Un époux découvre après la cérémonie que son conjoint lui a dissimulé une qualité déterminante de son consentement : situation pénale, état mental, intention réelle d’intégrer la communauté de vie, conviction religieuse. L’article 180 alinéa 2 du code civil ouvre alors une action en nullité relative pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. La procédure obéit à un délai de cinq ans courant du jour du mariage, à une preuve exigeante du caractère déterminant, et relève du tribunal judiciaire avec ministère d’avocat obligatoire.
Comment ça se passe.
Cadre légal de la nullité pour erreur sur les qualités essentielles.
La nullité d’un mariage exige une stratégie précoce : la prescription quinquennale court depuis la cérémonie, pas depuis la révélation.
Procédure, preuve et effets de la nullité.
Questions fréquentes.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats — sources : Légifrance, Cour de cassation, jurisprudence vérifiée via Judilibre. Page actualisée mai 2026.
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