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L’annexion de fait des parties communes en copropriété : action en démolition, régularisation et prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’annexion de fait des parties communes en copropriété : action en démolition, régularisation et prescription

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une distinction cardinale entre les parties privatives et les parties communes. Les parties communes, définies par l’article 3 de ladite loi comme les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, font l’objet d’une protection juridique rigoureuse. L’annexion de fait de ces espaces par un copropriétaire, qu’il s’agisse de l’accaparement d’un couloir de circulation, de l’aménagement privatif de combles ou de l’installation d’équipements personnels sous le plancher d’une coursive, perturbe gravement l’équilibre de la collectivité des copropriétaires. Ce comportement unilatéral, souvent motivé par la volonté d’agrandir de manière occulte ou informelle son lot de copropriété, suscite un important contentieux devant les juridictions judiciaires.

Le règlement de ce litige implique la mise en œuvre de procédures de référé ou d’actions au fond visant la démolition et la remise en état des lieux, la recherche d’une éventuelle régularisation par l’assemblée générale des copropriétaires, et l’analyse de la prescription de l’action ou de l’acquisition de l’espace par usucapion. La gestion de ces litiges requiert une expertise pointue de la part du avocat droit immobilier Paris, notamment pour identifier les fondements adéquats et apprécier les chances de succès d’une demande de remise en état ou d’une défense au fond.

Face à une annexion illicite, le syndicat des copropriétaires ou tout copropriétaire individuel dispose d’outils procéduraux puissants pour faire cesser l’atteinte portée aux droits collectifs. L’action en référé, fondée sur le trouble manifestement illicite, permet d’obtenir rapidement la remise en état, sans qu’il soit nécessaire d’engager un long procès au fond, dès lors que la violation du droit de propriété collective est flagrante. Cependant, la pérennité de l’annexion s’apprécie également à l’épreuve du temps juridique, opposant la prescription de l’action en démolition à la prescription acquisitive au profit de l’occupant.

Le présent article se propose d’examiner le régime juridique applicable à l’annexion de fait des parties communes à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires. Il conviendra d’analyser dans un premier temps le régime du trouble manifestement illicite et de l’annexion sans titre (I), avant d’étudier dans un second temps l’articulation du temps juridique entre la prescription extinctive de l’action en démolition et l’usucapion trentenaire (II).

I. Le régime du trouble manifestement illicite et de l’annexion sans titre

L’annexion d’une partie commune sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires constitue par elle-même une méconnaissance de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété. Cette appropriation de fait prive la collectivité de l’usage ou du contrôle de son bien, ce qui caractérise une atteinte intolérable au droit de propriété. La jurisprudence a développé une approche rigoureuse de ces situations, en facilitant l’obtention de mesures de remise en état en référé (A) tout en invalidant de manière systématique les clauses du règlement de copropriété qui tenteraient d’organiser ou de tolérer de telles appropriations unilatérales (B).

A. L’appropriation unilatérale comme trouble manifestement illicite caractérisé

L’action en référé, introduite sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, est la voie privilégiée par les syndicats des copropriétaires pour obtenir la cessation rapide d’une appropriation de parties communes. Selon cette disposition, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit ou des droits d’autrui. En droit de la copropriété, la jurisprudence considère de manière constante que le fait pour un copropriétaire de réaliser des travaux affectant les parties communes ou de se les approprier, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale, caractérise un tel trouble.

Cette sévérité se manifeste dans les arrêts récents des cours d’appel. Ainsi, par un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a ordonné la remise en état d’éléments communs qu’un copropriétaire s’était accaparés de sa propre initiative. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé de première instance qui avait estimé qu’il y avait lieu à référé en retenant que « l’appropriation des parties communes (combles) sans autorisation de la copropriété est un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile » (CA Paris, 23 janv. 2025, n° 24/06009). Dans cette affaire, la copropriétaire avait non seulement annexé des combles communs pour agrandir son appartement, mais elle avait également installé un velux sur la toiture commune, démonté un conduit de cheminée commun et construit une terrasse dans le prolongement de son balcon. Pour mettre fin à ce trouble, la cour d’appel a ordonné la démolition de la terrasse, la dépose du velux, la réinstallation du conduit de cheminée à l’identique de son état initial et le branchement de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) sur son conduit privatif, le tout sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Le caractère manifestement illicite de l’atteinte portée aux parties communes ne suppose pas une dégradation structurelle ou un dommage matériel important. Le simple passage d’équipements ou de réseaux techniques dans le volume d’une partie commune, sans autorisation de l’assemblée générale, suffit à caractériser le trouble. C’est ce qu’illustre un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 avril 2025, relatif au passage de canalisations privatives dans le sol d’un couloir de circulation. Une société propriétaire de lots avait profité de travaux privatifs pour insérer des canalisations sous le plancher d’un couloir commun desservant ses lots. Le syndicat des copropriétaires contestait cette installation invisible mais intrusive, réalisée sans l’accord de la copropriété. La cour d’appel, après avoir analysé le règlement de copropriété, a retenu que le couloir de circulation était une partie commune générale et que les lambourdes situées sous le sol du couloir constituaient également des parties communes. Elle a énoncé que « le fait de réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable d’une assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite », et que « l’installation par la société H.E.D. Patrimoine de canalisations dans l’épaisseur des lambourdes, dans les couloirs de circulation, parties communes de l’immeuble, constitue, à défaut d’autorisation préalable de l’assemblée générale, un trouble manifestement illicite » (CA Paris, 11 avr. 2025, n° 24/11588). Elle a en conséquence ordonné la suppression des canalisations aux frais exclusifs de la société.

Ces décisions mettent en relief l’importance d’une saisine rapide du juge des référés par le syndic de copropriété pour faire cesser les travaux d’annexion en cours ou achevés depuis peu. Le rôle d’un avocat droit construction Paris est ici déterminant pour conseiller le syndic ou les copropriétaires lésés sur les mesures conservatoires à solliciter d’urgence, et pour faire constater par huissier de justice l’étendue matérielle des empiétements. La défense fondée sur l’absence de préjudice subi par les autres copropriétaires est inopérante, l’atteinte au droit de propriété collective se suffisant à elle-même pour justifier la remise en état.

B. L’illicéité des clauses d’annexion du règlement de copropriété

Pour tenter de légitimer l’annexion d’un espace commun, certains copropriétaires se prévalent de clauses insérées dans le règlement de copropriété d’origine ou modifié. Ces clauses prévoient parfois qu’un copropriétaire peut, de sa seule initiative, annexer un couloir de circulation en impasse, une courette ou des combles, s’il acquiert tous les lots desservis par cet espace ou s’il en assume l’entretien exclusif. La troisième chambre civile de la Cour de cassation et les tribunaux judiciaires censurent sévèrement ces dispositions conventionnelles en les déclarant réputées non écrites sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, qui confère un caractère d’ordre public à la plupart des dispositions de la loi.

C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 juin 2026, a eu à se prononcer sur la validité d’une clause de règlement de copropriété autorisant l’annexion d’un couloir de circulation. Une copropriétaire avait réuni deux appartements contigus situés au troisième étage de l’immeuble et avait annexé le couloir commun qui desservait exclusivement ses deux anciens lots, en s’appuyant sur une clause du règlement de copropriété qui autorisait cette appropriation sous certaines conditions d’entretien. Le syndicat des copropriétaires contestait la légalité de cette annexion et demandait la libération du couloir ainsi que sa remise en état aux frais de l’occupante. Le tribunal judiciaire a fait droit à la demande du syndicat en déclarant la clause du règlement de copropriété illicite et réputée non écrite. Le tribunal a constaté qu’un tel couloir constituait une partie commune de l’immeuble et que « la clause précitée étant illicite, l’annexion reprochée devient sans titre » (TJ Paris, 11 juin 2026, n° 21/07934). Le tribunal a souligne que le règlement de copropriété ne peut déroger aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965, lesquelles imposent que toute aliénation ou concession de droit d’usage exclusif sur une partie commune soit décidée par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité qualifiée. En conséquence, l’annexion réalisée sur le fondement d’une clause nulle était dépourvue de tout titre juridique valable, ce qui justifiait la condamnation de la copropriétaire à libérer le couloir et à détruire les cloisons installées sans autorisation.

Cette position s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La troisième chambre civile a jugé de longue date que « la clause d’un règlement de copropriété selon laquelle le propriétaire de lots pouvait, s’il le désirait, de sa seule initiative et sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ‘fermer’ [les parties communes] est illicite » (Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2005, n° 03-19.183). Le caractère obligatoire de l’autorisation de l’assemblée générale pour toute modification ou appropriation des parties communes s’impose aux parties et ne peut être écarté par une convention privée, fût-elle le règlement de copropriété d’origine de l’immeuble.

La nullité de la clause emporte des conséquences rétroactives importantes. Le copropriétaire qui a annexé l’espace sur la foi du règlement de copropriété se retrouve rétroactivement occupant sans droit ni titre de la partie commune. Il ne peut opposer sa bonne foi ni la théorie de l’apparence pour faire obstacle à l’action en démolition du syndicat. L’assemblée générale peut toutefois décider de régulariser la situation a posteriori en votant l’aliénation de la partie commune concernée au profit du copropriétaire, mais cette décision requiert les majorités qualifiées rigoureuses prévues par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, voire l’unanimité si l’aliénation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des autres lots. En l’absence de régularisation par un vote exprès de l’assemblée, l’annexion reste illicite et expose son auteur à une remise en état, dont la pérennité dépend alors uniquement de l’écoulement du temps et des règles relatives à la prescription.

II. Le temps juridique de l’annexion : prescription extinctive et usucapion trentenaire

L’écoulement du temps produit des effets opposés en matière de propriété immobilière. D’un côté, il peut éteindre le droit d’agir du syndicat des copropriétaires par l’effet de la prescription extinctive. De l’autre, il peut permettre au copropriétaire usurpateur d’acquérir légalement la propriété de l’espace annexé par le mécanisme de la prescription acquisitive, encore appelée usucapion. L’articulation entre ces deux mécanismes est subtile et dépend de la qualification de l’action engagée. Il convient d’étudier la nature réelle trentenaire de l’action en démolition d’un empiétement (A), avant de préciser les conditions très strictes posées par la jurisprudence pour admettre l’usucapion des parties communes par un copropriétaire (B).

A. L’action en démolition de l’empiétement : une action réelle trentenaire

Une distinction fondamentale doit être opérée entre les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965, soumises à la prescription de courte durée, et les actions réelles immobilières, régies par le droit commun de la prescription trentenaire. L’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ». Ce renvoi à l’article 2224 du code civil consacre l’application d’un délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions personnelles, c’est-à-dire celles qui tendent à faire respecter le règlement de copropriété ou les dispositions de la loi sans mettre en cause un droit réel immobilier. Ce délai de cinq ans a été substitué au délai de dix ans qui prévalait antérieurement à la réforme issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Toutefois, l’action qui tend à obtenir la démolition d’un ouvrage édifié sur une partie commune ou à faire cesser un empiétement caractérisé sur le sol de la copropriété n’est pas une action personnelle relative au fonctionnement de la copropriété. Il s’agit d’une action réelle immobilière, qui tend à la défense du droit de propriété collective du syndicat des copropriétaires face à l’usurpation d’un tiers ou d’un copropriétaire. En application de l’article 2227 du code civil, « le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La jurisprudence applique fermement cette prescription trentenaire aux actions en démolition d’ouvrages construits irrégulièrement sur des parties communes. C’est ce qu’a réaffirmé le Tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance du juge de la mise en état rendue le 5 mars 2024. Dans ce litige, un copropriétaire contestait la réhabilité de l’action en démolition d’une construction sur partie commune engagée par le syndicat, en faisant valoir que l’action personnelle du syndicat était prescrite. Le juge de la mise en état a rejeté cette exception d’irrecevabilité en rappelant qu’en vertu de la jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, « la demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans » (TJ Paris, 5 mars 2024, n° 21/15330, citant Cass. Civ. 3ème, 7 sept. 2022, n° 21-13.014).

La même solution a été retenue par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 juillet 2022. Le tribunal de grande instance avait considéré que la demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune était une action réelle qui se prescrit par 30 ans. La cour d’appel a confirmé cette analyse en précisant que le point de départ de ce délai trentenaire est le jour de l’édification de l’ouvrage litigieux. Elle a retenu qu’en l’espèce, l’ouvrage avait été édifié plus de trente ans avant la délivrance de l’assignation par le syndicat, de sorte que « l’action principale en démolition des constructions édifiées sur le lot n°13 était prescrite » (CA Versailles, 6 juill. 2022, n° 20/01201). L’écoulement d’un délai de trente ans sans réaction du syndicat éteint donc son droit de demander la démolition de l’ouvrage et la libération de l’espace commun.

Cette distinction entre l’action personnelle (cinq ans) et l’action réelle (trente ans) est capitale en pratique. Si le syndicat des copropriétaires souhaite agir contre des travaux de restructuration interne réalisés dans un lot privatif affectant les parties communes sans modification d’emprise (comme le percement d’un mur porteur ou le raccordement non autorisé à des colonnes communes), son action est qualifiée de personnelle et se prescrit par cinq ans. En revanche, si le copropriétaire a étendu l’emprise physique de son lot sur une partie commune (par exemple en construisant une véranda sur une cour commune ou en installant une porte de séparation dans un couloir commun), l’action tend à la restitution de l’assiette foncière de la copropriété et constitue une action réelle immobilière soumise à la prescription de trente ans. Le Maître Reda Kohen accompagne régulièrement les syndicats de copropriétaires pour qualifier exactement la nature des désordres et engager les poursuites utiles avant l’expiration de ces délais rigoureux.

B. L’acquisition de la propriété par usucapion trentenaire : les conditions de la possession utile

Si la prescription extinctive trentenaire interdit au syndicat d’exiger la démolition d’un ouvrage, elle ne confère pas pour autant un droit de propriété au copropriétaire occupant. Pour devenir légitimement propriétaire de la partie commune annexée, le copropriétaire doit rapporter la preuve qu’il a acquis ce bien par prescription acquisitive, ou usucapion. L’article 2258 du code civil définit la prescription acquisitive comme un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans que celui qui l’invoque soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Cependant, la possession d’une partie commune par un copropriétaire est affectée d’une suspicion intrinsèque d’équivoque. En effet, un copropriétaire possède naturellement un droit d’usage sur les parties communes de l’immeuble. Dès lors, son occupation physique d’un espace commun peut s’expliquer par une simple tolérance des autres copropriétaires ou par l’exercice normal de ses droits de jouissance, sans qu’il ait l’intention de se comporter comme le propriétaire exclusif du bien. Pour pouvoir prescrire, la possession doit remplir les conditions cumulatives de l’article 2261 du code civil : elle doit être continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Cette dernière condition implique l’existence de l’animus domini, c’est-à-dire la volonté du possesseur de se comporter comme le véritable et unique propriétaire du bien, à l’exclusion de tout autre.

Les tribunaux se montrent extrêmement pointilleux dans l’examen de ces critères. C’est ce qu’illustre un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 17 juillet 2025. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble réclamait la libération d’une cour commune que des copropriétaires occupaient de manière exclusive depuis plusieurs décennies. Les défendeurs opposaient la prescription acquisitive trentenaire pour faire reconnaître leur droit de propriété sur cette cour. Le tribunal a rejeté la prétention des copropriétaires en rappelant que « l’animus doit être dépourvu d’équivoque, ce qui exclut notamment que la prescription acquisitive puisse se fonder sur la simple tolérance », et que « l’article 2262 rappelle ainsi que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription » (TJ Versailles, 17 juill. 2025, n° 23/01574). Le tribunal a souligné que l’usage prolongé d’une cour commune, même exclusif et toléré par les autres membres de la copropriété, ne caractérisait pas une possession non équivoque à titre de propriétaire exclusif en l’absence d’actes matériels d’appropriation d’une gravité suffisante, tels que l’édification d’une clôture infranchissable ou la modification du cadastre.

De même, la possession est équivoque lorsque le copropriétaire bénéficie d’un droit d’usage exclusif ou privatif concédé par le règlement de copropriété. Le bénéficiaire d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune (comme une terrasse ou un jardin) ne possède pas le bien à titre de propriétaire exclusif, mais à titre de détenteur précaire d’un droit d’usage. Il ne peut donc pas prescrire la propriété de ce sol contre le syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation applique ce principe de manière constante, en rappelant que « l’action tendant à faire cesser une appropriation de la terrasse par un copropriétaire bénéficiant d’un simple droit de jouissance est une action réelle soumise à la prescription trentenaire » (Cass. Civ. 3ème, 16 mars 2005, n° 03-14.771). Le titulaire du droit de jouissance exclusive ne peut prescrire contre son titre, lequel exclut la qualité de propriétaire exclusif du sol de la terrasse.

Cette rigueur se retrouve également dans le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2025. Une copropriétaire sollicitait le bénéfice de l’usucapion trentenaire sur un couloir d’accès commun menant à ses lots privatifs, qu’elle prétendait occuper de manière exclusive depuis plus de trente ans. Le tribunal a rejeté sa demande en rappelant que la possession d’un couloir commun est par nature équivoque dès lors que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et que le règlement ne lui confère aucun droit réel de propriété exclusif sur cet espace. Le tribunal a ajouté que « l’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété » (TJ Paris, 14 janv. 2025, n° 21/06661), de sorte que l’occupation physique, même exclusive et prolongée, ne peut suppléer l’absence de titre ou de possession exempte de vices.

Pour pouvoir usucaper valablement une partie commune, le copropriétaire doit démontrer qu’il a accompli des actes matériels incompatibles avec la qualité de simple copropriétaire ou de bénéficiaire d’une tolérance, tels que la transformation radicale de la configuration physique des lieux (par exemple en murant définitivement l’accès des autres copropriétaires au couloir ou aux combles) et qu’il s’est comporté ostensiblement comme le seul propriétaire du sol pendant trente ans, en assumant notamment le paiement de charges de copropriété réparties sur l’assiette de cet espace, charges qui doivent lui avoir été personnellement imputées. La preuve de cette possession utile et non équivoque reste extrêmement complexe à apporter devant le juge du fond, ce qui fait de l’usucapion des parties communes un mécanisme d’acquisition exceptionnel et strictement encadré.

Conclusion

L’annexion de fait des parties communes en copropriété constitue une rupture de l’équilibre contractuel et légal qui régit la vie collective des immeubles bâtis. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires réaffirme avec vigueur la primauté du droit de propriété collective et l’exigence d’une autorisation préalable et expresse de l’assemblée générale des copropriétaires pour tous travaux affectant les parties communes ou pour toute concession de droits d’usage exclusifs. L’action en référé offre un outil efficace de protection immédiate en qualifiant de trouble manifestement illicite toute appropriation unilatérale non autorisée.

Sur le plan temporel, si l’action en démolition de l’empiétement bénéficie du délai trentenaire protecteur des actions réelles immobilières, le copropriétaire occupant se heurte à des obstacles quasi insurmontables pour faire reconnaître son acquisition par usucapion. La suspicion d’équivoque qui pèse sur sa possession, souvent assimilée à une simple tolérance collective ou à un droit d’usage précaire, l’empêche de prescrire utilement dans la très grande majorité des cas. Face à ces litiges, le recours à un avocat en droit immobilier et en droit de la construction est indispensable pour apprécier la nature des actions à engager, assurer la régularité des procédures de remise en état ou négocier, le cas échéant, une régularisation transactionnelle conforme à l’ordre public de la copropriété.

Liste des décisions et sources juridiques citées

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