Votre enfant étudie dans une autre ville, touche une aide au logement, et reste rattaché à votre foyer fiscal : devrez-vous bientôt choisir entre les deux ? Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, plusieurs titres de presse annoncent la fin des APL pour les étudiants de familles aisées, parfois résumée d’un mot : suppression. Le document original raconte une histoire plus précise et moins brutale. L’article 78 du projet de loi de finances pour 2027, déposé sous le numéro 3210, crée un droit d’option : à compter du 1er septembre 2027, l’étudiant rattaché à un foyer dont le revenu par part dépasse un seuil ne pourra plus cumuler l’aide personnelle au logement et l’avantage fiscal du rattachement. Pour conserver l’aide, la famille devra renoncer au rattachement et à la déduction d’une pension alimentaire. Le seuil proposé est la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt, soit 30 200 euros par part dans le texte déposé, et l’économie attendue est de 72 millions d’euros sur quatre mois d’application.
Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, rien n’est voté : comme le rappelle le ministère de l’économie sur sa page de présentation du projet : les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires. Les députés examinent la première partie du texte, consacrée aux recettes, du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel prévu le 20 octobre, et les articles qui nous intéressent ici figurent dans la seconde partie, examinée ensuite : chaque chiffre cité dans cet article décrit le texte déposé, pas la loi qui sera finalement adoptée. Ensuite, cet article décrit le mécanisme tel qu’il résulte du texte déposé et des codes en vigueur vérifiés le 9 octobre 2026 : il ne prédit pas le contenu du décret en Conseil d’État qui doit encore préciser les conditions d’application, ni le sort que la navette parlementaire réservera à la mesure. Si votre enfant est étudiant et rattaché à votre foyer, commencez par vérifier votre avis d’imposition sur les revenus de 2026, qui servira de référence pour la rentrée 2027, avant de conclure que vous êtes concernés ou que vous ne l’êtes pas.
I. L’annonce, le texte déposé et les familles réellement visées
A. De la « suppression » annoncée au droit d’option de l’article 78
Le 1er octobre 2026, le quotidien Les Echos décrit la mesure en ces termes : le gouvernement annonce l’ouverture d’un droit d’option décrite par Les Echos (1er octobre 2026, mis à jour le 5 octobre). Concrètement, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème devront choisir entre l’aide pour leur enfant étudiant et la demi-part fiscale supplémentaire, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2027 et 72 millions d’euros d’économies attendues sur les dépenses d’APL. Le mot « suppression », employé par certains commentaires, est donc inexact à deux égards : l’aide n’est pas supprimée en général, et les familles visées conservent un choix.
Que dit exactement le document original, seul texte qui engage le gouvernement à ce stade ? L’article 78 insère dans le code de la construction et de l’habitation un nouvel article L. 822-8-1 ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier d’une aide personnelle au logement les personnes qui poursuivent des études et qui, au titre de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année, soit ont été prises en compte pour la détermination du quotient familial, soit ont perçu une pension alimentaire ayant été admise en déduction du revenu imposable », lorsque, dans l’un et l’autre cas, le foyer fiscal concerné dépasse le seuil. La suite du texte précise l’assiette du seuil : le revenu fiscal de référence du foyer, « tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194, 195 et au premier alinéa de l’article 196 B du même code », doit excéder « la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Trois précisions encadrent le dispositif : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment en présence de foyers fiscaux situés dans un pays autre que la France », « II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2027. » et « Pour l’application du I en 2027, l’imposition prise en compte est celle des revenus de l’année 2026 ».
L’exposé des motifs assume l’objectif : « Le présent article instaure un droit d’option pour les foyers les plus aisés, en laissant aux étudiants la possibilité de choisir entre, d’une part, le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) et, d’autre part, le gain en impôt pour leurs parents résultant de la majoration de quotient familial associée au rattachement de ces enfants à leur foyer fiscal ou, le cas échéant, du versement de pensions alimentaires admises en déduction de leur revenu imposable ». La justification tient en un constat chiffré : « Les modalités de calcul actuelles des APL versées aux étudiants sont peu redistributives, les étudiants issus de familles aisées pouvant prétendre à un montant d’APL quasi équivalent ou presque à ceux des familles modestes ». Parmi les étudiants bénéficiaires des APL, environ un tiers seraient rattachés à un foyer appartenant aux 20 % des ménages les plus aisés. Et pour cause : contrairement aux autres aides au logement, calculées de manière progressive selon les ressources, celles versées aux étudiants, 2 milliards d’euros sur une dépense totale d’APL de 16 milliards, ignorent les ressources réelles de l’étudiant et reposent sur un forfait qui s’y substitue, de 8 600 euros par an pour les non-boursiers et 6 900 euros pour les boursiers, sans considération des ressources du foyer de rattachement. L’aide est de ce fait quasi forfaitaire : 215 euros par mois en moyenne pour les boursiers, 180 euros pour les non-boursiers, qui représentent plus des deux tiers des étudiants aidés.
Ce mécanisme n’est pas sans précédent dans son principe. Le droit en vigueur connaît déjà une exclusion ciblée : l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’ article 964 du code général des impôts , ne peuvent bénéficier d’aucune aide personnelle au logement ». L’article 78 élargit considérablement cette logique : là où le texte actuel vise les seuls foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, le texte déposé vise tous les foyers dont le revenu par part dépasse la deuxième tranche du barème, soit un public sans commune mesure.
B. Le seuil de 30 200 euros par part et les foyers concernés
Le seuil n’est pas un montant isolé : c’est la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, celle que l’article 2 du même projet de loi propose de porter de 29 579 à 30 200 euros au titre de l’indexation de 2,1 %. Le texte déposé remplace, à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa du barème, le montant de 29 579 euros par le montant de 30 200 euros. Si le barème est adopté en l’état, c’est donc ce montant de 30 200 euros qui servira de référence à la rentrée 2027 ; si le Parlement modifie le barème, le seuil suivra automatiquement, puisqu’il est défini par renvoi à la tranche et non par un chiffre figé. C’est la première incertitude à garder en tête : le seuil exact dépend du vote de l’article 2.
Concrètement, qui dépasse le seuil ? Le revenu fiscal de référence du foyer est divisé par son nombre de parts, calculé selon les règles du quotient familial. Prenons trois situations types, à titre d’illustration arithmétique du seuil proposé. Un couple marié avec un seul enfant, l’étudiant rattaché, compte 2,5 parts : au-delà de 75 500 euros de revenu fiscal de référence, l’étudiant perdrait ses APL tant qu’il reste rattaché. Un couple avec deux enfants, dont l’étudiant rattaché, compte trois parts : le seuil se situe à 90 600 euros. Une personne seule, qui serait elle-même le foyer de rattachement dans des configurations plus rares, est appréciée à une part, soit 30 200 euros. Ces exemples supposent le barème adopté en l’état et un nombre de parts déterminé selon les articles visés par le texte ; les majorations pour parent isolé, invalidité ou enfants supplémentaires modifient le dénominateur et donc le seuil propre à chaque foyer. Le point commun est la méthode : on divise le revenu fiscal de référence par les parts, et l’on compare le résultat à 30 200 euros.
Le deuxième paramètre est la date des revenus pris en compte : l’avant-dernière année. Pour les aides versées à compter de septembre 2027, ce sont les revenus de 2026, c’est-à-dire l’avis d’imposition que les familles reçoivent à l’été 2027, qui détermineront l’éligibilité. Pour les années suivantes, la référence glissera : revenus de 2027 pour les aides de septembre 2028, et ainsi de suite. Une famille dont les revenus baissent, départ à la retraite, passage à temps partiel, séparation, peut donc sortir du champ de l’exclusion l’année suivante, et inversement une famille dont les revenus progressent peut y entrer. C’est une différence majeure avec une suppression générale : le dispositif est réévalué chaque année sur des revenus récents.
Le troisième paramètre est la condition alternative : rattachement ou pension déduite. Le texte vise l’étudiant qui a été pris en compte pour le quotient familial du foyer, mais aussi celui qui a perçu une pension alimentaire admise en déduction du revenu imposable de ce foyer. En droit en vigueur, l’article 196 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes », tandis que le rattachement des enfants majeurs et la déduction des pensions relèvent des dispositions suivantes du même code, dont l’article 196 B cité par le projet. Autrement dit, les deux voies par lesquelles une famille aide fiscalement son enfant majeur étudiant, le garder dans le foyer ou lui verser une pension déduite, sont l’une et l’autre prises en compte par l’exclusion. Il ne suffira pas de détacher l’enfant tout en continuant à déduire une pension pour échapper au dispositif : dans ce cas, c’est la pension déduite qui fait entrer l’étudiant dans le champ de l’article.
Reste un point que le texte déposé ne tranche pas explicitement : le sort des étudiants boursiers rattachés à un foyer aisé. L’article 78 ne prévoit aucune exception pour les boursiers sur critères sociaux, alors même que le ministère de l’enseignement supérieur annonce, dans son communiqué du 5 octobre 2026 du ministère de l’Enseignement supérieur, que le budget 2027 finance l’intégralité des bourses sur critères sociaux et préserve l’ensemble des droits attachés au statut de boursier, dont l’exonération des droits d’inscription et de la contribution de vie étudiante, l’accès prioritaire au logement social étudiant et la majoration de l’aide au logement (ministère de l’Enseignement supérieur, communiqué du 5 octobre 2026). La majoration de l’aide au logement attachée au statut de boursier est une aide au logement : si l’étudiant boursier est exclu du bénéfice des aides personnelles par l’article 78, que devient cette majoration ? Le texte déposé ne le dit pas, et le décret en Conseil d’État devra préciser les conditions d’application. C’est la principale zone d’ombre du dispositif en l’état, et un motif supplémentaire de ne pas arrêter aujourd’hui un arbitrage définitif pour la rentrée 2027.
II. Ce que l’arbitrage change pour le budget du foyer
A. Chiffrer avant de choisir : aide moyenne, demi-part et pension
L’exposé des motifs donne les ordres de grandeur qui permettent un premier calcul. Côté aide : « Si le montant des APL pour les enfants étudiants est en moyenne de 2 160 euros par an », soit environ 180 euros par mois, cohérent avec la moyenne des non-boursiers. Côté impôt : « l’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive est fixé à 1 807 euros au titre de l’imposition des revenus de 2025 pour chaque demi-part supplémentaire (hors plafonnements spécifiques) », montant que l’article 2 du projet propose de porter à 1 845 euros par l’indexation. Et « les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global de leur débiteur dans la limite de 6 855 euros par enfant ». Ces trois chiffres dessinent l’arbitrage : conserver le rattachement rapporte au maximum 1 845 euros d’économie d’impôt par demi-part ; détacher l’enfant pour préserver 2 160 euros d’APL annuelles fait perdre cette économie et, si une pension était versée, sa déductibilité dans la limite de 6 855 euros.
Mais ces moyennes ne décrivent aucun foyer en particulier, et trois correctifs sont nécessaires avant tout calcul individuel. D’abord, l’avantage de quotient n’atteint son plafond que pour les foyers dont le taux marginal d’imposition est suffisant : un foyer qui dépasse à peine le seuil de 30 200 euros par part, imposé à 11 %, tire du rattachement un gain bien inférieur à 1 845 euros, parfois de quelques centaines d’euros, alors que l’APL de l’enfant peut dépasser 2 000 euros par an. Pour ces foyers proches du seuil, le détachement est souvent financièrement gagnant, sous réserve des autres effets décrits ci-dessous. À l’inverse, un foyer imposé à 30 % ou 41 %, pour lequel la demi-part joue à plein, peut perdre davantage en impôt qu’il ne gagne en APL conservée : l’arbitrage s’inverse avec le taux marginal.
Ensuite, le montant réel de l’APL de l’étudiant dépend de son loyer, de sa situation de boursier ou non et de la zone géographique : 215 euros par mois en moyenne pour les boursiers, 180 euros pour les non-boursiers, avec des écarts importants selon les villes. À Paris et en Île-de-France, où les loyers étudiants sont les plus élevés du pays, l’aide mensuelle des non-boursiers peut dépasser sensiblement la moyenne nationale, ce qui déplace le point d’équilibre en faveur de la conservation de l’APL. Les familles franciliennes doivent donc chiffrer avec le montant réel perçu par l’enfant, figurant sur les relevés de la caisse d’allocations familiales, et non avec la moyenne nationale de 2 160 euros.
Enfin, le détachement a des effets au-delà de l’impôt sur le revenu du foyer. L’étudiant détaché devient un foyer fiscal distinct : il doit déposer sa propre déclaration, ses faibles revenus le rendent généralement non imposable, mais la famille perd le bénéfice des majorations de quotient pour les autres prestations et avantages calculés sur le nombre de parts ou le rattachement, et la pension versée n’est plus déduite si elle l’était. Surtout, le choix n’est pas irréversible d’une année sur l’autre dans son principe, mais il obéit aux règles du rattachement, option annuelle exercée lors de la déclaration, avec ses conditions d’âge et de situation. Détacher un enfant pour une année puis le rattacher l’année suivante est possible si les conditions sont remplies, mais chaque changement doit être mesuré à l’aune de l’ensemble des revenus et de la composition du foyer cette année-là.
Un cas particulier mérite l’attention : les familles qui versent une pension à un enfant détaché sans la déduire, parce que leurs revenus sont modestes ou par choix déclaratif. Le texte vise la pension « admise en déduction » : une pension versée mais non déduite ne remplit pas littéralement la condition d’exclusion. Mais renoncer à déduire une pension déductible pour préserver l’APL est un calcul à manier avec précaution : la déduction perdue peut coûter plus cher que l’aide gagnée, et l’administration appréciera la réalité de la pension déclarée. De même, les familles séparées où chaque parent déduit une pension pour le même enfant doivent examiner ensemble l’arbitrage, puisque c’est la situation de l’étudiant, rattaché quelque part ou bénéficiaire d’une pension déduite, qui déclenche l’exclusion.
B. Procédure, calendrier et vérifications avant la rentrée 2027
Sur la procédure, le texte déposé reste sobre : l’étudiant renseignera son revenu fiscal de référence lors de sa demande d’aide, et la caisse vérifiera le dépassement du seuil à partir de l’imposition de l’avant-dernière année. Concrètement, pour la demande de la rentrée 2027, c’est l’avis d’imposition sur les revenus de 2026 qui fera foi. Les familles concernées disposent donc d’un calendrier lisible : déclaration des revenus 2026 au printemps 2027, avis reçu à l’été 2027, demande d’APL à la rentrée 2027 avec arbitrage à ce moment-là. D’ici là, la mesure peut encore être amendée, le décret en Conseil d’État doit paraître, et la caisse nationale des allocations familiales doit adapter ses formulaires et ses contrôles, ce qui explique le report de l’entrée en vigueur au 1er septembre 2027, justifié dans l’exposé par les délais opérationnels de mise en œuvre.
Ce calendrier s’inscrit dans un contexte plus large de resserrement des aides au logement. Le même projet de loi prévoit, à son article 74, de geler en 2027 les paramètres de calcul : « La révision prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas appliquées en 2027 », avec toutefois une soupape, « Un décret peut toutefois rétablir leur application ». En droit en vigueur, l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le barème est révisé chaque année au 1er octobre » avec indexation sur l’évolution de l’indice de référence des loyers, et la dernière révision intervenue le 1er octobre 2026 était de 1,15 %. L’exposé chiffre l’économie : 101 millions d’euros sur les APL et 332 millions sur la prime d’activité, dont le montant forfaitaire ne serait pas revalorisé. Comme le résume la fiche de Vie publique consacrée au projet, les prestations sociales seront indexées sur l’inflation, à l’exception des paramètres logement des APL et de la prime d’activité, qui seraient gelés, avec toutefois la possibilité pour un décret de revenir sur ce gel. Pour les étudiants non concernés par l’article 78, l’aide de 2027 risque donc de stagner en euros courants pendant que les loyers progressent : un manque à gagner indirect qui s’ajoute, pour les familles aisées, à l’arbitrage du droit d’option.
Pour lire ces deux informations sans erreur, reprenez votre avis d’imposition sur les revenus de 2026 dès sa réception à l’été 2027 : la première page mentionne le revenu fiscal de référence du foyer et le nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt. Divisez le premier par le second et comparez le résultat au seuil voté, 30 200 euros dans le texte déposé. Si le quotient obtenu est inférieur ou égal au seuil, l’étudiant rattaché conserve ses aides sans démarche particulière, et aucune option n’a à être exercée. Si le quotient dépasse le seuil, conservez précieusement cet avis : c’est sur ses chiffres que la caisse appréciera l’éligibilité lors de la demande de la rentrée, et c’est à partir d’eux que toute simulation sérieuse doit partir, plutôt que d’estimations de tête qui confondent souvent revenu brut, revenu net imposable et revenu fiscal de référence.
Que doivent faire concrètement les familles d’ici la rentrée 2027 ? Premièrement, vérifier dès l’été 2027, à réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2026, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts : en deçà de 30 200 euros par part, sous réserve du texte finalement voté, rien ne change. Deuxièmement, si le seuil est dépassé, chiffrer les deux branches de l’option avec les montants réels, APL perçue par l’enfant, économie d’impôt du rattachement au taux marginal du foyer, effet de la pension déduite, avant toute décision de détachement. Troisièmement, ne pas anticiper la mesure sur les revenus de 2026 eux-mêmes : le rattachement au titre de 2026 reste régi par le droit en vigueur, et c’est seulement l’aide versée à compter de septembre 2027 qui sera affectée. Quatrièmement, suivre le vote : la première partie du projet est examinée du 13 au 19 octobre avec vote solennel prévu le 20 octobre, la seconde partie, qui contient les articles 74 et 78, venant ensuite, et chaque étape peut modifier, supprimer ou compléter le dispositif. Lorsque les montants en jeu le justifient, ou lorsque la situation familiale est complexe, séparation, recomposition, enfant boursier rattaché, foyers fiscaux dans plusieurs pays, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour arbitrer entre le rattachement au foyer fiscal et la conservation de l’aide au logement permet de simuler l’option sur des bases vérifiées et de sécuriser la déclaration qui en découle, sans décider à l’aveugle d’un changement de foyer fiscal aux effets multiples.
Conclusion
L’article 78 du projet de loi de finances pour 2027 ne supprime pas les APL des étudiants : il interdit leur cumul avec l’avantage fiscal du rattachement pour les seuls foyers dont le revenu par part dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche, 30 200 euros dans le texte déposé, à compter du 1er septembre 2027 et sur la base des revenus de 2026. Les familles en deçà du seuil ne sont pas concernées ; les familles au-delà devront comparer l’aide réelle de l’enfant, 2 160 euros par an en moyenne, avec l’économie d’impôt du rattachement, 1 845 euros au maximum par demi-part après indexation, et l’effet d’une pension déduite dans la limite de 6 855 euros. Le gel des paramètres des APL et de la prime d’activité prévu par l’article 74, révocable par décret, complète le tableau d’une année 2027 où chaque euro d’aide comptera davantage. Trois inconnues demeurent à la date de rédaction : le vote du Parlement, qui peut modifier les articles 2, 74 et 78, le décret en Conseil d’État, qui précisera les conditions d’application notamment pour les boursiers et les foyers étrangers, et le sort des étudiants boursiers rattachés, que le texte n’excepte pas malgré les droits attachés au statut de boursier. Vérifiez votre avis d’imposition de l’été 2027, chiffrez l’option avec vos montants réels, et ne détachez personne avant d’avoir mesuré l’ensemble des effets : en matière d’aide au logement comme d’impôt, une décision prise sur un titre de presse coûte toujours plus cher qu’une décision prise sur le texte.