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J’annule moi-même mon vol pour maladie, décès d’un proche ou empêchement : billet non remboursable, taxes, assurance annulation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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J’annule moi-même mon vol pour maladie, décès d’un proche ou empêchement : billet non remboursable, taxes, assurance annulation et recours

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Une hospitalisation brutale, le décès d’un parent quelques jours avant le départ, une convocation professionnelle impossible à déplacer : le voyage devient impossible alors que le billet, acheté à petit prix, est marqué non remboursable. La première réaction consiste à réclamer à la compagnie le remboursement du prix, en invoquant la maladie ou la force majeure. Cette demande échoue presque toujours, pour une raison simple : le règlement européen qui protège les passagers ne vise que les vols que la compagnie elle-même n’opère pas, et la maladie du passager n’empêche pas la compagnie d’opérer le sien. Le prix du billet reste donc en principe perdu, comme le rappelle l’administration : En principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol.

Ce constat n’épuise pas le sujet. Le passager qui annule de sa propre initiative conserve trois leviers : le remboursement de droit des taxes et redevances liées à un embarquement qui n’a jamais eu lieu, la garantie annulation souscrite auprès d’un assureur ou incluse dans sa carte bancaire, et les recours organisés contre un vendeur ou un assureur qui refuse de payer. Chaque levier obéit à ses propres conditions, preuves et délais, et l’ordre dans lequel on les actionne décide souvent du résultat. Ce guide les examine successivement : d’abord pourquoi le prix du billet ne se récupère pas quand c’est le passager qui renonce, ensuite ce qu’il peut malgré tout obtenir et comment s’y prendre.

I. Quand c’est vous qui annulez, le prix du billet reste en principe perdu

A. Le règlement européen n’ouvre le remboursement que lorsque la compagnie annule son vol

Le règlement (CE) n° 261/2004 définit l’annulation de façon étroite : seul le vol prévu qui n’a pas été effectué constitue une annulation au sens du texte, et les juges n’ouvrent le remboursement européen que lorsque la compagnie ne fait pas décoller l’avion, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris pour des billets annulés par le transporteur.. L’annulation vise donc le vol que le transporteur ne fait pas décoller, et non le passager qui ne se présente pas à l’embarquement. Quand le vol est opéré et que le passager reste au sol pour raison personnelle, il n’y a pas d’annulation au sens du texte, et le régime européen du remboursement ne s’enclenche pas.

Ce même règlement dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8, et l’article 8 prévoit le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial. Le remboursement du prix dans les sept jours suppose donc une annulation imputable au transporteur. Le passager qui renonce de lui-même ne remplit pas cette condition, même si son motif est grave.

La jurisprudence applique cette distinction avec constance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelée dans un litige opposant des passagers à la Royal Air Maroc : l’existence de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ne dispense pas le transporteur aérien de rembourser le prix des billets tel que cela découle de son obligation fixée à l’article 8 mais le dispense de payer l’indemnité prévue à l’article 7 dudit règlement (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 28 décembre 2023, RG n° 22/04343). Autrement dit, quand la compagnie annule, elle rembourse toujours le prix, même en cas d’événement extraordinaire, et seule l’indemnisation forfaitaire peut lui être épargnée. La situation inverse — un vol maintenu que le passager n’emprunte pas — ne déclenche ni remboursement européen ni indemnisation. Pour situer ce cas de figure parmi les hypothèses où la compagnie doit au contraire payer, on se reportera à l’analyse des droits ouverts quand c’est la compagnie qui annule son vol.

Le règlement subordonne au passage sa protection à deux conditions cumulatives qui confirment l’exclusion du passager renonçant : le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée en l’absence d’indication d’heure. Le passager qui annule son billet puis ne se présente pas à l’enregistrement ne remplit pas la seconde condition, et le vol, lui, a été opéré : le texte européen ne lui doit rien, ni remboursement ni indemnisation. Cette mécanique explique aussi pourquoi, dans le cas inverse où la compagnie annule, le remboursement doit prendre une forme précise : le texte européen impose un paiement en espèces ou par virement, et ne permet les bons de voyage qu’avec l’accord signé du passager, comme le rappelle la jurisprudence appliquant l’article 8 du règlement aux annulations imputables au transporteur. Autrement dit, quand le droit européen s’applique, l’avoir ne peut pas être imposé sans l’accord signé du passager ; quand c’est le passager qui annule, aucune disposition n’impose quoi que ce soit à la compagnie, et l’avoir éventuellement proposé reste un geste commercial dont les conditions de validité et d’utilisation se lisent dans les conditions de transport.

Un point de procédure mérite d’être relevé dès maintenant pour les billets achetés par l’intermédiaire d’une plateforme : le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant sur des billets Ryanair réservés via un site intermédiaire, retient que seul le transporteur aérien est tenu de rembourser les billets d’avion (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 avril 2026, RG n° 25/02822). Le passager qui a payé un intermédiaire doit donc diriger sa demande de remboursement contre la compagnie cocontractante du transport, et non contre le site qui a servi d’interface. Cette règle vaut quel que soit le motif de la demande, y compris pour les taxes examinées ci-après : la demande se porte devant le vendeur du titre, compagnie ou agence selon le cas.

B. Ni la maladie ni le décès n’effacent le prix d’un vol qui a été opéré

En droit des contrats, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le billet non remboursable est un contrat dont le prix reste acquis au transporteur dès lors que celui-ci a mis le vol à disposition. La maladie du passager, le décès d’un proche ou l’empêchement professionnel n’y changent rien par eux-mêmes : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Or l’obligation d’opérer le vol pèse sur la compagnie, qui l’a exécutée en faisant décoller l’avion ; c’est le passager qui n’a pas exécuté sa propre part — se présenter à l’embarquement — et son empêchement personnel ne libère pas le prix d’une prestation offerte. La force majeure du passager n’est donc pas un titre au remboursement du billet, sauf clause contraire des conditions de transport, qu’il faut vérifier avant toute démarche.

La pratique des compagnies confirme cette lecture : outre la perte du billet, certaines appliquent des frais dits de « no-show » en cas de non-présentation, et l’administration signale que ces frais correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission qui s’ajoutent à la perte du billet, comme l’expose la fiche officielle consacrée au billet manqué ou annulé par le passager. Le passager qui sait déjà qu’il ne voyagera pas a donc intérêt à annuler formellement son titre plutôt qu’à ne pas se présenter : l’annulation fige la situation, interrompt l’accumulation éventuelle de frais et ouvre la procédure de remboursement des taxes. Une mise en garde s’impose toutefois pour les allers-retours : ne pas emprunter l’aller peut entraîner l’annulation automatique du retour par la compagnie en application de ses conditions tarifaires, comme l’expose l’analyse de la clause qui annule le retour quand l’aller n’est pas utilisé. Le passager malade qui renonce à l’aller pour reporter son voyage doit vérifier ce point avant de conserver son retour.

Le libellé du tarif prime donc sur les circonstances : un billet dit « modifiable » n’est pas un billet remboursable, et un billet « remboursable sous conditions » renvoie à ses propres fenêtres et pénalités, que le passager a acceptées en cochant les conditions au moment de l’achat. Avant d’annuler, le passager compare donc le coût de la modification — différence tarifaire et frais de dossier — avec le barème de frais d’annulation, parce que l’assurance annulation, elle, ne remboursera que les frais effectivement facturés par le vendeur selon son barème, comme le montre le dossier jugé à Alençon. Conserver une copie des conditions tarifaires au jour de l’achat évite les mauvaises surprises : les compagnies modifient leurs grilles, et seule la version acceptée contractuellement fait foi en cas de litige.

Lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence ou d’une plateforme, la demande de taxes suit un circuit à deux étages. La loi vise indifféremment les transporteurs et les vendeurs, de sorte que la demande peut être adressée à l’intermédiaire vendeur ; mais le remboursement du prix du billet lui-même, quand il est dû dans d’autres hypothèses, ne pèse que sur le transporteur cocontractant, comme l’a jugé le tribunal de Clermont-Ferrand pour des billets Ryanair achetés via une plateforme. En pratique, le passager adresse donc sa demande de taxes au vendeur qui a encaissé le prix, conserve la preuve du dépôt en ligne, et reporte sa demande sur la compagnie si le vendeur se déclare incompétent ou cesse de répondre à l’expiration du délai de trente jours.

Le cas du voyage à forfait acheté auprès d’une agence obéit à des règles différentes, plus favorables sur un point précis. Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables, et A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. Surtout, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, et dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Cette exception légale concerne le forfait, c’est-à-dire une combinaison de services achetée à un vendeur, et non le vol sec acheté directement à la compagnie : la maladie personnelle du voyageur n’est pas en soi une circonstance survenant au lieu de destination. Le passager qui a acheté un vol sec reste donc soumis à la règle du billet non remboursable, tandis que l’acheteur d’un forfait peut discuter les frais de résolution et, dans l’hypothèse légale des circonstances exceptionnelles à destination, obtenir le remboursement intégral prévu par ce texte.

II. Ce que vous pouvez malgré tout récupérer, et comment agir dans l’ordre

A. Les taxes et redevances du billet inutilisé : un remboursement de droit

Le premier levier ne dépend ni de la maladie ni d’aucune assurance : les taxes et redevances qui rémunèrent l’embarquement effectif ne sont tout simplement pas dues quand le passager n’embarque pas. L’article L. 224-66 du code de la consommation dispose que les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. La condition est objective : un titre non utilisé qui n’a donné lieu à aucun transport ouvre le remboursement des sommes dont l’exigibilité procédait de l’embarquement. Le motif pour lequel le passager n’a pas voyagé — maladie, deuil, simple changement d’avis — est indifférent, et le caractère non remboursable du billet n’y fait pas obstacle : ce sont les taxes, non le prix du transport, qui se récupèrent.

La même disposition encadre strictement la procédure : ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne, le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé et il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Le texte ajoute que les conditions générales précisent la possibilité du remboursement et ses modalités, ce qui donne au passager un moyen de contrôle : une compagnie qui n’informerait pas de ce droit dans ses conditions manque à son obligation légale d’information. Concrètement, la demande s’adresse au vendeur du billet, compagnie ou agence, de préférence en ligne, avec la référence du dossier et la preuve que le coupon n’a pas été utilisé.

L’administration détaille les sommes concernées : Même si le billet n’est pas remboursable, en cas d’absence d’embarquement, vous pouvez demander le remboursement de la taxe et de la redevance suivantes comprises dans le prix du billet, à savoir la taxe sur le transport aérien de passagers, composée du tarif de l’aviation civile, du tarif de sûreté et de sécurité et du tarif de péréquation, repérés par le code FR sur le billet, ainsi que du tarif de solidarité, code 04, et la redevance passager, signalée par les lettres QX. Les majorations territoriales en Corse et en outre-mer suivent le même régime. Le passager retrouve ces codes sur son reçu d’achat : leur présence individualisée dans le prix conditionne le remboursement, de sorte qu’un billet « tout compris » sans ventilation complique la preuve, sans pour autant éteindre le droit.

Les juges appliquent ce texte sans hésitation. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a jugé qu’il est constant que la compagnie aérienne doit effectuer le remboursement des taxes aéroportuaires au passager qui n’a pas embarqué et a condamné la compagnie ASL Airlines à payer 56,73 euros à ce titre au passager qui n’avait pu embarquer sur son vol aller (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, RG n° 24/04425). Cette décision confirme trois points utiles : le droit existe même quand le billet lui-même n’est pas remboursé, il s’exerce contre le transporteur ou le vendeur du titre, et le juge sanctionne le refus ou l’inertie du vendeur. Le passager dont la demande en ligne reste sans réponse au-delà du délai de trente jours fixé par l’article L. 224-66 dispose ainsi d’un fondement net pour saisir le tribunal, comme on le verra au B.

Si le vendeur ne rembourse pas les taxes au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, la voie contentieuse s’ouvre sans formalisme particulier : une mise en demeure écrite qui rappelle l’article L. 224-66 suffit généralement à débloquer les dossiers, parce que le texte ne laisse au vendeur aucune marge d’appréciation sur le principe. Devant le juge, le retard ou le refus injustifié s’analyse comme une inexécution : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois a fait application de la première disposition pour condamner une compagnie à 500 euros de dommages et intérêts après l’annulation fautive d’un retour (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 6 juin 2025, RG n° 24/04425, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), et le tribunal judiciaire de Paris a indemnisé à hauteur de 300 euros le préjudice moral né de deux années de démarches pour obtenir un remboursement dû, sur le fondement de la seconde (tribunal judiciaire de Paris, 28 décembre 2023, RG n° 22/04343, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Ces montants concernent des annulations imputables aux compagnies, mais le mécanisme est identique pour des taxes indûment retenues : le passager prouve sa demande, l’expiration du délai et le préjudice d’attente, et le juge chiffre.

B. L’assurance annulation et la carte bancaire : déclarer vite, prouver l’empêchement, cumuler sans dépasser le préjudice

Le second levier est contractuel : la garantie annulation, souscrite séparément ou incluse dans une carte bancaire haut de gamme, rembourse les frais d’annulation facturés par le vendeur lorsque le motif entre dans la liste garantie — typiquement la maladie grave, l’accident, le décès d’un proche ou l’empêchement professionnel. L’administration le résume ainsi : si l’annulation est liée à un motif légitime, le passager peut, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation, souscrite séparément ou incluse dans certaines cartes bancaires, les conditions, les justificatifs et les délais de déclaration dépendant du contrat, selon la fiche officielle consacrée au billet manqué ou annulé par le passager. Tout se joue donc dans le contrat : la liste des événements garantis, le délai de déclaration et le barème de frais conservés par le vendeur.

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : déclarer immédiatement. Les contrats d’assurance annulation imposent généralement d’aviser l’assureur dès la connaissance de l’événement et d’annuler le voyage sans attendre, parce que le montant garanti se calcule sur le barème du vendeur à la date où l’annulation aurait dû intervenir. Le tribunal judiciaire d’Alençon en fournit une illustration précise : dans un dossier où l’assuré, frappé d’une pleuro-pneumopathie, avait tardé à annuler son voyage, le tribunal retient que la « connaissance de l’évènement entraînant la garantie » est pour l’assuré la date à laquelle il a connaissance non seulement de sa maladie mais encore du fait que celle-ci est un obstacle à la réalisation du séjour et implique dès lors son annulation (tribunal judiciaire d’Alençon, 21 janvier 2026, RG n° 25/00462). Faute d’avoir annulé dès cette date, l’assuré n’a obtenu que le barème applicable à la date de la contre-indication médicale, soit 30 % du montant du voyage au lieu des 90 % facturés pour son annulation tardive. L’enseignement est direct : dès la constatation de la maladie ou le décès, annuler le titre et déclarer le sinistre le même jour, avec un certificat médical qui constate expressément la contre-indication au voyage et sa date, plutôt qu’un simple constat de fatigue postérieur.

Le deuxième point de vigilance concerne la déclaration tardive elle-même. La Cour de cassation juge, au visa des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347). Il en résulte qu’une clause qui imposerait un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés n’est pas opposable à l’assuré, et qu’à défaut de préjudice démontré par l’assureur, la déchéance ne peut pas être opposée. Le passager à qui l’on oppose une déclaration tardive vérifie donc la clause point par point : délai contractuel d’au moins cinq jours ouvrés, préjudice allégué et prouvé par l’assureur, faute de quoi le refus ne tient pas.

Le troisième point concerne le cumul des garanties, fréquent quand le voyage a été payé avec une carte bancaire qui inclut une assurance annulation en plus d’une assurance souscrite auprès du voyagiste. Dans l’affaire d’Alençon déjà citée, l’assuré cumulait la garantie du voyagiste et celle de sa carte Mastercard Gold ; le tribunal juge qu’Or, rien n’interdit à un assuré de souscrire plusieurs assurances pour un même sinistre et de cumuler des indemnités dans la limite de son préjudice et condamne le second assureur à verser 1 344,92 euros, le cumul des deux indemnités restant inférieur au préjudice facturé. Le passager payé par carte bancaire a donc intérêt à activer les deux garanties en parallèle, sans dissimuler l’une à l’autre, la limite étant l’indemnisation intégrale du préjudice et non l’enrichissement. Pour le détail des garanties attachées aux cartes et la contestation de leurs refus, on se reportera à l’analyse de la garantie annulation de votre carte bancaire et à celle des recours contre un refus de garantie d’assurance annulation.

Reste à agir dans le bon ordre et dans les bons délais. D’abord, annuler le titre auprès du vendeur et demander le remboursement des taxes en ligne, qui doit intervenir au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande. Ensuite, déclarer le sinistre à chaque assureur dans le délai du contrat, avec le certificat médical de contre-indication, l’acte de décès ou le justificatif d’empêchement, la facture du vendeur et le barème de frais appliqué. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, de sorte qu’un refus d’assurance non contesté pendant deux ans devient définitif : ce délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, et le passager ne le laisse pas s’épuiser en échanges informels. Pour l’action en remboursement du prix ou des taxes contre le vendeur, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Avant le tribunal, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel : la saisine du médiateur du tourisme et du voyage ou du médiateur désigné par la compagnie constitue l’étape amiable attendue, et l’administration oriente en outre vers RéponseConso de la concurrence et de la consommation pour une première analyse du dossier, via la fiche officielle sur le remboursement du billet en cas d’annulation par le passager.

En pratique francilienne, le contentieux se joue le plus souvent devant le pôle civil de proximité : le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois rappelle que Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Pour un Parisien, cela signifie, en application de la règle rappelée par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, une procédure sans représentation obligatoire et jugée rapidement sous ce seuil de 5 000 euros, à condition de présenter un dossier complet : billet et reçu détaillé avec les codes de taxes, preuve de l’annulation et de sa date, demande de remboursement des taxes et réponse du vendeur, certificat médical de contre-indication ou acte de décès, déclarations de sinistre et réponses des assureurs. Pour replacer l’ensemble de ces recours dans la stratégie contentieuse du pôle aérien du cabinet, le passager distingue ainsi trois cercles : ce que le droit européen lui refuse quand il annule lui-même, ce que la loi lui garantit sur les taxes, et ce que ses contrats d’assurance lui doivent.

Conclusion

Annuler soi-même son vol pour maladie, décès d’un proche ou empêchement ne donne en principe droit à aucun remboursement du prix : le vol a été opéré, le contrat a été exécuté par la compagnie, et ni le règlement européen ni la force majeure du passager ne transfèrent le prix d’une prestation offerte. L’exception du forfait annulé pour circonstances exceptionnelles à destination, avec remboursement intégral des paiements effectués mais pas de dédommagement supplémentaire, reste étroite et ne couvre pas le vol sec. En revanche, les taxes et redevances d’un billet inutilisé se récupèrent de droit dans les conditions et délais légaux rappelés plus haut, et l’assurance annulation — souscrite ou incluse dans la carte bancaire — prend le relais à condition d’annuler et de déclarer dès la connaissance de l’empêchement, avec un certificat qui constate expressément la contre-indication au voyage. Les assureurs peuvent cumuler leurs garanties dans la limite du préjudice, mais leurs refus se contestent pied à pied : clause de déchéance non conforme au minimum légal de cinq jours ouvrés, préjudice de l’assureur non démontré, barème appliqué à la mauvaise date. Les délais rappelés dans cet article — trente jours pour exiger les taxes, deux ans pour l’assurance, cinq ans pour l’action personnelle — commandent l’ordre des démarches : en matière d’annulation par le passager, agir vite n’est pas une vertu, c’est une condition du droit.

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