Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Annexe I : Rémunération – Convention IDCC 7005

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Annexe I : Rémunération – Convention IDCC 7005

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 7005


Mode de calcul de la rémunération aux 1er février, 1er juin et 1er juillet 1994

Article 1 – ANNEXE I

La rémunération mensuelle minimale conventionnelle (base 169 heures) de chaque salarié est évaluée en nombre de points qui se décompose en :

– 153 premiers points de chaque coefficient multipliés par une valeur négociable de X, représentant la base sociale du salaire ;

– les points au-delà des 153 premiers points, multipliés par une valeur négociable de Y, représentant la partie hiérarchique.

Valeur de X au 1er juillet 1994 : 39,26 F.

Valeur de Y :

– au 1er février 1994 : 18,60 F.

– au 1er juin 1994 : 18,78 F.

Article 1

La rémunération mensuelle minimale conventionnelle (base 169 heures) de chaque salarié est évaluée en nombre de points qui se décompose en :

– 160 premiers points de chaque coefficient multipliés par une valeur négociable de X, représentant la base sociale du salaire ;

– les points au-delà des 160 premiers points multipliés par une valeur négociable de Y, représentant la partie hiérarchique.

Valeur de X

Valeur de Y

(voir les textes « salaires »)

Salaires minima

Article 2

Le salaire minimum professionnel est fixé dans les conditions suivantes :

– au moment de l’embauche, le coefficient hiérarchique minimum du salarié peut être fixé à 160 points. Cette disposition ne saurait en aucun cas entraver la promotion plus rapide du salarié à un coefficient supérieur ;

– après un an de présence continue dans la coopérative, aucun salarié ne peut être classé à un coefficient hiérarchique inférieur à 170 points.

Le temps de travail accompli par un salarié dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée est pris en compte dans la fixation du coefficient hiérarchique dans le cas où il serait embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Après deux ans d’ancienneté, le salarié aura droit à un salaire minimum professionnel correspondant au coefficient 180 points.

📄 Circulaire officielle