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TITRE Ier
Droit syndical.
Article 1 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les directeurs de théâtres reconnaissent à tout le personnel la liberté d’opinion, ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel institué en vertu du livre III du code du travail.
Si un travailleur ou une travailleuse est congédié en violation des droits et libertés ainsi rappelés, les syndicats signataires du présent acte s’emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l’exercice du droit que garde le travailleur ou la travailleuse, d’obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.
Article 2 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Des délégués du personnel seront élus, conformément aux textes de la loi du 16 avril 1946 et modifications afférentes, ainsi qu’aux articles 14 et 15 de la convention du 25 novembre 1977.
TITRE II : RECRUTEMENT.
Article 3 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les postulantes devront justifier :
a) Etre âgées de 18 ans au moins.
b) De la qualification professionnelle (C.A.P.) ou références jugées équivalentes par le directeur.
c) Le C.A.P. n’est pas exigible pour le personnel des habilleuses et couturières déjà employé avant la signature du présent acte.
Article 4 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Dès la première représentation d’un spectacle, l’effectif des habilleuses et couturières embauchées en équipe doit être maintenu pendant toute la durée des représentations de ce spectacle, sauf en ce qui concerne les surnuméraires.
S’il arrivait que celles-ci dépassent une durée de travail de 21 jours passée la première représentation, elles feront partie de l’équipe.
La durée de la période d’essai est fixée à deux semaines pour le personnel engagé en cours de spectacle.
TITRE III : REGLEMENT DU TRAVAIL
Durée hebdomadaire.
Article 5 (1) – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
La semaine de travail est de 40 heures. Elle peut être abaissée à 24 heures minimum (6 services de 4 heures) après accord entre le personnel et la direction, l’organisation syndicale signataire du présent acte en étant informé.
Les habilleuses peuvent être également assimilés aux couturières pendant les périodes de montage et reprendre, ensuite, leur seul service d’habilleuse.
(1) Article étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Article 5 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
La semaine de travail est de 40 heures. Elle peut être abaissée à 24 heures minimum (6 services de 4 heures) après accord entre le personnel et la direction, l’organisation syndicale signataire du présent acte en étant informé.
Les habilleuses peuvent être également assimilés aux couturières pendant les périodes de montage et reprendre, ensuite, leur seul service d’habilleuse.
Pour les théâtres ne donnant qu’un jour de repos par semaine, il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consécutifs de travail, sauf circonstances exceptionnelles (accidents, montages) et, après accord avec les délégués du personnel ou un responsable de l’organisation syndicale signataire du présent acte (1).
(1) Alinéa exclu de l’extension.
Affichage des services.
Article 6 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
L’affichage des services de la semaine doit être fait deux jours francs avant l’expiration de la semaine précédente (la semaine étant celle des comptes et salaires du théâtre). La direction peut modifier les services pour une raison exceptionnelle : elle devra en avertir les intéressés un jour franc à l’avance.
Travail de nuit.
Article 7 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les services de nuit comptent de 0 heure jusqu’à 8 heures.
a) Si, par suite de la prolongation d’un service, d’une représentation ou d’une répétition, le travail se poursuit entre 0 heure et 0 h 15, il sera alloué une heure supplémentaire au tarif en vigueur majorée de 100 p. 100.
Après 0 h 15 et jusqu’à 0 h 40, en plus de cette heure majorée de 100 p. 100, le transport devra être assuré par la direction et à ses frais. Passé 0 h 40, la nuit est due entièrement, soit 8 heures au tarif en vigueur majorées de 100 p. 100.
b) Si, après le spectacle du soir ou tous autres services (répétitions) les habilleuses et couturières doivent travailler la nuit, elles auront droit à un repos de 45 minutes entre l’arrêt du travail du soir et la reprise pour la nuit. Entre outre, elles percevront, dans ce cas, une indemnité de panier.
c) Le personnel des habilleuses et de l’atelier de couture ayant accompli un service de nuit en dehors des périodes dites de montage, a droit à un repos obligatoire de 8 heures.
d) Le personnel des habilleuses et de l’atelier de couture ayant accompli une nuit de travail pendant la période dite de montage a droit à un repos de 6 heures à compter du moment ou il a effectivement terminé son service de nuit. Si, pour un cas exceptionnel, le personnel de l’atelier de couture et des habilleuses est employé pendant lesdites heures de repos, celles-ci subiront une majoration de 100 p. 100.
Dans ce cas, le service de nuit doit s’arrêter à 6 heures pour le personnel qui devrait reprendre son service le matin, deux heures de repos lui étant accordées avant la reprise de ce service.
e) Le service de nuit est indivisible et compte pour 8 heures majorées de 100 p. 100.
Travail exceptionnel.
Article 8 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Si, pour un travail exceptionnel, et après accord avec les délégués du personnel du service de l’habillement, le personnel doit travailler son ou ses jours de repos hebdomadaire, une majoration de 100 p. 100 s’effectuera pour toutes les heures de travail accomplies. Il est bien entendu qu’un minimum de 8 heures majorées de 100 p. 100 sera payé, quelle que soit la durée du travail effectué le jour de repos, (4 heures pour les habilleuses employées sur la base de 28 heures hebdomadaires).
Ces dispositions s’entendent sous réserve de l’application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, relatifs au repos hebdomadaire.
Rémunération des heures supplémentaires.
Article 9 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
a) Les horaires de service sont de 14 à 18 heures et de 20 à 24 heures. A la demande du personnel, celui-ci peut opter pour la journée continue de 16 à 24 heures. Dans ce cas, il a droit à une coupure de 1 heure pour le repas.
b) Lorsque la direction exigera la présence à 8 heures des habilleuses et des couturières ayant terminé leur service la veille à 24 heures et en dehors des périodes dites de montage, une bonification de rémunération égale à 50 p. 100 du tarif horaire en vigueur leur sera accordée pour le service accompli de 8 heures à 12 heures.
Cette bonification s’ajoute aux majorations prévues par les textes légaux.
Il est bien entendu que cet horaire n’étant pas normal, la direction ne pourra l’exiger qu’exceptionnellement.
Vestiaire.
Article 10 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Un vestiaire répondant à des conditions normales et suffisantes d’espace, d’hygiène, de chauffage et d’aération, et comportant des placards individuels, sera mis à la disposition des habilleuses et des couturières.
Compression du personnel, embauchage sur l’ensemble du réseau.
Article 11 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les directeurs exploitant plusieurs salles, embaucheront un effectif fixé par théâtre. En cas de compression de personnel dans une de ces salles, les habilleuses et couturières licenciées auront priorité pour l’embauchage sur l’ensemble du réseau, à capacité professionnelle égale.
Remplaçantes.
Article 12 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les remplaçantes assureront le service de la titulaire manquante prévue au tableau d’affichage. En outre, elles bénéficieront des mêmes avantages et conditions de travail que les habilleuses et couturières titulaires.
TITRE IV
Congés annuels.
Article 13 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
a) Des congés annuels payés seront accordés, conformément aux textes légaux.
b) Pour une période de présence dans un établissement de spectacle n’impliquant pas la totalité des congés annuels, précédemment indiqués, l’intéressée percevra ses congés payés sur la base de l’ensemble de ses salaires effectivement perçus.
Période de congés.
Article 14 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
La période des congés annuels est comprise entre le 1er juin et le 30 octobre.
Congés par roulement
Article 15 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Pour les théâtres ne fermant pas, les congés annuels seront donnés par roulement. Le directeur sera tenu de remplacer les habilleuses et couturières parties en congés par des remplaçantes qualifiées.
TITRE V
Indemnités-Salaires.
Article 16 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Les salaires sont définis par la grille annexe concernant tous les métiers techniques et administratifs.
La direction est tenue de fournir le matériel nécessaire à la bonne exécution du travail : blouses, ciseaux, fils, aiguilles, dés, etc.
TITRE VI
Conflits.
Article 17 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Tout conflit professionnel concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente annexe, sera soumis à l’examen d’une commission de conciliation composée comme suit :
– 2 représentants de l’organisation patronale, signataire de la présente annexe ;
– 2 représentants de l’organisation syndicale ouvrière, signataire de la présente annexe.
Le président et le secrétaire de cette commission seront choisis, l’un dans l’organisation patronale, l’autre dans l’organisation ouvrière.
Si la commission ne peut se mettre d’accord sur le conflit qui lui est présenté, l’organisation syndicale ayant demandé la réunion de la commission, conservera le droit d’aller devant une juridiction compétente.
La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 511-1 du code du travail relatif à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail.
TITRE VII
Engagement d’une troupe étrangère à l’établissement.
Article 18 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
Au cas ou une troupe étrangère à l’établissement prendrait possession d’un théâtre, soit engagée par une direction, soit louant un théâtre, en aucun cas, le personnel assumant la marche de l’établissement ne pourra être diminué ou licencié.
Le personnel technique étranger sera obligatoirement surnuméraire, quelle que soit la programmation.
Dans ce cas, le directeur de ce théâtre sera toujours considéré comme seul responsable du paiement du personnel.
Départ en tournée.
Article 19 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
En cas de départ en tournée d’une habilleuse ou couturière, il lui sera alloué, en plus de son salaire, un défraiement dont le montant sera conforme à celui versé au personnel artistique (accord S.F.A.).
Arrêt des représentations.
Article 20 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
En cas d’arrêt des représentations d’un spectacle en cours, par suite de défection d’artiste non doublé, les habilleuses et couturières se verront assurer leur salaire pendant toute la durée de cette interruption.
Fermeture du théâtre.
Article 21 – ANNEXE « HABILLEUSES ET COUTURIERES »
En cas de fermeture du théâtre, les couturières et habilleuses percevront toutes les déclarations nécessaires à l’inscription au chômage. Elles bénéficieront, dans la mesure des besoins de l’exploitation nouvelle, d’une priorité absolue de réengagement, dès la reprise de l’activité du théâtre.