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Créance entre concubins après rupture : société créée de fait, enrichissement injustifié et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Créance entre concubins après rupture : société créée de fait, enrichissement injustifié et indemnisation

Une rupture de concubinage long pose une question simple : comment être indemnisé des sommes investies dans le patrimoine de l’autre ? Le concubin n’a pas droit à la prestation compensatoire, réservée aux époux par l’article 270 du code civil. Trois fondements existent pourtant : la société créée de fait (article 1832), l’enrichissement injustifié (article 1303) et l’indivision. Cette page expose les conditions de chaque action, la stratégie probatoire et la jurisprudence récente de la première chambre civile.

Vous avez financé
Vous avez payé les travaux sur la maison de votre ex-concubin.
Vous avez réglé matériaux, artisans, prêt commun. La maison n’est pas à votre nom. La rupture vous laisse sans titre. L’enrichissement injustifié et l’indivision ouvrent la voie d’une indemnisation chiffrée.

Voir les fondements →

Vous êtes assigné
Votre ex réclame une créance sur votre bien.
Votre ancien concubin saisit le juge aux affaires familiales. Il invoque société créée de fait, enrichissement sans cause ou indivision. La défense s’organise sur l’intention de la dépense et le calcul de l’enrichissement réel.

Voir la défense →

Comment se chiffre la créance.

1
Inventaire des flux.
Relevés bancaires, virements, factures, prêts, actes notariés. La preuve de l’appauvrissement et de la nature des paiements est la première brique du dossier.
2
Choix du fondement.
Société créée de fait, enrichissement injustifié, indivision, prêt. Chaque fondement répond à des conditions précises et à une preuve différente.
3
Assignation devant le JAF.
Compétence du juge aux affaires familiales pour les conséquences patrimoniales de la rupture du concubinage (art. L. 213-3 COJ). Représentation obligatoire par avocat.
Partie I

Le cadre légal et les trois fondements d’indemnisation.

01Pas de prestation compensatoire entre concubins.+

La prestation compensatoire est un mécanisme du divorce. L’article 270 du code civil la réserve aux époux dont le mariage est dissous.

Code civil, article 270 : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »

Le concubinage n’est pas le mariage. L’article 515-8 le définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». La rupture du concubinage n’ouvre aucun droit à prestation compensatoire ni à pension alimentaire entre ex-concubins. Le concubin lésé doit chercher son indemnisation sur d’autres terrains. art. 270 C. civ.art. 515-8 C. civ.

02La société créée de fait : trois éléments cumulatifs.+

L’article 1832 du code civil définit la société. L’article 1873 étend les règles de la société en participation aux sociétés créées de fait. Entre concubins, la reconnaissance d’une telle société permet de liquider les apports et de partager les bénéfices ou les pertes.

Code civil, article 1832, alinéa 1 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

La Cour de cassation pose une règle constante sur le contentieux concubins. Les trois éléments doivent être établis séparément.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, n° 11-25.294 : « l’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et de participer aux bénéfices ou aux économies, ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres. »

Apports, affectio societatis, vocation aux bénéfices et aux pertes. La simple mise en commun d’intérêts inhérente à la vie de couple ne suffit jamais. Le demandeur produit comptes joints, actes signés ensemble, témoignages d’une participation active à un projet commercial ou immobilier identifié. art. 1832 C. civ.art. 1873 C. civ.Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-25.294

03L’enrichissement injustifié : subsidiarité et plafond.+

Le quasi-contrat d’enrichissement injustifié est la voie la plus mobilisée entre ex-concubins. L’article 1303 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en fixe la règle.

Code civil, article 1303 : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

La règle du plafond est stricte : l’indemnité est égale à la plus faible des deux sommes. Le juge doit chiffrer l’appauvrissement (factures payées, sommes versées) et l’enrichissement (plus-value du bien). La Cour de cassation casse les arrêts qui retiennent seulement l’appauvrissement.

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000, publié au Bulletin : « Selon ce texte, l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. (…) En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de Mme K…, afin de fixer l’indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement et de l’appauvrissement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Le demandeur doit produire factures, virements, attestations de travaux et expertise immobilière permettant de chiffrer la plus-value. À défaut, l’arrêt est cassé pour défaut de base légale. art. 1303 C. civ.Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000

04L’obstacle de l’intérêt personnel et de la contrepartie reçue.+

L’article 1303-2 du code civil ferme la porte à l’enrichissement injustifié quand l’appauvri a agi pour son propre intérêt.

Code civil, article 1303-2 : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. »

Deux contreparties sont fréquemment opposées au demandeur : l’hébergement gratuit pendant la vie commune et la participation aux dépenses courantes. La Cour de cassation valide le rejet de l’action quand le concubin a investi dans un projet propre.

Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-13.920 : « l’action fondée sur l’article 1303 du code civil, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre, ne peut trouver application lorsque celle-ci agit dans son intérêt et à ses risques et périls. »

La frontière est subtile. Travaux d’embellissement du logement familial occupé en commun : cause légitime, pas d’enrichissement injustifié. Financement d’une extension qui devient un actif propre exclusif de l’autre après la rupture : enrichissement injustifié possible. La motivation initiale de la dépense est l’élément central. art. 1303-2 C. civ.Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-13.920

05L’indivision conventionnelle ou de fait sur un bien acheté ensemble.+

Lorsque les concubins ont acheté ensemble, l’acte notarié crée une indivision. Les règles du chapitre VII du titre Ier du Livre III du code civil s’appliquent (articles 815 et suivants). Chacun détient une quote-part proportionnelle à son financement, sauf clause contraire.

La rupture ouvre le partage. Le bien peut être vendu, attribué à l’un avec soulte, ou faire l’objet d’une licitation et d’un partage judiciaire. Le concubin occupant doit une indemnité d’occupation au titre de l’article 815-9.

Le piège classique est la disproportion entre quote-part affichée à l’acte et financement réel. Quand un concubin a financé 80 % mais que l’acte le mentionne pour 50 %, la quote-part prévaut, sauf à démontrer une créance entre indivisaires lors du partage. La preuve passe par les relevés bancaires et le tableau d’amortissement du prêt. art. 815 C. civ.art. 815-9 C. civ.

06Prescription quinquennale et point de départ.+

L’action en enrichissement injustifié et l’action en liquidation de société créée de fait sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Code civil, article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le point de départ est en principe la date de la rupture du concubinage, qui révèle le caractère non causé des paiements effectués. Une rupture début 2021 prescrit l’action début 2026. L’attente passive est mortelle : dossier solide, fondement clair, mais action engagée à six ans : irrecevable. art. 2224 C. civ.

Pas de prestation compensatoire entre concubins. Mais trois fondements existent et une stratégie chiffrée se construit.

Apports, intention, plus-value, contrepartie, prescription. Chaque pièce du dossier doit répondre à une condition précise. Le choix du fondement détermine la victoire.

Partie II

Stratégies, défenses et articulation des fondements.

01Hiérarchie des fondements : par où commencer.+

L’enrichissement injustifié est subsidiaire. L’article 1303 le rappelle : il ne s’applique qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu ». Si un fondement contractuel ou un titre existe (prêt entre concubins, indivision actée chez le notaire), il prime.

L’ordre stratégique classique en demande : indivision et créance entre indivisaires si un acte notarié existe ; société créée de fait si un projet commun documenté peut être démontré ; enrichissement injustifié à titre subsidiaire pour saisir tout solde restant. En défense, l’inverse : contester la qualification d’indivision majorée, nier l’affectio societatis, opposer l’intérêt personnel et la contrepartie reçue. art. 1303 C. civ.

02La preuve de l’affectio societatis dans un projet immobilier.+

La société créée de fait suppose un projet identifié distinct de la vie de couple. La jurisprudence accepte le projet immobilier commun (acquisition d’un immeuble destiné à un usage commercial, exploitation d’un gîte, restauration d’un bien pour revente).

Indices retenus par les juges du fond : compte bancaire commun affecté au projet, financement croisé documenté, signature commune des contrats avec artisans, déclarations administratives jointes, témoignages de tiers attestant l’implication des deux concubins à parts égales. Indices insuffisants : simple cohabitation, achats du quotidien sur compte joint, contribution à la vie courante. La frontière reste fine et le contentieux factuel. art. 1832 C. civ.

03Chiffrage de l’enrichissement : expertise immobilière obligatoire.+

L’arrêt du 3 mars 2021 et celui du 2 mai 2024 imposent au juge la double mesure : appauvrissement chiffré et enrichissement chiffré. Pour les travaux dans un immeuble, l’enrichissement correspond à la plus-value immobilière apportée au jour de l’introduction de l’instance.

Le demandeur sollicite donc une mesure d’instruction. Une expertise immobilière judiciaire (article 232 du code de procédure civile) chiffre la plus-value liée aux travaux. Sans cette pièce, le tribunal expose son jugement à la cassation, et le demandeur s’expose à un débouté pour absence de preuve du quantum de l’enrichissement. art. 232 CPCCass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-16.707

04La défense par la contrepartie : hébergement et vie commune.+

Le défendeur a deux lignes principales. Première : la dépense procédait d’un acte accompli en vue d’un profit personnel (article 1303-2). Le concubin a investi pour développer une activité propre, ouvrir un commerce, créer un avantage qui lui restait.

Seconde : l’hébergement gratuit dans le logement du défendeur a constitué une contrepartie. Les juges du fond ont régulièrement retenu que cet hébergement, parfois pendant plusieurs années, prive d’enrichissement injustifié les paiements effectués pour le confort commun. La preuve du loyer théorique économisé chiffre cette contrepartie. art. 1303-2 C. civ.

05Compétence du JAF et procédure devant le tribunal judiciaire.+

Depuis la loi n° 2009-1436 du 12 décembre 2009, le juge aux affaires familiales connaît des conséquences patrimoniales de la rupture du concubinage. L’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire le précise.

Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-3, 2° : « Le juge aux affaires familiales connaît : (…) De la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. »

La procédure est écrite, avec représentation obligatoire par avocat. Le demandeur peut solliciter le partage judiciaire de l’indivision et l’indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié dans la même assignation. La jonction des demandes est favorable à l’économie procédurale. art. L. 213-3 COJ

06Articulation avec la rupture du PACS et du bail commun.+

Quand les concubins étaient pacsés, les règles du PACS s’appliquent en priorité. La séparation de biens est le régime par défaut depuis 2007 (article 515-5 du code civil). L’indivision n’existe que pour les biens acquis ensemble, sauf option pour le régime d’indivision conventionnelle au moment de la signature.

Pour la dimension locative et la solidarité résiduelle après séparation, voir notre analyse sur la rupture d’un couple non marié en colocation. Pour la liquidation immobilière, voir aussi notre page sur la séparation en concubinage et bien immobilier. art. 515-5 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Le concubin a-t-il droit à une prestation compensatoire après dix ans de vie commune ?+

Non. La prestation compensatoire de l’article 270 du code civil est strictement réservée aux époux divorcés. La durée du concubinage, même de dix, vingt ou trente ans, ne crée aucun droit à ce titre. L’indemnisation passe par la société créée de fait, l’enrichissement injustifié ou la liquidation de l’indivision.

Que devient le bien acheté à 50/50 alors qu’un seul concubin a tout payé ?+

L’acte notarié fixe la quote-part présumée. Le concubin qui a financé l’intégralité peut faire valoir une créance entre indivisaires au moment du partage, sur production des relevés bancaires et du tableau d’amortissement. Cette créance n’efface pas la quote-part mais s’impute sur le prix de vente lors de la liquidation.

Combien d’années pour agir après la rupture du concubinage ?+

Cinq ans à compter du jour où le concubin a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil). La date de la rupture sert généralement de point de départ. L’action introduite au-delà de cinq ans est irrecevable, sauf cause de suspension ou d’interruption (mise en demeure, négociation amiable formalisée, expertise judiciaire).

Peut-on cumuler enrichissement injustifié et société créée de fait dans la même action ?+

Oui, à titre subsidiaire. L’enrichissement injustifié est subsidiaire au sens de l’article 1303 du code civil, mais rien n’interdit de présenter d’abord la demande de liquidation de société créée de fait et, à défaut de reconnaissance, la demande d’indemnité pour enrichissement injustifié. L’avocat structure les conclusions selon la hiérarchie pour préserver toutes les chances.

Le concubin qui a élevé seul les enfants peut-il obtenir une indemnisation ?+

Pas sur le terrain de la prestation compensatoire. La contribution à l’éducation des enfants ouvre droit à la pension alimentaire pour l’enfant (article 371-2 du code civil), versée au parent qui en assume la charge. Pour le concubin lui-même, l’investissement éducatif n’est pas indemnisable comme tel. Seul l’investissement patrimonial chiffré dans le bien de l’autre fonde une créance.

Quel juge saisir et quelle pièce produire en priorité ?+

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (article L. 213-3, 2° du code de l’organisation judiciaire). Pièces essentielles : relevés bancaires des cinq dernières années, factures de travaux, contrats de prêt, acte d’acquisition, attestations de tiers, devis et expertise initiale de la plus-value. La représentation par avocat est obligatoire.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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