le cas échéant la Chambre et la cour d’appel, pourront dire si des infractions ont été commises.

📄 Circulaire officielle