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La discrimination fondee sur l age en droit du travail : la singularite d un critere entre prohibition de principe et justification derogatoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La discrimination fondee sur l age en droit du travail : la singularite d un critere entre prohibition de principe et justification derogatoire

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Parmi les vingt-cinq critères de discrimination prohibés par l’article L. 1132-1 du code du travail, celui de l’âge occupe une place singulière. Il est le seul pour lequel le législateur a prévu, à l’article L. 1133-2 du même code, un régime de justification dérogatoire explicite. Là où les autres critères — le sexe, l’origine, l’état de santé, les activités syndicales — ne tolèrent de différences de traitement qu’à la faveur d’exigences professionnelles essentielles et déterminantes au sens de l’article L. 1133-1, l’âge peut fonder des distinctions dès lors que celles-ci poursuivent un but légitime et que les moyens employés sont appropriés et nécessaires. Cette architecture normative, directement héritée de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, confère au contentieux de la discrimination fondée sur l’âge une physionomie processuelle distincte de celle des autres discriminations. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, en a précisé les contours avec une constance remarquable, soumettant les justifications patronales à un contrôle de proportionnalité qui, sans jamais remettre en cause la légitimité du dispositif dérogatoire, en resserre progressivement les conditions d’admission. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, JOUE L 303 du 2 décembre 2000, p. 16.

I. Le régime dérogatoire de la discrimination fondée sur l’âge : une source normative à deux niveaux

A. La prohibition de principe et son fondement dans le droit de l’Union européenne

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, « en raison de son âge ». La prohibition est exprimée dans les mêmes termes que pour les autres critères. Elle figure dans une liste qui s’est considérablement étoffée depuis la loi du 27 mai 2008 portant transposition de la directive 2000/78/CE et qui compte aujourd’hui vingt-cinq motifs de discrimination prohibés. Article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841. La singularité du critère de l’âge ne réside donc pas dans l’énoncé de l’interdiction mais dans l’économie générale du contrôle juridictionnel auquel elle donne lieu. Par ailleurs, le principe de non-discrimination en raison de l’âge est consacré par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 6, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités. La Cour de justice de l’Union européenne a très tôt dégagé de ce principe une exigence de justification des différences de traitement fondées sur l’âge qui ne saurait être satisfaite par des considérations générales. Dans son arrêt Mangold du 22 novembre 2005, elle a érigé le principe de non-discrimination en raison de l’âge en principe général du droit de l’Union. CJUE, 22 novembre 2005, Mangold, aff. C-144/04, Rec. p. I-09981. La directive 2000/78/CE a été transposée en droit interne par la loi du 27 mai 2008, dont l’article 1er définit la discrimination directe comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable » et la discrimination indirecte comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’un âge donné par rapport à d’autres personnes ». Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018877783.

B. Le mécanisme de justification spécifique de l’article L. 1133-2 du code du travail

L’article L. 1133-2 du code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ». Article L. 1133-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018931868. Le texte énumère ensuite deux illustrations de ce mécanisme dérogatoire : l’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés, et la fixation d’un âge maximum pour le recrutement fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. Or ce régime dérogatoire n’est pas une exception vide de tout contrôle. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 publié au Bulletin, a rappelé que l’article L. 1133-2, « interprété à la lumière de l’article 6 de la directive n° 2000/78/CE, autorise des différences de traitement en considération de l’âge des salariés, dès lors qu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ». Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-15.410, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29957273c3590cec110b. L’arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Baxter de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait admis qu’une minoration de l’indemnité de licenciement fondée sur l’âge des salariés, prévue par un plan social négocié, pouvait ne pas constituer une discrimination prohibée dès lors qu’elle poursuivait un objectif légitime de politique de l’emploi et que les moyens étaient proportionnés. CJUE, 6 décembre 2012, Baxter, aff. C-152/11, Rec. numérique. En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’existence d’une discrimination en raison de l’âge dans les dispositions de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973, lesquelles prévoient une minoration de l’indemnité conventionnelle de licenciement à partir de 61 ans. La chambre sociale a retenu que cette minoration, applicable à un moment où l’âge de départ à la retraite à taux plein était fixé à 60 ans, poursuivait « un objectif légitime en ce qu’elle a pour finalité d’inciter au départ les salariés ayant atteint l’âge de la retraite pour favoriser le partage du travail entre les générations et l’insertion des jeunes travailleurs ». Les dispositions conventionnelles ont été jugées « appropriées car les travailleurs, malgré leur âge, bénéficient d’une couverture économique qui n’est pas déraisonnable au regard de la finalité recherchée de politique de l’emploi ». La décision illustre avec netteté la méthode du triple test à laquelle le juge soumet, en matière de discrimination fondée sur l’âge, chaque différence de traitement invoquée : identification d’un but légitime, vérification du caractère approprié des moyens et contrôle du caractère nécessaire de la mesure. Ce triple test, directement issu du considérant 25 de la directive 2000/78/CE, constitue la matrice du contrôle juridictionnel de la discrimination fondée sur l’âge. Il permet au juge de ne pas cantonner son office à la seule vérification de l’absence d’intention discriminatoire, mais de l’étendre à l’examen substantiel de la justification avancée par l’employeur. En conséquence, l’invocation par l’employeur d’un but légitime, fût-il incontestable — comme la politique de l’emploi ou la protection de la santé — ne suffit pas à écarter la qualification de discrimination : il lui faut encore démontrer que la mesure litigieuse constitue un moyen nécessaire et proportionné d’atteindre ce but. La charge de cette démonstration lui incombe en totalité. Par ailleurs, la directive 2000/78/CE n’épuise pas l’encadrement supranational de la discrimination fondée sur l’âge. La Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, en son article 1er, consacre le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur l’âge. La convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, ratifiée par la France le 28 mai 1981, prohibe également toute distinction fondée sur l’âge dans l’accès à la formation professionnelle, à l’emploi et aux conditions de travail. Ces instruments, combinés à la directive 2000/78/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice, forment un corpus normatif cohérent qui contraint l’employeur à justifier de manière circonstanciée toute différence de traitement fondée sur l’âge, sous le contrôle du juge national.

II. La mise en œuvre contentieuse du contrôle de proportionnalité

A. L’aménagement de la charge de la preuve et l’office du juge

En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié qui s’estime victime d’une discrimination en raison de son âge doit présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il n’est pas tenu de rapporter la preuve complète de la discrimination : il lui suffit de soumettre au juge des indices — une différence de rémunération avec des collègues plus jeunes exerçant des fonctions comparables, une absence d’évolution de carrière sur une longue période, une mesure de licenciement ciblant préférentiellement les salariés les plus âgés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Au vu de ces éléments, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » et le juge « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Article L. 1134-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461510. Ce mécanisme d’aménagement de la charge probatoire, commun à l’ensemble des discriminations prohibées, prend une coloration particulière dans le contentieux de la discrimination fondée sur l’âge. Dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer une différence de traitement fondée sur l’âge, l’employeur ne peut se borner à invoquer une justification abstraite : il doit démontrer que la mesure répond à un but légitime précis, que les moyens employés sont appropriés et que la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. La cour d’appel de Lyon, dans une série d’arrêts du 24 septembre 2025 relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi de la société Robert Bosch France, a rappelé que « l’employeur a la charge de la preuve de la légitimité du but poursuivi et du caractère nécessaire et approprié des moyens pour y parvenir », précisant que si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, « c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives pertinentes ». CA Lyon, 24 sept. 2025, n° 22/00411, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d14b24e9e62ac3c46398. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a appliqué ce même standard en matière de discrimination salariale liée à l’âge, en exigeant de l’employeur qu’il rapporte la preuve « d’éléments objectifs justifiant la différence de traitement et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ». CA Caen, 18 déc. 2025, n° 24/00383, https://www.courdecassation.fr/decision/69453c7975782d5f06b75b88. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025, a eu à connaître d’une situation où le salarié invoquait une discrimination cumulative — fondée à la fois sur son âge et sur son engagement syndical — pour expliquer une absence d’évolution de carrière pendant neuf années. Si la discrimination syndicale a été retenue en l’espèce, le volet de la discrimination liée à l’âge a été écarté au motif que le salarié ne présentait pas « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à raison de son âge ». CA Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01421, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8bae5b43e49564643b00. Cette décision rappelle que la présentation d’éléments de fait, si elle n’exige pas une preuve complète, requiert néanmoins un minimum de consistance : le salarié ne saurait se contenter d’une allégation générale, mais doit identifier des éléments précis, matériellement vérifiables, qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une différence de traitement fondée sur l’âge. Dans l’hypothèse d’un licenciement économique, le salarié qui, aux côtés d’un avocat en droit du travail à Paris, entend contester les critères d’ordre des licenciements appliqués par l’employeur, devra ainsi démontrer que l’âge a été utilisé comme un critère discriminant dans la sélection des salariés visés par la mesure, et non comme un élément objectif de pondération conforme aux dispositions de l’article L. 1133-2.

B. Le contrôle de proportionnalité appliqué aux dispositifs conventionnels et aux décisions individuelles de l’employeur

Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions du travail en matière de discrimination fondée sur l’âge s’applique avec une intensité variable selon la nature de la mesure contestée. Lorsque la différence de traitement procède d’un accord collectif négocié, le juge fait preuve d’une certaine retenue, conformément à la position exprimée par la Cour de justice dans l’arrêt Baxter, qui a relevé que « le fait de laisser aux partenaires sociaux le soin de définir un équilibre entre leurs intérêts respectifs offre une flexibilité non négligeable, chacune des parties pouvant, le cas échéant, dénoncer l’accord ». CJUE, 6 décembre 2012, Baxter, aff. C-152/11, point 53. En revanche, lorsque la différence de traitement résulte d’une décision unilatérale de l’employeur — qu’il s’agisse d’une discrimination à l’embauche, d’une inégalité de rémunération ou d’un licenciement — le contrôle juridictionnel se fait plus étroit. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 publié au Bulletin, a précisé les conditions dans lesquelles la mise à la retraite d’office par l’employeur peut être analysée sous l’angle de la discrimination fondée sur l’âge. En l’espèce, un salarié avait été engagé à l’âge de 63 ans, après avoir déjà liquidé ses droits à la retraite, puis mis à la retraite d’office par l’employeur à l’âge de 70 ans. La cour d’appel avait requalifié cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, « à la date de la conclusion de son contrat de travail, le salarié avait atteint l’âge lui permettant alors de prendre sa retraite, soit 60 ans ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 1237-5 du code du travail, en posant pour principe que « lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail » et en relevant que le salarié, âgé de 63 ans au moment de son engagement, n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, seuil légal de la mise à la retraite d’office. Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6746d957d59ab42e659913ee. La décision est importante en ce qu’elle distingue nettement l’âge auquel le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite (60 ans, puis 62 ans après la réforme de 2010) et l’âge auquel l’employeur peut, sans l’accord du salarié, prononcer la mise à la retraite (70 ans depuis la loi du 17 décembre 2008). La confusion opérée par la cour d’appel entre ces deux seuils — l’un relevant de la liberté individuelle du salarié, l’autre du pouvoir patronal — a été censurée. La chambre sociale rappelle ainsi que la mise à la retraite d’office ne constitue pas, en elle-même, une discrimination fondée sur l’âge, dès lors qu’elle est prévue par la loi et qu’elle répond à un objectif légitime de politique de l’emploi consistant à favoriser le renouvellement des générations dans l’entreprise. En revanche, le détournement de cette procédure à des fins étrangères à cet objectif — par exemple pour évincer un salarié sans avoir à justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement — exposerait l’employeur à une requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire à une condamnation pour discrimination si l’âge constituait le motif véritable de la décision. Par ailleurs, le contentieux de la discrimination fondée sur l’âge a connu un développement significatif dans le domaine de la rémunération. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé que « l’ancienneté, à condition qu’elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale, et l’expérience acquise peuvent justifier une différence de rémunération ». Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1ffea7b3f881e0af49f. La décision rendue sur ce pourvoi, qui a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas vérifié que la différence de rémunération entre deux directeurs commerciaux était justifiée par des éléments objectifs autres que la seule ancienneté du salarié le mieux rémunéré, illustre la vigilance avec laquelle la chambre sociale contrôle la pertinence des justifications avancées par l’employeur. L’ancienneté ne constitue pas, en soi, un blanc-seing autorisant toute différence de traitement : elle doit être examinée concrètement, en tenant compte de la nature des fonctions exercées, du parcours professionnel des salariés comparés et de la cohérence d’ensemble de la politique salariale de l’entreprise. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 janvier 2024, a appliqué ce même raisonnement en écartant une différence de traitement fondée sur l’âge au motif que l’employeur justifiait cette différence par « des éléments objectifs dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence », la salariée plus âgée bénéficiant d’une expérience et d’une ancienneté supérieures justifiant un écart de rémunération. CA Versailles, 17 janv. 2024, n° 21/03577, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8d829e12c85000874b150. En conséquence, le contentieux de la discrimination fondée sur l’âge, loin de se réduire à une prohibition abstraite, se déploie dans un espace juridictionnel dense où le juge, armé du triple test de légitimité, d’adéquation et de nécessité, exerce un contrôle concret sur les justifications patronales. La singularité du critère de l’âge ne tient pas à une moindre protection du salarié, mais à un régime probatoire différencié qui, tout en admettant la possibilité de différences de traitement justifiées, en soumet la validité à des conditions strictes et en fait peser la charge sur l’employeur.

Conclusion

La discrimination fondée sur l’âge en droit du travail se distingue par la coexistence d’une prohibition de principe rigoureuse et d’un régime dérogatoire dont la mise en œuvre est étroitement contrôlée par le juge. Cette architecture normative, directement issue de la directive 2000/78/CE, confère au contentieux de l’âge une physionomie singulière : l’employeur peut justifier une différence de traitement fondée sur l’âge à condition de démontrer qu’elle poursuit un but légitime et que les moyens employés sont appropriés et nécessaires, la charge de cette triple démonstration lui incombant en totalité. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, consolidée entre 2023 et 2026, atteste d’une application exigeante de ce standard, qu’il s’agisse des dispositifs conventionnels de minoration indemnitaire, de la mise à la retraite d’office ou des inégalités de rémunération. Le critère de l’âge n’est ainsi pas un motif de discrimination comme les autres : il est le seul dont la singularité est expressément reconnue par le législateur, mais il est aussi celui dont le régime contentieux fait l’objet du contrôle juridictionnel le plus structuré.

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