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Pornhat en France : c’est quoi, qui est derrière, une vérification d’âge activée au Royaume-Uni mais pas en France, retrait d’une vidéo et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pornhat en France : c’est quoi, qui est derrière, une vérification d’âge activée au Royaume-Uni mais pas en France, retrait d’une vidéo et plainte, ce que dit la loi (2026)

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Pornhat est un site de vidéos pornographiques en libre accès, proposé en sept langues dont une version française, et son nom est très recherché en France. Les questions qui suivent sont presque toujours les mêmes : qui exploite ce site, est-il légal de le consulter depuis la France, un adolescent peut-il y entrer en un clic, et comment faire retirer une vidéo publiée sans son accord ? Pour y répondre, nous avons lu le 17 novembre 2026 ses conditions d’utilisation, sa politique de confidentialité, ses pages consacrées aux droits d’auteur, aux partenariats, aux créateurs et aux webmasters, ainsi que le code de sa page d’accueil chargée depuis une connexion située en France.

Un constat ressort de cette lecture : le site intègre le module d’un prestataire de vérification de l’âge, mais son code ne l’active que pour les visiteurs localisés au Royaume-Uni, en Australie et en Floride. Depuis la France, seule une fenêtre invitant à cliquer sur « J’ai + de 18 ENTRER » s’affiche.

Ces constats valent à la date de nos visites et peuvent évoluer. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni décision de justice publiée, ni mesure de l’Arcom au Journal officiel visant nommément Pornhat. Aucune responsabilité n’est donc établie à son égard, chaque situation dépend de ses propres faits et des documents en cause, et seul un juge peut trancher. Nous verrons d’abord ce que montrent les pages du site et ce que la loi française exige d’un service de ce type (I), puis ce que risquent et peuvent faire les internautes, les parents et les personnes qui découvrent une vidéo d’elles en ligne (II).

I. Qui est derrière Pornhat et que lui impose la loi française ?

A. Un site sans exploitant déclaré, qui dit ne rien produire mais monte lui-même des extraits

Le premier réflexe, face à un site inconnu, consiste à chercher qui l’édite. Sur Pornhat, la recherche tourne court. Les conditions d’utilisation ne désignent l’exploitant que par le nom du site, « PornHat.Com », sans dénomination sociale, sans adresse, sans numéro d’immatriculation et sans clause de loi applicable ou de juridiction compétente. La politique de confidentialité, dont la dernière mise à jour affichée date du 16 juillet 2018, évoque un délégué à la protection des données et des transferts hors de l’Espace économique européen, sans dire quelle entité traite les données. Le pied de page indique « 2018-2024 © », nomme la société qui héberge le site et renvoie, sous l’intitulé « Contact », vers une simple adresse de messagerie de webmaster. La page consacrée aux droits d’auteur désigne un agent établi aux États-Unis, en précisant qu’il s’agit d’« an attorney with a private law firm » qui ne traite aucune autre demande.

Les registres publics des noms de domaine apportent quelques repères, sans lever l’anonymat : le nom pornhat.com a été enregistré le 26 avril 2012, son enregistrement court jusqu’au 26 avril 2028, il passe par un bureau d’enregistrement néerlandais et ses serveurs de noms relèvent d’un service de diffusion de contenus. Le site renvoie lui-même vers un domaine voisin portant le même nom. D’autres sites aux noms proches apparaissent dans les moteurs de recherche ; nous n’avons trouvé aucun élément établissant un lien entre eux et Pornhat, et nous ne les nommons pas.

Cette discrétion a une portée juridique. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » de mettre à la disposition du public leur identité, leur siège, leur immatriculation le cas échéant, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de leur hébergeur. Nous avons détaillé, à propos d’un site comparable, les conséquences que la loi attache à l’absence de ces mentions dans notre article sur HQporner et l’éditeur non identifié ; nous y revenons plus bas pour ce qui concerne le blocage. Si l’exploitant devait être regardé comme un intermédiaire établi hors de l’Union européenne, le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, l’obligerait en outre, par son article 13, à désigner par écrit un représentant légal dans un État membre et à rendre ses coordonnées publiques. Aucune mention de ce type n’apparaît sur les pages que nous avons consultées.

Reste à savoir ce que fait réellement le site. Sa page consacrée à la réglementation américaine sur la tenue des registres d’âge des modèles affirme que Pornhat n’est « not a producer (primary or secondary) » des contenus et se présente comme un « video sharing site », c’est-à-dire un service de partage de vidéos déposées par des utilisateurs. Les conditions d’utilisation vont dans le même sens : elles décrivent des dépôts d’utilisateurs inscrits ou non, exigent de chaque déposant qu’il détienne l’accord écrit de toute personne identifiable et le laissent seul responsable de ses publications.

Les autres pages du site dessinent pourtant un fonctionnement différent. La page des créateurs indique que le programme qui leur était destiné n’est plus disponible (« Content creators program not awalable any more »), et les adresses usuelles de dépôt, d’inscription et de connexion renvoyaient une erreur lors de nos visites. La page de partenariat s’adresse aux sites payants et aux fournisseurs de contenus : le site y explique préférer créer ses propres extraits, ses monteurs (« our video editors will take full videos ») prélevant des vidéos complètes dans l’espace membres du partenaire pour en tirer eux-mêmes des clips. La page des webmasters annonce enfin que le site achète du trafic (« We buy traffic from tube sites ») et le rémunère 1,80 dollar pour mille sessions venant des pays qu’il classe au premier rang, parmi lesquels la France, contre 0,20 dollar ailleurs. Le menu, enfin, propose des entrées intitulées « Brazzers HD », « Sex Games », « Live Cams » ou « TikTok Porn » qui mènent, d’après le code de la page, vers des adresses de redirection publicitaire ou d’affiliation ; l’entrée « TikTok Porn » n’a aucun lien établi avec l’application du même nom.

Cette distinction compte, car le droit traite très différemment l’hébergeur et l’éditeur. Selon l’article 6 du DSA, celui qui stocke des informations fournies par des utilisateurs n’en répond pas s’il n’en connaissait pas le caractère illicite ou s’il les a retirées promptement après en avoir eu connaissance ; ce régime cesse lorsque l’utilisateur agit sous l’autorité ou le contrôle du fournisseur. La Cour de cassation a jugé que le réencodage des vidéos, le formatage des fichiers ou la mise à disposition d’outils de classement sont, pour une plateforme de partage, « des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). À l’inverse, elle rappelle, en citant la Cour de justice, que l’exploitant d’une plateforme joue un rôle actif quand « il prête une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163).

La Cour de justice de l’Union européenne est allée plus loin le 16 juin 2026. Elle a dit pour droit que, lorsque l’exploitant détermine, au moyen d’un algorithme et dans son intérêt propre ou celui de son service, dans quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité des informations stockées sont diffusées, « il exerce un contrôle sur ces informations » et ne peut pas être qualifié de simple hébergeur au sens de la directive sur le commerce électronique (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, aff. jointes C-188/24 et C-190/24). Un site qui classe ses vidéos en rubriques « Populaire » et « En tendance » selon ses propres critères, et dont les monteurs fabriquent eux-mêmes des extraits à partir de vidéos de studios, pourrait donc être regardé, au moins pour ces extraits, comme exerçant un contrôle éditorial plutôt que comme un hébergeur neutre. Sa déclaration selon laquelle il ne produit rien ne lierait pas le juge, qui apprécie le rôle réel du service. Cette question n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune juridiction à propos de Pornhat.

Dernier élément, utile pour la suite : le public visé. Le site existe en version française, à une adresse dédiée, et place la France parmi les pays dont il rémunère le plus cher le trafic. À propos d’un site espagnol rédigé en français, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que « le public français était la cible du site » et retenu la responsabilité de l’hébergeur qui ne l’avait pas rendu promptement inaccessible en France après avoir été averti (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220). Des indices de même nature pourraient être pris en compte pour Pornhat si la question de son rattachement au public français se posait devant un juge.

B. Pourquoi une fenêtre « J’ai + de 18 » ne suffit pas en France, alors que le site sait vérifier l’âge ailleurs

Le code de la page d’accueil, chargée depuis une connexion française le 17 novembre 2026, contient deux dispositifs distincts. Le premier est le script d’un prestataire de vérification de l’âge, AgeGO. Il n’est configuré que si le service de géolocalisation interne du site renvoie le Royaume-Uni, l’Australie ou, pour les États-Unis, la Floride ; dans ces cas seulement, le contenu est flouté et le visiteur doit passer par une vérification, l’option permettant de continuer sans contrôle étant désactivée. Une autre balise prévoit de renvoyer vers une page du prestataire les navigateurs dont le JavaScript est désactivé. Le second dispositif s’adresse à tous les visiteurs, y compris ceux qui se connectent depuis la France : une fenêtre annonce un site « réservé aux ADULTES! », rappelle qu’il faut avoir au moins dix-huit ans et propose un bouton « J’ai + de 18 ENTRER ». La page se trouve floutée derrière cette fenêtre, mais la liste des vidéos et leurs vignettes sont déjà chargées, et un clic suffit pour y accéder.

Le site sait donc mettre en œuvre un contrôle de l’âge qui ne repose pas sur la seule parole de l’internaute ; il a fait le choix technique de le réserver à trois territoires. Or le droit français est clair sur la valeur d’un simple clic. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Le même texte renvoie, pour la détermination des personnes responsables en ligne, aux règles propres à la communication au public en ligne.

Cette règle n’est pas nouvelle dans son esprit. Dès 2000, la chambre criminelle avait jugé le délit caractérisé à propos d’une revue de jeux vidéo qui offrait des disques à contenu pornographique, dont des enfants pouvaient obtenir la clé de lecture « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928). Saisie en 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’éditeur d’un grand site du secteur, la première chambre civile a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

Depuis 2024, un régime administratif complète le droit pénal. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis en ligne par un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale, ou par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité publie un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge, et le service doit afficher « un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le texte vise les deux qualifications discutées plus haut : que Pornhat soit regardé comme un éditeur ou comme une plateforme de partage, il entre dans son champ. Une fenêtre déclarative posée sur une page déjà chargée ne vérifie pas l’âge ; elle le demande. Le rôle de l’autorité est présenté dans notre article sur ce qu’est l’Arcom et ce qu’elle peut faire.

Le champ territorial de ce régime dépend toutefois du lieu d’établissement de l’exploitant, et c’est là que l’absence de mentions légales pèse. L’article 10-2 de la même loi applique les articles 10 et 10-1 aux éditeurs et plateformes « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Ceux qui sont établis dans un autre État membre ne sont visés qu’au terme de la procédure de coopération prévue par la directive sur le commerce électronique, trois mois après un arrêté ministériel qui les désigne. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025 énumère ainsi dix-sept services et leurs fournisseurs ; Pornhat n’y figure pas. Nous avons décrit le régime de ces services désignés dans nos articles sur Tube8 et sur le recours rejeté de l’éditeur de xHamster.

L’arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2026 précise la frontière. Il interdit à un État membre d’appliquer une « obligation générale et abstraite » de nature pénale, destinée à prévenir l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, aux prestataires établis dans d’autres États membres, mais admet, sous les conditions de la directive, des mesures visant « un service donné » pour imposer un système de vérification de l’âge lorsque ses prestataires n’ont pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels (CJUE, gr. ch., 16 juin 2026, C-188/24 et C-190/24). Pour un exploitant établi hors de l’Union, cette discussion ne se pose pas. La cour d’appel de Paris l’avait déjà relevé en 2024 : « même à supposer » que l’article 227-24 ne puisse être opposé à certains éditeurs européens, « cette situation est sans conséquence pour les éditeurs établis en France ou dans des pays étrangers non membres de l’Union » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Tant que l’exploitant de Pornhat reste inconnu, il est impossible de savoir, à partir de ses seules pages, dans quelle catégorie il entre.

Les moyens de contrainte sont de deux ordres. Le premier est administratif. L’article 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet à l’Arcom d’adresser des observations motivées à l’éditeur, de le mettre en demeure de prendre sous quinze jours toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs, puis de prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Elle peut aussi notifier l’adresse du service aux fournisseurs d’accès et de résolution de noms de domaine, qui doivent la bloquer sous quarante-huit heures, et demander son déréférencement aux moteurs de recherche, pour une durée maximale de deux ans réévaluée chaque année. Lorsque les informations exigées par l’article 1-1 ne sont pas publiées, l’autorité peut notifier ce blocage « sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I du présent article », c’est-à-dire sans observations ni mise en demeure préalables. Ces mesures ne valent qu’après constat par des agents habilités ; nous ignorons si Pornhat a fait l’objet d’un tel constat.

Le second est judiciaire. Des associations de protection de l’enfance ont obtenu de la cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2024, que les principaux fournisseurs d’accès bloquent quatre sites pornographiques pour lesquels il n’était pas soutenu qu’ils seraient édités depuis un État membre à la législation moins restrictive. La cour a jugé que « seul le blocage du nom de domaine est de nature à permettre la cessation du dommage » et a prévu que la mesure pourrait être levée sur démonstration d’un système de vérification « non exclusivement déclaratif » de la majorité (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Une telle action peut viser directement les fournisseurs d’accès : sous l’empire de l’ancien article 6-I.8 de la loi, dont l’article 6-3 a repris la substance, la Cour de cassation a jugé que sa recevabilité « n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d’hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre eux » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926). L’histoire de ces procédures est retracée dans notre article sur Mrsexe et le blocage ordonné en 2024, et l’exemple d’un site bloqué puis débloqué après la mise en place d’une vérification figure dans notre article sur Tukif.

Au regard de ces textes, un site accessible depuis la France sur simple déclaration de majorité pourrait être exposé à une notification de blocage, à une action devant le juge judiciaire et, pour ses responsables, à des poursuites sur le fondement de l’article 227-24, dont nous détaillons les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge. Rien de tel n’a été constaté publiquement à propos de Pornhat à la date de rédaction, et il appartiendrait aux autorités puis, le cas échéant, au juge d’apprécier sa situation.

II. Internautes, parents, personnes filmées : que risquez-vous et que pouvez-vous faire ?

A. Regarder Pornhat, protéger un adolescent, cliquer sur les liens du menu : ce que prévoit la loi

Pour l’internaute majeur, les obligations décrites plus haut ne le visent pas. L’article 227-24 réprime celui qui fabrique, diffuse ou fait commerce du message, et les articles 10 et 10-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique s’adressent aux éditeurs, aux plateformes, aux fournisseurs d’accès, aux fournisseurs de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche. Aucun des textes examinés ici ne punit l’adulte qui consulte des contenus pornographiques licites, ni celui qui contourne un blocage par un réseau privé virtuel. Contourner un blocage ne rend toutefois pas le site conforme, et ne change rien aux droits des personnes qui y apparaissent. Les outils de vérification les plus répandus, dont celui intégré par Pornhat pour d’autres pays, sont présentés dans notre article sur iXXX et les solutions AgeGO, AgeVerif ou Yoti, et le débat sur la protection des données lors de ces contrôles dans notre article sur le contrôle de l’âge sur internet et la vie privée.

Une limite demeure pour tous les internautes. L’article 227-23 du Code pénal réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de consulter habituellement un service mettant à disposition l’image pornographique d’un mineur, ou de détenir une telle image, et il s’applique aussi aux « images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ». Les conditions d’utilisation de Pornhat affichent une tolérance zéro envers ces contenus. Si vous en rencontrez sur ce site ou ailleurs, ne les téléchargez pas et ne les partagez pas, même pour les dénoncer : signalez l’adresse sur la plateforme officielle Pharos, comme nous l’expliquons dans notre article sur la manière de signaler un contenu illégal.

Pour les mineurs, la situation est différente, et les documents du site sont contradictoires. La clause d’accès exige d’avoir dix-huit ans ou l’âge de la majorité dans le pays de connexion ; mais une autre clause, consacrée à la garantie due par l’utilisateur, fait affirmer à celui-ci qu’il est majeur, mineur émancipé ou titulaire d’un accord parental (« or possess legal parental or guardian consent »). En droit français, cette formule paraît sans effet sur l’infraction : l’article 227-24 du Code pénal ne prévoit aucune exception tirée de l’accord des parents, et il s’attache au fait que le message soit susceptible d’être vu par un mineur, non à l’autorisation que celui-ci aurait reçue. Les entrées du menu peuvent en outre conduire un adolescent vers des services payants de webcams ou de vidéos ; s’il s’y engage avec la carte d’un parent, le Code civil rappelle que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » (article 1149 du Code civil). La contestation des paiements suit ses propres règles, que nous ne développons pas ici.

Pour les parents, la loi a surtout prévu des outils. L’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose aux fabricants d’appareils connectés d’intégrer dans leurs systèmes un dispositif de contrôle parental et précise que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Les fournisseurs d’accès doivent, de leur côté, informer leurs abonnés des moyens permettant de restreindre l’accès à certains services et leur en proposer au moins un, selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pornhat déclare utiliser l’étiquette « Restricted To Adults », qui permet selon lui aux outils de contrôle parental compatibles de bloquer l’accès au site : un contrôle parental activé sur l’appareil ou sur la box devrait donc pouvoir l’écarter, à condition d’être réellement paramétré. Nos guides sur le contrôle parental des box Freebox, Orange, Bouygues ou SFR, sur le contrôle parental de l’iPhone et sur Family Link détaillent ces réglages.

B. Une vidéo de vous sur Pornhat : preuve, retrait, identification de l’exploitant et plainte

Si vous découvrez sur Pornhat une vidéo intime publiée sans votre accord, un extrait d’une vidéo que vous aviez tournée pour un usage privé, ou un montage qui vous prête un corps qui n’est pas le vôtre, la première urgence est la preuve. Notez l’adresse exacte de chaque page, la date et l’heure, faites des captures montrant l’adresse et le titre, puis, si la procédure doit aller loin, faites constater le contenu en ligne par un commissaire de justice. Vérifiez aussi les autres domaines : les conditions d’utilisation autorisent le site à republier les vidéos déposées « on any other website owned or controlled » par lui ou par ses partenaires, et la même vidéo peut circuler sur d’autres sites de fuites, comme ceux que nous avons décrits à propos de SocialMediaGirls ou de DirtyShip.

Vient ensuite la demande de retrait. Le site propose deux voies, qui ne se valent pas. La première est sa procédure fondée sur le droit d’auteur américain. Elle est réservée aux titulaires de droits d’auteur, la page précisant qu’elle ne s’applique « not to any other kind of abuse », exige du demandeur son adresse et ses coordonnées complètes, et organise une contre-notification au terme de laquelle le contenu peut être remis en ligne dans un délai de dix à quatorze jours si aucune action en justice n’a été signalée. Pour une personne filmée, qui n’est pas forcément titulaire des droits sur la vidéo, cette voie est rarement la bonne. La seconde voie est le signalement : la page relative aux registres d’âge invite les utilisateurs à signaler un contenu en cliquant sur un lien « flag as inappropriate » placé sous chaque vidéo et promet de retirer « without delay » un contenu illicite. Sous la vidéo que nous avons consultée, ni le code de la page ni son affichage depuis la France ne comportaient ce lien. À défaut, la demande peut être adressée à l’adresse de contact du pied de page, en conservant une copie datée de l’envoi.

Quelle que soit la voie, la qualité du signalement est décisive. Le DSA impose aux hébergeurs, par son article 16, un mécanisme de notification et précise qu’une notification permettant à un fournisseur diligent d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé lui donne connaissance du contenu ; elle doit expliquer pourquoi le contenu est illicite, indiquer l’adresse exacte, comporter le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf pour les infractions d’abus et d’exploitation sexuels des enfants visées par une directive européenne de 2011, et contenir une déclaration de bonne foi. La jurisprudence antérieure allait dans le même sens : une notification incomplète, sans localisation précise du contenu, ne permettait pas de reprocher à une plateforme de ne pas l’avoir retiré, la Cour ayant jugé que « la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte » (Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896). Joindre le constat et la liste des adresses évite ce débat. Nos conseils pratiques figurent aussi dans nos articles sur le deepfake pornographique et sur la diffusion d’images intimes.

Si le site ne répond pas, le juge français peut être saisi. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner en référé les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. L’article 835 du Code de procédure civile permet de prescrire en référé les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente. L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre en outre une procédure accélérée au fond, par laquelle le président du tribunal judiciaire « peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne », ce qui peut permettre de viser l’hébergeur ou les fournisseurs d’accès lorsque l’éditeur reste introuvable. Sur le fond, la cour d’appel de Paris a rappelé, à propos d’une femme qui avait accepté un tournage mais non la diffusion de la vidéo, que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable », et lui a alloué 5 000 euros pour son préjudice moral et 1 500 euros pour son préjudice matériel, sur le fondement de l’article 9 et de l’article 1240 du Code civil (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939).

La compétence du juge français ne dépend pas, en principe, de la nationalité du site. L’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». À propos d’une atteinte au droit d’auteur, la Cour de cassation a jugé que l’accessibilité d’un site dans le ressort du tribunal « suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué » (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 16-10.428). Un juge des référés parisien a récemment repris ce principe à propos d’un défendeur établi hors de l’Union, en rappelant que ces règles internes « s’étendent à l’ordre international » lorsque le droit européen ne s’applique pas, tout en précisant : « Ce principe suppose toutefois que la publication ait déjà été mise en ligne sur internet. » (TJ Paris, réf., 29 octobre 2026, n° 26/51042). Si l’exploitant se révélait établi dans un État membre, ce serait le règlement européen Bruxelles I bis qui s’appliquerait ; la Cour de cassation a alors admis, dans un litige entre professionnels des contenus pour adultes portant sur des propos dénigrants, que les juridictions françaises sont compétentes pour la réparation du préjudice subi en France dès lors que le contenu y est accessible, la Cour de justice ayant précisé que ces juridictions ne sont pas pour autant compétentes pour la demande de suppression (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850).

Encore faut-il savoir qui assigner. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » utiles au litige. Sur ce fondement, le juge des référés de Paris a ordonné à une société qui était à la fois bureau d’enregistrement d’un nom de domaine et hébergeur du site de communiquer l’identité des personnes se trouvant derrière ce site (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725). Une ordonnance du même tribunal du 18 mars 2026 (n° 26/50136), rendue contre un hébergeur islandais, montre toutefois une limite : les données d’identification étant conservées pour les besoins des procédures pénales, leur communication a été ordonnée en vue d’une plainte pénale, mais refusée pour les seuls besoins d’une future action civile en référé. Il est donc prudent d’inscrire la demande d’identification dans la perspective d’une plainte. Notre article sur le référé probatoire et la levée de l’anonymat détaille ces conditions.

La voie pénale reste ouverte, et la loi française s’applique dès lors que la victime réside en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, tout délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant sur le territoire « est réputé commis sur le territoire de la République ». L’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende la diffusion, sans l’accord de la personne, d’un enregistrement à caractère sexuel, y compris lorsqu’il a été « obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». L’article 226-1 réprime la captation de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement, et la chambre criminelle en a déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188), une solution que nous analysons dans notre article sur la différence entre consentir à la captation et consentir à l’enregistrement. Lorsqu’il s’agit d’un montage, l’article 226-8-1 du Code pénal vise aussi tout « contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique » reproduisant l’image d’une personne sans son consentement, avec une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il est publié en ligne. Si la personne filmée était mineure, les faits relèvent de l’article 227-23 et doivent être signalés sans délai. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République ; notre article sur la plainte en ligne précise les cas où elle peut aussi être déposée par internet, et notre page consacrée à l’avocat pour mineur victime précise l’accompagnement des familles.

Deux démarches complètent ce dispositif. Le déréférencement permet de demander aux moteurs de recherche de ne plus afficher les pages en cause, ce qui limite la diffusion même lorsque le site tarde à agir. Pour les actrices et acteurs professionnels dont des extraits ont été découpés à partir de vidéos de studios, la question dépend d’abord des contrats signés avec le producteur, qui détient en général les droits d’exploitation de la vidéo et peut agir sur le terrain du droit d’auteur, les droits propres des artistes relevant du droit de la propriété intellectuelle ; l’accord donné à un tournage commercial ne vaut pas pour autant accord à toute réutilisation de l’image, et chaque situation demande l’examen des contrats. Les questions de qualification du site, de compétence internationale et d’identification d’un exploitant étranger relèvent, enfin, de l’accompagnement d’un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA, en lien, pour les victimes, avec le droit pénal de l’atteinte à l’intimité.

Conclusion

Pornhat se présente comme un simple site de partage de vidéos, sans exploitant déclaré, sans loi applicable et sans représentant identifié en Europe. Ses propres pages décrivent pourtant un service qui monte lui-même des extraits de vidéos de studios, classe ses contenus selon ses propres critères, rémunère plus cher le trafic venu de France et sait réserver une vérification de l’âge à trois territoires. Depuis la France, le 17 novembre 2026, un clic sur « J’ai + de 18 ENTRER » suffisait pour accéder aux vidéos, alors que l’article 227-24 du Code pénal exclut expressément qu’une simple déclaration de majorité protège un site, et que l’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige un écran sans contenu pornographique tant que l’âge n’a pas été vérifié.

Ces éléments pourraient exposer le site aux mécanismes de blocage administratif ou judiciaire décrits plus haut, selon le lieu d’établissement de son exploitant, que ses pages ne permettent pas de connaître. Pour les internautes majeurs, la loi ne crée pas d’infraction de consultation de contenus licites ; pour les parents, le contrôle parental reste la protection la plus immédiate ; pour les personnes qui découvrent une vidéo d’elles, la preuve, un signalement complet, le juge français et la plainte pénale restent disponibles, même face à un exploitant étranger. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni aucune mesure de l’Arcom visant nommément Pornhat n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie à son égard, chaque situation dépend de ses faits et des documents en cause, et seul le juge peut trancher.

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