Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Annexe VII – Convention IDCC 1734

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Annexe VII – Convention IDCC 1734

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 1734


DIFFUSION PAR SATELLITE DES EMISSIONS D’ANTENNE 2 (FRANCE 2) (1)

Article unique

Quand une diffusion effectuée par tout moyen de télédiffusion à destination du territoire national l’est également par satellite dans des conditions permettant sa réception effective hors du territoire national, simultanément et sans changement, notamment au plan de la langue (par doublage et/ou sous-titrage), il n’y a pas lieu au versement d’un supplément de rémunération.

Cette disposition, liée à l’estimation du potentiel actuel de téléspectateurs étrangers équipés pour recevoir directement les émissions françaises diffusées par satellite, fera l’objet d’une réunion annuelle entre partenaires sociaux.

L’évolution éventuelle du potentiel de téléspectateurs étrangers d’Antenne 2 et, le cas échéant, le surplus de recettes, ainsi généré, seront examinés pour déterminer s’il y a lieu, ou non, de modifier la présente clause. Antenne 2 fournira à cet effet aux organisations syndicales toutes les informations en sa possession et, notamment, celles transmises par le SIMAVELEC (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).

(1) Texte non étendu.

📄 Circulaire officielle