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Appartement loué vendu à Paris : l’acquéreur peut-il expulser le locataire, délais de deux et trois ans et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Appartement loué vendu à Paris : l’acquéreur peut-il expulser le locataire, délais de deux et trois ans et contestation (2026)

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Votre bailleur vous annonce qu’il vend l’appartement que vous louez à Paris, ou vous venez vous-même d’acheter un logement occupé par un locataire qui refuse de partir : dans les deux cas, la même question se pose, et la réponse n’est ni l’expulsion immédiate ni le maintien définitif. La vente d’un logement loué ne fait pas disparaître le bail, mais elle ouvre au nouveau propriétaire, sous conditions strictes et dans des délais contraints, la possibilité de donner congé. Entre la signature de l’acte authentique et la libération effective des lieux, chaque étape obéit à des règles précises : opposabilité du bail en cours, délais de deux et trois ans imposés à l’acquéreur d’un bien occupé, préavis de six mois, contrôle du motif par le juge, puis, après un jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, délais de grâce et trêve hivernale.

Ce dossier examine successivement les deux faces du problème : d’abord ce que la vente change pour le locataire en place et dans quels délais l’acquéreur peut donner congé, ensuite comment contester un congé irrégulier, prématuré ou frauduleux et comment obtenir des délais devant le juge de l’exécution. Les décisions récentes des juridictions parisiennes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023 qui reporte les effets d’un congé de reprise délivré trop tôt par une acquéreuse, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 décembre 2025 sur le sort du bail face à l’acquéreur d’un immeuble, éclairent chacune de ces étapes.

I. Le logement loué a été vendu : le nouveau propriétaire peut-il m’expulser ?

A. Vente d’un appartement loué : que devient mon bail ?

Le principe est rassurant pour le locataire en place : la vente du logement ne résilie pas le bail. L’article 1743 du code civil dispose que « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » (article 1743 du code civil). Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, conclu par écrit et dont la date est certaine, l’acquéreur devient donc le nouveau bailleur : il perçoit les loyers, délivre les quittances, assume les obligations du bailleur, et ne peut obtenir le départ du locataire qu’en donnant lui-même congé dans les formes et délais légaux. Le locataire, de son côté, conserve l’intégralité de ses droits, y compris celui de contester tout congé irrégulier.

Concrètement, le changement de propriétaire ne modifie ni le montant du loyer, ni la durée du bail en cours, ni la date de son échéance. Si le bail se poursuit par tacite reconduction, c’est avec le nouveau bailleur qu’il se poursuit. Le dépôt de garantie, quant à lui, suit le logement : en pratique, l’acte de vente règle son transfert entre l’ancien et le nouveau propriétaire, et le locataire n’a pas à verser un second dépôt. L’acquéreur qui découvre l’existence du bail après la vente ne peut pas s’en affranchir unilatéralement : c’est au stade de l’avant-contrat et de l’acte authentique que les vérifications doivent être faites, en exigeant la copie du bail en cours, l’historique des échéances et l’information sur tout congé déjà délivré.

Un cas limite jugé à Paris montre ce qui se joue lorsque ces vérifications manquent. Par jugement du 3 décembre 2025 (RG 25/03976), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué sur le sort d’un bail d’habitation consenti en 1991, frappé d’un congé pour motif légitime à effet au 30 juin 2018, l’immeuble ayant ensuite été vendu en 2021 à une société qui ignorait l’existence d’un bail en cours (TJ Paris, 3 décembre 2025, RG 25/03976). La juridiction a retenu que « la société SNC TEMPLE n’avait pas connaissance à la date de l’acquisition de l’immeuble de l’existence d’un bail en cours au bénéfice de M. [S] [F], sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la validité du congé », et que « même à considérer qu’il n’avait pas été valablement délivré et que le contrat s’était poursuivi, ce bail n’était en toute hypothèse pas opposable à l’acquéreur, la société SNC TEMPLE ». Le tribunal en a déduit que l’occupant était sans droit ni titre et a ordonné la libération des lieux, tout en rejetant l’expulsion sans délai et en rappelant que « l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ».

Cette décision ne remet pas en cause le principe de continuation du bail : elle sanctionne une situation particulière où un congé avait été délivré avant la vente et où l’acquéreur établissait son ignorance du bail en cours. Elle enseigne aux deux parties la même leçon pratique. Côté acquéreur, exiger avant la signature l’état locatif complet, vérifier si un congé est en cours et à quelle date il prend effet, et faire mentionner ces éléments dans l’acte. Côté locataire, conserver la preuve du bail, des quittances et de tout congé reçu, car c’est sur pièces que le juge appréciera l’opposabilité du contrat au nouveau propriétaire.

Le même jugement apporte deux précisions utiles pour l’après-jugement. D’abord, sur l’indemnité d’occupation due par celui qui se maintient dans les lieux : « L’indemnité due par l’occupant sans droit ni titre d’un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. » (TJ Paris, 3 décembre 2025, RG 25/03976) L’article 1240 du code civil dispose en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Ensuite, sur les meubles restés dans le logement, le tribunal rappelle que leur sort relève des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 433-1 dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution).

B. Acquéreur d’un bien occupé : dans quels délais peut-il donner congé pour reprise ou pour vente ?

L’acquéreur d’un logement occupé ne peut pas donner congé du jour au lendemain : la loi lui impose des délais d’attente calculés à compter de la date d’acquisition, qui protègent le locataire contre les achats spéculatifs suivis d’une expulsion rapide. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois situations. « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours » Enfin, « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. »

En pratique parisienne, où les baux de trois ans se reconduisent tacitement, cela signifie qu’un investisseur qui achète un appartement loué doit le plus souvent attendre la première reconduction tacite pour donner un congé pour vente, et au minimum deux ans après l’achat pour qu’un congé pour reprise prenne effet. À ces délais d’attente s’ajoute le préavis de droit commun : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Un congé délivré trop tôt n’est pas pour autant systématiquement anéanti : la Cour de cassation juge qu’un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, solution rappelée par la cour d’appel de Paris au visa de l’arrêt de la troisième chambre civile du 10 janvier 2007 (n°05-21.408).

C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3) le 28 septembre 2023 (RG 21/08685), dans une affaire où une acquéreuse avait acheté un appartement parisien occupé le 28 juin 2018, puis délivré un congé pour reprise personnelle le 18 juin 2019 à effet au 29 février 2020 (CA Paris, 28 septembre 2023, RG 21/08685). Le premier juge avait annulé le congé ; la cour infirme : « en application de l’article 15 précité, le congé, dès lors que le terme du contrat intervenait moins de deux ans après l’acquisition du bien, ne pouvait prendre effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition », soit le 28 juin 2020. La cour ajoute que « un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais a ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné » (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 janvier 2007), et « Dit que le congé pour reprise personnelle signifié le 18 juin 2019 a pris effet le 28 juin 2020 ».

La cour vérifie ensuite la réalité du motif de reprise, condition de validité du congé : l’acquéreuse établissait qu’elle était hébergée chez sa mère au moment du congé, travaillait dans le 7e arrondissement alors que le logement litigieux se situait dans le 11e, puis avait dû louer un studio faute de pouvoir reprendre le bien. La cour en déduit qu’elle « justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » (CA Paris, 28 septembre 2023, RG 21/08685). Le dispositif constate que la locataire « est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 29 juin 2020 » (CA Paris, 28 septembre 2023, RG 21/08685), ordonne « Ordonne, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 3], l’expulsion de Mme [P] [E] [N] et celle de tous occupants de son chef, par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution » (CA Paris, 28 septembre 2023, RG 21/08685), et la condamne « au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été réglé si le bail s’était poursuivi, et ce à compter du 29 juin 2020 et jusqu’à complète libération des lieux » (CA Paris, 28 septembre 2023, RG 21/08685).

Deux enseignements se dégagent pour les acquéreurs parisiens comme pour leurs locataires. D’abord, le calendrier se calcule à partir de la date d’acquisition portée à l’acte authentique, pas de la promesse : un congé pour reprise signifié dans les deux ans qui suivent l’achat prendra effet au deuxième anniversaire de l’acquisition, et le congé pour vente signifié avant la première reconduction tacite risque l’invalidation. Ensuite, le motif de reprise doit être prouvé par des pièces concrètes (hébergement actuel, lieu de travail, recherches de logement), car le juge contrôle sa réalité. Lorsqu’un locataire fait face à un congé délivré par un acquéreur récent, la première vérification porte donc sur ces dates, avant même d’examiner les mentions de l’acte : un simple calcul calendaire peut reporter l’échéance de plusieurs mois, voire d’une année. À ce stade, faire examiner la régularité du congé par un avocat expulsion locataire à Paris permet de déterminer si le congé encourt la nullité, un simple report d’effets ou une validation pure et simple, et d’engager la contestation utile devant le juge des contentieux de la protection.

II. Congé de l’acquéreur reçu : comment le contester et gagner des délais ?

A. Congé nul, prématuré ou frauduleux : quels sont les recours du locataire ?

Le congé délivré par le bailleur, ancien ou nouveau propriétaire, est un acte formaliste : la moindre omission d’une mention exigée par la loi peut entraîner sa nullité, et c’est au locataire d’en soulever le moyen devant le juge. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le même texte ajoute : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise », ce lien ne pouvant être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Un congé pour reprise au profit d’un cousin, d’un ami ou d’une société est donc nul, et un congé qui omet le nom du bénéficiaire ou la nature du lien encourt la même sanction.

Lorsque le congé est fondé sur la vente, les exigences sont plus lourdes encore : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989). Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis, et une notice d’information sur les droits du locataire doit y être jointe. À l’inverse, toutes les irrégularités n’annulent pas le congé : le juge applique l’article 114 du code de procédure civile, selon lequel « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (article 114 du code de procédure civile). Ainsi, l’omission du second nom du locataire sur le congé, sans grief démontré, ne l’annule pas, comme l’a retenu le juge parisien dans un litige de congé pour vente où le congé mentionnait par ailleurs le prix, les conditions, l’offre de vente et la reproduction des textes.

Au-delà des mentions, le juge contrôle la réalité du motif, et il peut le faire de sa propre initiative : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire qui soupçonne un congé de complaisance, destiné à l’évincer pour relouer plus cher sans jamais vendre ni faire emménager le bénéficiaire de la reprise, peut donc en demander la vérification : factures, diagnostics, promesse de vente, emménagement effectif du repreneur et niveau du nouveau loyer sont des pièces décisives. Lorsque la fraude est établie, la sanction est pénale : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Et « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » (article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989).

Enfin, certains locataires bénéficient d’une protection renforcée contre tout congé, y compris celui d’un acquéreur. « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat » à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans le périmètre prévu par la loi (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989). L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Cette protection ne joue toutefois pas « lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa ». Pour un acquéreur, vérifier l’âge et les ressources du locataire en place avant d’acheter un logement occupé n’est donc pas une précaution accessoire : c’est une condition de la réussite de l’opération, car un congé délivré en violation de cette protection est voué à l’échec judiciaire.

B. Après le jugement d’expulsion : commandement de quitter, délais du juge et trêve hivernale

Lorsque le congé a été validé et que le locataire ne part pas, l’expulsion ne peut jamais avoir lieu sans un nouveau passage par l’huissier : le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois ne s’applique pas si le juge a constaté la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, ces deux mois courent à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et toute expulsion réalisée avant leur expiration est irrégulière.

Au-delà de ce délai légal, le juge qui ordonne l’expulsion, puis le juge de l’exécution saisi après le commandement, peuvent accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à un cadre strict : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge tient également compte du droit à un logement décent et des recours DALO engagés.

Ces délais ne sont pas automatiques : ils se prouvent. Les juridictions parisiennes les refusent lorsque l’occupant, informé de longue date de l’obligation de partir, ne démontre pas de diligences sérieuses de relogement. Dans l’affaire de congé pour vente jugée à Paris en décembre 2024, le tribunal a rejeté la demande de délais d’un locataire informé depuis plus de trois ans de la volonté de vendre, faute de justifier de démarches suffisantes. À l’inverse, un locataire âgé, malade, avec enfants scolarisés à proximité, qui produit ses demandes de logement social, ses attestations d’hébergement impossible et ses recherches actives, réunit les critères légaux. Chaque situation se juge sur pièces : relevés de ressources, certificats médicaux, preuves des démarches auprès des bailleurs sociaux et de la commission de médiation DALO, échanges avec le bailleur.

S’y ajoute la trêve hivernale, qui suspend toute expulsion non exécutée : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un locataire dont le bail s’est terminé par l’effet d’un congé, la trêve joue pleinement : un commandement de quitter signifié en octobre ne pourra être exécuté avant le 1er avril, et ce répit doit être mis à profit pour organiser le relogement ou saisir le juge de l’exécution.

À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural suit des circuits connus : assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour la validation du congé et l’expulsion, puis, après le commandement de quitter les lieux, saisine du juge de l’exécution pour les délais et les contestations d’actes. Les délais pratiques s’allongent des temps de signification par les commissaires de justice et, le cas échéant, de la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police. Pendant toute cette période, l’occupant doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du dernier loyer, et doit poursuivre le paiement des charges, faute de quoi sa mauvaise foi pourra lui être opposée pour refuser tout délai. Les développements qui précèdent sur l’après-jugement sont détaillés dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et toute personne confrontée à un congé délivré par un acquéreur peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le calendrier applicable et les recours ouverts.

Conclusion

L’achat d’un appartement occupé ne permet pas d’expulser le locataire en place : le bail continue avec l’acquéreur, et tout congé doit respecter les délais d’attente de deux et trois ans, le préavis de six mois, les mentions exigées à peine de nullité et, le cas échéant, la protection des locataires âgés aux ressources modestes. Un congé délivré trop tôt voit ses effets reportés plutôt qu’annulés, mais un congé sans motif réel et sérieux, sans prix ni conditions de vente, ou délivré en fraude encourt l’invalidation et expose le bailleur à une amende pénale avec constitution de partie civile du locataire. Après validation du congé, l’expulsion suppose un commandement de quitter les lieux suivi de deux mois, des délais de grâce d’un mois à un an appréciés selon l’âge, la santé, la situation de famille et les diligences de relogement, et le respect de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Vérifier les dates à partir de l’acte d’acquisition, contrôler chaque mention du congé et constituer dès le premier acte le dossier de relogement : ces trois réflexes décident, à Paris comme ailleurs, de l’issue du litige.

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