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APL conservée pour logement indécent : 18 mois, loyer résiduel, indu et recours devant le tribunal administratif (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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APL conservée pour logement indécent : 18 mois, loyer résiduel, indu et recours devant le tribunal administratif (2026)

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Votre aide au logement vient d’être « conservée » par la CAF ou la MSA parce que votre logement est jugé non décent, et votre bailleur vous réclame soudain le loyer plein. Faut-il obéir et payer l’intégralité du loyer ? Pendant combien de temps cette situation peut-elle durer ? Que devient l’argent conservé si le propriétaire fait les travaux, et que se passe-t-il s’il ne fait rien ? Enfin, comment contester le constat de non-décence, un indu réclamé ensuite ou des retenues prélevées sur vos autres prestations ? Les internautes tapent « suspension apl logement insalubre » ou « suspension apl logement indécent », et la réponse tient en un mécanisme précis du code de la construction et de l’habitation : la conservation de l’aide pendant dix-huit mois, avec un loyer résiduel à payer, puis soit le versement de l’aide au bailleur, soit sa perte définitive. Devant le juge, la Cour de cassation a tranché le sort du loyer réclamé au locataire, et le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé en 2025 que la contestation du constat relève du tribunal administratif, pas du pôle social. Ce dossier explique, textes et décisions à l’appui, ce que vous devez payer, ce que le bailleur peut exiger et les recours exacts, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. APL suspendue pour logement indécent : la conservation de l’aide et le loyer à payer

Quand la CAF ou la MSA parle d’aide « conservée », elle n’emploie pas un synonyme de suppression. Elle applique une procédure légale qui protège le locataire : l’aide n’est versée ni au locataire ni au bailleur pendant que le propriétaire doit mettre le logement en conformité. Comprendre cette mécanique évite deux erreurs coûteuses : payer au bailleur une somme que vous ne devez pas, ou cesser tout paiement et vous exposer à une résiliation.

A. Signalement, constat de non-décence et loyer résiduel pendant la conservation

Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, qui couvre l’APL, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, le logement doit répondre à des exigences de décence. L’article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation le pose en ces termes : « Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence », exigences définies par renvoi à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le renvoi réglementaire est précisé par l’article R. 822-24 du même code, selon lequel le logement doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Concrètement, la CAF ou la MSA ne se contente pas d’un signalement : un organisme habilité visite le logement et établit un constat de non-décence, acte juridique qui fait courir toute la procédure. L’analyse de l’Agence nationale pour l’information sur le logement insiste sur ce point : le constat ne se résume pas à un compte rendu de visite, et l’organisme payeur doit s’assurer de sa bonne réalisation selon la convention d’habilitation conclue avec l’organisme qui visite. Si vous signalez votre logement, vous ne perdez donc pas automatiquement votre aide : vous déclenchez une vérification, et seule un constat régulier fait basculer le dossier en conservation.

Une fois la non-décence constatée, l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation organise la conservation : « l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire » Le même texte règle la situation du locataire pendant ce délai : « Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » La CAF de l’Hérault le résume en langage courant sur sa page officielle consacrée à l’habitat non décent : l’aide est « conservée » et non versée pendant une durée maximale de dix-huit mois, et vous ne devez régler que votre part de loyer résiduel, c’est-à-dire le loyer et les charges, déduction faite de l’aide au logement. Avec un loyer de 700 euros et une aide de 300 euros, vous payez 400 euros, pas 700. Le propriétaire, de son côté, est notifié du constat et informé qu’il doit mettre le logement en conformité dans le délai pour que l’aide conservée lui soit versée.

Le point décisif pour votre budget a été jugé par la Cour de cassation le 14 décembre 2023, dans un arrêt de la troisième chambre civile rendu sous le pourvoi numéro 22-23.267, publié au Bulletin. Une locataire condamnée à payer un arriéré de 2 339,60 euros soutenait que cette somme incluait l’allocation conservée par la CAF depuis le constat de non-décence, et que cette part ne pouvait lui être réclamée. La Cour approuve ce raisonnement et énonce : lorsque l’organisme payeur applique la procédure de conservation pour non-décence, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le loyer et les charges récupérables, diminués du montant de l’aide Elle ajoute la sanction : en statuant ainsi, sans déduire de l’arriéré la part d’aide conservée par la CAF, la cour d’appel a violé les textes applicables L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la règle pratique : tout décompte du bailleur qui additionne la part conservée par la CAF à votre dette doit être réduit de cette part, et le paiement partiel ainsi effectué ne constitue pas un impayé fautif. Lorsque la difficulté vient au contraire d’un loyer impayé sans lien avec l’état du logement, le régime applicable est différent et passe par le signalement de l’impayé et un plan d’apurement, comme l’explique le dossier consacré à l’APL suspendue ou supprimée par la CAF et à son rétablissement : ne confondez pas les deux procédures.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, le bailleur ne peut pas contourner la conservation en vous expulsant pour ce motif : la diminution du versement « sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail » couvre précisément la résiliation pour impayé portant sur la part conservée. S’il vous menace d’expulsion alors que vous payez le loyer résiduel, conservez la notification de la CAF qui indique le montant de l’aide et payez par un moyen traçable. Ensuite, laissez l’accès au logement pour les visites de contrôle et les entreprises : la CAF de l’Hérault rappelle que faciliter l’accès permet la mise en conformité dans les meilleurs délais, et un refus répété complique votre propre dossier, notamment si vous demandez ensuite une prolongation de la conservation.

B. Dix-huit mois pour les travaux, prolongations et sort de l’aide conservée

La conservation ne dure pas indéfiniment. L’article R. 843-2 du code de la construction et de l’habitation fixe les durées : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois. » Le propriétaire dispose donc de dix-huit mois pour réaliser la mise en conformité. S’il effectue les travaux et qu’un constat de conformité est établi, l’aide conservée lui est versée. S’il ne fait rien à l’issue du délai, la sanction tombe, prévue par l’article L. 843-2 du même code : « le montant de l’allocation de logement, conservé jusqu’à cette date par l’organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l’article L. 843-1, n’est pas récupéré par le propriétaire » Le texte ajoute la protection symétrique du locataire : « Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservé. » Autrement dit, dix-huit mois d’aide conservée sans travaux, et le bailleur perd définitivement ces dix-huit mois : il ne peut ni les récupérer auprès de la CAF ni vous les facturer. C’est aussi pour cela qu’un bailleur avisé fait les travaux plutôt qu’il ne laisse courir le délai.

La loi prévoit toutefois des sorties de route encadrées quand la mise en conformité est engagée mais inachevée, ou quand le locataire agit. L’article L. 843-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L’allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par voie réglementaire, en vue de permettre l’achèvement d’une mise en conformité engagée, de prendre en compte l’action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l’organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée fixée par voie réglementaire, renouvelable une fois. » Le décret d’application, à l’article R. 843-6, énumère les cas : travaux engagés par le propriétaire en vue d’un achèvement sous six mois, action en justice du locataire fondée sur l’obligation de délivrer un logement décent, aide représentant plus de la moitié du loyer brut, situation d’impayé avec maintien de l’aide, ou démarches positives et récentes du locataire pour trouver un nouveau logement. Chacune de ces prolongations dure six mois et n’est renouvelable qu’une fois, ce qui porte la protection maximale à trente mois dans les cas prévus. Si vous avez saisi le juge pour obliger le bailleur aux travaux, ou si vous cherchez activement à vous reloger, signalez-le par écrit à la CAF avant la fin des dix-huit mois : c’est ce courrier, avec ses pièces, qui permet à l’organisme payeur de décider la prolongation.

Le changement de locataire en cours de procédure ne remet pas les compteurs à zéro au profit du bailleur. L’article L. 843-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’allocation de logement n’est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l’organisme payeur pour une durée maximale » Si vous emménagez dans un logement déjà signalé, vérifiez dès l’état des lieux les désordres et demandez à la CAF si une procédure est en cours : le nouveau constat vous place sous le même régime protecteur, avec un loyer résiduel à payer seulement. Parallèlement, la saisine de la commission départementale de conciliation reste un levier utile : l’article R. 843-3 du même code dispose que « l’information du propriétaire par l’organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation. » Conservez donc soigneusement la lettre de la CAF : elle vaut déjà demande de mise en conformité devant la commission, sans formalité supplémentaire.

Il faut enfin distinguer la non-décence de l’insalubrité, car les internautes mélangent les deux. La non-décence vise le manquement aux caractéristiques du logement décent et déclenche la conservation décrite ici. L’insalubrité relève d’une police spéciale, avec intervention de l’agence régionale de santé et arrêté préfectoral, et ses effets propres sur l’aide et le loyer suivent cet arrêté. Le code lui-même fait le lien entre les deux mondes : l’article L. 843-2 assimile aux travaux de mise en conformité ceux réalisés d’office en exécution d’une mesure de police, ce qui couvre l’hypothèse où l’autorité sanitaire fait exécuter les travaux à la place du propriétaire défaillant. En pratique, si votre logement cumule désordres et risque sanitaire, signalez aux deux guichets, la CAF pour la décence et l’autorité sanitaire pour l’insalubrité, et conservez chaque notification : chacune produit des effets distincts, et seule la procédure de conservation vous autorise à payer le loyer résiduel sans risque de résiliation.

II. Contester la conservation, l’indu et les retenues devant la CRA puis le tribunal administratif

Contester dans ce contentieux suppose de frapper à la bonne porte. L’erreur la plus fréquente consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour la plupart des litiges de sécurité sociale, alors que les aides au logement obéissent à une répartition différente. La seconde erreur consiste à mélanger la contestation de l’indu, qui soutient que la somme n’est pas due, et la demande de remise de dette, qui admet la dette mais sollicite un effacement total ou partiel : les deux démarches coexistent mais n’ont ni le même objet ni les mêmes effets.

A. Contester le constat et la conservation : CRA puis tribunal administratif dans les deux mois

La première marche est le recours préalable devant la commission de recours amiable de la CAF ou de la MSA. La fiche officielle du service public consacrée à l’APL l’indique : en cas de refus, la contestation s’effectue de préférence par courrier électronique, mais aussi par courrier, par dépôt au guichet ou par téléphone, puis, après un rejet ou deux mois sans réponse, une médiation peut intervenir avant la saisine de la commission de recours amiable de la CAF. Appliquez la même discipline au constat de non-décence et à la conservation : contestez par écrit dès la notification, en visant chaque désordre relevé, en joignant vos preuves contraires, et en demandant une contre-visite. Photographies datées, constats d’huissier, attestations d’artisans passés dans le logement, échanges avec le bailleur : tout ce qui montre l’état réel du logement compte, car le constat est un acte juridique dont la régularité se discute, depuis l’habilitation de l’organisme qui a visité jusqu’à la description précise des désordres.

Si la commission rejette votre recours, c’est la juridiction administrative qui tranche, et non le pôle social. L’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation l’énonce : « les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. » La Cour de cassation elle-même range la procédure de conservation, en cas de recours, dans la compétence du juge administratif, par application de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a appliqué le 3 juillet 2025, dans un jugement du pôle social rendu sous le numéro RG 24/00610 : un propriétaire contestait le constat de non-décence notifié par la CAF des Yvelines, et la CAF soulevait l’incompétence du pôle social. Le tribunal en déduit que les contestations relatives aux aides personnelles au logement relèvent du juge administratif. Il cite le Tribunal des conflits, qui dans un jugement du 4 novembre 2024 a rappelé que ces contestations, y compris la demande d’annulation du constat de non-décence, relèvent du juge administratif, le juge judiciaire restant compétent pour apprécier la valeur probante du constat dans les litiges qui lui appartiennent Le dossier est transmis au tribunal administratif de Versailles. Moralité procédurale : une saisine du pôle social fait perdre des mois pour finir dessaisie, alors qu’une requête au tribunal administratif va droit au but.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est celui du droit commun du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Comptez deux mois à partir de la décision de la commission de recours amiable, ou à partir du rejet implicite né de son silence de deux mois, et vérifiez dans tous les cas les voies et délais de recours imprimés au bas de la notification que vous avez reçue : si la mention y figure, suivez-la à la lettre ; si elle manque ou vous paraît erronée, n’en tirez aucune conclusion définitive et faites vérifier le point par un écrit argumenté joint à votre requête. À Paris et en Île-de-France, ce cadre prend une couleur locale. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’organisme qui a décidé : pour une décision de la CAF de Paris, le tribunal administratif de Paris ; pour une décision de la CAF des Yvelines, du Val-d’Oise ou des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif du ressort correspondant, comme l’illustre le renvoi versaillais. Avant le juge, mobilisez les relais parisiens : la commission départementale de conciliation de Paris pour la mise en conformité, l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris pour décrypter la notification, et le pôle parisien de lutte contre l’habitat indigne pour obtenir une visite et un constat solide. Les délais parisiens de mise en conformité sont souvent longs quand l’immeuble est en copropriété dégradée ou quand le bailleur est injoignable : c’est précisément dans ces cas que la demande de prolongation de six mois, avec preuve des démarches, prend tout son sens.

Devant le tribunal administratif, structurez la requête autour de trois blocs. Premier bloc, la régularité du constat : habilitation de l’organisme visiteur, date et contenu de la visite, notification au propriétaire et information du locataire avec le montant de l’aide. Deuxième bloc, le fond : chaque désordre contesté, avec sa preuve contraire, et la démonstration que le logement répond aux caractéristiques de décence ou que les désordres relèvent de l’entretien courant ou d’un sinistre réparé depuis. Troisième bloc, les conséquences chiffrées : loyer résiduel payé, aide conservée mois par mois, et, le cas échéant, indu contesté. Demandez au tribunal l’annulation du constat et, par suite, le versement de l’aide indûment conservée, ainsi que la rectification des retenues opérées. Si le bailleur vous a assigné devant le juge judiciaire pour loyer impayé pendant la conservation, produisez-y le constat et la notification : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la valeur probante du constat dans ce litige, comme le rappelle le Tribunal des conflits, et la Cour de cassation lui impose de déduire la part conservée de l’arriéré réclamé.

B. Indu, prescription, remise et retenues après une non-décence

La conservation n’efface pas les indus antérieurs, et la fin de la procédure peut en créer de nouveaux si l’aide doit être recalculée, par exemple quand le juge fixe un nouveau loyer. Chaque indu se conteste selon ses propres règles, en commençant par la prescription. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » La même prescription de deux ans vaut pour l’action en recouvrement de l’organisme, « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans » Concrètement, une CAF qui réclame en 2026 un trop-perçu d’aide au logement né en 2022 doit établir soit que son action n’est pas prescrite, soit une fraude ou une fausse déclaration qui porterait le délai à cinq ans. Exigez la notification d’indu complète : nature de la prestation, mois concernés, calcul, textes visés. Une notification qui ne permet pas de comprendre ce qui est réclamé et pour quelle période se conteste sur sa régularité avant même le fond, devant la commission de recours amiable puis le tribunal administratif, dans les délais indiqués sur la notification.

Le recouvrement, lui, passe par les retenues sur les prestations à venir. L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » Pour les aides au logement elles-mêmes, l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. » Si la CAF prélève sur votre RSA, vos allocations familiales ou votre APL courante pour rembourser un indu d’aide au logement, vérifiez que chaque retenue correspond à une notification régulière et non prescrite, et contestez le mois litigieux sans laisser passer le délai. Distinguez bien, dans vos courriers, la contestation de l’indu et la demande de remise de dette. La contestation dit que la somme n’est pas due, parce que le logement était décent, parce que le calcul est faux ou parce que l’action est prescrite. La demande de remise dit que la somme est due mais que votre situation justifie un effacement total ou partiel. Les textes lus pour ce dossier ne précisent pas l’effet d’une demande de remise sur le recouvrement en cours : ne supposez jamais qu’elle suspend les retenues, et vérifiez sur votre notification si un délai ou une voie de recours y est indiqué, sans tirer de conséquence de son absence. Envoyez les deux demandes par des écrits séparés, chacune avec ses pièces, pour éviter que la CAF ne traite votre contestation comme une simple demande de grâce.

Reste une question que les allocataires posent souvent : la non-décence constatée en 2026 permet-elle de réclamer le remboursement des loyers pleins payés avant le constat ? Les textes lus pour ce dossier organisent la conservation à compter du constat, avec un loyer résiduel pendant le délai et une perte définitive pour le bailleur à son issue, mais ils ne créent pas de remboursement rétroactif général des loyers antérieurs. Pour la période antérieure, l’arme est judiciaire et non administrative : l’action contre le bailleur pour manquement à l’obligation de délivrer un logement décent, avec demande de travaux, de réduction de loyer et d’indemnisation du préjudice de jouissance, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en décembre 2023 où la locataire avait assigné en exécution de travaux et en indemnisation. Cette action se porte devant le juge judiciaire, avec le constat de la CAF à l’appui, et elle n’obéit ni aux mêmes délais ni à la même juridiction que le recours contre la CAF. Ne mélangez pas les deux : au tribunal administratif, l’annulation du constat et le versement de l’aide ; devant le juge judiciaire, les travaux, le loyer et le préjudice. Menées ensemble et dans cet ordre, les deux actions couvrent toute la période, avant et après le constat.

Conclusion

Face à une aide au logement conservée pour non-décence, payez le loyer résiduel et rien de plus, conservez la notification de la CAF qui indique le montant de l’aide, et surveillez les dix-huit mois : des travaux dans le délai et l’aide conservée revient au bailleur, aucun travaux et elle est définitivement perdue sans que le propriétaire puisse vous la réclamer. Toute contestation du constat, de la conservation ou d’un indu passe par la commission de recours amiable puis par le tribunal administratif dans les deux mois, jamais par le pôle social, et les indus se discutent mois par mois au regard de la prescription de deux ans, portée à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. À Paris et en Île-de-France, adossez-vous à la commission départementale de conciliation, à l’ADIL et au pôle habitat indigne pour obtenir constats et contre-visites, et demandez par écrit la prolongation de six mois dès que la mise en conformité est engagée ou que vous agissez en justice. La conservation est une protection, pas une sanction : utilisée avec méthode, elle fait payer les travaux à celui qui les doit.

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