Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Annexe I : durée du travail – Convention IDCC 1351

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Annexe I : durée du travail – Convention IDCC 1351

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Champ d’application

Article 1er

Le présent protocole est applicable sur l’ensemble de territoire métropolitain aux entreprises ou organismes privés dont l’activité économique est la surveillance, le gardiennage et la sécurité, ainsi qu’à leurs employés.

Date d’application

Article 2

Le présent protocole entre en vigueur sous un délai de 3 mois décompté à partir du premier jour du mois suivant la date de signature.

Cinquième semaine de congés payés

Article 3

Dispositions abrogées.

Durée du travail effectif

Article 4

Dispositions abrogées.

Travail les dimanches et jours fériés

Article 5

Dispositions abrogées.

Jours fériés

Article 6

Dispositions abrogées.

Horaires

Article 7

Dispositions abrogées.

Heures supplémentaires

Article 8

1. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).

2. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).

3. Les durées de travail effectif journalier peuvent être prolongées à titre temporaire en cas de force majeure, correspondant à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage en cas d’accident ou d’incendie.



(1) Voir l’accord national professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 relatif à la durée du travail.

Travail et durées de présence (1)

Article 9

Dispositions abrogées.


(1) Voir l’accord national professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 relatif à la durée du travail.

Compensations et rémunérations

Article 10

Dispositions abrogées.

Calendrier

Article 11

Dispositions abrogées.

Dispositions diverses

Article 12

1. Les modalités d’application du présent protocole feront l’objet, autant que de besoin, dans chaque entreprise, d’une consultation avec les institutions représentatives du personnel concerné.

2. En cas de différend collectif relatif à l’application du présent protocole, une commission de conciliation se réunira pour trouver une solution amiable au différend.

La commission sera composée d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, signataires du présent protocole ou y adhérant postérieurement.

3. (Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987.)

4. Le présent protocole est applicable aux personnels à temps partiel dans la mesure où la structure de leur service répond aux dispositions ci-dessus énumérées.

Extension

Article 13

Le présent protocole ayant valeur d’accord national professionnel au sens de l’article L. 133-12-6 du code du travail, les signataires demandent son extension aux entreprises et organismes privés de surveillance, gardiennage, sécurité et à leurs salariés, sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Si l’extension du présent accord ou d’une partie de celui-ci n’était pas obtenue, les parties signataires s’engagent à se réunir dans un délai de 15 jours en vue de trouver une solution permettant d’obtenir l’extension totale.

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