Si votre enfant poursuit des études supérieures et occupe un logement dont il paie le loyer, vous vivez peut-être aujourd’hui une situation que le droit actuel autorise pleinement : votre enfant perçoit une aide au logement calculée sans tenir compte de vos revenus, tandis que vous réduisez votre propre impôt sur le revenu grâce à lui, soit par la demi-part de quotient familial attachée à son rattachement à votre foyer, soit en déduisant de votre revenu imposable la pension alimentaire que vous lui versez. Le projet de loi de finances pour 2027 veut mettre fin à ce cumul pour les foyers les plus aisés. Son article 78 crée un droit d’option : à compter du 1er septembre 2027, l’étudiant rattaché à un foyer fiscal dont le revenu par part dépasse un seuil, ou qui perçoit une pension déduite par un tel foyer, devra choisir entre son aide au logement et l’avantage fiscal de ses parents. Le texte déposé à l’Assemblée nationale décrit précisément ce mécanisme, et c’est lui qu’il faut lire avant tout calcul, car les commentaires qui circulent mélangent déjà ce qui est écrit, ce qui est seulement proposé et ce qui reste inconnu.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, rien n’est voté : le texte devra être débattu et pourra être amendé par le Parlement, qui peut aussi bien assouplir la mesure que la durcir ou la supprimer. Ensuite, les seuils et plafonds mentionnés pour les revenus de 2026 supposent un barème de l’impôt revalorisé de 2,1 %, qui n’est lui-même qu’une proposition du Gouvernement : les chiffres applicables en 2027 sont donc des projections fidèles au projet, pas des montants d’imposition établis. Enfin, aucune moyenne nationale ne remplace votre calcul : le montant réel de l’aide de votre enfant, votre tranche marginale d’imposition et la composition exacte de votre foyer décident du bon choix, et cet article donne la méthode pour le faire plutôt qu’une réponse toute faite.
I. Ce que l’article 78 du budget 2027 prévoit vraiment
A. Un nouvel article du code de la construction : l’aide fermée au-dessus d’un seuil par part
L’article 78 du projet de loi de finances pour 2027 insère, après l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, un article L. 822-8-1 ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement les personnes qui poursuivent des études et qui, au titre de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année, soit ont été prises en compte pour la détermination du quotient familial, soit ont perçu une pension alimentaire ayant été admise en déduction du revenu imposable, dans l’un et l’autre cas, d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194, 195 et au premier alinéa de l’article 196 B du même code, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » (texte déposé à l’Assemblée nationale). Trois éléments de ce texte méritent une lecture lente, car chacun conditionne des situations familiales différentes.
Le premier est le champ des personnes visées. Le texte ne parle ni de boursiers ni de non-boursiers, ni de location vide ou meublée, ni de montant de loyer : il vise les personnes qui poursuivent des études dès lors qu’elles sont, au titre de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année, soit prises en compte pour la détermination du quotient familial d’un foyer dont le revenu par part dépasse le seuil, soit bénéficiaires d’une pension alimentaire admise en déduction par un tel foyer. L’étudiant détaché du foyer de ses parents qui ne perçoit aucune pension déduite n’entre dans aucune des deux branches et n’est donc pas concerné par le texte tel qu’il est rédigé. À l’inverse, l’étudiant rattaché entre dans la première branche même si ses revenus personnels sont modestes ou nuls : c’est le foyer de rattachement qui est examiné, pas ses propres ressources. Les étudiants déjà exclus du droit aux aides pour d’autres motifs, comme le lien de parenté avec le bailleur ou l’indécence du logement, restent soumis à ces conditions cumulatives : le projet ajoute un filtre lié aux revenus des parents, il ne remplace pas les autres.
Le deuxième est le seuil, construit comme un quotient familial élargi. Le revenu fiscal de référence du foyer, tel que défini pour les impôts locaux, est divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194 et 195 du code général des impôts et du premier alinéa de l’article 196 B du même code, puis comparé à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Concrètement, on additionne les parts du foyer — y compris, via l’article 196 B, la demi-part de l’étudiant rattaché — puis on divise le revenu fiscal de référence par ce nombre. Si le résultat excède le haut de la deuxième tranche, l’aide ne peut plus être versée à l’étudiant. Sur le barème en vigueur pour l’imposition des revenus de 2025, cette limite vaut 29 579 euros par part. Sur le barème proposé pour les revenus de 2026, revalorisé de 2,1 %, la presse patrimoniale l’évalue à 30 200 euros par part, soit 90 600 euros de revenu fiscal de référence pour un couple avec deux enfants à charge représentant trois parts : ces deux derniers montants supposent le vote du barème proposé et restent, à la date de rédaction, des projections fidèles au projet relayées par la presse patrimoniale du 7 octobre 2026, pas des seuils d’imposition.
Le troisième est le calendrier et ce qu’il laisse encore dans l’ombre. « Le I entre en vigueur le 1[…]septembre 2027. » (même article) Et, pour la première application : « Pour l’application du I en 2027, l’imposition prise en compte est celle des revenus de l’année 2026. » (même article) En régime de croisière, c’est donc l’imposition des revenus de l’avant-dernière année qui servira de référence, avec une règle transitoire qui retient les revenus 2026 pour l’entrée en vigueur de 2027. Le texte renvoie tout le reste à un décret : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment en présence de foyers fiscaux situés dans un pays autre que la France. » (même article) Les justificatifs exigés lors de la demande, l’articulation informatique avec la Caisse nationale des allocations familiales et le sort des étudiants rattachés à un foyer situé hors de France restent donc à écrire, et aucune démarche ne peut être accomplie sur ce fondement avant la publication de ce décret et le vote définitif de la loi.
B. Pourquoi le Gouvernement veut ce choix : un calcul aveugle aux revenus des parents et un cumul chiffré
Pour comprendre la mesure, il faut comprendre le calcul actuel de l’aide. Contrairement aux autres aides personnelles au logement, qui sont calculées de manière progressive selon les ressources, celles versées aux étudiants sont calculées à partir « d’un « forfait ressources » qui se substitue aux ressources réelles de l’étudiant (8 600 euros par an pour les non boursiers et 6 900 euros par an pour les boursiers), sans considération des ressources du foyer fiscal auquel ils peuvent être rattachés. » (exposé des motifs). Autrement dit, l’administration ne regarde ni les revenus réels de l’étudiant au-delà d’un forfait, ni ceux de ses parents : un étudiant issu d’une famille aisée perçoit une aide quasi équivalente à celle d’un étudiant issu d’une famille modeste. Les moyennes citées dans l’exposé des motifs — 180 euros par mois pour un non-boursier, 215 euros pour un boursier — illustrent cette faible redistribution, et « Parmi les étudiants bénéficiaires des APL, il est ainsi estimé qu’environ un tiers sont rattachés à un foyer fiscal appartenant aux 20 % des ménages les plus aisés. » (exposé des motifs).
À cette aide s’ajoute, pour les mêmes familles, l’avantage fiscal des parents. L’exposé des motifs de l’article 78 pose la comparaison officielle : « Si le montant des APL pour les enfants étudiants est en moyenne de 2 160 euros par an, l’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive est fixé à 1 807 euros au titre de l’imposition des revenus de 2025 pour chaque demi-part supplémentaire (hors plafonnements spécifiques) et les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global de leur débiteur dans la limite de 6 855 euros par enfant. » (exposé des motifs). Le premier montant, 2 160 euros, est une moyenne nationale d’aide annuelle ; le deuxième, 1 807 euros, est l’avantage maximal attaché à chaque demi-part supplémentaire pour l’imposition des revenus de 2025, hors plafonnements spécifiques ; le troisième, 6 855 euros, est la limite de déduction par enfant majeur en droit actuel. Le Gouvernement chiffre aussi l’enjeu budgétaire : la mesure dégagerait 72 millions d’euros en 2027 sur le programme budgétaire de l’aide à l’accès au logement, l’entrée en vigueur étant prévue au 1er septembre 2027 « au regard des délais opérationnels de mise en œuvre par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). » (exposé des motifs). La direction est assumée : mieux cibler les soutiens apportés aux ménages aisés, qui peuvent aujourd’hui cumuler les deux, et recentrer l’aide étudiante sur les publics qui en ont le plus besoin. La statistique qui fonde ce ciblage vient de l’administration elle-même : « près d’un tiers des étudiants bénéficiaires d’aide au logement avaient des parents dans les 20[…]% les plus aisés » (présentation du projet).
Le Gouvernement présente enfin la mesure comme un choix laissé aux familles plutôt que comme une suppression sèche : « Le présent article instaure un droit d’option pour les foyers les plus aisés, en laissant aux étudiants la possibilité de choisir entre, d’une part, le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) et, d’autre part, le gain en impôt pour leurs parents résultant de la majoration de quotient familial associée au rattachement de ces enfants à leur foyer fiscal ou, le cas échéant, du versement de pensions alimentaires admises en déduction de leur revenu imposable. » (exposé des motifs). La synthèse du ministère de l’Économie reprend la même présentation : à compter du 1er septembre 2027, un « droit d’option » serait instauré pour les aides au logement versées aux étudiants issus des foyers les plus aisés (ministère de l’Économie). Les étudiants concernés devraient alors choisir entre l’aide personnelle au logement, d’un côté, et l’avantage fiscal de leurs parents, de l’autre — majoration de quotient familial en cas de rattachement, ou déduction d’une pension alimentaire en cas de déclaration séparée (même page). Reste à savoir qui, concrètement, devra choisir, et avec quels chiffres comparer.
II. Qui devra choisir et comment comparer sans se tromper
A. Le test du seuil : trois questions pour savoir si votre foyer est concerné
Première question : votre enfant est-il rattaché à votre foyer, ou déclare-t-il seul avec une pension ? S’il est majeur de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans et poursuit ses études, le code général des impôts lui ouvre une option encadrée : « Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration » (article 6 du code général des impôts). Retenez le mécanisme : « Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints. 3° Le rattachement au foyer fiscal qui l’a recueillie après qu’elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne. » (même article) Le rattachement donne alors au foyer « Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. » (article 196 B du code général des impôts), mais cet avantage est plafonné : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » (article 197 du code général des impôts), montant applicable à l’imposition des revenus de 2025, la presse évoquant 1 845 euros par demi-part sur les revenus de 2026 si la revalorisation proposée est votée. Si l’enfant déclare seul, la pension que vous lui versez est déductible de votre revenu global, mais « La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B » (article 156 du code général des impôts), soit 6 855 euros par enfant majeur dans l’état du droit, la presse évoquant 6 999 euros sur les revenus de 2026 dans le projet, et « Un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. » (même article). Ces deux voies s’excluent donc déjà l’une l’autre : avant même de parler d’aide au logement, un foyer ne peut pas cumuler demi-part et déduction pour le même enfant et la même année.
Deuxième question : votre revenu fiscal de référence par part dépasse-t-il le seuil ? Prenez votre avis d’imposition, divisez le revenu fiscal de référence par votre nombre de parts — en comptant, le cas échéant, la demi-part de l’étudiant rattaché — et comparez le résultat au haut de la deuxième tranche du barème. Un parent isolé avec un enfant rattaché, soit une part et demie, dépasserait le seuil projeté dès 45 300 euros de revenu fiscal de référence ; un couple avec deux enfants à charge, soit trois parts, dès 90 600 euros. Ces exemples utilisent le seuil projeté de 30 200 euros par part, qui suppose le vote du barème revalorisé de 2,1 % : sur le barème en vigueur pour les revenus 2025, le repère est de 29 579 euros par part. Dans les deux cas, le calcul se fera sur l’avis d’imposition des revenus 2026 pour la première application de 2027, puis sur l’imposition de l’avant-dernière année ensuite. Si votre revenu par part se situe nettement sous ces repères, le projet tel qu’il est rédigé ne vous concerne pas ; s’il s’en approche, suivez le vote du barème, car c’est lui qui fixera le seuil définitif.
Troisième question : l’aide en jeu justifie-t-elle le sacrifice fiscal, et inversement ? C’est l’objet de la méthode qui suit. Notez au passage que ce type d’arbitrage entre aide et avantage fiscal n’est pas une invention du projet : le service public rappelle déjà, pour les allocations familiales, qu’il faut « choisir » entre l’aide au logement et le maintien à la charge des parents au sens des prestations familiales (service public). Le projet de budget étend cette logique aux foyers aisés, mais avec des montants et des règles très différents, qu’il faut comparer un par un.
B. La méthode de comparaison : l’aide réelle contre le gain fiscal réel
Ne comparez jamais une moyenne à un plafond. La moyenne nationale de 2 160 euros d’aide annuelle et le plafond de 1 807 euros par demi-part sont des repères utiles pour comprendre la mesure, pas votre situation. La bonne méthode tient en quatre étapes, à refaire pour chaque enfant étudiant du foyer.
D’abord, chiffrez l’aide réellement en jeu. Le service public confirme le principe : un étudiant peut bénéficier d’une aide au logement pour payer son loyer, « sous conditions » (service public), et le montant effectif dépend du loyer, de la colocation, de la zone géographique et du statut de boursier. Utilisez le simulateur de la Caisse d’allocations familiales avec les chiffres exacts du logement plutôt que les moyennes nationales de 180 ou 215 euros par mois : un loyer parisien avec une aide proche du plafond n’a rien à voir avec une chambre universitaire en province, et c’est ce montant exact qui doit figurer d’un côté de la balance.
Ensuite, chiffrez le gain fiscal des deux branches possibles. Si l’enfant est rattaché, estimez la réduction d’impôt apportée par sa demi-part supplémentaire, dans la limite du plafond de 1 807 euros pour les revenus 2025, porté à 1 845 euros envisagés pour les revenus de 2026 dans le projet. Si l’enfant est détaché et que vous lui versez une pension, multipliez le montant déductible — plafonné à 6 855 euros par enfant dans le droit actuel — par votre taux marginal d’imposition : à 30 %, une pension de 6 855 euros économise environ 2 057 euros d’impôt ; à 41 %, environ 2 811 euros ; à 11 %, environ 754 euros. Le rattachement l’emporte donc souvent dans les foyers des tranches basses ou moyennes dont l’aide réelle est élevée, tandis que la pension déductible l’emporte généralement dans les foyers des tranches les plus hautes : tout dépend de vos chiffres, et c’est précisément pour éclairer cet arbitrage chiffré que l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour chiffrer votre arbitrage avant de trancher.
Enfin, vérifiez les conditions de chaque branche avant de conclure. Le rattachement exige l’acceptation du foyer et l’inclusion des revenus perçus par l’enfant pendant l’année entière ; la pension n’est déductible que si elle répond aux conditions fixées par le code civil et si l’enfant majeur n’est pas pris en compte pour le quotient ; et l’on ne peut, pour le même enfant et la même année, cumuler rattachement et déduction. L’erreur la plus coûteuse serait de renoncer à l’aide en croyant conserver les deux avantages fiscaux, ou de conserver le rattachement en croyant garder l’aide : à compter de l’entrée en vigueur, pour les foyers situés au-dessus du seuil, il faudra choisir. Le projet organise d’ailleurs concrètement cette déclaration : « Avec la réforme du « droit d’option » prévue en PLF pour 2027, un étudiant renseignera, lors de sa demande d’APL, son revenu fiscal de référence. Au-delà d’un certain seuil, l’étudiant devra choisir entre le bénéfice de l’aide au logement et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire. » (présentation du projet).
En conclusion, l’article 78 du projet de loi de finances pour 2027 ne supprime aucune aide et ne crée aucun impôt nouveau : il interdit, au-dessus d’un seuil de revenu par part, le cumul entre l’aide au logement versée à l’étudiant et l’avantage fiscal dont bénéficient ses parents, en laissant à chaque foyer concerné le soin de choisir la branche la plus favorable. Le seuil, le calendrier et les montants de référence sont écrits dans le texte déposé à l’Assemblée nationale et dans son exposé des motifs ; les seuils applicables aux revenus de 2026 et les modalités pratiques dépendent encore du vote du barème et d’un décret en Conseil d’État. Pour les foyers dont le revenu par part avoisine le haut de la deuxième tranche, la conduite à tenir est donc simple : conservez votre avis d’imposition des revenus 2026, estimez l’aide réelle de votre enfant et votre gain fiscal réel avec la méthode ci-dessus, puis suivez le vote définitif de la loi avant de trancher. C’est ce vote, et lui seul, qui dira si le choix devra vraiment être fait à la rentrée 2027.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier.