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ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION » – Convention IDCC 951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION » – Convention IDCC 951

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I. RETRANSMISSIONS DE SPECTACLES PAR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION.

Article 1 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION »

On entend par  » retransmission  » la diffusion en direct ou en différé par le moyen de la télévision ou de la radiodiffusion sonore, à partir du lieu habituel de ses représentations, de tout ou partie d’un spectacle présenté par un directeur de théâtre, comportant l’emploi d’acteurs régi par la convention collective à laquelle le présent avenant est annexé, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences de la télévision ou de la radiodiffusion sonore, qu’il ait lieu ou non en présence d’un public.

La retransmission peut être totale, partielle ou fragmentaire.

Une retransmission est dite fragmentaire si elle ne comporte au total pas plus de 3 extraits du spectacle concerné d’une durée inférieure ou égale à 3 minutes chacun, représentation et interview non comprises.

Article 2 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION »

Le présent avenant détermine donc les conditions dans lesquelles les acteurs qui participent à un spectacle, doivent être engagés et rémunérés lorsqu’il y a retransmission de ce spectacle au sens de l’article 1er ci-dessus.

Article 3 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION »

En cas de retransmission totale ou partielle, les acteurs du spectacle doivent être obligatoirement engagés et payés directement par l’organisme de télévision ou de radiodiffusion.

II. AUTRES ENREGISTREMENTS DE SPECTACLES.

Article 4 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » AVENANT « RETRANSMISSION »

Les engagements des acteurs n’étant passés que pour des représentations directes devant le public, les acteurs ne peuvent être contraints d’accepter l’enregistrement du spectacle par quelque mode que ce soit, à l’exception des enregistrements destinés aux archives du théâtre. Aussi, hors des cas de retransmissions radiophoniques et télévisées traitées ci-dessus, si un producteur de films (films de cinéma ou téléfilms) ou un producteur de phonogrammes (disques ou bandes magnétiques) ou un producteur de photographies (romans-photos, etc.) désire enregistrer tout ou partie du spectacle, le nouvel utilisateur du travail des acteurs devra obtenir, outre l’accord du directeur de théâtre, celui des acteurs, notamment quant aux conditions de rémunération qui devront être fixées, s’il y a lieu, conformément aux dispositions arrêtées entre ces utilisateurs et le syndicat français des acteurs.

Pendant la durée des représentations d’une oeuvre qui n’est pas dans le domaine public, l’acteur ne peut accepter d’enregistrer pour un tiers la totalité ou partie de cette oeuvre, sans l’accord préalable et par écrit du directeur du théâtre.

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