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L’appel criminel limité : de l’irrecevabilité de principe au revirement du 15 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel criminel limité : de l’irrecevabilité de principe au revirement du 15 avril 2026

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L’appel criminel limité : de l’irrecevabilité de principe au revirement du 15 avril 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en moins de trois années, transfiguré les règles de l’appel en matière criminelle. L’arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, marque l’aboutissement de cette évolution : l’accusé peut désormais limiter son appel à une seule peine complémentaire sans encourir l’irrecevabilité, mais cette limitation a pour conséquence de saisir la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées. Retour sur une construction prétorienne qui intéresse tout praticien du droit pénal.

I. Le droit antérieur : l’appel criminel, un bloc indivisible

A. Le principe historique : l’indivisibilité de la décision criminelle

En matière correctionnelle, l’adage tantum devolutum quantum appelatum gouverne l’effet dévolutif de l’appel : la juridiction d’appel n’est saisie que dans les limites de l’acte d’appel. Le prévenu peut cantonner son recours à certaines dispositions du jugement, notamment aux seules peines prononcées.

En matière criminelle, la règle a longtemps été radicalement inverse. Ainsi que le rappelait Henri-Claude Le Gall, l’effet dévolutif de l’appel criminel avait un caractère limité « en ce sens que l’appelant se trouve privé de la possibilité de déterminer la portée de son recours en le cantonnant à certains chefs de la décision entreprise, une peine complémentaire par exemple » H.-C. Le Gall, La pratique de la cour d’assises et de la cour criminelle, 8e éd., LexisNexis, § 1419..

Cette rigueur trouvait son fondement dans l’article 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui impose à la cour d’assises d’appel de « procéder comme il est dit aux articles 380-15 à 380-21 », autrement dit de réexaminer l’affaire dans son entier. La Cour de cassation en déduisait qu’« une décision rendue par une cour d’assises ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ou à une peine » Crim., 2 fév. 2005, n° 05-80.196, Bull. crim. 2005, n° 39, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757 ; Crim., 20 mars 2013, n° 13-81.622, Bull. crim. 2013, n° 68, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757.

Cette appréhension monolithique de la décision criminelle ne souffrait que d’une exception implicite : la limitation de l’appel de l’accusé aux seules infractions dont il a été déclaré coupable, la cour d’assises d’appel ne pouvant aggraver le sort de celui-ci, sur son seul appel principal ou si le ministère public n’a relevé qu’un appel incident Crim., 4 mars 2015, n° 14-81.685, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757.

L’accusé qui formait un appel devant la cour d’assises se trouvait donc contraint d’accepter le réexamen intégral de sa cause, sans pouvoir limiter la saisine de la juridiction d’appel. Cette situation, justifiée par la solennité et la spécificité de la procédure criminelle, posait néanmoins une question de compatibilité avec le droit au recours effectif garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’innovation législative du 23 mars 2019 : l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une première brèche dans l’édifice. L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale dispose désormais que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine ».

Cette disposition consacrait une faculté de limitation partielle de l’appel, mais ne résolvait pas la question des appels limités à certaines peines seulement, ni celle des appels du ministère public. La chambre criminelle devait, dans les années suivantes, tirer toutes les conséquences de cette innovation législative et, plus fondamentalement, des exigences conventionnelles.

La question restait entière pour les hypothèses non expressément visées par le texte : un accusé pouvait-il limiter son appel à une seule peine complémentaire, par exemple une interdiction du territoire français, sans remettre en cause les autres peines prononcées ? Un ministère public pouvait-il cantonner son appel incident à une personne déterminée ?

II. La construction prétorienne d’un nouveau régime (2023-2026)

A. La recevabilité des appels limités : le double arrêt fondateur d’octobre 2023 et octobre 2024

Le premier tournant intervient avec l’arrêt du 18 octobre 2023, dans lequel la chambre criminelle, réunie en formation plénière, pose le principe selon lequel « la limitation de l’appel de l’accusé à l’un des chefs d’accusation retenus par la cour d’assises ne saurait entraîner l’irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d’accès à un tribunal et le droit au recours » Crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/652f7b4bb053208318995d28.

La Cour y affirme que « toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Elle déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que les limitations au droit d’accès à un tribunal « ne se concilient avec l’article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé », se référant à la jurisprudence de la Cour européenne CEDH, 12 nov. 2002, Zvolský et Zvolská c. République Tchèque, n° 46129/99, § 47 ; CEDH, 26 sept. 2006, Labergère c. France, n° 16846/02, § 17.

Un an plus tard, l’arrêt du 9 octobre 2024 franchit une étape supplémentaire en étendant cette solution aux appels limités du ministère public. La chambre criminelle juge qu’« afin d’assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d’unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d’appels limités du ministère public » Crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67061da7fde28ee420710e99.

La Cour précise en outre que, dans le cas de l’accusé, « lorsque l’accusé limite son appel à l’une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d’assises de l’ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable ». La limitation de l’appel est donc admise dans son principe, mais elle emporte une saisine élargie de la juridiction d’appel.

L’arrêt du 14 novembre 2024 vient rappeler, en creux, les conditions formelles de cette limitation : en l’absence de mention expresse dans la déclaration d’appel du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées, « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité » Crim., 14 nov. 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a0e28bdc6c39ccf796a4.

La déclaration d’appel constitue donc l’acte déterminant : c’est en son sein que l’appelant doit exprimer, de manière claire et non équivoque, sa volonté de limiter la portée de son recours. À défaut, l’appel est réputé porter sur l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal.

B. La portée précise de la saisine en appel : l’arrêt du 15 avril 2026 comme point d’aboutissement

Deux décisions de la fin de l’année 2025 et du printemps 2026 viennent préciser les conséquences procédurales de l’admission des appels limités.

L’arrêt du 19 novembre 2025 pose une règle essentielle : « Lorsque l’accusé limite son appel à une peine complémentaire, cet appel saisit la cour de l’ensemble des peines prononcées » Crim., 19 nov. 2025, n° 25-86.645, https://www.courdecassation.fr/decision/69200595c302c2b2379ca2ec. La Cour prend soin d’ajouter que « l’accusé conserve la faculté de se désister de son recours », ce qui préserve l’économie de la procédure.

Cette solution est confirmée et approfondie par l’arrêt du 15 avril 2026, publié au Bulletin, qui en constitue la formulation la plus aboutie. Dans cette affaire, M. F., condamné pour viols aggravés à douze ans de réclusion criminelle et à l’interdiction définitive du territoire français, avait déclaré limiter son appel à cette dernière peine.

La chambre criminelle, après avoir rappelé l’évolution de sa jurisprudence, énonce de manière solennelle : « Il doit donc être jugé que, lorsque l’accusé ou le ministère public limite son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’entière décision sur la peine » Crim., 15 avr. 2026, n° 26-80.362, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/69df296bcdc6046d4748db69.

La Cour rappelle, au visa des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, les étapes du cheminement : le principe posé par l’article 380-2-1 A issu de la loi du 23 mars 2019, le revirement d’octobre 2023 sur l’appel limité à certains chefs de culpabilité, et l’extension d’octobre 2024 aux appels du ministère public. Elle en tire la conclusion que l’appel limité à une peine complémentaire est recevable, mais qu’il a pour effet de saisir la cour d’assises d’appel de « toutes les peines prononcées à son encontre ».

Cette solution consacre un équilibre remarquable : le droit au recours est pleinement garanti, l’accusé n’étant pas privé de son droit d’appel par une limitation qu’il aurait lui-même formulée. Mais dans le même temps, la spécificité de la procédure criminelle est préservée par la règle selon laquelle la limitation de l’appel n’emporte pas limitation de la saisine de la cour d’assises d’appel sur l’ensemble des peines.

Ainsi que le soulignait le magistrat David Pamart dans son commentaire de l’arrêt du 15 avril 2026, « en moins de trois années, elle aura transfiguré les règles en cette matière » D. Pamart, « Un appel criminel limité à la peine complémentaire saisit la juridiction d’appel de toutes les peines prononcées », Dalloz Actualité, 20 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-appel-criminel-limite-peine-complementaire-saisit-juridiction-d-appel-de-toutes-peines-pron.

La portée pratique de cette construction est considérable. Avant 2023, un accusé qui souhaitait contester la seule peine d’interdiction du territoire français prononcée contre lui était confronté à un dilemme : soit renoncer à son appel, soit accepter le réexamen intégral de sa cause, y compris de sa culpabilité. Depuis l’arrêt du 15 avril 2026, il peut limiter son appel à la peine contestée, tout en sachant que cette limitation aura pour effet de saisir la cour d’assises d’appel de l’ensemble des peines — mais non de la culpabilité.

La Cour prend également soin de préciser que l’article 380-14 du code de procédure pénale, qui impose le réexamen de l’affaire, n’est pas méconnu par cette solution : c’est précisément parce que l’appel saisit la cour de l’entière décision sur la peine que le réexamen imposé par ce texte peut s’exercer pleinement sur cet objet.

Enfin, dans un arrêt du 30 novembre 2022, la chambre criminelle avait déjà rappelé qu’« il résulte des dispositions combinées [des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale] que la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire » et que la cour « doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile », sans pouvoir « ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges » Crim., 30 nov. 2022, n° 21-86.811, https://www.courdecassation.fr/decision/63870300bf732905d49c516c. La solution du 15 avril 2026 s’inscrit dans cette continuité : le réexamen n’est pas écarté, il est seulement circonscrit à l’objet de l’appel tel qu’élargi par la Cour.

L’arrêt du 5 février 2025 est également venu rappeler, en contrepoint, les limites temporelles de l’appel : un appel principal formé hors délai est irrecevable, et cette irrecevabilité n’est pas couverte par la nouvelle souplesse du régime des appels limités Crim., 5 fév. 2025, n° 25-80.413, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a8986e6ef3a434bb4229.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel qui s’est déployé d’octobre 2023 à avril 2026 constitue l’une des évolutions procédurales les plus significatives de la matière criminelle depuis l’instauration de l’appel des arrêts de cour d’assises par la loi du 15 juin 2000. En moins de trois ans, la chambre criminelle aura successivement admis la recevabilité des appels limités de l’accusé (2023), étendu cette solution au ministère public (2024), puis précisé que la limitation à une peine complémentaire saisit la cour de l’ensemble des peines (2025-2026).

Cette construction, loin d’être un simple ajustement technique, traduit une conception renouvelée de l’office de la Cour de cassation en matière criminelle : la recherche d’un équilibre entre la garantie du droit au recours, l’équité de la procédure et la préservation des spécificités de la justice criminelle. Le praticien du droit pénal qui assiste un accusé devant la cour d’assises doit intégrer ces règles nouvelles, qui conditionnent tant la recevabilité que la portée de l’appel qu’il forme au nom de son client.

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. En premier lieu, la déclaration d’appel doit être rédigée avec une précision particulière : la limitation doit y être exprimée de manière claire et non équivoque. En deuxième lieu, la limitation à une peine complémentaire est désormais recevable, mais elle emporte saisine de la juridiction d’appel de l’ensemble des peines. En troisième lieu, le désistement reste possible à tout moment, ce qui préserve une certaine souplesse stratégique.

L’arrêt du 15 avril 2026 constitue ainsi le point d’aboutissement d’une construction prétorienne qui, sans attendre l’intervention du législateur au-delà de la loi du 23 mars 2019, aura modernisé le droit de l’appel criminel en le mettant en conformité avec les exigences du procès équitable.

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