Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La division d’un lot de copropriété : liberté de principe, répartition des charges et contrôle de l’assemblée générale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La division d’un lot de copropriété : liberté de principe, répartition des charges et contrôle de l’assemblée générale

La division d’un lot de copropriété représente un acte juridique et matériel majeur par lequel un copropriétaire fragmente sa propriété privative en plusieurs entités distinctes. Ce mécanisme, qui permet de valoriser un patrimoine immobilier ou d’adapter des locaux à de nouveaux usages, suscite des tensions régulières au sein des immeubles collectifs. Le présent article de doctrine propose une analyse approfondie des règles applicables à cette opération, en confrontant le principe fondamental de la libre disposition des lots aux pouvoirs de contrôle dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires.

I. Le principe fondamental de la libre division du lot de copropriété

A. Un droit inhérent à la libre disposition de la propriété privative

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur une dualité fondamentale entre les parties communes et les parties privatives. Aux termes de l’article 9 de ce texte d’ordre public, chaque copropriétaire dispose d’un droit de jouissance exclusive et absolue sur les parties privatives comprises dans son lot. Ce droit de propriété, bien que s’insérant dans un cadre collectif, conserve les attributs essentiels du droit de propriété garanti par le Code civil. La possibilité de scinder un lot unique en plusieurs fractions autonomes constitue l’un de ces attributs majeurs, découlant directement de la liberté de disposer de ses biens.

La jurisprudence de la Cour de cassation réaffirme avec constance ce principe de liberté individuelle, qui s’impose aux syndicats des copropriétaires. Dans un arrêt récent et particulièrement significatif, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que la liberté de division ne pouvait être restreinte arbitrairement. La Haute juridiction a ainsi jugé que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885). Cette décision consacre la primauté de la liberté individuelle du copropriétaire sur les velléités de contrôle injustifiées du syndicat des copropriétaires.

Cette position est partagée par les juridictions du fond qui censurent les décisions d’assemblée générale faisant obstacle à l’exercice de ce droit. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé cette règle dans une espèce relative à la division d’un grand appartement en plusieurs cabinets de consultation médicale. Les juges parisiens ont affirmé qu’il découle des principes de la loi du 10 juillet 1965 que « tout copropriétaire peut procéder librement et sans autorisation de l’assemblée générale à un changement d’affectation de ses lots, à la seule condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires » (TJ Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935). Ce jugement confirme que l’opération de division, en tant qu’acte juridique de réorganisation de la propriété privative, n’exige aucune approbation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette liberté s’impose même en présence de clauses contraires insérées dans l’état descriptif de division, lequel est souvent invoqué par les syndicats pour soutenir que le nombre de lots de la copropriété est intangible. Dans la même décision du 11 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté l’opposabilité de telles clauses de l’état descriptif de division, malgré leur valeur contractuelle. Le tribunal a considéré que « le fait de limiter le nombre de lots dans la copropriété priverait de facto tout copropriétaire de la possibilité d’exercer son droit de diviser ses parties privatives » (TJ Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935). Les clauses restrictives de l’état descriptif de division doivent donc céder devant la liberté d’ordre public reconnue par la loi.

Le règlement de copropriété lui-même contient souvent des clauses qui organisent ou valident cette faculté de subdivision des lots. La Cour d’appel de Paris a eu à trancher un litige dans lequel le syndicat contestait une division matérielle en invoquant le standing de l’immeuble. La cour a relevé la contradiction des arguments du syndicat en constatant que « la division des lots n’est pas interdite par le règlement de copropriété qui contient au contraire en son article 17 des stipulations organisant les conditions de divisions de » (CA Paris, 9 avril 2025, n° 21/03122). Dès lors que le règlement de copropriété prévoit et encadre le mécanisme de division, le syndicat ne peut s’opposer à sa mise en œuvre en dehors des motifs d’ordre public.

La jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’aligne rigoureusement sur ces principes en limitant la portée des restrictions contractuelles. La cour rappelle que la liberté de disposer de son lot privé est la règle, et que toute restriction doit demeurer exceptionnelle et justifiée. Elle a ainsi jugé que « chaque copropriétaire a la libre disposition de son lot, à la double condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires. » (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2025, n° 22/15881). Les copropriétaires disposent ainsi d’une sécurité juridique essentielle pour valoriser leurs biens sans subir le veto discrétionnaire de la collectivité. L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère alors précieuse pour faire respecter cette liberté face aux résistances syndicales.

B. Les limites d’ordre public tenant à la destination de l’immeuble et aux droits des tiers

Le principe de la libre division d’un lot de copropriété n’est pas absolu et rencontre des limites objectives tenant à la préservation de l’intérêt collectif. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété ne peut imposer de restrictions aux droits des copropriétaires que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble, par ses caractères ou sa situation. Il en résulte que le règlement peut valablement interdire ou limiter la division de certains lots si cette opération est incompatible avec la destination générale de l’immeuble. Cette destination s’apprécie au regard des caractéristiques physiques de l’immeuble, de sa situation géographique et du standing défini par les actes d’origine.

La Cour de cassation veille au respect de ces critères de proportionnalité en sanctionnant les divisions de lots qui altèrent la structure même de la copropriété. La Haute juridiction a ainsi posé une limite conceptuelle fondamentale en interdisant que la division d’un lot puisse modifier le périmètre du syndicat. Elle a jugé que « la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.072). La division doit ainsi demeurer une réorganisation interne de la propriété privative sans possibilité de scission automatique de l’ensemble immobilier.

La législation relative au logement décent et aux règles d’urbanisme impose également des contraintes impératives qui limitent la liberté matérielle de division. L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation interdit la division de lots en vue de créer des locaux d’habitation d’une superficie inférieure aux normes de décence, ou dépourvus d’équipements de base. Cependant, la Cour de cassation apporte une nuance essentielle quant au domaine d’application de cette interdiction administrative. La troisième chambre civile a jugé que « L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l’individualisation juridique et comptable » (Cass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777). Cette distinction libère le copropriétaire des contraintes de décence lorsque la division poursuit un objectif purement juridique de structuration foncière.

L’incompatibilité avec la destination de l’immeuble doit être démontrée de manière objective par le syndicat des copropriétaires qui sollicite la remise en état des lieux. Le simple fait d’augmenter le nombre d’occupants dans l’immeuble ou de créer des logements de taille plus réduite ne suffit pas à caractériser une atteinte à la destination collective. La jurisprudence exige la preuve d’un trouble caractérisé aux droits des autres copropriétaires ou d’une dégradation de la sécurité ou du standing de la copropriété. Les clauses d’habitation bourgeoise exclusive, qui interdisent les activités professionnelles ou commerciales, constituent le fondement le plus solide pour contester une division de lot destinée à accueillir des bureaux ou des commerces.

Il appartient ainsi aux tribunaux de rechercher si la division matérielle projetée respecte l’équilibre contractuel de la copropriété tel qu’établi par le règlement d’origine. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si l’opération porte une atteinte injustifiée à l’intérêt collectif. La nullité de la division et la remise en état des lieux peuvent être ordonnées en justice si le copropriétaire a violé une interdiction contractuelle licite ou créé un trouble manifestement anormal. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris permet de sécuriser la conformité des travaux de division au regard des exigences techniques et réglementaires de la copropriété.

II. Le contrôle impératif de la répartition des charges et le contentieux des travaux

A. L’approbation indispensable de la nouvelle grille des charges par l’assemblée générale

Si l’opération de division d’un lot est libre dans son principe juridique, elle requiert impérativement l’intervention de l’assemblée générale pour en régler les conséquences financières. L’alinéa 2 de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’assemblée générale. Cette règle d’ordre public s’applique également lorsque le copropriétaire conserve la propriété de l’ensemble des nouveaux lots issus de la division matérielle. L’assemblée générale doit voter la nouvelle répartition des charges à la majorité simple de l’article 24 de la loi, sur la base d’un projet modificatif préparé par un géomètre-expert.

La jurisprudence sanctionne sévèrement le défaut de soumission de la nouvelle grille des charges à la décision souveraine de l’assemblée générale des copropriétaires. La Cour de cassation applique cette règle avec une extrême rigueur, censurant les décisions d’appel qui considèrent l’accord de l’assemblée générale comme facultatif. La troisième chambre civile a censuré une cour d’appel en rappelant que la division « n’avait pas eu pour conséquence une modification de la répartition des charges puisque le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus et qu’il n’était pas nécessaire de solliciter l’accord de l’assemblée générale, alors que l’attribution des quotes-parts de charges afférentes aux nouveaux lots n’avait fait l’objet d’aucune décision de l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 10 octobre 1995, n° 93-21.887). Cette jurisprudence fondamentale établit que le maintien de la masse totale des charges ne dispense jamais le copropriétaire de faire approuver la ventilation des charges par l’assemblée générale.

L’absence d’approbation de la nouvelle grille des charges rend l’opération de division inopposable au syndicat des copropriétaires, qui peut continuer à appeler les charges sur la base du lot initial unique. De plus, tout copropriétaire peut agir à tout moment pour contester une répartition des charges établie unilatéralement en violation des règles légales. La Cour de cassation rappelle que cette action en contestation n’est pas soumise aux délais de prescription de droit commun. Elle a jugé que « tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045). La régularisation de la division par un modificatif de l’état descriptif de division publié au fichier immobilier demeure obligatoire pour assurer la sécurité des transactions futures.

L’assemblée générale ne dispose pas pour autant d’un pouvoir discrétionnaire de refus qui lui permettrait de s’opposer indirectement à la division d’un lot. Si la grille de répartition proposée par le géomètre-expert respecte les critères légaux d’utilité et de superficie, l’assemblée générale a l’obligation de l’approuver. Le refus de vote d’une grille de répartition correcte dans le seul but de bloquer un projet de division licite constitue un abus de majorité caractérisé. Dans son jugement du 11 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a censuré un tel refus en qualifiant la décision de rejet d’abusive. Les juges ont relevé que « la nouvelle répartition des charges résultant des modifications ainsi effectuées sera, par application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, soumise à l’approbation de l’assemblée générale » et que « la décision de rejet de la résolution n°15 prise par l’assemblée générale le 10 décembre 2020 porte ainsi une atteinte aux droits de la SCI du [Localité 8] non justifiée par un motif sérieux, et apparaît avoir été adoptée dans l’intérêt des seuls copropriétaires majoritaires. Elle doit en conséquence être qualifiée d’abusive et sera annulée » (TJ Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935).

Le copropriétaire confronté à un refus abusif peut ainsi solliciter l’annulation judiciaire de la décision de rejet sur le fondement de l’abus de majorité. Il est toutefois impératif de respecter le délai de recours de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. La Cour de cassation rappelle en effet l’autorité des décisions d’assemblée générale qui n’ont pas été contestées dans les délais légaux. Elle a souligné que « les décisions d’assemblées générales sont exécutoires tant qu’elles n’ont pas été annulées » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885). Un refus de division même abusif devient définitif et exécutoire si le copropriétaire néglige d’agir en justice dans le délai patrimonial imparti, ce qui souligne l’importance d’une réaction rapide guidée par un avocat compétent.

B. L’autorisation requise pour les travaux affectant les parties communes et l’opposabilité de l’opération

La division matérielle d’un lot implique fréquemment la réalisation de travaux d’aménagement intérieur et de raccordement aux réseaux collectifs de l’immeuble. Si les travaux réalisés à l’intérieur des parties privatives du lot sont libres, ceux qui affectent les parties communes requièrent une autorisation préalable de l’assemblée générale. L’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l’autorisation de l’assemblée générale, votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. La création d’une nouvelle porte d’accès dans un couloir commun ou le raccordement de nouvelles canalisations d’eau aux colonnes montantes communes exigent ainsi l’approbation de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires peut légitimement s’opposer à la division si le copropriétaire réalise ces travaux sur les parties communes sans avoir obtenu l’autorisation requise. Les tribunaux ordonnent régulièrement la remise en état des lieux et la suppression des installations non autorisées aux frais exclusifs du copropriétaire contrevenant. Le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’une demande de remise en état par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’une société civile immobilière ayant procédé à la division de locaux. Le tribunal a exposé les faits en constatant que « la SCI GT 26 a acquis le lot numéro [Cadastre 2]… qu’elle a ensuite entrepris de diviser afin d’y aménager trois studios à usage d’habitation » et que le syndicat contestait la régularité des travaux affectant les structures communes (TJ Paris, 19 janvier 2024, n° 21/09691). Ce contentieux illustre la nécessité d’une stricte dissociation entre la liberté juridique de division et l’obligation d’autorisation pour les travaux matériels sur les parties communes.

La question de l’accès des patients ou clients aux nouveaux lots créés par la division suscite également un contentieux important relatif à l’usage des parties communes. Le syndicat invoque souvent le trouble à la tranquillité ou à la sécurité de l’immeuble pour refuser la division de lots destinés à un usage professionnel. Le Tribunal judiciaire de Paris a toutefois rejeté cette argumentation en rappelant que le passage de la clientèle est inhérent à l’exercice autorisé des professions libérales. Les juges parisiens ont affirmé qu’il « l’exercice d’une profession libérale en milieu urbain implique nécessairement la réception de clients ou patients, et que le règlement de copropriété autorise expressément les professions libérales dans les appartements des étages » (TJ Paris, 11 avril 2025, n° 21/03935). L’augmentation du nombre de personnes de passage en journée ne peut donc caractériser une atteinte illicite aux droits des autres copropriétaires.

L’aménagement de nouveaux accès et le raccordement aux équipements collectifs peuvent également être réglés à l’occasion de scissions de copropriété plus larges, soumises à un formalisme contractuel strict. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu à statuer sur la validité de résolutions d’assemblée générale ayant approuvé les conditions matérielles et juridiques d’un partage d’immeuble. La cour a analysé la régularité de ces opérations en relevant que les parties avaient approuvé « l’avenant au règlement de copropriété sur la nouvelle répartition des charge et demandé au syndic de pro » (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 21/06616). La précision des pièces graphiques et des plans modificatifs joints à la convocation de l’assemblée générale détermine la validité et la sécurité juridique de ces réorganisations foncières complexes.

L’opposabilité de la division à l’égard de la copropriété requiert enfin la notification formelle de l’acte de transfert ou de modification des lots au syndic de l’immeuble. Aux termes de l’article 6 du décret du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié sans délai au syndic par le notaire instrumentaire ou les parties. Tant que cette notification n’a pas été régulièrement effectuée, le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de reconnaître l’existence des nouveaux lots. Le syndic continuera d’adresser les appels de fonds et les convocations aux assemblées générales sur la base de la configuration antérieure du lot unique. La rigueur dans l’accomplissement des formalités de notification et de publicité foncière constitue ainsi la clé de voûte de l’opposabilité de la division des lots. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les copropriétaires dans la sécurisation de l’ensemble de ces étapes matérielles et juridiques.

Conclusion

La division d’un lot de copropriété constitue une opération juridique et technique subtile qui nécessite de concilier la liberté individuelle du copropriétaire avec les exigences collectives de l’immeuble. La jurisprudence de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires garantit avec fermeté le principe de libre division, qui découle du droit de propriété exclusif sur les parties privatives du lot. L’assemblée générale des copropriétaires ne peut s’opposer à cette opération de manière injustifiée, et ses refus de répartition de charges ou d’autorisation de travaux sont soumis au contrôle rigoureux du juge qui sanctionne les abus de majorité.

Toutefois, le succès de l’opération repose sur un strict respect du formalisme légal et des stipulations du règlement de copropriété. Le copropriétaire doit veiller à faire établir une nouvelle grille de répartition des charges par un géomètre-expert et à la faire approuver par l’assemblée générale pour rendre la division pleinement opposable. De même, l’autorisation préalable de l’assemblée générale demeure indispensable pour tous les travaux affectant les parties communes de l’immeuble. Face à la complexité de ces règles et à la technicité du contentieux de la copropriété, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère essentielle pour conseiller les copropriétaires, préparer les assemblées générales et mener avec rigueur les actions judiciaires nécessaires.

***

Vous envisagez de procéder à la division d’un lot de copropriété ou vous êtes confronté au refus injustifié de votre assemblée générale ?

Le cabinet Kohen Avocats, expert en droit immobilier et en droit de la construction à Paris, vous accompagne dans la sécurisation de votre projet et la défense de vos droits devant les tribunaux.

Contactez Maître Reda KOHEN pour une consultation personnalisée et rigoureuse de votre dossier.

Cabinet Kohen Avocats
Téléphone : 01 44 18 33 40
Email : [email protected]
Formulaire de contact : kohenavocats.fr/contactez-nous/

📄 Circulaire officielle