Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’annualisation du temps de travail à l’épreuve de l’absence pour maladie : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la détermination du seuil spécifique de déclenchement des heures supplémentaires

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’annualisation du temps de travail à l’épreuve de l’absence pour maladie : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la détermination du seuil spécifique de déclenchement des heures supplémentaires

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine constitue, depuis la loi du 20 août 2008, le cadre ordinaire de l’organisation de la durée du travail dans une majorité d’entreprises françaises. Plusieurs centaines d’accords collectifs organisent aujourd’hui une modulation ou une annualisation qui permet de faire varier l’horaire hebdomadaire en fonction des fluctuations d’activité, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires n’étant apprécié qu’à l’issue de la période de référence. Ce mécanisme, désormais codifié aux articles L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail Article L. 3121-41 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020315 : « Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. », soulève une difficulté pratique récurrente lorsque le salarié est absent pour maladie pendant une partie de la période de référence, en particulier lorsque cette absence survient en période de haute activité.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2026 promis à la publication au Bulletin et rendu en formation de section, a entendu trancher cette difficulté en énonçant une méthode de calcul en trois étapes pour la détermination du seuil spécifique de déclenchement des heures supplémentaires applicable au salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfb7cdc6046d47ea0a9b. La solution, qui se présente comme une synthèse opératoire des principes antérieurs, n’en ouvre pas moins un champ de réflexion sur la cohérence d’ensemble du régime de l’annualisation et sur les questions qu’elle laisse en suspens.

L’arrêt du 3 juin 2026, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 2 juillet 2024, énonce que « en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence ». La chambre sociale ajoute qu’il incombe aux juges du fond, d’abord, d’évaluer la durée de l’absence du salarié lors des périodes de haute activité sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, ensuite, de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par le salarié, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires.

L’intérêt de cet arrêt tient moins à la solution elle-même, qui prolonge une ligne jurisprudentielle déjà dessinée, qu’à la formalisation explicite d’une méthode en trois temps qui met fin aux hésitations des juridictions du fond. Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, la méthode de détermination du seuil spécifique telle que la chambre sociale l’a énoncée (I), avant d’en apprécier, dans un second temps, la portée au regard de l’état du droit positif de l’annualisation et des questions qui demeurent ouvertes (II).

I. La détermination du seuil spécifique de déclenchement : une méthode en trois temps

A. L’évaluation de la durée de l’absence sur la base de la durée hebdomadaire moyenne

Le premier temps de la méthode prescrite par la chambre sociale consiste à évaluer la durée de l’absence du salarié au cours des périodes de haute activité, non pas à partir du nombre d’heures effectivement déduites de la rémunération, mais sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence, soit trente-cinq heures dans le cas d’espèce. Cette précision est capitale car elle écarte la tentation, à laquelle avait cédé la cour d’appel de Nîmes, de déduire du seuil annuel la totalité des heures non travaillées correspondant à la période d’absence, y compris celles qui, dans un dispositif d’annualisation, auraient correspondu à des semaines de basse activité.

En l’espèce, la salariée, agent de sécurité employée par la société PSI Grand Sud, avait été absente pour maladie du 27 septembre au 15 octobre 2017, soit 93,33 heures déduites de sa rémunération, puis du 19 avril au 31 décembre 2018, soit 1 277,03 heures déduites. La cour d’appel avait retranché ces durées directement du seuil annuel de 1 607 heures, aboutissant à des seuils spécifiques de 1 512,67 heures pour 2017 et de seulement 329,97 heures pour 2018. La chambre sociale censure ce raisonnement au motif que la cour d’appel aurait dû, préalablement à toute soustraction, évaluer la durée de l’absence « au cours des périodes de haute activité » en retenant une base de 35 heures par semaine d’absence, et non en déduisant mécaniquement l’intégralité des heures décomptées de la rémunération.

Cette distinction entre l’absence appréciée en heures de travail effectif déduites et l’absence appréciée en heures théoriques sur la base de la durée moyenne de référence est essentielle. Elle repose sur le principe, énoncé de longue date par la chambre sociale, selon lequel les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La Cour de cassation a ainsi jugé que « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence » Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.573, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022488668. L’arrêt du 3 juin 2026 ne fait que confirmer et expliciter cette règle déjà ancrée.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 mai 2026 antérieur de quelques jours à l’arrêt commenté, avait déjà fait application du même principe en retenant que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise » CA Bordeaux, 26 mai 2026, n° 24/00348, https://www.courdecassation.fr/decision/6a168230cdc6046d47116859. Il est remarquable que cette décision de cour d’appel reprenne mot pour mot la formule que la chambre sociale consacrera quelques jours plus tard, ce qui témoigne d’une diffusion déjà avancée de ce principe dans la pratique judiciaire.

B. Le retranchement au seuil conventionnel et le décompte des heures effectivement travaillées

Le deuxième temps de la méthode consiste à retrancher la durée ainsi évaluée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie. Le troisième temps impose de décompter le nombre d’heures de travail effectivement accomplies par le salarié au cours de la période de référence, seules les heures effectuées au-delà du seuil spécifique ainsi calculé constituant des heures supplémentaires.

L’arrêt du 3 juin 2026 rappelle que ce seuil spécifique ne peut être déterminé qu’au regard des dispositions conventionnelles applicables. En l’espèce, l’accord collectif du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, applicable au sein de l’entreprise, fixait à 1 607 heures le seuil annuel de déclenchement pour les salariés ayant effectué la période complète d’aménagement, la durée moyenne de travail pendant la période de modulation étant égale à 35 heures hebdomadaires. L’accord ne comportait toutefois aucune disposition particulière régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie, lacune que la solution prétorienne est précisément venue combler.

Cette architecture à trois étages n’est pas entièrement nouvelle. La chambre sociale avait déjà validé, dans un arrêt du 27 mai 2025, le principe d’un décompte des heures supplémentaires à l’issue de la période annuelle de référence, y compris lorsque l’accord prévoyait un paiement par anticipation en cours d’année avec régularisation finale. Elle avait alors jugé que les dispositions conventionnelles prévoyant que « les heures supplémentaires étaient décomptées à la fin de l’année civile, constitutive de la période de référence » n’étaient pas contraires à l’article L. 3122-4 du code du travail Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68355bf2eba840c5361d72a6. La méthode du 3 juin 2026 s’inscrit dans la continuité de cette ligne jurisprudentielle qui fait du terme de la période de référence le moment unique du décompte des heures supplémentaires, tout en y intégrant la correction du seuil que justifie l’absence pour maladie.

La cour d’appel de Versailles a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 mai 2025, que l’accord de modulation fixant à 1 600 heures le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires, en ce compris la journée de solidarité, devait s’appliquer quelle que soit la date d’embauche ou de départ du salarié, sous réserve d’une régularisation en fin de période CA Versailles, 28 mai 2025, n° 23/01358, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebc05a18e235e803d1b5. L’arrêt du 3 juin 2026 apporte à cet édifice la pièce qui lui manquait en précisant le traitement de l’absence pour maladie.

II. La portée de l’arrêt : entre consolidation et questions persistantes

A. Une solution qui s’inscrit dans une jurisprudence déjà constituée sur le traitement des absences en période d’annualisation

L’arrêt du 3 juin 2026 ne constitue pas un revirement mais l’aboutissement d’une construction prétorienne engagée depuis plusieurs années sur le traitement des absences dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail. La chambre sociale avait en effet posé, dès 2010, le principe selon lequel, en l’absence de dispositions conventionnelles réglant la question, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation doit être réduit de la durée de l’absence pour maladie survenant en période haute. La nouveauté de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la précision avec laquelle il décrit la méthode que le juge du fond doit suivre, écartant la simple proratisation mécanique au profit d’une évaluation de l’absence à l’aune de la durée hebdomadaire moyenne.

L’article L. 3121-44 du code du travail prévoit expressément, en son 3°, que l’accord d’aménagement du temps de travail doit fixer « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence » Article L. 3121-44 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020295. La plupart des accords collectifs se bornent toutefois à prévoir que la rémunération des absences est calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen, sans préciser l’incidence de ces absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La solution prétorienne de la chambre sociale vient donc pallier, par une règle supplétive, le silence fréquent de la négociation collective sur ce point.

La solution retenue présente l’avantage de la cohérence économique : en ne réduisant le seuil de déclenchement qu’à proportion de l’absence survenant en période de haute activité, évaluée sur la base de 35 heures par semaine, elle évite que l’absence pour maladie en période de basse activité ne génère artificiellement des heures supplémentaires par abaissement excessif du seuil annuel. Une salariée absente pendant les mois d’été, période traditionnellement moins chargée dans de nombreux secteurs, ne saurait voir le seuil de 1 607 heures réduit dans les mêmes proportions qu’une salariée absente pendant la période de pointe. La méthode de la chambre sociale garantit ainsi que le seuil spécifique reflète l’intensité réelle de l’activité que la salariée aurait accomplie si elle avait été présente.

La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 2 avril 2025, rappelé que l’accord collectif peut prévoir une limite hebdomadaire au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont payées avec le salaire du mois considéré, sans attendre le terme de la période de référence CA Versailles, 2 avril 2025, n° 22/02845, https://www.courdecassation.fr/decision/67ef68b56b85edc07d345424. La combinaison de cette faculté conventionnelle avec la méthode du 3 juin 2026 invite les rédacteurs d’accords collectifs à une vigilance accrue : un accord qui prévoirait un paiement mensuel des heures supplémentaires sans régularisation annuelle verrait sa cohérence fragilisée par l’éventuelle correction du seuil en fin de période.

Par ailleurs, la chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les congés payés doivent être intégrés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ce qui constitue une application du principe selon lequel les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires Cass. soc., 10 septembre 2025, cité par Village de la Justice, https://www.village-justice.com/articles/les-conges-payes-doivent-etre-integres-dans-seuil-declenchement-des-heures,54832.html. L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en traitant de l’hypothèse inverse, celle des absences non assimilées à du temps de travail effectif.

B. Les questions laissées en suspens par l’arrêt du 3 juin 2026

Si la méthode en trois temps énoncée par la chambre sociale clarifie utilement l’office du juge, plusieurs questions demeurent ouvertes quant à son application pratique. La première tient à la qualification de ce qu’il faut entendre par « période de haute activité ». L’arrêt du 3 juin 2026 se réfère à la « période de haute activité » sans en donner une définition normative. Or, dans un dispositif d’annualisation, la distinction entre haute et basse activité relève de l’accord collectif ou, à défaut, de l’appréciation du juge. La notion est intrinsèquement relative et dépend de la programmation indicative fixée par l’employeur. La question se pose de savoir si le juge doit se référer à la programmation prévisionnelle communiquée au salarié ou à l’activité réelle de l’entreprise durant la période d’absence.

La deuxième interrogation porte sur les absences autres que la maladie. L’arrêt du 3 juin 2026 ne traite que de l’hypothèse de l’absence pour maladie, mais la question se pose dans les mêmes termes pour les autres causes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif : congé parental d’éducation, congé sabbatique, mise à pied conservatoire ou disciplinaire, grève. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2026 relatif à la société Nestlé Waters Supply Est, a eu à connaître d’un litige portant sur l’intégration du temps de consigne dans la modulation annuelle et sur le point de savoir si les heures supplémentaires devaient être comptabilisées mensuellement ou annuellement CA Nancy, 30 avril 2026, n° 25/00845, https://www.courdecassation.fr/decision/69f43a9fcdc6046d472db570. La question de l’extension de la méthode du 3 juin 2026 à d’autres types d’absences se pose avec une acuité particulière pour les absences liées à l’exercice du droit de grève, qui ne sont pas davantage assimilées à du temps de travail effectif.

La troisième difficulté concerne l’articulation avec les règles de preuve des heures supplémentaires. Dans le contentieux de l’annualisation, le salarié qui revendique le paiement d’heures supplémentaires doit, conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail, présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. La méthode du 3 juin 2026, qui impose d’isoler les périodes de haute activité pour évaluer l’absence, alourdit la charge qui pèse sur le salarié demandeur, lequel devra non seulement démontrer les heures travaillées mais aussi caractériser les périodes de haute et de basse activité. Le praticien qui assiste un salarié dans un litige de cette nature doit anticiper cette exigence probatoire en recueillant, dès la phase précontentieuse, les plannings, les programmations indicatives et tout élément de nature à établir la variation effective de l’activité sur la période de référence. La maîtrise de ce contentieux suppose une connaissance précise des mécanismes d’annualisation et de leurs incidences sur la rémunération, ce qui justifie le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris rompu à ces questions techniques.

La quatrième question tient à l’incidence de l’arrêt du 3 juin 2026 sur la négociation collective. L’article L. 3121-44, 3°, impose aux partenaires sociaux de prévoir dans l’accord d’aménagement du temps de travail « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ». La solution supplétive dégagée par la chambre sociale devrait inciter les rédacteurs d’accords à préciser eux-mêmes la méthode de calcul du seuil spécifique, faute de quoi la règle prétorienne s’appliquera à titre supplétif. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juin 2026, a ainsi constaté que l’accord d’entreprise du 5 mars 2014 prévoyant une modulation annuelle « ne contient pas de dispositions relatives à la prise en compte des absences », de sorte que « le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en l’absence du salarié est celui de 1 600 heures » CA Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25/03364, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbe37cdc6046d47e9b771. Cette décision, antérieure d’un jour à l’arrêt commenté, illustre la diversité des solutions retenues par les juridictions du fond en l’absence de norme conventionnelle.

La cinquième interrogation, enfin, est celle de la conformité de la solution au droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction espagnole, a jugé le 13 février 2025 que la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail « s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies » CJUE, 13 février 2025, cité par CA Versailles, 20 mars 2024, n° 23/02189, https://www.courdecassation.fr/decision/65fbdc28c2b82d00086fa6c0. Si cet arrêt concerne les congés payés et non la maladie, son raisonnement pourrait, par extension, nourrir un débat sur la conformité au droit européen d’un mécanisme qui aboutit à ne pas prendre en compte les périodes de maladie pour le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 constitue une contribution significative à la rationalisation du contentieux des heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’annualisation du temps de travail. En énonçant une méthode en trois étapes pour la détermination du seuil spécifique de déclenchement applicable au salarié absent pour maladie, la chambre sociale offre aux praticiens une grille de lecture opératoire tout en laissant aux partenaires sociaux la faculté d’y déroger par des stipulations conventionnelles plus favorables. La solution, qui prolonge une ligne jurisprudentielle engagée depuis 2010, n’en laisse pas moins subsister des zones d’incertitude que les prochains arrêts de la chambre sociale devront dissiper, qu’il s’agisse de l’extension de la méthode à d’autres types d’absences ou de l’articulation avec les règles probatoires applicables au contentieux prud’homal.

L’arrêt illustre, au-delà de son apport technique immédiat, la fonction régulatrice que la chambre sociale entend exercer sur les dispositifs d’aménagement du temps de travail, en palliant par la voie prétorienne les silences de la négociation collective et en imposant une méthode de calcul qui préserve l’équilibre économique de l’annualisation sans sacrifier les droits des salariés dont le contrat est suspendu pour cause de maladie.

📄 Circulaire officielle