La fixation des dates de congés payés relève, en droit positif français, du pouvoir de direction de l’employeur, qui organise l’activité de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 3141-1 du Code du travail, « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » Ce droit fondamental au repos annuel impose à la direction une planification loyale et anticipée des absences de l’ensemble du personnel. Dès lors que les dates de départ ont été arrêtées ou validées, le salarié organise sa vie personnelle et familiale selon ce calendrier.
Or, la décision patronale de revenir tardivement sur un congé accordé, ou d’imposer au dernier moment la prise de jours de repos, nourrit un contentieux abondant. L’article L. 3141-16 du Code du travail encadre strictement cette prérogative en disposant que, à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » La méconnaissance de cette garantie temporelle entache d’illicéité la décision patronale et modifie l’appréciation disciplinaire du départ du salarié.
À cet égard, la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, rendue entre 2022 et 2026, a renforcé le contrôle des décisions modifiant le calendrier des vacances. Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 22-10.632) a rappelé « qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’ exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. » En conséquence, la validité d’une annulation de congés payés dépend tant du respect des formalités préalables d’information et de prévenance (I) que de la preuve de circonstances exceptionnelles conditionnant toute sanction disciplinaire (II).
I. L’encadrement légal et probatoire de la modification ou de l’annulation des congés payés par l’employeur
A. L’obligation patronale d’information préalable et l’intangibilité du délai légal d’un mois
L’exercice par l’employeur de son pouvoir de fixer ou de modifier les dates de vacances s’inscrit dans une hiérarchie des normes qui privilégie la négociation collective. En vertu de l’article L. 3141-15 du Code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs ainsi que « Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif applicable que s’appliquent les dispositions supplétives de l’article L. 3141-16 du Code du travail.
Dans ce cadre supplétif, l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du comité social et économique. L’article L. 3141-16 du Code du travail lui impose alors de tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de la présence au foyer d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, ainsi que de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs.
Pour garantir l’effectivité de cette planification, la partie réglementaire du code soumet l’entreprise à deux obligations successives d’information préalable des travailleurs. D’une part, l’article D. 3141-5 du Code du travail dispose que « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. » Cette période doit, selon l’article L. 3141-13 du Code du travail, comprendre « dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »
D’autre part, une fois l’ordre individuel des départs arrêté par la direction, une communication personnelle doit intervenir au profit de chaque collaborateur concerné. L’article D. 3141-6 du Code du travail énonce à ce titre que « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Ces règles encadrent la prise effective des jours acquis dès l’embauche en vertu de l’article L. 3141-12 du Code du travail, à raison de « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » selon l’article L. 3141-3 du Code du travail.
Par ailleurs, la charge de la preuve du respect de ces obligations légales d’information et de prévenance repose exclusivement sur l’employeur. En application de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La chambre sociale en déduit que le salarié n’a jamais à démontrer que la direction lui aurait refusé la prise de son repos annuel.
Dans son arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 22-10.632) a ainsi cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait reproché au salarié de ne produire aucune pièce établissant le refus patronal de ses congés, en jugeant : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » La même règle a été réaffirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.723), qui rappelle qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. »
L’absence de justification par l’employeur de ces diligences légales empêche toute perte des jours non pris ainsi que tout déclenchement de la prescription extinctive. Par un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415) a précisé qu’« En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. »
De même, sur le terrain de la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale des créances salariales, la Cour de cassation (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529) juge désormais que « lorsque l’employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. »
Or, lorsque les dates de départ ont été arrêtées, l’interdiction posée par l’article L. 3141-16 du Code du travail de modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue s’applique indistinctement à l’ensemble des congés payés. Par un arrêt publié du 2 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261) a jugé qu’« Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. »
La Haute juridiction a ajouté dans cette même décision du 2 mars 2022 que « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » En approuvant la cour d’appel d’avoir constaté « que l’employeur ne justifiait pas de circonstance exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance », la Cour de cassation (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261) a confirmé qu’un tel dispositif patronal était illicite. De surcroît, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681) retient que « les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. »
À l’inverse, lorsque l’employeur établit avoir respecté ses obligations de consultation et de prévenance d’au moins un mois conformément aux articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du Code du travail, la fixation des dates individuelles s’impose au salarié. La Cour de cassation (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.483) a ainsi jugé qu’« Après avoir relevé que l’employeur avait satisfait à son obligation de consultation de la salariée au sujet de ses dates individuelles de congés en respectant le délai de prévenance, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé qu’il pouvait, conformément à l’article 26 de la convention collective, fixer la date des congés de l’intéressée. »
Cette même règle a conduit la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 21 janvier 2026, n° 22/02907) à rejeter la demande indemnitaire d’une salariée placée en congés à son retour d’arrêt maladie, après avoir relevé que « lorsqu’elle a repris le travail, la salariée avait un droit acquis à congés payés de 46 jours et l’employeur, qui a respecté le délai de prévenance d’un mois, n’a commis aucune faute en plaçant la salariée en congés payés à compter du 24 décembre 2018. »
B. L’appréciation restrictive des circonstances exceptionnelles et l’interdiction des mises en congés brusques
Lorsque l’employeur modifie ou annule des congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue, l’article L. 3141-16 du Code du travail lui impose de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles. En l’absence de définition légale, les juges du fond apprécient strictement cette dérogation et vérifient si l’entreprise était confrontée à une contrainte imprévisible et impérieuse. Un simple besoin courant de service ou une réorganisation interne dépourvue d’urgence documentée ne permet pas de s’affranchir de l’échéance légale d’un mois.
Surtout, la jurisprudence récente distingue nettement la modification de dates de congés déjà arrêtées, seule visée par l’exception de l’article L. 3141-16 du Code du travail, et le placement soudain d’un salarié en congés payés sans prévenance. Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d’appel de Pau (CA Pau, 30 avril 2026, n° 23/02167) a énoncé que « Les circonstances exceptionnelles ne concernent que la modification des dates de congés déjà fixées, et l’employeur ne peut se prévaloir de ce texte pour justifier la brusque mise en congés d’un salarié. »
Dans cette affaire tranchée le 30 avril 2026, l’employeur avait informé le salarié le jour même qu’il était placé en congés payés jusqu’à la rupture de son contrat de travail. La Cour d’appel de Pau (CA Pau, 30 avril 2026, n° 23/02167) a retenu que l’entreprise avait abusé de son pouvoir de direction et qu’« Il en est résulté un préjudice pour le salarié, les congés payés étant de moindre intérêt lorsqu’ils sont pris dans ces conditions que lorsqu’ils sont prévus et organisés ». Dès lors, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris saisi d’un tel litige vérifie la date exacte de communication de l’ordre des départs au regard de l’article D. 3141-6 ainsi que la réalité des pièces invoquées au titre des circonstances exceptionnelles.
Cette interdiction des placements d’office en congés payés sans prévenance s’applique également pendant la période consécutive à un avis médical d’inaptitude. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour d’appel de Reims (CA Reims, 28 mai 2025, n° 24/00190) a censuré un employeur qui avait décompté des congés payés du 9 février au 4 mars 2022 après un avis d’inaptitude, en rappelant qu’« en application des dispositions des articles L.3141-15, L3141-16 et D 3141-5 du code du travail, l’employeur ne peut pas imposer ou modifier les dates de prise des congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, sauf dispositions conventionnelles différentes ou circonstance exceptionnelle. » Relevé fait qu’« il n’est justifié d’aucun délai de prévenance ou de circonstances particulières », la Cour d’appel de Reims (CA Reims, 28 mai 2025, n° 24/00190) a condamné la société à rembourser les congés payés indûment déduits.
De même, lors d’une fermeture temporaire de l’entreprise, l’employeur qui omet de notifier la fermeture au moins un mois à l’avance conformément à l’article D. 3141-6 du Code du travail ne peut imposer un congé sans solde au salarié dépourvu de droits acquis suffisants. Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 7 mai 2026, n° 24/01466) a rappelé qu’« Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a bien satisfait à ses obligations d’information des salariés sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs. » La cour a jugé que, « faute pour l’employeur de justifier d’avoir informé le salarié de la date de fermeture au moins 1 mois avant par tout moyen (notamment par l’affichage dans l’entreprise), l’employeur ne pouvait lui imposer des congés sans solde. »
En outre, lorsque la direction invoque des travaux dans les locaux pour imposer des congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre fixée par l’article L. 3141-13 du Code du travail, elle doit prouver tant la réalité des travaux que le respect de l’anticipation d’un mois. Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 octobre 2023, n° 21/06166) a constaté « qu’alors que la période de congés dérogeait aux prescriptions légales et conventionnelles, l’employeur ne justifie ni de la réalité et de la durée des travaux qui l’auraient contraint à fixer les congés en mars et avril, ni de sa demande au salarié un mois à l’avance, ni de l’accord du salarié. » La cour a réparé le préjudice subi « puisqu’il n’a pu obtenir ses congés lors de la période estivale qui correspondait à ses obligations personnelles. »
À l’opposé, une crise extérieure avérée et documentée dans les notifications adressées au personnel permet de caractériser la circonstance exceptionnelle prévue par l’article L. 3141-16 du Code du travail. Saisie du cas d’une entreprise aéronautique ayant imposé sept jours de congés payés par courriels au printemps 2020, la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 7 février 2025, n° 22/03721) a retenu qu’« Il ne peut être raisonnablement contesté que la crise sanitaire constitue une circonstance exceptionnelle au sens des dispositions légales. » En dehors d’un tel bouleversement objectif, l’annulation ou la modification notifiée moins d’un mois avant le départ demeure illicite.
II. Les conséquences salariales et disciplinaires d’une annulation ou d’une modification irrégulière des congés payés
A. La neutralisation du pouvoir disciplinaire face au départ du salarié ou au refus d’un changement tardif
Lorsqu’un différend survient à la suite d’une annulation ou d’un décalage tardif des dates de vacances, l’employeur prononce fréquemment un licenciement disciplinaire pour insubordination ou abandon de poste. Aux termes de l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et « Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Notifiée par lettre recommandée avec avis de réception selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui précise que cette lettre « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué », la rupture pour faute grave prive le salarié du préavis de l’article L. 1234-1 du Code du travail et de l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail.
Or, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié qui part en vacances aux dates initialement fixées ne commet aucune faute lorsque l’employeur a modifié ces dates moins d’un mois avant le départ sans circonstances exceptionnelles. Dès son arrêt du 3 juin 1998, la Cour de cassation (Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700) a posé pour principe que « Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d’un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l’employeur, alors que celui-ci n’avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d’un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles. »
La même neutralisation disciplinaire protège le salarié qui refuse de quitter l’entreprise lorsque l’employeur prétend lui imposer du jour au lendemain de solder ses congés sans respecter le préavis d’un mois des articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du Code du travail. Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681) a approuvé une cour d’appel qui avait constaté « qu’il résultait des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés », pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les cours d’appel appliquent strictement cette solution lorsque le salarié se présente à son poste en dépit d’une mise en congés notifiée la veille. Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 18 septembre 2024, n° 21/10135) a jugé illégitime le licenciement pour faute grave d’un salarié informé par courriel du 16 mai qu’il était placé en congés payés dès le 17 mai et qui avait refusé de quitter l’atelier. La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 18 septembre 2024, n° 21/10135) a retenu « qu’en effet le code du travail prévoit que l’ordre et les dates de départ en congés doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles » et que le refus du salarié « de quitter l’entreprise ne peut être considéré dans ces circonstances comme une insubordination au motif que l’employeur ne peut pas imposer la prise des congés payés sans respecter ce délai de prévenance. »
En outre, l’employeur qui avance unilatéralement les dates de congés moins d’un mois avant le départ ne peut opérer aucune retenue sur salaire pour absence injustifiée sur la période initialement accordée. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 24/01146) a relevé « que la société [1] a indiqué à Mme [E] [F] le 28 juin 2019 qu’elle devait prendre ses congés payés du 5 juillet au 2 août suivant et non du 25 juillet au 31 août comme cela lui avait été initialement octroyé. » La cour en a conclu que, « faute de respect du délais d’un mois prévu par les dispositions mentionnées ci-dessus, la société [1] ne pouvait placer Mme [E] [F] en absence non rémunérée pour la période du 3 au 31 août 2019 au motif qu’elle n’avait pas respecté les dates de congés payés fixés par l’employeur. »
Lorsque ce placement irrégulier en congés payés et la retenue salariale subséquente s’accompagnent d’autres mesures de mise à l’écart, ils concourent à caractériser un harcèlement moral entraînant la nullité du licenciement. Dans ce même arrêt du 16 avril 2026, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 24/01146) a jugé que « le placement en congés payés en juillet 2019 en méconnaissance des délais d’un mois prévus par le code du travail et le non-paiement du salaire du mois d’août 2019 sont établis », prononçant en conséquence la nullité de la rupture. De même, la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415) a censuré une cour d’appel qui avait écarté le harcèlement moral alors que « l’employeur ne fournissait aucune explication sur l’absence de sollicitation de la salariée quant à la fixation de ses congés en 2016 ».
B. La distinction avec le départ sans autorisation préalable et les voies de réparation prud’homale
Il demeure essentiel de distinguer l’annulation tardive par l’employeur d’un congé déjà validé, de l’hypothèse dans laquelle le salarié part de son propre chef sans autorisation préalable ou malgré un refus opposé en temps utile. Le droit au congé annuel posé par l’article L. 3141-1 du Code du travail n’autorise jamais le salarié à s’octroyer unilatéralement ses dates d’absence. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 février 2025, n° 21/08004) a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant prolongé ses congés d’une semaine au-delà des vingt-quatre jours autorisés par son responsable, en retenant « que l’absence à son poste depuis le 30 septembre 2019, sans justificatif ni information de son employeur, était d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien de la relation contractuelle et justifie le licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité. »
Toutefois, même en l’absence de demande préalablement posée par le salarié, la défaillance de l’employeur dans l’organisation légale des congés peut conduire le juge à écarter la faute grave au profit d’une simple cause réelle et sérieuse. Au visa de l’article L. 1235-1 du Code du travail, la Cour de cassation (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17.890) a approuvé une cour d’appel qui, « à supposer que l’employeur n’ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés », a retenu que « le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable », tout en jugeant que « si une absence aussi longue, pendant tout le mois d’août 2017, sans prévenir son employeur, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés pendant le mois d’août s’il avait formulé sa demande auprès de son employeur et où il n’est pas contesté qu’il n’avait pas épuisé tous ses jours de congés, cette absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse. »
Par ailleurs, lorsque l’employeur entretient une ambiguïté dans ses réponses aux demandes de congés du salarié, le doute profite au travailleur conformément à l’article L. 1235-1 du Code du travail, aux termes duquel « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Par un arrêt du 28 août 2025, la Cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 28 août 2025, n° 22/00984) a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’une salariée partie deux jours en juillet après avoir demandé confirmation de ses congés, en relevant que les messages de l’employeur fixant une réunion la semaine suivante « étaient de nature à induire en erreur la salariée, compte-tenu de la demande de congés qu’elle venait de faire, quant à un accord implicite de son employeur ».
Dans cette décision du 28 août 2025, la Cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 28 août 2025, n° 22/00984) a souligné que « Cette absence de clarté de la part de l’employeur aux réponses qu’il se devait d’apporter à la salariée quant à sa demande de congés, outre le fait que cette dernière n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, conduit à retenir comme disproportionnée la sanction du licenciement qui a été prononcée. » Dès lors, pour contester un licenciement pour faute grave fondé sur une absence en période de congés payés, le salarié réunira utilement les courriels, messages et plannings démontrant soit une modification patronale intervenue moins d’un mois avant le départ en violation de l’article L. 3141-16 du Code du travail, soit le caractère équivoque de la position patronale.
Sur le plan indemnitaire, la requalification du licenciement prononcé à la suite d’un conflit de congés payés permet au salarié de recouvrer l’intégralité de ses droits financiers devant la juridiction prud’homale. L’exclusion de la faute grave rétablit le droit à l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-1 du Code du travail, aux congés payés afférents ainsi qu’à l’indemnité de licenciement garantie par l’article L. 1234-9 du Code du travail. Lorsque la rupture est déclarée sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie en outre l’indemnité prévue par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Enfin, à ces indemnités de rupture s’ajoutent la restitution des jours de congés déduits d’office sans préavis d’un mois (CA Reims, 28 mai 2025, n° 24/00190), le rappel des salaires retenus à tort pendant la période de congés initialement accordée (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 24/01146), ainsi que des dommages-intérêts réparant le préjudice lié aux congés imposés brusquement ou hors période estivale (CA Pau, 30 avril 2026, n° 23/02167 ; CA Paris, 26 octobre 2023, n° 21/06166) ou à l’entrave au repos annuel, la Cour d’appel de Caen (CA Caen, 4 décembre 2025, n° 24/01799) rappelant que « L’impossibilité de prendre ses congés porte atteinte à la santé et à la vie privée du salarié ».
Conclusion
En définitive, si la détermination de l’ordre et des dates de congés payés demeure une prérogative patronale issue du pouvoir de direction, son exercice est strictement subordonné au respect des échéances d’anticipation et des règles de preuve contrôlées par le juge prud’homal. En application des articles L. 3141-16, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, l’employeur doit justifier avoir porté la période des congés à la connaissance du personnel deux mois à l’avance, avoir communiqué l’ordre des départs un mois avant l’échéance et s’être abstenu de toute modification au cours du dernier mois, tant pour les quatre premières semaines que pour la cinquième semaine, les congés conventionnels et les congés reportés (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261 ; Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681).
À défaut de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles avérées, lesquelles ne peuvent jamais servir à justifier une mise en congés brusque imposée du jour au lendemain (CA Pau, 30 avril 2026, n° 23/02167), l’employeur qui annule ou décale tardivement les dates convenues perd le pouvoir de sanctionner disciplinairement le salarié. Tant le départ en vacances aux dates initialement validées que le refus d’un placement d’office en congés sans préavis d’un mois échappent alors au grief d’insubordination, ouvrant droit à la restitution des salaires ou des jours indûment retenus (CA Versailles, 16 avril 2026, n° 24/01146 ; CA Reims, 28 mai 2025, n° 24/00190) ainsi qu’à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L. 1235-3 du Code du travail.