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Champ d’application
Article 1er
Le présent protocole est applicable sur l’ensemble de territoire métropolitain aux entreprises ou organismes privés dont l’activité économique est la surveillance, le gardiennage et la sécurité, ainsi qu’à leurs employés.
Date d’application
Article 2
Le présent protocole entre en vigueur sous un délai de 3 mois décompté à partir du premier jour du mois suivant la date de signature.
Cinquième semaine de congés payés
Article 3
Dispositions abrogées.
Durée du travail effectif
Article 4
Dispositions abrogées.
Travail les dimanches et jours fériés
Article 5
Dispositions abrogées.
Jours fériés
Article 6
Dispositions abrogées.
Horaires
Article 7
Dispositions abrogées.
Heures supplémentaires
Article 8
1. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).
2. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).
3. Les durées de travail effectif journalier peuvent être prolongées à titre temporaire en cas de force majeure, correspondant à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage en cas d’accident ou d’incendie.
(1) Voir l’accord national professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 relatif à la durée du travail.
Travail et durées de présence (1)
Article 9
Dispositions abrogées.
(1) Voir l’accord national professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 relatif à la durée du travail.
Compensations et rémunérations
Article 10
Dispositions abrogées.
Calendrier
Article 11
Dispositions abrogées.
Dispositions diverses
Article 12
1. Les modalités d’application du présent protocole feront l’objet, autant que de besoin, dans chaque entreprise, d’une consultation avec les institutions représentatives du personnel concerné.
2. En cas de différend collectif relatif à l’application du présent protocole, une commission de conciliation se réunira pour trouver une solution amiable au différend.
La commission sera composée d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, signataires du présent protocole ou y adhérant postérieurement.
3. (Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987.)
4. Le présent protocole est applicable aux personnels à temps partiel dans la mesure où la structure de leur service répond aux dispositions ci-dessus énumérées.
Extension
Article 13
Le présent protocole ayant valeur d’accord national professionnel au sens de l’article L. 133-12-6 du code du travail, les signataires demandent son extension aux entreprises et organismes privés de surveillance, gardiennage, sécurité et à leurs salariés, sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Si l’extension du présent accord ou d’une partie de celui-ci n’était pas obtenue, les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai de 15 jours en vue de trouver une solution permettant d’obtenir l’extension totale.